Accord d'entreprise relatif aux congés payés et jours de pont
Thématique de l'accord
- congés généralités
L'entreprise est une CAE
Non
Accord rédigé dans le cadre du projet porté par SUMAC
Non
Date de l'accord (entrer la date dans le format année-mois-jour)
13.06.2023
Nom de l'entreprise
La poste IMMO
Texte de l'accord (ou extrait)
Entre les soussignés :
La Société POSTE IMMO dont le siège est situé 111, boulevard Brune – 75014 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 428 579 130, représentée par Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs suivants :
Pour la CFDT F3C, Délégué syndical,
Pour la CGC Groupe La Poste, Déléguée syndicale,
Pour la CGT FAPT, Délégué syndical,
D'autre part,
Il est conclu le présent accord au sein de l’entreprise Poste Immo en application des articles L 3141-1 à L 3141-33 du code du travail relatifs aux congés-payés.
Jusqu’à la signature de cet accord entre les parties, la période de référence retenue pour l’acquisition des congés payés était fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. La période de prise de ces congés était fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Le présent accord se substitue aux éventuels accords et usages antérieurs en vigueur dans l’Entreprise ayant le même objet.
N’acquérant pas de congés payés, les stagiaires sont exclus du champ d’application de cet accord, à l’exception de l’article 9.
Les périodes non-assimilées à du travail effectif au sens de la législation du travail, ne donnent pas droit à acquisition de congés payés.
https://contacts-whatsapp.mellaah.nl/
https://contacts-whatsapp.blieb.nl/
https://contacts-whatsapp.startblaster.nl/
https://contacts-whatsapp.linkaanmelden.nl/
https://contacts-whatsapp.rmdplay.nl/
https://contacts-whatsapp.knaps.be
https://contacts-whatsapp.dutchartist.nl
https://contacts-whatsapp.paginavinder.nl
https://contacts-whatsapp.j22.nl
Toutefois, les congés peuvent être pris dès l'embauche avec l’accord de l’employeur.
La période de référence d’acquisition des droits à congés payés est l’année civile, à savoir du 1er janvier et au 31 décembre de l’année N.
La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif. Le salarié ayant travaillé une année civile complète aura donc droit à 25 jours ouvrés de congés payés.
En cas de départ ou d’arrivée du salarié au cours de l’année, le nombre de congés payés acquis sera calculé prorata temporis.
Le salarié qui travaille moins d’un mois a droit à un congé payé calculé au prorata du temps de travail accompli.
Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu, en fin de période d’acquisition ou en cas de départ de l’entreprise, n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur.
Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les collaborateurs à temps plein.
A compter de l’année 2024, le solde de congés en cours d’acquisition sur l’année donnée sera affiché en entièreté dès le 1er janvier de l’année N.
Les congés acquis non pris le 31 décembre seront écrêtés, sous réserve des droits à report des salariés absents en raison d’un congé pour maternité ou d’un congé d’adoption et des situations spécifiques d’absences médicales.
Le salarié doit poser au moins 10 jours de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 30 octobre de l’année en cours, sous réserve d’acceptation par le manager.
Chaque manager veillera à ce que le solde de congés payés de son ou ses collaborateurs soit de 10 jours maximum au 31 novembre de chaque période de référence, sauf accord exceptionnel du manager.
En raison de la modification de la période d’acquisition et dans un souci de meilleure lisibilité, les salariés visualiseront trois soldes de congés payés distincts dans l’outil de gestion RH TEMPO, à compter du 1er janvier 2024 :
En dehors de la période de transition susvisée, aucun report de congés ne sera accepté au-delà du 31 décembre de l’année considérée.
En application des dispositions légales, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de Poste Immo ont droit à un congé simultané.
La programmation des congés est effectuée à l’initiative des salariés, sous la responsabilité du manager, pour concilier au mieux les contraintes liées à l’activité et la vie personnelle et familiale des collaborateurs.
Le congé principal est donc fractionné. Les RTT, ainsi que la 5e semaine de congés-payés, n’entrent pas en compte pour l’attribution des jours de fractionnement.
Les jours de fractionnement sont à prendre du 1er octobre de l’année en cours au 31 décembre de l’année en cours.
Les jours de fractionnement sont attribués le 1er octobre de l’année en cours et ajoutés au compteur « congés payés acquis ».
