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Thu, 01 Oct 2026 17:33:13 GMT

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ListeThematiqueaccord

Thu, 01 Oct 2026 17:33:13 GMT

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CongeCarePrendreSoinDeSoiEtOuDeSes

sam — Tue, 09 Dec 2025 16:12:19 GMT

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bf_date_debut_evenement":"2025-06-30" bf_text":"Oz" bf_description":"**SIGNATAIRES**\n\nEntre la coop\u00e9rative Oz, sise 11 rue Paul Bert, 49 100 Angers, repr\u00e9sent\u00e9e par Sarah Bagourd et Romain Pr\u00eat, co- g\u00e9rant\u00b7es, d'une part,\nEt, le Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) de la coop\u00e9rative Oz, repr\u00e9sent\u00e9 par Emmanuelle Tenailleau et B\u00e9atrice Bailet, membres du CSE, d'autre part,\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9\u00b7es les parties,\nIl est convenu\n\n\n**Pr\u00e9ambule**\nCr\u00e9\u00e9e en 2015, la coop\u00e9rative Oz exp\u00e9rimente depuis 10 ans l\u2019entreprise partag\u00e9e. Les coop\u00e9rateurs et coop\u00e9ratrices participent \u00e0 la vie collective. Les salari\u00e9\u00b7es y deviennent associ\u00e9\u00b7es et peuvent y exercer des mandats de CSE, CSS ou g\u00e9rance. Dans ce mod\u00e8le d\u2019entreprise, nous nous organisons pour que chacun\u00b7e agisse avec autonomie et en coresponsabilit\u00e9. Il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de construire un projet collectif en tenant compte des nombreuses visions individuelles. Il peut \u00eatre difficile de g\u00e9rer un engagement professionnel et un bien-\u00eatre personnel. Cet accord est un outil de plus, \u00e0 notre service, coop\u00e9rateurs et coop\u00e9ratrices, pour faire vivre la diversit\u00e9 au sein de notre coop\u00e9rative tout en partageant des r\u00e8gles communes pour prot\u00e9ger le collectif.\n\nLes statuts de Oz rappelle que notre coop\u00e9rative d\u00e9fend \"la reconnaissance de la dignit\u00e9 du travail\". L'un des 5 principes de la SCOP est que \"la recherche du profit \u00e9conomique reste subordonn\u00e9e \u00e0 la promotion et \u00e0 l'\u00e9panouissement de ses coop\u00e9rateurs et coop\u00e9ratrices salari\u00e9es\".\n\nEn juin 2023, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a adopt\u00e9 une charte dans laquelle il est rappel\u00e9 que la coop\u00e9rative \"est inscrite dans l'\u00e9conomie sociale et solidaire, et participe \u00e0 l'ambition de placer l'\u00e9conomie au service des personnes\" et qu'elle \"agit en responsabilit\u00e9 et accompagne chacun\u00b7e \u00e0 adopter des pratiques respectueuses des humains et de leur environnement\".\n\nEn juin 2023, \u00e9galement, la coop\u00e9rative s'est dot\u00e9e d'un Comit\u00e9 Social et Economique, dont l'une des missions est de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration continue des conditions de vie au travail et de faciliter le respect des r\u00e8gles applicables, en CAE, en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et physique et de pr\u00e9vention du harc\u00e8lement. \n\nDans le cadre de cette ambition partag\u00e9e de qualit\u00e9 de vie au travail, au sein de la coop\u00e9rative Oz, et afin d\u2019en permettre une mise en \u0153uvre concr\u00e8te, les repr\u00e9sentant\u00b7es des salari\u00e9\u00b7es e et les employeur\u00b7ses partagent le souhait d'agir sur la sant\u00e9 au travail ainsi que sur une organisation respectueuse d'un \u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Afin d'atteindre cet objectif, nous nous sommes engag\u00e9\u00b7es dans une d\u00e9marche collective pour formaliser quelques r\u00e8gles visant \u00e0 pr\u00e9venir les risques psychosociaux.