Congé "CARE" - Prendre soin de soi et/ou de ses proches
Thématique de l'accord
- congés autres types
- congés exceptionnels
L'entreprise est une CAE
Oui
Accord rédigé dans le cadre du projet porté par SUMAC
Oui
Date de l'accord (entrer la date dans le format année-mois-jour)
19.06.2025
Nom de l'entreprise
Co-Actions
Texte de l'accord (ou extrait)
SIGNATAIRES
La Direction de Co-actions SCIC SAS en la personne de sa représentante qualifiée :
Mme , Responsable des Ressources Humaines,
d'une part,
et
la salariée mandatée :
Mme , salariée dûment mandatée par la CGT à cet effet,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
L'articulation vie professionnelle / vie personnelle est aujourd'hui une préoccupation sociale partagée.
Cet enjeu existe dans le monde du salariat mais aussi dans celui de l'entrepreneuriat. Ce dernier qui apporte une forme de liberté d'organisation, nécessite cependant un investissement important qui peut parfois conduire à de l'épuisement. La qualité de vie et les conditions de travail sont une dimension prioritaire de la création d’activité afin que les projets s’inscrivent dans la durée.
Par conséquent, il est nécessaire de mettre en place des actions et des outils, et partager des ressources qui permettent de maintenir un équilibre sain entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Le code du travail définit les congés payés d’une part, et les « autres congés » d’autre part (congé pour événements familiaux, congé de solidarité familiale etc.) dans les articles L3142-1 à L3142-130 du code du travail. Cependant, les salarié.es (entrepreneur.es-salarié.es ou membres équipe) se retrouvent parfois dans des situations qui les empêchent de mener à bien leur mission mais qui ne relèvent pas des congés tels que définis dans le code du travail.
Aussi, la coopérative d’activité et d'emploi Co-actions est soucieuse du bien-être des salarié.es et est consciente que mettre en place des jours de congés indemnisés permettant de s’absenter pour faire face à des situations difficiles ou stressantes de leur vie personnelle constitue un véritable avantage pour les salarié.es.
C’est pourquoi, les membres de Co-actions ont souhaité rédiger le présent accord qui vise à permettre la reconnaissance de journées où les salarié.es se retrouvent dans l’incapacité d’assurer leur activité en les indemnisant afin qu’il n’y ait pas de perte de revenu et que la situation économique de la personne ne soit pas impactée.
Par ailleurs, par cet accord, Co-actions souhaite réaffirmer son attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle. En effet, on constate trop souvent une disparité entre les entrepreneur.e.s dans la prise en charge (mentale et organisationnelle) des soins, que ce soit les soins des proches, des enfants ou mêmes des entrepreneur.e.s elles.eux-mêmes.
Les femmes entrepreneur.es sont particulièrement impactées dans la conduite de leur activité entrepreneuriale par le temps non travaillé et consacré au « care[1] », que ce soit par leur choix d’une organisation de leur travail en toute liberté, ce qui est permis par le Contrat d’entrepreneur.e Salarié.e Associé.e (articles L7331-1 à L7332-7 du code du travail) ou bien par leur appétence ou les sollicitations qu’elle reçoivent de leurs proches. De plus, comme elles représentent 68% des entrepreneur.es, au moment de la rédaction de cet accord, cela fait de Co-actions une structure particulièrement exposée à ce type de situation néfaste pour le bien-être au travail des salarié.es.
Articles 1 – OBJECTIF(S) DE L’ACCORD
Au travers de cet accord, les parties souhaitent permettre aux salarié.es parents, aidant.e.s, ou en incapacité ponctuelle de travailler ou de mener certaines tâches liées à leur activité, de pouvoir s’absenter ponctuellement et/ou s’autoriser à s’arrêter en bénéficiant d’une indemnité de compensation du salaire perdu.
A l’échelle de la coopérative, l’accord vise à renforcer le dialogue entre l’accompagnateur.ice et l’entrepreneur.e salarié.e dans une volonté de prendre soin des relations dans le collectif et dans un souci de qualité de l’accompagnement.
Cet accord vise à clarifier et encadrer les conditions d'application du congé « care ».
Les modalités relatives à ce congé constituent un avantage intéressant pour l’articulation vie professionnelle / vie personnelle des salarié.es.
Articles 2 - CHAMPS D'APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord est conclu pour l'ensemble de la structure Co-actions SCIC SAS, quelle que soit la durée et la nature des contrats de travail.