La deuxième condition est que le nombre de congés payés, pris en dehors de la période de congé principal, soit compris :
➢ Entre 3 et 4 jours pour l’attribution d’un jour de fractionnement ;
➢ Entre 5 jours et plus pour l’attribution de deux jours de fractionnement.
Les jours de ponts offerts en année N sont arrêtés annuellement, en fin d’année N-1, après information du Comité social et économique.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués, par courriel, à ces négociations.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Conformément à l’article D.2231-2, cet avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de cet avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
La signature du présent accord fera l’objet d’une information auprès de tous les collaborateurs de l’entreprise. L’accord sera tenu à la disposition du personnel pour consultation sur le site intranet de l’entreprise (Sharepoint).
Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le Conseil de prud’hommes de Paris, un (1) pour la Direction de l’entreprise et un (1) pour chaque syndicat représentatif,
A Paris, le 13 juin 2023
Pour l’entreprise,
Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT F3C,
Délégué Syndical
Pour la CGC Groupe La Poste,
Déléguée Syndicale
Pour la CGT FAPT
Délégué syndical
La Société POSTE IMMO dont le siège est situé 111, boulevard Brune – 75014 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 428 579 130, représentée par Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs suivants :
Pour la CFDT F3C, Délégué syndical,
Pour la CGC Groupe La Poste, Déléguée syndicale,
Pour la CGT FAPT, Délégué syndical,
D'autre part,
Il est conclu le présent accord au sein de l’entreprise Poste Immo en application des articles L 3141-1 à L 3141-33 du code du travail relatifs aux congés-payés.
PREAMBULE
Dans un souci d’harmonisation avec le Groupe La Poste et pour assurer une meilleure organisation des congés payés, les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés au sein de Poste Immo.Jusqu’à la signature de cet accord entre les parties, la période de référence retenue pour l’acquisition des congés payés était fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. La période de prise de ces congés était fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Le présent accord se substitue aux éventuels accords et usages antérieurs en vigueur dans l’Entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de :- • fixer la période de référence d’acquisition des congés payés annuels et de prévoir les modalités de sa mise en œuvre lors de sa première année d’application ;
- • fixer l’ordre de départ en congés dans l’entreprise ;
- • fixer les modalités d’acquisition des jours de fractionnement ;
- • fixer les modalités d’attribution des jours de pont offerts par l’entreprise.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de Poste Immo.N’acquérant pas de congés payés, les stagiaires sont exclus du champ d’application de cet accord, à l’exception de l’article 9.
ARTICLE 3 - DROIT A CONGES PAYES
Conformément aux dispositions légales, les salariés comptant un an de travail effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif, ont droit à un congé payé annuel de 25 jours ouvrés.Les périodes non-assimilées à du travail effectif au sens de la législation du travail, ne donnent pas droit à acquisition de congés payés.
https://contacts-whatsapp.mellaah.nl/
https://contacts-whatsapp.blieb.nl/
https://contacts-whatsapp.startblaster.nl/
https://contacts-whatsapp.linkaanmelden.nl/
https://contacts-whatsapp.rmdplay.nl/
https://contacts-whatsapp.knaps.be
https://contacts-whatsapp.dutchartist.nl
https://contacts-whatsapp.paginavinder.nl
https://contacts-whatsapp.j22.nl
Toutefois, les congés peuvent être pris dès l'embauche avec l’accord de l’employeur.
ARTICLE 4 - PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES DROITS
La période de référence d’acquisition des congés payés permet d’apprécier, sur une durée de douze mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.La période de référence d’acquisition des droits à congés payés est l’année civile, à savoir du 1er janvier et au 31 décembre de l’année N.
La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif. Le salarié ayant travaillé une année civile complète aura donc droit à 25 jours ouvrés de congés payés.
En cas de départ ou d’arrivée du salarié au cours de l’année, le nombre de congés payés acquis sera calculé prorata temporis.
Le salarié qui travaille moins d’un mois a droit à un congé payé calculé au prorata du temps de travail accompli.
Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu, en fin de période d’acquisition ou en cas de départ de l’entreprise, n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur.
Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les collaborateurs à temps plein.
ARTICLE 5 - PERIODE ANNUELLE DE PRISE DES CONGES PAYES
Les droits à congés sont ouverts pour une année civile du 1er janvier N au 31 décembre N et doivent être pris au cours de celle-ci.A compter de l’année 2024, le solde de congés en cours d’acquisition sur l’année donnée sera affiché en entièreté dès le 1er janvier de l’année N.
