Accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) et au Droit à la Déconnexion
Thématique de l'accord
Date de l'accord (entrer la date dans le format année-mois-jour)
20.04.2023
Nom de l'entreprise
Groupement d’Intérêt Economique "LE MAIL"
Texte de l'accord (ou extrait)
Entre le Groupement d’Intérêt Economique « LE MAIL », la Société PIMC – 19, avenue Marie Reynoard – 38100 Grenoble
Représentés par leur administrateur et Gérant, Monsieur
Et
La déléguée Syndicale CFDT du GIE, Madame xxxxx, mandatée par ailleurs par le syndicat CFDT pour signer l’accord pour la structure PIMC,
Le délégué Syndical FO du GIE, Monsieur xxxx , mandaté par ailleurs par le syndicat FO pour signer l’accord pour la structure PIMC,
L’utilisation des nouvelles technologies doit être respectueuse de la vie privée des collaborateurs. Le salarié ne peut pas être pénalisé s’il ne répond pas à une sollicitation en dehors de ses horaires de travail.
Les possesseurs de smartphone professionnel sont invités à utiliser le mode « ne pas déranger » pendant ces périodes.
A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.
Les actions et indicateurs annoncés dans l’article 2 du présent accord seront suivis chaque année lors des NAO.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait le 20 avril 2023 à Grenoble,
Représentés par leur administrateur et Gérant, Monsieur
Et
La déléguée Syndicale CFDT du GIE, Madame xxxxx, mandatée par ailleurs par le syndicat CFDT pour signer l’accord pour la structure PIMC,
Le délégué Syndical FO du GIE, Monsieur xxxx , mandaté par ailleurs par le syndicat FO pour signer l’accord pour la structure PIMC,
PREAMBULE
Le précédent accord portant sur « la QVT et le droit à la déconnexion » arrivant à son terme, et comme convenu lors des dernières négociations salariales annuelles, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord relatif à la qualité de vie, aux conditions de travail et au droit à la déconnexion. Cet accord collectif vise à définir les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci afin de déterminer leur perception de leur qualité de vie au travail, et ce conformément à la loi sur le dialogue social et l’emploi d’Août 2015 (loi Rebsamen), et l’article L2242-17 du code du travail. Cet accord collectif définit également les modalités du droit à déconnexion des salariés conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail. Enfin, il s’agira de mentionner des mesures favorisant la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.ARTICLE 1 : Le champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés GIE LE MAIL et PIMC ayant au minimum un an d’ancienneté, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.ARTICLE 2 : Actions retenues
Les actions retenues concernant les thèmes de l’accord, à savoir la qualité de vie et les conditions de travail ainsi que le droit à la déconnexion, sont énumérés dans le tableau ci-dessous. Pour chaque action, des indicateurs et des moyens d’évaluation sont énoncés.Actions
Indicateurs et évaluation des objectifs
Qualité de vie au travail
- Favoriser le droit d’expression des salariés
- Réaliser une enquête de satisfaction du personnel au moins une fois tous les deux ans, et communiquer les résultats auprès de tout le personnel du Groupe
-Planifier des réunions de service au moins deux fois par an
- Proposer un entretien de retour à l’emploi après chaque absence du salarié de plus de trois mois, ainsi qu’un entretien professionnel
- Créer si besoin des réunions d’échange et/ou un groupe de travail permettant d’échanger sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail. Les réunions seront déclenchées si un besoin particulier est déclaré.
-Planifier des réunions de service au moins deux fois par an
- Proposer un entretien de retour à l’emploi après chaque absence du salarié de plus de trois mois, ainsi qu’un entretien professionnel
- Créer si besoin des réunions d’échange et/ou un groupe de travail permettant d’échanger sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail. Les réunions seront déclenchées si un besoin particulier est déclaré.
-Assurer un équilibre vie professionnelle / vie privée
- Eviter les réunions autant que possible avant 9h et après 19h
- Accord sur le don de jours de repos aux enfants gravement malades
- Accepter un maximum de demandes de temps partiels (100% des temps partiels sont des temps partiels choisis)
- Diffuser les informations sur les dispositifs d’accès au logement à tout le personnel salarié de l’entreprise
- Permettre la possibilité au salarié de choisir 5 ARTT par an, lorsque son compteur ARTT le lui permet, et selon possibilités du planning de travail (cf. NAO 2021).
- Favoriser autant que possible la diffusion des plannings du personnel sous un délai de 3 semaines minimum
- Accord sur le don de jours de repos aux enfants gravement malades
- Accepter un maximum de demandes de temps partiels (100% des temps partiels sont des temps partiels choisis)
- Diffuser les informations sur les dispositifs d’accès au logement à tout le personnel salarié de l’entreprise
- Permettre la possibilité au salarié de choisir 5 ARTT par an, lorsque son compteur ARTT le lui permet, et selon possibilités du planning de travail (cf. NAO 2021).