Le présent accord s'applique à l'ensemble salarié.es (entrepreneur.es salarié.es associés et non associé.es et salarié.es qui ne sont pas entrepreneur.es) qui justifient de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté correspond à la durée de travail effectif (ou assimilé) depuis la date de signature du premier contrat, qu’il s’agisse du contrat de travail salarié (y compris période d’essai), du contrat CAPE ou du contrat d’apprentissage.
Sont exclus de l’accord les personnes en contrat de stage et les personnes en contrat CAPE, ne relevant pas du statut de salarié et donc du champ d’application du présent accord.
Article 3 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord porte sur la qualité de vie et l’amélioration des conditions de travail des membres de la coopérative. Il a pour but de mettre en place et de gérer un congé « care » pour prendre soi de soi et/ou de ses proches. Il s’agit donc d’un congé rémunéré autre que les congés payés art. L 3142-1 et suivants du Code du Travail.
Article 4 - ACTION 1 : LE CONGÉ « CARE »
Mise en place d'un congé « care » pour prendre soin de soi et/ou de ses proches.
Ouvrent droit au congé plusieurs situations de vie personnelle :
Prendre soin d’un enfant malade ou d’un proche
Proche : par proche on entend tout membre de la famille, le.la conjoint.e, le.la concubin.e, ou toute autre personne vivant en grande proximité avec le.la salarié.e.
Prendre soin de soi :
Le.la salarié.e de Co-actions peut mobiliser le congé « care » dans toute situation amenant une incapacité physique, psychique ou psychologique ponctuelle de travailler ou de mener certaines tâches liées à son activité professionnelle au sein de Co-actions.
Article 4.1 - MODALITÉS DE GESTION
Rappel des modalités internes de gestion des congés payés
Concernant les congés payés, pour rappel, chaque salarié.e - qu'il.elle soit entrepreneur.e ou salarié.e de l'équipe d'appui - devra saisir sa demande de congés sur la plateforme TONG pour validation.
TONG est la solution de gestion administrative de la coopérative : https://app.tong.coop
Les dates de prises de congés débutent avec le premier jour non travaillé jusqu'au dernier jour non travaillé ou veille de reprise, y compris les jours de week-end.
Pour des raisons de périodes de repos suffisantes et régulières et pour des raisons d’organisation, tous les congés dus doivent être soldés pour le 30 avril de l’année n+1.
Les salarié.e.s de l'équipe d'appui bénéficient d’une sixième semaine de congés offerte, à poser lors de la fermeture du bureau autour du 15 août.
Les entrepreneur.e.s salarié.es, par la nature de leur contrat, sont libres de prendre le nombre de jours de congés qu'ils.elles souhaitent au moment où ils.elles le souhaitent, dès lors qu'un minimum de 2 semaines consécutives est respecté au moins une fois dans la période de référence (du 1er mai au 30 avril). La prise de congés est réglementée à 5 semaines minimum.
Le.la salarié.e qui souhaite prendre son congé « care » devra effectuer sa démarche dans TONG.
Le congé est limité à une durée maximale de 3 jours ouvrés continus ou discontinus par année civile et par salarié.e.
Le congé peut être pris par journée ou demi-journée.
Article 4.2 - INDICATEURS DE SUIVI
Article 5 – ACTION 2 : ATELIERS DE SENSIBILISATION SUR LA QUALITÉ DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Mise en place d’ateliers de sensibilisation et de prévention sur la qualité de vie et les conditions de travail – QVCT
Article 5.1 - OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DES ATELIERS
Article 5.2 - ORGANISATION DES ATELIERS
Article 5.3 - INDICATEURS DE SUIVI
Article 6 - TEMPORALITÉ
Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 7 - DURÉE DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dont le terme est fixé au 31 décembre 2026 au soir.
Son application prendra fin au 31 décembre 2026 et sera renouvelé par tacite reconduction sauf désaccord de l’une des parties, désaccord à formaliser auprès de l’autre partie avant le terme prévu du présent accord.
Article 8 - LES CONDITIONS DE RÉVISION ET/OU DE DÉNONCIATION
Aussi, un bilan sera présenté par la direction générale lors d’une séance du Conseil coopératif au cours du 1er trimestre de l’année N+1 de chaque année afin d'évaluer les actions mises en œuvre.
