Accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion
Thématique de l'accord
- congés autres types
- Décallage de la période de référence
L'entreprise est une CAE
Oui
Accord rédigé dans le cadre du projet porté par SUMAC
Oui
Date de l'accord (entrer la date dans le format année-mois-jour)
30.06.2025
Nom de l'entreprise
Oz
Texte de l'accord (ou extrait)
SIGNATAIRES
Entre la coopérative Oz, sise 11 rue Paul Bert, 49 100 Angers, représentée par Sarah Bagourd et Romain Prêt, co- gérant·es, d'une part,
Et, le Comité Social et Economique (CSE) de la coopérative Oz, représenté par Emmanuelle Tenailleau et Béatrice Bailet, membres du CSE, d'autre part,
Ci-après désigné·es les parties,
Il est convenu
Préambule
Créée en 2015, la coopérative Oz expérimente depuis 10 ans l’entreprise partagée. Les coopérateurs et coopératrices participent à la vie collective. Les salarié·es y deviennent associé·es et peuvent y exercer des mandats de CSE, CSS ou gérance. Dans ce modèle d’entreprise, nous nous organisons pour que chacun·e agisse avec autonomie et en coresponsabilité. Il n’est pas toujours évident de construire un projet collectif en tenant compte des nombreuses visions individuelles. Il peut être difficile de gérer un engagement professionnel et un bien-être personnel. Cet accord est un outil de plus, à notre service, coopérateurs et coopératrices, pour faire vivre la diversité au sein de notre coopérative tout en partageant des règles communes pour protéger le collectif.
Les statuts de Oz rappelle que notre coopérative défend "la reconnaissance de la dignité du travail". L'un des 5 principes de la SCOP est que "la recherche du profit économique reste subordonnée à la promotion et à l'épanouissement de ses coopérateurs et coopératrices salariées".
En juin 2023, l'Assemblée générale a adopté une charte dans laquelle il est rappelé que la coopérative "est inscrite dans l'économie sociale et solidaire, et participe à l'ambition de placer l'économie au service des personnes" et qu'elle "agit en responsabilité et accompagne chacun·e à adopter des pratiques respectueuses des humains et de leur environnement".
En juin 2023, également, la coopérative s'est dotée d'un Comité Social et Economique, dont l'une des missions est de contribuer à l'amélioration continue des conditions de vie au travail et de faciliter le respect des règles applicables, en CAE, en matière de santé mentale et physique et de prévention du harcèlement.
Dans le cadre de cette ambition partagée de qualité de vie au travail, au sein de la coopérative Oz, et afin d’en permettre une mise en œuvre concrète, les représentant·es des salarié·es e et les employeur·ses partagent le souhait d'agir sur la santé au travail ainsi que sur une organisation respectueuse d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Afin d'atteindre cet objectif, nous nous sommes engagé·es dans une démarche collective pour formaliser quelques règles visant à prévenir les risques psychosociaux.
Parmi ces risques, il y a le stress et les violences exercées en interne (tensions, conflits, harcèlement).
Dans un premier temps, nous proposons de nous doter de règles communes en matière d'intensité et de temps de travail, par le biais de cet accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion.
Ce sujet est d'autant plus important au sein de la coopérative Oz que nous sommes des salarié·es engagé·es, convaincu·es, voire militant·es : toutes et tous, nous avons fait le choix du travail en coopérative ; un choix qui dévie facilement vers le sur-investissement de son activité.
Cet accord d'entreprise s'applique à tou·tes les salarié·es de la coopérative, membre de l'équipe d'appui (salarié·es de droit commun) et entrepreneur·ses salarié·es (salarié·es de droit ESS-CAE).
Cet accord d'entreprise parle notamment des modes de communication. Il est précisé, dans ce préambule, que les préconisations à venir se veulent équilibrées par rapport à la nécessité d'informer et d'échanger au sein de la coopérative.
Articles 1 – Champs d'application
Nous affirmons que les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteur·ices de la coopérative. Pour cela nous mettons en place un droit à la déconnexion.
Le droit à la déconnexion porte sur différents champs d'application, notamment :
Pour rappel, le cadre légal dispose que :
Selon les articles L 3121-16, L 3121-18, L 3121-27, L 3131-1 et L 3131-2, du code du travail :
Articles 2 - Objet de l'accord
A - Objet 1 : les outils numériques
Objectif : Lutter contre le phénomène d'invasion de la vie privée par la vie professionnelle sous l'effet des outils numériques, physiques (ordinateur, téléphone...) et dématérialisés (messagerie électronique, logiciel, réseaux sociaux...).