Les congés acquis non pris le 31 décembre seront écrêtés, sous réserve des droits à report des salariés absents en raison d’un congé pour maternité ou d’un congé d’adoption et des situations spécifiques d’absences médicales.
Le salarié doit poser au moins 10 jours de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 30 octobre de l’année en cours, sous réserve d’acceptation par le manager.
Chaque manager veillera à ce que le solde de congés payés de son ou ses collaborateurs soit de 10 jours maximum au 31 novembre de chaque période de référence, sauf accord exceptionnel du manager.
ARTICLE 6 - PERIODE TRANSITOIRE 2024 – 2025
La modification de la période d’acquisition a pour conséquence, en 2024 et 2025, premières années d’application de la nouvelle période d’acquisition, de générer une situation exceptionnelle de cumul des compteurs de congés. À cet égard, les parties définissent, ci-après, les différentes incidences qui en résultent :En raison de la modification de la période d’acquisition et dans un souci de meilleure lisibilité, les salariés visualiseront trois soldes de congés payés distincts dans l’outil de gestion RH TEMPO, à compter du 1er janvier 2024 :
- • 1er compteur qui comprend les droits à congés payés acquis au titre de la période juin 2022 à mai 2023, à prendre avant le 31 décembre 2024 ;
- • 2ème compteur qui comprend les droits à congés payés acquis au titre de la période de juin à décembre 2023, soit 15 jours, à consommer avant le 31 décembre 2024 ;
- • 3ème compteur dit « Congés payés en cours », comprenant les droits à congés payés au titre de l’année 2024, soit 25 jours pour une année complète, à prendre avant le 31 mai 2025.
En dehors de la période de transition susvisée, aucun report de congés ne sera accepté au-delà du 31 décembre de l’année considérée.
ARTICLE 7 - ORDRE DE DEPART EN CONGES - PRISE DES CONGES
L'ordre de départ en congés, fixé par l'employeur, est établi en tenant compte, notamment, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille, particulièrement lors des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité.En application des dispositions légales, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de Poste Immo ont droit à un congé simultané.
La programmation des congés est effectuée à l’initiative des salariés, sous la responsabilité du manager, pour concilier au mieux les contraintes liées à l’activité et la vie personnelle et familiale des collaborateurs.
I. Bénéficiaires
Tout salarié (y compris fonctionnaire détaché) n’ayant pas pu prendre son congé principal en intégralité aura droit, sous conditions, à un ou deux jours de fractionnement.Le congé principal est donc fractionné. Les RTT, ainsi que la 5e semaine de congés-payés, n’entrent pas en compte pour l’attribution des jours de fractionnement.
Les jours de fractionnement sont à prendre du 1er octobre de l’année en cours au 31 décembre de l’année en cours.
I. Conditions d’attribution
Le salarié doit poser au minimum 10 jours de congés payés consécutifs (congé principal) entre le 1er mai et le 30 septembre de l’année en cours.Les jours de fractionnement sont attribués le 1er octobre de l’année en cours et ajoutés au compteur « congés payés acquis ».
La deuxième condition est que le nombre de congés payés, pris en dehors de la période de congé principal, soit compris :
➢ Entre 3 et 4 jours pour l’attribution d’un jour de fractionnement ;
➢ Entre 5 jours et plus pour l’attribution de deux jours de fractionnement.
ARTICLE 9 - JOURS DE PONT OFFERTS
Deux jours de pont, non consécutifs, sont offerts annuellement par Poste Immo.Les jours de ponts offerts en année N sont arrêtés annuellement, en fin d’année N-1, après information du Comité social et économique.
ARTICLE 10 - REVISION – DENONCIATION
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à la demande de la Direction ou d'une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués, par courriel, à ces négociations.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Conformément à l’article D.2231-2, cet avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de cet avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
La signature du présent accord fera l’objet d’une information auprès de tous les collaborateurs de l’entreprise. L’accord sera tenu à la disposition du personnel pour consultation sur le site intranet de l’entreprise (Sharepoint).
Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le Conseil de prud’hommes de Paris, un (1) pour la Direction de l’entreprise et un (1) pour chaque syndicat représentatif,
A Paris, le 13 juin 2023
Pour l’entreprise,
Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT F3C,
Délégué Syndical
Pour la CGC Groupe La Poste,
Déléguée Syndicale
Pour la CGT FAPT
Délégué syndical
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