- Favoriser autant que possible la diffusion des plannings du personnel sous un délai de 3 semaines minimum
- Garantir de bonnes conditions de travail
- Mise en place de procédures et de dispositifs spécifique dans la gestion de l’agressivité du patient (formations proposées au personnel exposé, procédures d’alerte, fiches de déclaration d’incident, discussions systématiques au CSE…)
- Aménager les postes de travail afin de garantir les meilleures conditions possibles aux salariés (bureaux réglables en hauteur, chaises ergonomiques, isolation phonique et thermique, matériels facilitant la manutention du patient comme le bras articulé installé au scanner de l’Unité 1 du Drac…)
- Nommer des référents TMS sur tous les sites du Groupe et leur assurer une formation spécifique. Objectif : diffuser les bonnes pratiques au sein de l’équipe.
- De manière générale, travailler dans le respect et la bienveillance, vis-à-vis des patients mais également de ses collègues de travail, de sa hiérarchie, et auprès de tous les interlocuteurs du Groupe
- Suivre les indicateurs ci-dessous au moins une fois par an en CSE :
- Aménager les postes de travail afin de garantir les meilleures conditions possibles aux salariés (bureaux réglables en hauteur, chaises ergonomiques, isolation phonique et thermique, matériels facilitant la manutention du patient comme le bras articulé installé au scanner de l’Unité 1 du Drac…)
- Nommer des référents TMS sur tous les sites du Groupe et leur assurer une formation spécifique. Objectif : diffuser les bonnes pratiques au sein de l’équipe.
- De manière générale, travailler dans le respect et la bienveillance, vis-à-vis des patients mais également de ses collègues de travail, de sa hiérarchie, et auprès de tous les interlocuteurs du Groupe
- Suivre les indicateurs ci-dessous au moins une fois par an en CSE :
- taux d’absentéisme
- % de demandes de temps partiels accordés
- nombre d’AT/MP
- % d’accès à la formation
- turnover sur les différents postes (métiers de secrétaires médicales et manipulateurs radio)
- nombre de déclarations de patients agressif
- résultats enquête de satisfaction du personnel
- taux d’acceptation des demandes de CP (choix 1 ou 2)
- Favoriser la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
- Permettre le télétravail conformément à la charte sur le télétravail qui a été signée le 29.11.2021
- Prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 60% (cf. NAO 2023)
- Prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 60% (cf. NAO 2023)
Droit à la déconnexion
Il est tout d’abord rappelé que le droit à la déconnexion ne doit pas être confondu avec le devoir de déconnexion. Nous parlons bien de droit dans cet accord et non de devoir. Le salarié est libre de prendre ses dispositions quant aux modalités énoncées ci-dessous.L’utilisation des nouvelles technologies doit être respectueuse de la vie privée des collaborateurs. Le salarié ne peut pas être pénalisé s’il ne répond pas à une sollicitation en dehors de ses horaires de travail.
Les possesseurs de smartphone professionnel sont invités à utiliser le mode « ne pas déranger » pendant ces périodes.
Des actions de formation et de sensibilisation seront proposées aux cadres en forfait jour.
Pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaires et de congés, les salariés sont invités à se déconnecter en s’abstenant d’utiliser les outils de communication numériques tels que les mails. Pendant le temps de travail, les managers sont invités à organiser des temps, sans perturbation des outils de communication (essentiellement les mails).
Par ailleurs, pour détecter les situations à risque, tout salarié pourra demander pour lui-même un bilan de son utilisation des outils numériques (e-mails).
De même, tout manager pourra demander un bilan collectif pour son équipe.
Pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaires et de congés, les salariés sont invités à se déconnecter en s’abstenant d’utiliser les outils de communication numériques tels que les mails. Pendant le temps de travail, les managers sont invités à organiser des temps, sans perturbation des outils de communication (essentiellement les mails).
Par ailleurs, pour détecter les situations à risque, tout salarié pourra demander pour lui-même un bilan de son utilisation des outils numériques (e-mails).
De même, tout manager pourra demander un bilan collectif pour son équipe.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er juin 2023. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année, soit le 31 mai 2026.A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.
Les actions et indicateurs annoncés dans l’article 2 du présent accord seront suivis chaque année lors des NAO.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 5 : CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Comité Social et Economique a été consulté sur les présentes dispositions.ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de conclusion, par voie électronique.Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait le 20 avril 2023 à Grenoble,
Fichier : donnexion_2.docx
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