Les actions définies ci-après sont des aides au respect de son droit à la déconnexion. Mais il est nécessaire de préciser que le respect par toutes et tous des horaires et des astuces est nécessaire pour permettre le droit à déconnexion de ses collègues.
Actions :
Pour l'équipe d'appui, salarié·es de droit commun :
Pour les entrepreneur·es salarié·es et associé·es :
Les préconisations ci-dessus sont fortement conseillées à l'ensemble des entrepreneur·euses. Un juste équilibre entre temps de travail et temps de repos est une bonne pratique qui permet de prévenir les risques psycho-sociaux.
Pour toutes et tous, afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé de :
Cerise sur le gâteau : ces gestes permettront de réduire l'impact écologique de nos usages numériques !
Pour celles et ceux qui ne peuvent se connecter qu'en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé :
Le CSE propose d'échanger entre salarié·es à l'occasion d'un RDV annuel dont il aura l'initiative.
Les outils numériques évoluent, une veille technologique sur le sujet doit permettre une réflexion régulière et collective de ces bonnes pratiques afin d'améliorer le droit à la déconnexion au sein de la coopérative : envisager de mettre en place de nouveaux outils numériques comme par exemple, une messagerie instantanée (framateam).
Indicateurs de suivi :
Temporalités :
Budget prévisionnel :
B - Objet 2 : les horaires de réunions et de rencontres coopératives
Objectif :
Trouver un juste équilibre entre le respect de la vie personnelle d'une part, et l'engagement de l'ensemble des salarié·es de la coopérative pour la vie coopérative et le développement de l'entreprise, d'autre part.
Les actions ci-après visent à inciter les salarié·es à ne pas dépasser le volume quotidien et hebdomadaire de temps de travail et à équilibrer les temps de repos sur la journée et la semaine.
Actions :
Pour l'équipe d'appui, salarié·es de droit commun :
Pour les entrepreneur·euses salarié·es et associé·es :
Indicateurs de suivi :
Temporalités :
Budget prévisionnel :
Le temps de travail de l'équipe d'appui alloué à la réalisation et à la publication de ces indicateurs, à partir du tableau de suivi de la charge de travail (cf. objet 4) : récolte des données et compilation des données
C - Objet 3 : les congés payés
La coopérative Oz est règlementée par la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, du 1er janvier 1984, pour la mise en œuvre de tous les congés (cf. Article 9 de la convention). Ce chapitre a pour objectif de préciser certaines modalités relatives aux congés payés.
Objectif :
S'assurer que toutes les personnes bénéficiant d'un contrat de travail, au sein de la coopérative, bénéficient de leur droit à 5 semaines minimum de congés payés par an.
Les actions ci-après visent à rappeler l'importance d'alterner des périodes d'activité avec des périodes de repos pour préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et éviter toute situation qui pourrait mener à de l'épuisement.
Actions :
Selon la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, article 9.1 : « Le personnel ayant 1 an de présence a droit à un congé annuel minimum de 5 semaines. La durée des congés payés est exprimée en jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés pour l'année (ou 30 jours ouvrables). L'année de référence est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. »
A compter de la mise en application de cet accord, au sein de la coopérative,
Pour l'équipe d'appui, salarié·es de droit commun :
Pour les entrepreneur·es salarié·es et associé·es :
Indicateurs de suivi
Temporalités
Budget prévisionnel
Le temps de travail de l'équipe d'appui alloué à la réalisation et à la publication de ces indicateurs : envoi d'un questionnaire, récolte des données et compilation des données.
D - Objet 4 : l'évaluation et le suivi de la charge de travail
Objectif :
Prévenir le burn out par une surcharge de travail. Ce risque nous concerne toutes et tous.
Les actions ci-après visent à réguler la charge de travail.
Actions :
Pour l'équipe d'appui :
Pour les entrepreneur·euses salarié·es associé·es :
Pour toutes et tous :
Indicateurs de suivi
Pour l'équipe d'appui, salarié·es de droit commun :
Pour les entrepreneur·euses salarié·es et associé·es :
Temporalités
Budget prévisionnel
Le budget nécessaire à l'indemnisation des membres du CSE, pour la préparation et l'animation de la journée annuelle, dans la limite de 3 jours d’indemnisation.