\n\nParmi ces risques, il y a le stress et les violences exerc\u00e9es en interne (tensions, conflits, harc\u00e8lement).\n\nDans un premier temps, nous proposons de nous doter de r\u00e8gles communes en mati\u00e8re d'intensit\u00e9 et de temps de travail, par le biais de cet accord d'entreprise sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion.\nCe sujet est d'autant plus important au sein de la coop\u00e9rative Oz que nous sommes des salari\u00e9\u00b7es engag\u00e9\u00b7es, convaincu\u00b7es, voire militant\u00b7es : toutes et tous, nous avons fait le choix du travail en coop\u00e9rative ; un choix qui d\u00e9vie facilement vers le sur-investissement de son activit\u00e9.\nCet accord d'entreprise s'applique \u00e0 tou\u00b7tes les salari\u00e9\u00b7es de la coop\u00e9rative, membre de l'\u00e9quipe d'appui (salari\u00e9\u00b7es de droit commun) et entrepreneur\u00b7ses salari\u00e9\u00b7es (salari\u00e9\u00b7es de droit ESS-CAE).\nCet accord d'entreprise parle notamment des modes de communication. Il est pr\u00e9cis\u00e9, dans ce pr\u00e9ambule, que les pr\u00e9conisations \u00e0 venir se veulent \u00e9quilibr\u00e9es par rapport \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer et d'\u00e9changer au sein de la coop\u00e9rative.\n\n**Articles 1 \u2013 Champs d'application**\nNous affirmons que les p\u00e9riodes de repos, cong\u00e9s et suspension du contrat de travail doivent \u00eatre respect\u00e9es par l'ensemble des acteur\u00b7ices de la coop\u00e9rative. Pour cela nous mettons en place un droit \u00e0 la d\u00e9connexion.\n\nLe droit \u00e0 la d\u00e9connexion porte sur diff\u00e9rents champs d'application, notamment :\n - l'usage des outils num\u00e9riques et de la messagerie professionnelle\n - les horaires de r\u00e9unions et de rencontres coop\u00e9ratives\n - les cong\u00e9s pay\u00e9s\n - l'\u00e9valuation et le suivi de la charge de travail\n\nPour rappel, le cadre l\u00e9gal dispose que :\n\nSelon les articles L 3121-16, L 3121-18, L 3121-27, L 3131-1 et L 3131-2, du code du travail :\n - le temps de travail quotidien est de 10h de travail par jour maximum, avec une pause obligatoire de 20 minutes minimum toutes les 6 heures ; et que le temps de travail hebdomadaire est de 35h par semaine.\n - le repos quotidien minimum est de 11 heures cons\u00e9cutives et le repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum cons\u00e9cutives. Il est rappel\u00e9 que ces limites n\u2019ont pas pour objet de d\u00e9finir une journ\u00e9e habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de journ\u00e9e de travail.\n\n**Articles 2 - Objet de l'accord**\n*A - Objet 1 : les outils num\u00e9riques*\n\nObjectif : Lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne d'invasion de la vie priv\u00e9e par la vie professionnelle sous l'effet des outils num\u00e9riques, physiques (ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone...) et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s (messagerie \u00e9lectronique, logiciel, r\u00e9seaux sociaux...).\nLes actions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s sont des aides au respect de son droit \u00e0 la d\u00e9connexion. Mais il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que le respect par toutes et tous des horaires et des astuces est n\u00e9cessaire pour permettre le droit \u00e0 d\u00e9connexion de ses coll\u00e8gues.\n\nActions :\n\nPour l'\u00e9quipe d'appui, salari\u00e9\u00b7es de droit commun :\n - la consultation des mails, et leur r\u00e9ponse, n'est pas souhait\u00e9e en dehors des horaires de travail, \u00e0 savoir : du lundi au vendredi, entre 8h30 et 18h.\n - les appels ou messages t\u00e9l\u00e9phoniques ne sont pas souhait\u00e9s en dehors des horaires de travail, \u00e0 savoir : du lundi au vendredi, entre 8h30 et 18h.