Il est convenu entre les Parties, que la Commission Ressources Humaines du Conseil Coopératif pourra être amenée à proposer de nouvelles actions en faveur de la gestion du congé « care ». Celles-ci seront soumises aux salarié.e.s mandaté.e.s par voie d'avenant au présent accord, lors de la présentation du bilan des actions mises en œuvre.
Article 9 - CONDITIONS DE PUBLICATIONS
Le présent accord sera notifié aux salarié.es mandaté.es par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature.
Par ailleurs, Co-actions étant dépourvu de CSE, le présent accord sera soumis à référendum auprès des salariés.
Enfin, les termes de l'accord seront portés à la connaissance de l'ensemble des membres de Co-actions par voie d'affichage au siège de Co-actions à Bègles et tout autre support de communication opportun pour l'ensemble des salarié.es travaillant à distance.
Fait à Callen, Le 19 juin 2025
[1]
« Le care désigne l’ensemble des gestes et des paroles essentielles visant le maintien de la vie et de la dignité des personnes, bien au-delà des seuls soins de santé. Il renvoie autant à la disposition des individus – la sollicitude, l’attention à autrui – qu’aux activités de soin – laver, panser, réconforter, etc. –, en prenant en compte à la fois la personne qui aide et celle qui reçoit cette aide, ainsi que le contexte social et économique dans lequel se noue cette relation. » Gagnon Éric, Care (lire en ligne), in Anthropen.org, Paris, Éditions des archives contemporaines, 2016.
La Direction de Co-actions SCIC SAS en la personne de sa représentante qualifiée :
Mme , Responsable des Ressources Humaines,
d'une part,
et
la salariée mandatée :
Mme , salariée dûment mandatée par la CGT à cet effet,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
L'articulation vie professionnelle / vie personnelle est aujourd'hui une préoccupation sociale partagée.
Cet enjeu existe dans le monde du salariat mais aussi dans celui de l'entrepreneuriat. Ce dernier qui apporte une forme de liberté d'organisation, nécessite cependant un investissement important qui peut parfois conduire à de l'épuisement. La qualité de vie et les conditions de travail sont une dimension prioritaire de la création d’activité afin que les projets s’inscrivent dans la durée.
Par conséquent, il est nécessaire de mettre en place des actions et des outils, et partager des ressources qui permettent de maintenir un équilibre sain entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Le code du travail définit les congés payés d’une part, et les « autres congés » d’autre part (congé pour événements familiaux, congé de solidarité familiale etc.) dans les articles L3142-1 à L3142-130 du code du travail. Cependant, les salarié.es (entrepreneur.es-salarié.es ou membres équipe) se retrouvent parfois dans des situations qui les empêchent de mener à bien leur mission mais qui ne relèvent pas des congés tels que définis dans le code du travail.
Aussi, la coopérative d’activité et d'emploi Co-actions est soucieuse du bien-être des salarié.es et est consciente que mettre en place des jours de congés indemnisés permettant de s’absenter pour faire face à des situations difficiles ou stressantes de leur vie personnelle constitue un véritable avantage pour les salarié.es.
C’est pourquoi, les membres de Co-actions ont souhaité rédiger le présent accord qui vise à permettre la reconnaissance de journées où les salarié.es se retrouvent dans l’incapacité d’assurer leur activité en les indemnisant afin qu’il n’y ait pas de perte de revenu et que la situation économique de la personne ne soit pas impactée.
Par ailleurs, par cet accord, Co-actions souhaite réaffirmer son attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle. En effet, on constate trop souvent une disparité entre les entrepreneur.e.s dans la prise en charge (mentale et organisationnelle) des soins, que ce soit les soins des proches, des enfants ou mêmes des entrepreneur.e.s elles.eux-mêmes.
Les femmes entrepreneur.es sont particulièrement impactées dans la conduite de leur activité entrepreneuriale par le temps non travaillé et consacré au « care[1] », que ce soit par leur choix d’une organisation de leur travail en toute liberté, ce qui est permis par le Contrat d’entrepreneur.e Salarié.e Associé.e (articles L7331-1 à L7332-7 du code du travail) ou bien par leur appétence ou les sollicitations qu’elle reçoivent de leurs proches. De plus, comme elles représentent 68% des entrepreneur.es, au moment de la rédaction de cet accord, cela fait de Co-actions une structure particulièrement exposée à ce type de situation néfaste pour le bien-être au travail des salarié.es.