Le temps de travail de l'équipe d'appui alloué à la conception et l'animation d'un atelier annuel.
Article 3 - Durée de l'accord
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025, pour une durée de 2 ans renouvelable sauf révision selon les conditions définies ci-après.
Un point d'étape annuel sera réalisé avec le CSE pour suivre la mise en œuvre des actions et l'atteinte des objectifs.
Ce temps d'évaluation permettra, également, d'estimer l'impact d'un tel accord d'entreprise, en matière de cohésion, de ressenti de la charge mentale, d'évolution des pratiques professionnelles, d'adaptation du modèle économique de la CAE...
Il est rappelé que chacun·e peut alerter les membres du CSE de la difficulté à respecter son droit à la déconnexion et plus encore en cas de manque de respect au droit à la déconnexion par ses collègues.
Article 4 - Conditions de révision et/ou de dénonciation
Cet accord pourra être révisé selon les dispositions légales, mais aussi dans le cadre de l'élaboration d'un accord d'entreprise relatif aux risques psychosociaux, incluant le volet droit à la déconnexion mais aussi les volets lutte contre l'isolement et lutte contre le harcèlement.
Cet accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales.
Article 5 – Conditions de dépôt et publications
Selon les conditions légales, cet accord sera déposé à la DREETS, au greffe du conseil des prud'hommes et auprès de chacun·e des signataires.
Cet accord sera publié auprès des salarié·es de la coopérative par lettre d'information. Un exemplaire papier sera accessible dans chacune des antennes de la coopérative. Un exemplaire numérique sera disponible via le wiki.
Des rappels de l'existence de l'accord seront inscrits dans le livret d'accueil et réalisés lors de la journée d'atelier sur le salariat en CAE.
Les données du rapport d'activités seront également publiées sur le site internet et accessibles à toutes et tous.
Fait à Angers,
Le 30 juin 2025
Entre la coopérative Oz, sise 11 rue Paul Bert, 49 100 Angers, représentée par Sarah Bagourd et Romain Prêt, co- gérant·es, d'une part,
Et, le Comité Social et Economique (CSE) de la coopérative Oz, représenté par Emmanuelle Tenailleau et Béatrice Bailet, membres du CSE, d'autre part,
Ci-après désigné·es les parties,
Il est convenu
Préambule
Créée en 2015, la coopérative Oz expérimente depuis 10 ans l’entreprise partagée. Les coopérateurs et coopératrices participent à la vie collective. Les salarié·es y deviennent associé·es et peuvent y exercer des mandats de CSE, CSS ou gérance. Dans ce modèle d’entreprise, nous nous organisons pour que chacun·e agisse avec autonomie et en coresponsabilité. Il n’est pas toujours évident de construire un projet collectif en tenant compte des nombreuses visions individuelles. Il peut être difficile de gérer un engagement professionnel et un bien-être personnel. Cet accord est un outil de plus, à notre service, coopérateurs et coopératrices, pour faire vivre la diversité au sein de notre coopérative tout en partageant des règles communes pour protéger le collectif.
Les statuts de Oz rappelle que notre coopérative défend "la reconnaissance de la dignité du travail". L'un des 5 principes de la SCOP est que "la recherche du profit économique reste subordonnée à la promotion et à l'épanouissement de ses coopérateurs et coopératrices salariées".
En juin 2023, l'Assemblée générale a adopté une charte dans laquelle il est rappelé que la coopérative "est inscrite dans l'économie sociale et solidaire, et participe à l'ambition de placer l'économie au service des personnes" et qu'elle "agit en responsabilité et accompagne chacun·e à adopter des pratiques respectueuses des humains et de leur environnement".
En juin 2023, également, la coopérative s'est dotée d'un Comité Social et Economique, dont l'une des missions est de contribuer à l'amélioration continue des conditions de vie au travail et de faciliter le respect des règles applicables, en CAE, en matière de santé mentale et physique et de prévention du harcèlement.
Dans le cadre de cette ambition partagée de qualité de vie au travail, au sein de la coopérative Oz, et afin d’en permettre une mise en œuvre concrète, les représentant·es des salarié·es e et les employeur·ses partagent le souhait d'agir sur la santé au travail ainsi que sur une organisation respectueuse d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Afin d'atteindre cet objectif, nous nous sommes engagé·es dans une démarche collective pour formaliser quelques règles visant à prévenir les risques psychosociaux.