\n - les salari\u00e9\u00b7es disposant d'un t\u00e9l\u00e9phone portable professionnel l'\u00e9teignent le soir et le week-end.\n - Il n'est pas demand\u00e9 aux salari\u00e9\u00b7es d'agir sur les r\u00e9seaux sociaux pour le compte de Oz en dehors du temps de travail.\n - les ordinateurs, m\u00eame portables, sauf besoin exceptionnel li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9placement professionnel ou \u00e0 une journ\u00e9e de t\u00e9l\u00e9travail, demeurent au bureau le soir, le week-end et durant les p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s et jours de repos.\n\nPour les entrepreneur\u00b7es salari\u00e9\u00b7es et associ\u00e9\u00b7es :\nLes pr\u00e9conisations ci-dessus sont fortement conseill\u00e9es \u00e0 l'ensemble des entrepreneur\u00b7euses. Un juste \u00e9quilibre entre temps de travail et temps de repos est une bonne pratique qui permet de pr\u00e9venir les risques psycho-sociaux.\n - il est conseill\u00e9 d'\u00e9teindre le t\u00e9l\u00e9phone le soir et le week-end\n - il est conseill\u00e9 de ne pas se connecter aux r\u00e9seaux sociaux professionnels le soir et le week-end\n - il est important de respecter les horaires de l\u2019\u00e9quipe d'appui. Toute communication, en dehors des horaires d\u00e9finis plus haut, n'aura pas de r\u00e9ponse imm\u00e9diate. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un d\u00e9lai de 48h semble raisonnable pour obtenir une r\u00e9ponse.\n\nPour toutes et tous, afin d'\u00e9viter la surcharge informationnelle, il est recommand\u00e9 de :\n - s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie \u00e9lectronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Une situation d'urgence sera plut\u00f4t trait\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone : la messagerie num\u00e9rique ne semble pas \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 une communication d'urgence\n - s'interroger sur le nombre de mails et leur pertinence\n - s'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (r\u00e9pondre \u00e0 tou\u00b7tes est-il n\u00e9cessaire ?). Il est rappel\u00e9 que ce n'est pas souhait\u00e9 dans le cadre des envois group\u00e9s par les framalistes.\n - utiliser avec mod\u00e9ration des fonctions CC ou Cci\n - s'interroger sur la pertinence des fichiers \u00e0 joindre aux courriels\n - \u00e9viter l'envoi de fichiers trop volumineux. Privil\u00e9gier alors un lien vers un document stock\u00e9 sur un seul serveur, libre \u00e0 chacun.ne d'aller voir ce document.\n - indiquer un objet pr\u00e9cis permettant au destinataire d'identifier imm\u00e9diatement le contenu du courriel\n - veiller \u00e0 la clart\u00e9, la neutralit\u00e9 et la concision de son courriel\n - respecter les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de politesse lors de l'envoi du courriel\n - informer le destinataire de ses p\u00e9riodes de repos ou cong\u00e9s (message d'absence orientant vers une personne \u00e0 contacter en cas d'urgence)\n\n*Cerise sur le g\u00e2teau : ces gestes permettront de r\u00e9duire l'impact \u00e9cologique de nos usages num\u00e9riques !*\n\nPour celles et ceux qui ne peuvent se connecter qu'en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommand\u00e9 :\n - de pr\u00e9parer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion\n - d'utiliser la fonction d'envoi diff\u00e9r\u00e9\n - d'indiquer \u00e0 son destinataire que malgr\u00e9 l'envoi en dehors des horaires de travail habituel, le message ne requiert pas de r\u00e9ponse imm\u00e9diate.\n\nLe CSE propose d'\u00e9changer entre salari\u00e9\u00b7es \u00e0 l'occasion d'un RDV annuel dont il aura l'initiative.