Articles 1 – OBJECTIF(S) DE L’ACCORD
Au travers de cet accord, les parties souhaitent permettre aux salarié.es parents, aidant.e.s, ou en incapacité ponctuelle de travailler ou de mener certaines tâches liées à leur activité, de pouvoir s’absenter ponctuellement et/ou s’autoriser à s’arrêter en bénéficiant d’une indemnité de compensation du salaire perdu.
A l’échelle de la coopérative, l’accord vise à renforcer le dialogue entre l’accompagnateur.ice et l’entrepreneur.e salarié.e dans une volonté de prendre soin des relations dans le collectif et dans un souci de qualité de l’accompagnement.
Cet accord vise à clarifier et encadrer les conditions d'application du congé « care ».
Les modalités relatives à ce congé constituent un avantage intéressant pour l’articulation vie professionnelle / vie personnelle des salarié.es.
Articles 2 - CHAMPS D'APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord est conclu pour l'ensemble de la structure Co-actions SCIC SAS, quelle que soit la durée et la nature des contrats de travail.
Le présent accord s'applique à l'ensemble salarié.es (entrepreneur.es salarié.es associés et non associé.es et salarié.es qui ne sont pas entrepreneur.es) qui justifient de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté correspond à la durée de travail effectif (ou assimilé) depuis la date de signature du premier contrat, qu’il s’agisse du contrat de travail salarié (y compris période d’essai), du contrat CAPE ou du contrat d’apprentissage.
Sont exclus de l’accord les personnes en contrat de stage et les personnes en contrat CAPE, ne relevant pas du statut de salarié et donc du champ d’application du présent accord.
Article 3 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord porte sur la qualité de vie et l’amélioration des conditions de travail des membres de la coopérative. Il a pour but de mettre en place et de gérer un congé « care » pour prendre soi de soi et/ou de ses proches. Il s’agit donc d’un congé rémunéré autre que les congés payés art. L 3142-1 et suivants du Code du Travail.
Article 4 - ACTION 1 : LE CONGÉ « CARE »
Mise en place d'un congé « care » pour prendre soin de soi et/ou de ses proches.
Ouvrent droit au congé plusieurs situations de vie personnelle :
Prendre soin d’un enfant malade ou d’un proche
- a. la maladie ou l’accident dont souffre ou est victime la personne, qui l’empêchent de poursuivre ses activités habituelles (crèche, activité scolaire, activités périscolaires, activité professionnelle…) et qui le contraignent à garder la chambre ou à être hospitalisé ;
- b. une consultation, un examen ou des soins programmés d’un enfant ou d’un proche en perte d’autonomie ponctuelle ou prolongée.
Proche : par proche on entend tout membre de la famille, le.la conjoint.e, le.la concubin.e, ou toute autre personne vivant en grande proximité avec le.la salarié.e.
Prendre soin de soi :
Le.la salarié.e de Co-actions peut mobiliser le congé « care » dans toute situation amenant une incapacité physique, psychique ou psychologique ponctuelle de travailler ou de mener certaines tâches liées à son activité professionnelle au sein de Co-actions.
Article 4.1 - MODALITÉS DE GESTION
Rappel des modalités internes de gestion des congés payés
Concernant les congés payés, pour rappel, chaque salarié.e - qu'il.elle soit entrepreneur.e ou salarié.e de l'équipe d'appui - devra saisir sa demande de congés sur la plateforme TONG pour validation.
TONG est la solution de gestion administrative de la coopérative : https://app.tong.coop
Les dates de prises de congés débutent avec le premier jour non travaillé jusqu'au dernier jour non travaillé ou veille de reprise, y compris les jours de week-end.
Pour des raisons de périodes de repos suffisantes et régulières et pour des raisons d’organisation, tous les congés dus doivent être soldés pour le 30 avril de l’année n+1.
Les salarié.e.s de l'équipe d'appui bénéficient d’une sixième semaine de congés offerte, à poser lors de la fermeture du bureau autour du 15 août.
Les entrepreneur.e.s salarié.es, par la nature de leur contrat, sont libres de prendre le nombre de jours de congés qu'ils.elles souhaitent au moment où ils.elles le souhaitent, dès lors qu'un minimum de 2 semaines consécutives est respecté au moins une fois dans la période de référence (du 1er mai au 30 avril). La prise de congés est réglementée à 5 semaines minimum.
Le.la salarié.e qui souhaite prendre son congé « care » devra effectuer sa démarche dans TONG.