Parmi ces risques, il y a le stress et les violences exercées en interne (tensions, conflits, harcèlement).
Dans un premier temps, nous proposons de nous doter de règles communes en matière d'intensité et de temps de travail, par le biais de cet accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion.
Ce sujet est d'autant plus important au sein de la coopérative Oz que nous sommes des salarié·es engagé·es, convaincu·es, voire militant·es : toutes et tous, nous avons fait le choix du travail en coopérative ; un choix qui dévie facilement vers le sur-investissement de son activité.
Cet accord d'entreprise s'applique à tou·tes les salarié·es de la coopérative, membre de l'équipe d'appui (salarié·es de droit commun) et entrepreneur·ses salarié·es (salarié·es de droit ESS-CAE).
Cet accord d'entreprise parle notamment des modes de communication. Il est précisé, dans ce préambule, que les préconisations à venir se veulent équilibrées par rapport à la nécessité d'informer et d'échanger au sein de la coopérative.
Articles 1 – Champs d'application
Nous affirmons que les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteur·ices de la coopérative. Pour cela nous mettons en place un droit à la déconnexion.
Le droit à la déconnexion porte sur différents champs d'application, notamment :
- l'usage des outils numériques et de la messagerie professionnelle
- les horaires de réunions et de rencontres coopératives
- les congés payés
- l'évaluation et le suivi de la charge de travail
Pour rappel, le cadre légal dispose que :
Selon les articles L 3121-16, L 3121-18, L 3121-27, L 3131-1 et L 3131-2, du code du travail :
- le temps de travail quotidien est de 10h de travail par jour maximum, avec une pause obligatoire de 20 minutes minimum toutes les 6 heures ; et que le temps de travail hebdomadaire est de 35h par semaine.
- le repos quotidien minimum est de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives. Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de journée de travail.
Articles 2 - Objet de l'accord
A - Objet 1 : les outils numériques
Objectif : Lutter contre le phénomène d'invasion de la vie privée par la vie professionnelle sous l'effet des outils numériques, physiques (ordinateur, téléphone...) et dématérialisés (messagerie électronique, logiciel, réseaux sociaux...).
Les actions définies ci-après sont des aides au respect de son droit à la déconnexion. Mais il est nécessaire de préciser que le respect par toutes et tous des horaires et des astuces est nécessaire pour permettre le droit à déconnexion de ses collègues.
Actions :
Pour l'équipe d'appui, salarié·es de droit commun :
- la consultation des mails, et leur réponse, n'est pas souhaitée en dehors des horaires de travail, à savoir : du lundi au vendredi, entre 8h30 et 18h.
- les appels ou messages téléphoniques ne sont pas souhaités en dehors des horaires de travail, à savoir : du lundi au vendredi, entre 8h30 et 18h.
- les salarié·es disposant d'un téléphone portable professionnel l'éteignent le soir et le week-end.
- Il n'est pas demandé aux salarié·es d'agir sur les réseaux sociaux pour le compte de Oz en dehors du temps de travail.
- les ordinateurs, même portables, sauf besoin exceptionnel lié à un déplacement professionnel ou à une journée de télétravail, demeurent au bureau le soir, le week-end et durant les périodes de congés payés et jours de repos.
Pour les entrepreneur·es salarié·es et associé·es :
Les préconisations ci-dessus sont fortement conseillées à l'ensemble des entrepreneur·euses. Un juste équilibre entre temps de travail et temps de repos est une bonne pratique qui permet de prévenir les risques psycho-sociaux.
- il est conseillé d'éteindre le téléphone le soir et le week-end
- il est conseillé de ne pas se connecter aux réseaux sociaux professionnels le soir et le week-end
- il est important de respecter les horaires de l’équipe d'appui. Toute communication, en dehors des horaires définis plus haut, n'aura pas de réponse immédiate. D'une manière générale, un délai de 48h semble raisonnable pour obtenir une réponse.
Pour toutes et tous, afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé de :
- s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Une situation d'urgence sera plutôt traitée par téléphone : la messagerie numérique ne semble pas être adaptée à une communication d'urgence
- s'interroger sur le nombre de mails et leur pertinence
- s'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (répondre à tou·tes est-il nécessaire ?). Il est rappelé que ce n'est pas souhaité dans le cadre des envois groupés par les framalistes.