\n\nLes outils num\u00e9riques \u00e9voluent, une veille technologique sur le sujet doit permettre une r\u00e9flexion r\u00e9guli\u00e8re et collective de ces bonnes pratiques afin d'am\u00e9liorer le droit \u00e0 la d\u00e9connexion au sein de la coop\u00e9rative : envisager de mettre en place de nouveaux outils num\u00e9riques comme par exemple, une messagerie instantan\u00e9e (framateam).\n\nIndicateurs de suivi :\n\n - Nombres de mail re\u00e7us par mois, par an. Et \u00e9volution de cet indicateur au sein de la coop\u00e9rative\n - Nombre d'heures hebdo pour la gestion des mails. Et \u00e9volution de cet indicateur au sein de la coop\u00e9rative\n - Nombre de personnes contactant le CSE pour cette th\u00e9matique. Et \u00e9volution de cet indicateur au sein de la coop\u00e9rative\n\nTemporalit\u00e9s : \n\n - Discuter du suivi de l'accord par chacun\u00b7e, au moins une fois par an, en RDV individuel\n - Evaluer la mise en \u0153uvre de l'accord \u00e0 l'occasion de journ\u00e9es collectives. En profiter pour discuter de la pertinence des outils actuels et de leur \u00e9volution.\n\nBudget pr\u00e9visionnel :\n - Le budget n\u00e9cessaire \u00e0 l'indemnisation des membres du CSE, pour la pr\u00e9paration et l'animation de la journ\u00e9e annuelle, dans la limite de 3 jours d\u2019indemnisation.\n - Le temps de travail n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 jour des outils de suivi des entrepreneur\u00b7euses par le p\u00f4le accompagnement\n\n*B - Objet 2 : les horaires de r\u00e9unions et de rencontres coop\u00e9ratives*\n\nObjectif : \n\nTrouver un juste \u00e9quilibre entre le respect de la vie personnelle d'une part, et l'engagement de l'ensemble des salari\u00e9\u00b7es de la coop\u00e9rative pour la vie coop\u00e9rative et le d\u00e9veloppement de l'entreprise, d'autre part.\n\nLes actions ci-apr\u00e8s visent \u00e0 inciter les salari\u00e9\u00b7es \u00e0 ne pas d\u00e9passer le volume quotidien et hebdomadaire de temps de travail et \u00e0 \u00e9quilibrer les temps de repos sur la journ\u00e9e et la semaine.\n\nActions :\n\nPour l'\u00e9quipe d'appui, salari\u00e9\u00b7es de droit commun :\n - les r\u00e9unions ne peuvent pas avoir lieu en dehors des horaires de travail, \u00e0 savoir : du lundi au vendredi, entre 8h30 et 18h. Toutes r\u00e9unions ou missions r\u00e9alis\u00e9es en dehors de ces heures doivent faire l'objet d'une validation a priori par la g\u00e9rance. Toutes r\u00e9unions ou missions r\u00e9alis\u00e9es en dehors de ces heures feront l'objet d'une r\u00e9cup\u00e9ration des heures pass\u00e9es, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues dans les contrats de travail.\n - les r\u00e9unions sur la pause m\u00e9ridienne sont d\u00e9conseill\u00e9es\n\nPour les entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es et associ\u00e9\u00b7es :\n - les entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es sont invit\u00e9\u00b7es \u00e0 consid\u00e9rer comme du temps de travail leurs participations \u00e0 une r\u00e9union de repr\u00e9sentation \/ mandat r\u00e9alis\u00e9es au nom de la coop\u00e9rative, ceci afin de respecter un \u00e9quilibre vie professionnelle\/vie personnelle\n - les entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es sont invit\u00e9\u00b7es \u00e0 consid\u00e9rer comme du temps de travail leurs participations des temps de vie coop\u00e9rative (Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, s\u00e9minaire d\u2019associ\u00e9\u00b7es, journ\u00e9es collectives, ateliers strat\u00e9giques\u2026), ceci afin de respecter un \u00e9quilibre vie professionnelle\/vie personnelle\n\nIndicateurs de suivi :\n\n - Nombre d'heures r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es issues des r\u00e9unions faites en dehors des horaires de