Le congé est limité à une durée maximale de 3 jours ouvrés continus ou discontinus par année civile et par salarié.e.
Le congé peut être pris par journée ou demi-journée.
Article 4.2 - INDICATEURS DE SUIVI
- Décompte des jours de congé « care » par salarié.e, par an.
- Consommation du budget alloué
- Diversité des salarié.es sollicitant ce congés :
- nombre de personnes différentes à avoir sollicité le congé
- nombre de femmes salarié.e.s qui sollicitent le congé
- âge des salarié.e.s qui sollicitent le congé
- secteur d’activité des salarié.e.s qui sollicitent le congé
Article 5 – ACTION 2 : ATELIERS DE SENSIBILISATION SUR LA QUALITÉ DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Mise en place d’ateliers de sensibilisation et de prévention sur la qualité de vie et les conditions de travail – QVCT
Article 5.1 - OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DES ATELIERS
- Découverte et prise en compte des différentes dimensions de la QVCT
- Organisation, contenu et réalisation du travail
- Projet d’entreprise et management
- Égalité au travail
- Dialogue social et professionnel
- Compétences et parcours professionnel
- Santé au travail et prévention
- Évaluer les espaces de difficultés et de tensions
- Identifier les pistes d’amélioration des conditions dans lesquelles chaque salarié exerce son activité
Article 5.2 - ORGANISATION DES ATELIERS
- Ces ateliers seront animés par des personnes formées à ces questions
- Ces ateliers donneront des éléments de compréhension mais aussi des pistes pour agir
- Ces ateliers auront lieu chaque année. Les personnes des instances et de l'équipe d’appui devront y participer au moins une fois, et tout.es entrepreneur.es qui le demande devra pouvoir s'inscrire à une session.
Article 5.3 - INDICATEURS DE SUIVI
- Nombre de participant.es
- Nombre de femmes participantes
- Ancienneté des participant.es
- Profils des participant.es
Article 6 - TEMPORALITÉ
Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 7 - DURÉE DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dont le terme est fixé au 31 décembre 2026 au soir.
Son application prendra fin au 31 décembre 2026 et sera renouvelé par tacite reconduction sauf désaccord de l’une des parties, désaccord à formaliser auprès de l’autre partie avant le terme prévu du présent accord.
Article 8 - LES CONDITIONS DE RÉVISION ET/OU DE DÉNONCIATION
- Révision et dénonciation
- Suivi de l'accord
Aussi, un bilan sera présenté par la direction générale lors d’une séance du Conseil coopératif au cours du 1er trimestre de l’année N+1 de chaque année afin d'évaluer les actions mises en œuvre.
Il est convenu entre les Parties, que la Commission Ressources Humaines du Conseil Coopératif pourra être amenée à proposer de nouvelles actions en faveur de la gestion du congé « care ». Celles-ci seront soumises aux salarié.e.s mandaté.e.s par voie d'avenant au présent accord, lors de la présentation du bilan des actions mises en œuvre.
Article 9 - CONDITIONS DE PUBLICATIONS
Le présent accord sera notifié aux salarié.es mandaté.es par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature.
Par ailleurs, Co-actions étant dépourvu de CSE, le présent accord sera soumis à référendum auprès des salariés.
- En cas d’approbation, il sera déposé :
- ◦ à la DREETS
- ◦ en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires)
- ◦ en un exemplaire·au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, par l'employeur.
- En cas de non-approbation : il ne sera pas applicable.
Enfin, les termes de l'accord seront portés à la connaissance de l'ensemble des membres de Co-actions par voie d'affichage au siège de Co-actions à Bègles et tout autre support de communication opportun pour l'ensemble des salarié.es travaillant à distance.
Fait à Callen, Le 19 juin 2025
[1]
« Le care désigne l’ensemble des gestes et des paroles essentielles visant le maintien de la vie et de la dignité des personnes, bien au-delà des seuls soins de santé. Il renvoie autant à la disposition des individus – la sollicitude, l’attention à autrui – qu’aux activités de soin – laver, panser, réconforter, etc. –, en prenant en compte à la fois la personne qui aide et celle qui reçoit cette aide, ainsi que le contexte social et économique dans lequel se noue cette relation. » Gagnon Éric, Care (lire en ligne), in Anthropen.org, Paris, Éditions des archives contemporaines, 2016.
Fichier : ACCORD_COLLECTIF_CONGE_CARE__final.docx
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