- utiliser avec modération des fonctions CC ou Cci
- s'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
- éviter l'envoi de fichiers trop volumineux. Privilégier alors un lien vers un document stocké sur un seul serveur, libre à chacun.ne d'aller voir ce document.
- indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel
- veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel
- respecter les règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel
- informer le destinataire de ses périodes de repos ou congés (message d'absence orientant vers une personne à contacter en cas d'urgence)
Cerise sur le gâteau : ces gestes permettront de réduire l'impact écologique de nos usages numériques !
Pour celles et ceux qui ne peuvent se connecter qu'en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé :
- de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion
- d'utiliser la fonction d'envoi différé
- d'indiquer à son destinataire que malgré l'envoi en dehors des horaires de travail habituel, le message ne requiert pas de réponse immédiate.
Le CSE propose d'échanger entre salarié·es à l'occasion d'un RDV annuel dont il aura l'initiative.
Les outils numériques évoluent, une veille technologique sur le sujet doit permettre une réflexion régulière et collective de ces bonnes pratiques afin d'améliorer le droit à la déconnexion au sein de la coopérative : envisager de mettre en place de nouveaux outils numériques comme par exemple, une messagerie instantanée (framateam).
Indicateurs de suivi :
- Nombres de mail reçus par mois, par an. Et évolution de cet indicateur au sein de la coopérative
- Nombre d'heures hebdo pour la gestion des mails. Et évolution de cet indicateur au sein de la coopérative
- Nombre de personnes contactant le CSE pour cette thématique. Et évolution de cet indicateur au sein de la coopérative
Temporalités :
- Discuter du suivi de l'accord par chacun·e, au moins une fois par an, en RDV individuel
- Evaluer la mise en œuvre de l'accord à l'occasion de journées collectives. En profiter pour discuter de la pertinence des outils actuels et de leur évolution.
Budget prévisionnel :
- Le budget nécessaire à l'indemnisation des membres du CSE, pour la préparation et l'animation de la journée annuelle, dans la limite de 3 jours d’indemnisation.
- Le temps de travail nécessaire à la mise à jour des outils de suivi des entrepreneur·euses par le pôle accompagnement
B - Objet 2 : les horaires de réunions et de rencontres coopératives
Objectif :
Trouver un juste équilibre entre le respect de la vie personnelle d'une part, et l'engagement de l'ensemble des salarié·es de la coopérative pour la vie coopérative et le développement de l'entreprise, d'autre part.
Les actions ci-après visent à inciter les salarié·es à ne pas dépasser le volume quotidien et hebdomadaire de temps de travail et à équilibrer les temps de repos sur la journée et la semaine.
Actions :
Pour l'équipe d'appui, salarié·es de droit commun :
- les réunions ne peuvent pas avoir lieu en dehors des horaires de travail, à savoir : du lundi au vendredi, entre 8h30 et 18h. Toutes réunions ou missions réalisées en dehors de ces heures doivent faire l'objet d'une validation a priori par la gérance. Toutes réunions ou missions réalisées en dehors de ces heures feront l'objet d'une récupération des heures passées, conformément aux conditions prévues dans les contrats de travail.
- les réunions sur la pause méridienne sont déconseillées
Pour les entrepreneur·euses salarié·es et associé·es :
- les entrepreneur·euses salarié·es sont invité·es à considérer comme du temps de travail leurs participations à une réunion de représentation / mandat réalisées au nom de la coopérative, ceci afin de respecter un équilibre vie professionnelle/vie personnelle
- les entrepreneur·euses salarié·es sont invité·es à considérer comme du temps de travail leurs participations des temps de vie coopérative (Assemblée générale, séminaire d’associé·es, journées collectives, ateliers stratégiques…), ceci afin de respecter un équilibre vie professionnelle/vie personnelle
Indicateurs de suivi :
- Nombre d'heures récupérées issues des réunions faites en dehors des horaires de travail. Et évolution de cet indicateur
- Nombre d'heures de réunions ou de temps coopératifs en dehors des heures de travail. Et évolution de cet indicateur
Temporalités :
- Point individuel lors des RDV d'accompagnement
- Bilan collectif à l'occasion du rapport d'activités
Budget prévisionnel :
Le temps de travail de l'équipe d'appui alloué à la réalisation et à la publication de ces indicateurs, à partir du tableau de suivi de la charge de travail (cf. objet 4) : récolte des données et compilation des données
C - Objet 3 : les congés payés
La coopérative Oz est règlementée par la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, du 1er janvier 1984, pour la mise en œuvre de tous les congés (cf. Article 9 de la convention). Ce chapitre a pour objectif de préciser certaines modalités relatives aux congés payés.
