Préambule, introduction, note aux lecteur·ices
Pourquoi, pour qui et d’où vient ce manuel (guide) ?
Dans toutes les entreprises, qu’elles soient dans les champs de l’ESS ou non, le droit du travail est plus ou moins encadré. Toutes sont encadrées par le Code du travail, puis selon leur secteur d’activité (agroalimentaire, métallurgie, services aux entreprises…) elles peuvent être dotées d’accord de branche. Ce document apporte un cadre réglementaire aux conditions d’emplois et de travail des entreprises d’un même secteur d’activité. Entre autres, il règle les conditions d’embauche, les classifications, la formation professionnelle, le régime de prévoyance… En plus de cette strate réglementaire, les entreprises peuvent aussi être dotées de conventions collectives qui encadrent les questions de contrats de travail, de salaire minimum, de congés et d’absences… au niveau d’un même cœur de métier. À ce titre, il existe donc des conventions collectives de l’animation, de la pâtisserie, des services de l’automobile, des entreprises de la propreté…
Pour autant, certaines organisations comme les coopératives d’activités et d’emploi ne sont dotées, ni d’accord de branche, ni de conventions collectives. Les salarié·es de ces organisations sont donc directement soumis·es au Code du travail. Ce dernier reconnaît effectivement les CAE et leur octroie des conditions particulières (art. L 7331-1 à L7332-7 et R7331-1 à R7331-12 du Code du travail). Même si ces dispositions particulières rappellent que les salarié·es des CAE sont soumis·es au Code du travail, l’article 7332-2 permet aux CAE de ne pas être responsables de la santé et la sécurité au travail des entrepreneur·es salarié·es si elles ne s’en soucient pas. Ce qui exclut, de fait, toute la partie 4 du Code du travail relative aux dispositions obligatoires de l’employeur·euse vis-à-vis de la santé et sécurité au travail.
Sans convention collective, sans accord de branche et sous la protection du Code du travail amputé de la partie 4, les salarié·es des CAE se trouvent peu pourvus de protections sociales particulières.
Le Code du travail est issu du travail du législateur et a une portée globale sur tous les secteurs d’activité. Les conventions collectives et les accords de branches sont, eux, négociés entre les partenaires sociaux. Au niveau des entreprises, il est possible d’initier des négociations collectives et des accords d’entreprises. Ces négociations et ces accords sont conçus pour répondre à des besoins spécifiques de l’entreprise au plus proche du travail réel. Ils sont négociés directement entre les salarié·es représenté·es ou mandaté·es et les représentant·es de la partie employeuse. Leurs périmètres sont limités à l’entreprise ou au groupe et peuvent couvrir tous les champs relatifs aux relations de travail et au dialogue social. Ces accords prennent tout leur sens dans les entreprises dépourvues de cadres légaux particuliers, comme pour les CAE.
Dans leur histoire, les CAE n’ont pas été avares d’expérimentations en tout genre concernant le travail, l’entrepreneuriat, la subordination… mais étonnamment, elles ne se sont rarement emparées du levier de la négociation collective et des accords d’entreprise. Ce petit guide/manuel a pour but de rendre ces pratiques moins obscures, plus accessibles et de donner la possibilité aux salarié·es des CAE de concevoir, par eux-mêmes, les droits qui les protègeront.
Cet ouvrage reprend point par point une méthodologie utilisée lors d’un projet porté par l’association SUMAC, et financé par un Fond pour l’Amélioration des Conditions de Travail. Ce fond a été débloqué suite à un appel à projets de l’ANACT lancé en juin 2023 et intitulé : ”Améliorer les processus de négociation collective sur les conditions de travail dans les TPE-PME et au niveau des branches”. Le point de départ de cet appel à projets était que la mise en place des “ordonnances travail” de 2017 ouvrait un champ de simplification du dialogue social et avec lui l’incitation à la négociation collective. Le constat a été fait que l’effet de cette incitation ne s’était pas fait ressentir au vu du nombre constant, voire décroissant, d’accords d’entreprise signés. De plus, les négociations engagées depuis la mise en place de ces ordonnances portaient essentiellement sur les thèmes obligatoires (intéressement, participation, épargne salariale) et très peu sur les conditions de travail.
La réponse proposée à cet appel à projets s’est concentrée sur les coopératives d’activité et d’emploi et leur faible utilisation des outils du dialogue social, en particulier la négociation collective et les accords de branches. L’approche méthodologique a privilégié une démarche émancipatrice en utilisant autant que possible, des outils issus de l’éducation populaire.
Cette démarche s’est construite dès la phase aval du projet, lors de la recherche de coopératives susceptibles de participer à l’étude. En effet, la construction du panel des coopératives s’est fait en présentant la démarche comme une recherche-action, c’est-à-dire comme une démarche commune ou les membres des coopératives créent eux-mêmes les conditions de réussite du projet, en fonction des besoins de l’organisation. Ensuite, les phases du projet documentées dans cet ouvrage ont été construites à l’aide de méthodes favorisant l’implication des membres. Et enfin, cet ouvrage qui documente les phases de ce projet est conçu comme une source documentaire mobilisable pour tout autre projet soutenant l’amélioration des conditions de travail. En plus d’avoir été conçu à l’aide du travail de toutes les parties prenantes du projet, cet ouvrage ne demande qu’à évoluer à l’aide des prochaines initiatives relatives à la négociation collective/création d’accords d’entreprise en CAE.
Ce guide est donc destiné à outiller toutes personnes impliquées dans l’amélioration des conditions de travail en CAE. Qu’elles soient dirigeantes de CAE, représentantes du personnel, membres de CSE, entrepreneures salariées, consultantes/intervenantes/accompagnantes de démarches QVCT, toutes ces personnes peuvent venir puiser des idées, des méthodes ou des process qui seront susceptibles de les aider dans une démarche d’amélioration des conditions de travail.