ACCORD COLLECTIF D’ÉTABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE DE CONGES EXCEPTIONNELS POUR ENFANT MALADE (Avenant n°2)
Thématique de l'accord
- congés famille
L'entreprise est une CAE
Non
Accord rédigé dans le cadre du projet porté par SUMAC
Non
Date de l'accord (entrer la date dans le format année-mois-jour)
23.09.2024
Nom de l'entreprise
LABORATOIRE UNITHER COUTANCE
Texte de l'accord (ou extrait)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé au 10, rue André Durouchez – 80080 AMIENS, prise en son établissement de COUTANCES, sis ZI Guérie – 50200 COUTANCES, représentée aux présentes par Monsieur xxxx, Directeur de Site, et Madame xxx, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet, ci-après indifféremment dénommé « La Direction » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Syndicat CFDT, représenté aux présentes par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
ET :
Syndicat UNSA, représenté aux présentes par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
D’autre part,
Ci-après également dénommés collectivement « les Parties ».
L’article 6 de l’accord, signé le 04 janvier 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, actait de pouvoir désormais permettre aux collaborateurs éligibles de prendre deux jours consécutifs de congés enfant malade.
Ce présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 de l’Accord en vigueur relatif à la mise en place de congés exceptionnels pour enfant malade afin d’avoir une meilleure visibilité sur l’historique des modifications de cet accord négociées en Négociation Annuelle Obligatoire.
En conséquence l’article 5. – Les modalités de prise des congés rémunérés exceptionnels pour enfant malade est modifié comme suit :
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la société LABORATOIRE UNITHER, en un exemplaire sous format électronique sur la plateforme du Ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion prévu à cet effet, ainsi qu’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES.
Le présent avenant est enfin établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et réalisation des formalités de dépôt susvisées.
Ce même avenant sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.
En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage électronique, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel (Gestion Electronique Documentaire).
Fait à COUTANCES, le 23 Septembre 2024,
PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT AVENANT ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.
Pour l’Organisation Syndicale U.N.S.A.
Madame xxx
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T
Madame xx
Pour la société LABORATOIRE UNITHER
Monsieur xx, Directeur de Site et Madame xxx, Responsable RH
AVENANT N°2 À L’ACCORD COLLECTIF D’ÉTABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE DE CONGES EXCEPTIONNELS POUR ENFANT MALADE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT LABORATOIRE UNITHER COUTANCES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé au 10, rue André Durouchez – 80080 AMIENS, prise en son établissement de COUTANCES, sis ZI Guérie – 50200 COUTANCES, représentée aux présentes par Monsieur xxxx, Directeur de Site, et Madame xxx, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet, ci-après indifféremment dénommé « La Direction » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Syndicat CFDT, représenté aux présentes par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
ET :
Syndicat UNSA, représenté aux présentes par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
D’autre part,
Ci-après également dénommés collectivement « les Parties ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
L’article 6 de l’accord, signé le 04 janvier 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, actait de pouvoir désormais permettre aux collaborateurs éligibles de prendre deux jours consécutifs de congés enfant malade.
Ce présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 de l’Accord en vigueur relatif à la mise en place de congés exceptionnels pour enfant malade afin d’avoir une meilleure visibilité sur l’historique des modifications de cet accord négociées en Négociation Annuelle Obligatoire.
En conséquence l’article 5. – Les modalités de prise des congés rémunérés exceptionnels pour enfant malade est modifié comme suit :
- Les congés rémunérés exceptionnels pour enfant malade ne pourront être pris que par journée sur la base d’un justificatif médical (certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant) présenté au service RH. Le salarié a la possibilité désormais de prendre deux jours consécutifs.
- Toute absence dans le cadre d’un congé exceptionnel pour enfant malade devra être communiquée au responsable hiérarchique, soit avant la journée d’absence ou soit, si impossibilité, avant la prise de poste le jour de l’absence, et ce afin de ne pas apporter une gêne excessive au service.
- Ces journées ne pourront être cumulées sur l’année civile suivante.
- Un justificatif devra être présenté au service RH par le salarié dès le jour de la reprise. En cas de non-respect de cette règle, cette journée sera traitée en absence non rémunérée et non justifiée et fera l’objet d’une procédure disciplinaire en conséquence.
- Pour les conjoints (ou partenaires liés par un PACS) travaillant au sein d’un même établissement, le droit est ouvert aux 2 salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.
- Par dérogation aux principes régissant le fonctionnement du travail posté continu (5x8), ces jours de congés enfant malade seront, à compter du 1er janvier 2024, décomptés par journées entières, peu importe leur positionnement (et donc même s’ils sont posés un samedi ou un dimanche).
Article 2 – Durée – Suivi
Le présent avenant, qui est conclu pour une durée indéterminée, reprend les modalités entrées en vigueur le 04 janvier 2024 prévu en l’article 6 de l’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.Article 3 – Notification – Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de l’établissement de COUTANCES.Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la société LABORATOIRE UNITHER, en un exemplaire sous format électronique sur la plateforme du Ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion prévu à cet effet, ainsi qu’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES.
Le présent avenant est enfin établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et réalisation des formalités de dépôt susvisées.
Ce même avenant sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.
En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage électronique, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel (Gestion Electronique Documentaire).
Fait à COUTANCES, le 23 Septembre 2024,
PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT AVENANT ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.
Pour l’Organisation Syndicale U.N.S.A.
Madame xxx
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T
Madame xx
Pour la société LABORATOIRE UNITHER
Monsieur xx, Directeur de Site et Madame xxx, Responsable RH
Fichier : congs_enfants_malade.docx
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