Objectif :
S'assurer que toutes les personnes bénéficiant d'un contrat de travail, au sein de la coopérative, bénéficient de leur droit à 5 semaines minimum de congés payés par an.
Les actions ci-après visent à rappeler l'importance d'alterner des périodes d'activité avec des périodes de repos pour préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et éviter toute situation qui pourrait mener à de l'épuisement.
Actions :
Selon la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, article 9.1 : « Le personnel ayant 1 an de présence a droit à un congé annuel minimum de 5 semaines. La durée des congés payés est exprimée en jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés pour l'année (ou 30 jours ouvrables). L'année de référence est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. »
A compter de la mise en application de cet accord, au sein de la coopérative,
- La durée des congés payés est exprimée en jours ouvrés, soit 25 jours de congés payés pour l'année ;
- Chaque salarié·e bénéficie de 2.10 jours de congés payés par mois travaillé, soit 5 semaines de congés payés ;
- Par dérogation à la convention collective, la prise de congés par anticipation est possible (c’est-à-dire au fur-et-à-mesure de la comptabilisation de congés payés, sans attendre un an d’ancienneté) ;
- Par dérogation à la convention collective, l’année de référence est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre ;
- Les congés non pris au 31 décembre N+1 seront définitivement perdus ;
- Les salarié·es indiquent au pôle administratif de la coopérative et sa.on chargé.e d’accompagnement : le 1er jour de congés et la date de reprise. Le pôle administratif décomptera les jours de congés, en tenant compte des éventuels jours fériés.
Pour l'équipe d'appui, salarié·es de droit commun :
- La prise de congés payés se fait sur demande du ou de la salariée, et est validée par la gérance en accord avec la charge d'activité de la coopérative et après concertation avec l'ensemble de l'équipe d'appui.
- Les périodes de congés payés peuvent être complétées par des jours de récupérations/repos. Les jours de congés payés doivent être consécutifs ; s'il y a des jours de récupération/repos, ils seront posés avant ou après la période de congés payés.
Pour les entrepreneur·es salarié·es et associé·es :
- Il est conseillé à chacun·e de poser ses congés payés auprès du pôle administratif. En effet, le salaire inclut 10% de congés payés et l'administration (France travail) peut vérifier la prise de congés et estimer que la non prise des congés diminue les droits de la personne (notamment pour évaluer le montant des indemnités chômage). Par ailleurs, il est proposé d'animer une journée de réflexion ou un groupe de travail sur la thématique du temps de travail des entrepreneur·euses salarié·es. Ce rendez-vous sera l'occasion de discuter de notre rapport à notre travail, de notre rapport à l'argent et du cadre d'émancipation dont nous nous sommes doté·es en rejoignant une coopérative d'activité et d'emploi.
Indicateurs de suivi
- Nombre de jours de congés non pris (fiches de paie). Et évolution de cet indicateur
- Nombre de jours de congés pris rapporté au nombre d'entrepreneur·euses salarié·es, par an. Et évolution de cet indicateur
- Nombre de jours de congés pris rapporté au chiffre d'affaires des entrepreneur·euses salarié·es, par an. Et évolution de cet indicateur
Temporalités
- Point individuel lors des RDV d'accompagnement
- Bilan collectif, à l'occasion du rapport d'activités
Budget prévisionnel
Le temps de travail de l'équipe d'appui alloué à la réalisation et à la publication de ces indicateurs : envoi d'un questionnaire, récolte des données et compilation des données.
D - Objet 4 : l'évaluation et le suivi de la charge de travail
Objectif :
Prévenir le burn out par une surcharge de travail. Ce risque nous concerne toutes et tous.
Les actions ci-après visent à réguler la charge de travail.
Actions :
Pour l'équipe d'appui :
- pour les salarié·es disposant d'un contrat au 35h, un tableau de suivi des heures doit être tenu. Tableau tenu sur le serveur de la structure (actuellement dropbox) et pour lequel la gérance s'engage à vérifier le respect du temps quotidien et hebdomadaire, afin de réguler et aider à la priorisation des actions de la ou du salarié. La trame d'entretien annuel sera adaptée afin de discuter de la charge de travail et du droit à la déconnexion.
