ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Thématique de l'accord
Date de l'accord (entrer la date dans le format année-mois-jour)
09.11.2023
Nom de l'entreprise
La Safer du Centre
Texte de l'accord (ou extrait)
Entre :
La Safer du Centre, dont le siège social est à Blois (41000), 44bis, avenue de Châteaudun, représentée par
agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
- L’UNSA2A représentée
- La FGA-CFDT représentée par
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES :
L’effectivité de ce droit repose sur l’employeur qui doit notamment veiller à ce que l’organisation et la charge de travail n’entraînent pas de fait une obligation pour le salarié de rester « connecté » pendant les temps de repos.
À la suite de la charte informatique de la Safer du Centre du 17 janvier 2023, la Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect du droit à la santé et aux temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance à des fins professionnelles.
Temps de travail habituel : horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures effectives contractuelles normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires telles que prévues dans les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du Code du travail.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire tels qu’ils sont prévus dans l’article L. 3131-1 du Code du travail, les temps de congés payés, congés exceptionnels, autres congés (maternité, parentaux), les jours de réduction de temps de travail (JRTT), les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées (maladie, accident du travail…), de quelque nature que ce soit.
Sauf urgence avérée et justifiée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail, par l’horaire collectif applicable ou dans le règlement intérieur.
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.
Sauf cas exceptionnels, si un salarié reçoit un courriel en dehors de son temps de travail, il est considéré l’avoir reçu le lendemain matin ou bien le premier jour ouvré suivant le week-end, le jour férié chômé ou la fin de son congé. Un salarié n’a pas à y répondre avant.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En cas d’absence prévue :
Le manager pourra par ailleurs demander un bilan collectif de l’utilisation professionnelles des outils numériques pour l’ensemble de son équipe.
Dans le cas où un bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
La question de l’utilisation professionnelle des outils numériques sera abordée spécifiquement lors des entretiens individuels entre manager et collaborateur.
Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou avec la Direction afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exercée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales :
La Safer du Centre, dont le siège social est à Blois (41000), 44bis, avenue de Châteaudun, représentée par
agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
- L’UNSA2A représentée
- La FGA-CFDT représentée par
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES :
PREAMBULE
Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-17 du Code du travail.L’effectivité de ce droit repose sur l’employeur qui doit notamment veiller à ce que l’organisation et la charge de travail n’entraînent pas de fait une obligation pour le salarié de rester « connecté » pendant les temps de repos.
À la suite de la charte informatique de la Safer du Centre du 17 janvier 2023, la Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect du droit à la santé et aux temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Safer du Centre.ARTICLE 2 - DECONNEXION – DEFINITIONS
Dans le cadre du présent accord, il y a lieu d’entendre par :Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance à des fins professionnelles.
Temps de travail habituel : horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures effectives contractuelles normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires telles que prévues dans les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du Code du travail.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire tels qu’ils sont prévus dans l’article L. 3131-1 du Code du travail, les temps de congés payés, congés exceptionnels, autres congés (maternité, parentaux), les jours de réduction de temps de travail (JRTT), les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées (maladie, accident du travail…), de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 3 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le suivi de la charge de travail doit être réalisé par l’employeur notamment par le biais des entretiens annuels et professionnels. L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable et qu’elle représente une bonne répartition dans son temps de travail.ARTICLE 4 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail telles que décrites dans l’article 2 de ce présent accord doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’entreprise.Sauf urgence avérée et justifiée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail, par l’horaire collectif applicable ou dans le règlement intérieur.
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.
Sauf cas exceptionnels, si un salarié reçoit un courriel en dehors de son temps de travail, il est considéré l’avoir reçu le lendemain matin ou bien le premier jour ouvré suivant le week-end, le jour férié chômé ou la fin de son congé. Un salarié n’a pas à y répondre avant.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE ET LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :- s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
- s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire,
- s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,
- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
- éviter l’utilisation des outils numériques durant les réunions professionnelles,
En cas d’absence prévue :
- enregistrer un message d’absence sur la messagerie téléphonique,
- paramétrer le gestionnaire d'absence de la messagerie électronique, (définir en accord avec le supérieur hiérarchique la/les personne(s) éventuelle(s) à contacter en cas d’urgence),
- hormis les congés « réguliers », pour une absence prolongée de plus de 5 jours (maladie, maternité, congé formation, congé exceptionnel ou sabbatique, …), mettre en place le renvoi des mails.
- en cas d’absence non prévue de plus de 5 jours ouvrés (une semaine), le salarié absent devra, s’il en est en capacité, paramétrer sa messagerie téléphonique. L’activation de la fonction renvoi de mails sera effectuée par le service informatique vers un autre collaborateur du service en accord avec celui-ci et le supérieur hiérarchique, tout en veillant à ne pas alourdir sa charge de travail,
- mettre en place un plan de continuité du service en cas d’absence d’un collaborateur afin de ne pas augmenter sa charge de travail à son retour.
ARTICLE 6 - BILAN PERIODIQUE SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
L’employeur procèdera à un bilan collectif de l’utilisation professionnelle des outils numériques, afin d’identifier les éventuelles dérives au moins une fois par an. Ce bilan pourra être réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ou des négociations relatives à l’Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail.Le manager pourra par ailleurs demander un bilan collectif de l’utilisation professionnelles des outils numériques pour l’ensemble de son équipe.
Dans le cas où un bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
La question de l’utilisation professionnelle des outils numériques sera abordée spécifiquement lors des entretiens individuels entre manager et collaborateur.
ARTICLE 7 - SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
- sensibiliser et informer les salariés à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’intranet et de tout autre outil numérique de communication (notamment à l’occasion de l’entretien annuel),
- sensibiliser chaque responsable à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,
- mettre à disposition de l’ensemble des salariés une note ou un guide pour rappeler les bonnes pratiques à respecter pour préserver un équilibre vie privée/vie professionnelle.
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou avec la Direction afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.ARTICLE 9 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants ou L. 2261-9 et suivants du Code du travail.ARTICLE 10 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de sa signature.Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exercée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales :
- À la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère du travail ;
- Au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de BLOIS.
- Fait en 4 exemplaires originaux, le 9 novembre 2023
Fichier : donnexion_3.docx
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