Accord collectif d’entreprise relatif aux congés pour évènements familiaux
Thématique de l'accord
- congés exceptionnels
L'entreprise est une CAE
Non
Accord rédigé dans le cadre du projet porté par SUMAC
Non
Date de l'accord (entrer la date dans le format année-mois-jour)
06.12.2023
Nom de l'entreprise
ALPES ISERE HABITAT
Texte de l'accord (ou extrait)
Entre les soussignées :
La société ALPES ISERE HABITAT, numéro SIREN 779 537 125 dont le siège social est situé 21, avenue de Constantine à Grenoble (38100), représentée par XXX
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SUD représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il tient compte des nouvelles réglementations en vigueur.
Après information et consultation des institutions représentatives du personnel, il a été décidé ce qui suit :
Les congés pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif.
Les congés pour évènements familiaux sont comptés en jours ouvrés, soit du lundi au vendredi.
Les salariés de la Société pourront bénéficier, sur justificatif, d’un congé d’une durée de :
Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement (délai raisonnable de deux mois maximum).
L'absence sera justifiée par un certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Des discussions devront alors s’engager dans les 3 mois suivants la date de demande de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra également être dénoncé, selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 6 décembre 2023,
en 6 exemplaires originaux,
Pour Alpes Isère Habitat,
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
CGT, CFDT, FO,
XXX XXX XXX
CFTC, SUD-LOGEMENT,
Accord collectif d’entreprise relatif aux congés pour évènements familiaux
Entre les soussignées :
La société ALPES ISERE HABITAT, numéro SIREN 779 537 125 dont le siège social est situé 21, avenue de Constantine à Grenoble (38100), représentée par XXX
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SUD représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Le présent accord se substitue, à la date de sa prise d’effet, à toutes les dispositions et textes antérieurs portant sur le sujet des congés pour évènements familiaux qui y est traité (qu’ils relèvent d’accords ou avenants).Il tient compte des nouvelles réglementations en vigueur.
Après information et consultation des institutions représentatives du personnel, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté et quelle que soit leur quotité de travail.Article 2 – Congés pour évènements familiaux
A l’occasion de certains évènements familiaux des absences autorisées sont accordées.Les congés pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif.
Les congés pour évènements familiaux sont comptés en jours ouvrés, soit du lundi au vendredi.
Les salariés de la Société pourront bénéficier, sur justificatif, d’un congé d’une durée de :
- Mariage, remariage ou conclusion d’un PACS (pacte civil de solidarité) : 1 semaine (en fonction du rythme de travail du salarié = 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours)
- Mariage d’un enfant : 2 jours
- Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
- Naissance d’un enfant pour le père ou, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou le partenaire liée à elle par un PACS : 3 jours (si naissance multiple, application d’un prorata)
- Adoption d’un enfant : 3 jours (si adoption multiple, application d’un prorata)
- Décès d'un enfant : 12 jours ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente
- Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS : 1 semaine (en fonction du rythme de travail du salarié = 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours)
- Décès du père, de la mère, du beau-père (époux de la mère du salarié), de la belle-mère (épouse du père du salarié) : 1 semaine (en fonction du rythme de travail du salarié = 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours)
- Décès d’un frère, d’un demi-frère, d’une sœur, d’une demi-sœur, du père ou de la mère de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, d’un gendre ou d’une belle-fille : 3 jours
- Décès de grands-parents, d’un oncle, d’une tante, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur du salarié : 1 jour
- Salarié victime de violences conjugales ou familiales : 2 jours ayant pour objectif d’octroyer des temps dédiés aux formalités diverses (sur production de justificatifs à discrétion de la DRH)
- Annonce de la survenue d’un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant : 5 jours.
Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement (délai raisonnable de deux mois maximum).
Article 3 – Congés pour enfant malade
Le salarié ayant besoin de s'absenter pour s'occuper de son enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 16 ans, dont il assume la charge, peut bénéficier d'un congé d'une durée de : 15 jours ouvrés consécutifs ou 12 jours ouvrés fractionnés dans l’année.L'absence sera justifiée par un certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant.
Article 4 – Durée, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Des discussions devront alors s’engager dans les 3 mois suivants la date de demande de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra également être dénoncé, selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 5 – Notification, publicité et dépôt
Le présent accord est notifié par la direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.Le présent accord sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 6 décembre 2023,
en 6 exemplaires originaux,
Pour Alpes Isère Habitat,
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
CGT, CFDT, FO,
XXX XXX XXX
CFTC, SUD-LOGEMENT,
Fichier : congs_exeptionnels_3.docx
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