- pour les salarié·es disposant d'un contrat au forfait jour (conformément à la convention collective), un tableau de suivi des demi-journées de travail réalisées doit être tenu. Tableau tenu sur le serveur de la structure (actuellement dropbox) et pour lequel la gérance s'engage à vérifier le respect du temps règlementaire hebdomadaire, afin de réguler et aider à la priorisation des actions du ou de la salariée. En complément de cette vigilance régulière, un RDV annuel est organisé entre la gérance et la ou le salarié afin de discuter de la charge de travail et des modalités de mise en œuvre du forfait jour.
Pour les entrepreneur·euses salarié·es associé·es :
- il est conseillé de tenir un tableau de suivi des heures/jours passés sur l'activité professionnelle (production, face-à-face client·es, administration, formation...), les temps collectifs (AG, journées collectives), les temps de mandat
Pour toutes et tous :
- Un atelier annuel (dans le cadre du plan de formation interne à Oz) sera proposé sur la gestion du temps de travail et sur les astuces facilitant le respect de sa vie personnelle
- Le CSE propose d'échanger entre salarié·es à l'occasion d'un RDV annuel dont il aura l'initiative.
Indicateurs de suivi
Pour l'équipe d'appui, salarié·es de droit commun :
- si contrat au 35 heures : nombre d'heures qu'il a fallu récupérer / nombre de semaines en dépassement des 35h
- si contrat au forfait jour : nombre de jours de repos réellement pris / actions mises en oeuvre pour faciliter l'application du forfait jour
Pour les entrepreneur·euses salarié·es et associé·es :
- Nombre d'heures cumulées en temps collectifs. Et ratio temps de travail effectif/temps d'implication
- Nombre d'heures cumulées en mandat. Et ratio temps de travail effectif/temps de mandat
- Nombre d'heures cumulées en représentation de la coopérative. Et ratio temps de travail effectif/temps de représentation
Temporalités
- Discuter du suivi de l'accord par chacun·e, au moins une fois par an, en RDV d'accompagnement individuel
- Evaluer la mise en œuvre de l'accord à l'occasion de journées collectives. En profiter pour discuter de la pertinence des outils actuels et de leur évolution.
Budget prévisionnel
Le budget nécessaire à l'indemnisation des membres du CSE, pour la préparation et l'animation de la journée annuelle, dans la limite de 3 jours d’indemnisation.
Le temps de travail de l'équipe d'appui alloué à la conception et l'animation d'un atelier annuel.
Article 3 - Durée de l'accord
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025, pour une durée de 2 ans renouvelable sauf révision selon les conditions définies ci-après.
Un point d'étape annuel sera réalisé avec le CSE pour suivre la mise en œuvre des actions et l'atteinte des objectifs.
Ce temps d'évaluation permettra, également, d'estimer l'impact d'un tel accord d'entreprise, en matière de cohésion, de ressenti de la charge mentale, d'évolution des pratiques professionnelles, d'adaptation du modèle économique de la CAE...
Il est rappelé que chacun·e peut alerter les membres du CSE de la difficulté à respecter son droit à la déconnexion et plus encore en cas de manque de respect au droit à la déconnexion par ses collègues.
Article 4 - Conditions de révision et/ou de dénonciation
Cet accord pourra être révisé selon les dispositions légales, mais aussi dans le cadre de l'élaboration d'un accord d'entreprise relatif aux risques psychosociaux, incluant le volet droit à la déconnexion mais aussi les volets lutte contre l'isolement et lutte contre le harcèlement.
Cet accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales.
Article 5 – Conditions de dépôt et publications
Selon les conditions légales, cet accord sera déposé à la DREETS, au greffe du conseil des prud'hommes et auprès de chacun·e des signataires.
Cet accord sera publié auprès des salarié·es de la coopérative par lettre d'information. Un exemplaire papier sera accessible dans chacune des antennes de la coopérative. Un exemplaire numérique sera disponible via le wiki.
Des rappels de l'existence de l'accord seront inscrits dans le livret d'accueil et réalisés lors de la journée d'atelier sur le salariat en CAE.
Les données du rapport d'activités seront également publiées sur le site internet et accessibles à toutes et tous.
Fait à Angers,
Le 30 juin 2025
Fichier : 2025_06_30_Accord_DroitDeconnexion_definitifsignRPSBBB.pdf
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