ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF DE SOUTIEN A L’ACTIVITE DES FEMMES SOUFFRANT DE MENSTRUATIONS INCAPACITANTES
Thématique de l'accord
- congés menstruels
Date de l'accord (entrer la date dans le format année-mois-jour)
29.11.2023
Nom de l'entreprise
La SEMISO
Texte de l'accord (ou extrait)
ENTRE
LA SEMISO - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE, Société Anonyme d’Economie Mixte à conseil d’administration au capital de 1.420.815 €, dont le siège social est situé à Saint-Ouen-Sur-Seine (93400) 17, rue Claude Monet, identifiée au SIREN sous le numéro 662 044 155 - code APE 6820A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et à l’URSSAF sous le numéro 117000001508908972, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général et XXXXXXXX, agissant en qualité de D.R.H. et moyens généraux.
Ci-après dénommée la « SOCIÉTÉ »
D’UNE PART, ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative
• Le syndicat UNSA-FESSAD représenté par M XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative
Ci-après dénommées les « ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES »
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre d’une amélioration des conditions de bien-être au travail et de la prise en compte des contraintes rencontrées par les personnes en période de menstruation, les parties ont souhaité définir à travers cet accord les conditions de mise en place d’un congé menstruel facultatif de 2 jours. Cet accord se base sur la confiance qui est l’un des engagements forts de la SEMISO.
I. Champ d’application :
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel menstrué, quel que soit leur contrat de travail : Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, stagiaire, alternant, à temps complet ou à temps partiel et sans condition d’ancienneté.
II. Objet de l’accord :
Les personnels définis ci-avant pourront bénéficier jusqu’à 2 jours de congés menstruels supplémentaires afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes rencontrées durant les périodes de menstruation.
Il est expressément convenu que ces jours de congés supplémentaires sont facultatifs, devront être posés sur le temps de travail effectif et sont non reportables ou cumulables d’un mois à l’autre.
Ils seront rémunérés comme un jour de travail classique.
III. Modalité de pose du congé menstruel
Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Aussi, ces 2 jours de congés supplémentaires facultatifs pourront être posés le jour même avant 9h30 mais ne pourront pas être posés sur une période de congés payés classique, ni de RTT.
Il n’est pas demandé de justificatif médical afin de ne pas interférer dans la sphère médicale. De plus, la prise de ces jours est exempte de certificat médical : la bonne foi de la personne est suffisante.
Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront informés par mail le service Ressources Humaines, qui s’engage à prendre toutes les précautions afin de protéger la confidentialité des informations données. L’information de l’absence sera transmise par le service des Ressources Humaines au manager, comme dans le cas d’un arrêt de travail.
IV. Possibilité de télétravail
L’ensemble du personnel souffrant de menstruations douloureuses conserve le choix de demander un jour de télétravail supplémentaire à la place du jour de congé supplémentaire, si ses missions et l’équipement de travail mis à sa disposition les lui permettent, et si son choix est librement éclairé.
Dans ce cas, le temps de travail déclaré ne change pas du décompte d’heures habituel.
V. Durée, et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS sur la plateforme « TéléAccords » selon la législation en vigueur.
VI. Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. L’autre partie s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier et de convoquer sans attendre une commission de suivi.
VII. Formalités de Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de LA SOCIETE auprès de la DRIEETS sur la plateforme « TéléAccords » teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la législation en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage au sein des locaux de la SOCIETE sur le réseau informatique interne de communication prévus à cet effet.
Chaque partie se voit remettre un exemplaire du présent avenant.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 29/11/2023
LA SEMISO - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE, Société Anonyme d’Economie Mixte à conseil d’administration au capital de 1.420.815 €, dont le siège social est situé à Saint-Ouen-Sur-Seine (93400) 17, rue Claude Monet, identifiée au SIREN sous le numéro 662 044 155 - code APE 6820A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et à l’URSSAF sous le numéro 117000001508908972, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général et XXXXXXXX, agissant en qualité de D.R.H. et moyens généraux.
Ci-après dénommée la « SOCIÉTÉ »
D’UNE PART, ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative
• Le syndicat UNSA-FESSAD représenté par M XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative
Ci-après dénommées les « ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES »
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre d’une amélioration des conditions de bien-être au travail et de la prise en compte des contraintes rencontrées par les personnes en période de menstruation, les parties ont souhaité définir à travers cet accord les conditions de mise en place d’un congé menstruel facultatif de 2 jours. Cet accord se base sur la confiance qui est l’un des engagements forts de la SEMISO.
I. Champ d’application :
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel menstrué, quel que soit leur contrat de travail : Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, stagiaire, alternant, à temps complet ou à temps partiel et sans condition d’ancienneté.
II. Objet de l’accord :
Les personnels définis ci-avant pourront bénéficier jusqu’à 2 jours de congés menstruels supplémentaires afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes rencontrées durant les périodes de menstruation.
Il est expressément convenu que ces jours de congés supplémentaires sont facultatifs, devront être posés sur le temps de travail effectif et sont non reportables ou cumulables d’un mois à l’autre.
Ils seront rémunérés comme un jour de travail classique.
III. Modalité de pose du congé menstruel
Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Aussi, ces 2 jours de congés supplémentaires facultatifs pourront être posés le jour même avant 9h30 mais ne pourront pas être posés sur une période de congés payés classique, ni de RTT.
Il n’est pas demandé de justificatif médical afin de ne pas interférer dans la sphère médicale. De plus, la prise de ces jours est exempte de certificat médical : la bonne foi de la personne est suffisante.
Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront informés par mail le service Ressources Humaines, qui s’engage à prendre toutes les précautions afin de protéger la confidentialité des informations données. L’information de l’absence sera transmise par le service des Ressources Humaines au manager, comme dans le cas d’un arrêt de travail.
IV. Possibilité de télétravail
L’ensemble du personnel souffrant de menstruations douloureuses conserve le choix de demander un jour de télétravail supplémentaire à la place du jour de congé supplémentaire, si ses missions et l’équipement de travail mis à sa disposition les lui permettent, et si son choix est librement éclairé.
Dans ce cas, le temps de travail déclaré ne change pas du décompte d’heures habituel.
V. Durée, et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS sur la plateforme « TéléAccords » selon la législation en vigueur.
VI. Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. L’autre partie s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier et de convoquer sans attendre une commission de suivi.
VII. Formalités de Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de LA SOCIETE auprès de la DRIEETS sur la plateforme « TéléAccords » teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la législation en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage au sein des locaux de la SOCIETE sur le réseau informatique interne de communication prévus à cet effet.
Chaque partie se voit remettre un exemplaire du présent avenant.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 29/11/2023
Fichier : Congs_Menstruels_2.docx
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