travail. Et \u00e9volution de cet indicateur\n - Nombre d'heures de r\u00e9unions ou de temps coop\u00e9ratifs en dehors des heures de travail. Et \u00e9volution de cet indicateur\n\nTemporalit\u00e9s :\n\n - Point individuel lors des RDV d'accompagnement\n - Bilan collectif \u00e0 l'occasion du rapport d'activit\u00e9s\n\nBudget pr\u00e9visionnel :\n\nLe temps de travail de l'\u00e9quipe d'appui allou\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la publication de ces indicateurs, \u00e0 partir du tableau de suivi de la charge de travail (cf. objet 4) : r\u00e9colte des donn\u00e9es et compilation des donn\u00e9es\n\n*C - Objet 3 : les cong\u00e9s pay\u00e9s*\n\nLa coop\u00e9rative Oz est r\u00e8glement\u00e9e par la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, du 1er janvier 1984, pour la mise en \u0153uvre de tous les cong\u00e9s (cf. Article 9 de la convention). Ce chapitre a pour objectif de pr\u00e9ciser certaines modalit\u00e9s relatives aux cong\u00e9s pay\u00e9s.\n\nObjectif : \n\nS'assurer que toutes les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un contrat de travail, au sein de la coop\u00e9rative, b\u00e9n\u00e9ficient de leur droit \u00e0 5 semaines minimum de cong\u00e9s pay\u00e9s par an.\nLes actions ci-apr\u00e8s visent \u00e0 rappeler l'importance d'alterner des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 avec des p\u00e9riodes de repos pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et \u00e9viter toute situation qui pourrait mener \u00e0 de l'\u00e9puisement.\n\nActions :\nSelon la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, article 9.1 : \u00ab Le personnel ayant 1 an de pr\u00e9sence a droit \u00e0 un cong\u00e9 annuel minimum de 5 semaines. La dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s est exprim\u00e9e en jours ouvr\u00e9s, soit 25 jours ouvr\u00e9s pour l'ann\u00e9e (ou 30 jours ouvrables). L'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence est la p\u00e9riode comprise entre le 1er juin de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le 31 mai de l'ann\u00e9e en cours. \u00bb\n\nA compter de la mise en application de cet accord, au sein de la coop\u00e9rative,\n - La dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s est exprim\u00e9e en jours ouvr\u00e9s, soit 25 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s pour l'ann\u00e9e ;\n - Chaque salari\u00e9\u00b7e b\u00e9n\u00e9ficie de 2.10 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois travaill\u00e9, soit 5 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s ;\n - Par d\u00e9rogation \u00e0 la convention collective, la prise de cong\u00e9s par anticipation est possible (c\u2019est-\u00e0-dire au fur-et-\u00e0-mesure de la comptabilisation de cong\u00e9s pay\u00e9s, sans attendre un an d\u2019anciennet\u00e9) ;\n - Par d\u00e9rogation \u00e0 la convention collective, l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence est comprise entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre ;\n - Les cong\u00e9s non pris au 31 d\u00e9cembre N+1 seront d\u00e9finitivement perdus ;\n - Les salari\u00e9\u00b7es indiquent au p\u00f4le administratif de la coop\u00e9rative et sa.on charg\u00e9.e d\u2019accompagnement : le 1er jour de cong\u00e9s et la date de reprise. Le p\u00f4le administratif d\u00e9comptera les jours de cong\u00e9s, en tenant compte des \u00e9ventuels jours f\u00e9ri\u00e9s.\n\nPour l'\u00e9quipe d'appui, salari\u00e9\u00b7es de droit commun :\n - La prise de cong\u00e9s pay\u00e9s se fait sur demande du ou de la salari\u00e9e, et est valid\u00e9e par la g\u00e9rance en accord avec la charge d'activit\u00e9 de la coop\u00e9rative et apr\u00e8s concertation avec l'ensemble de l'\u00e9quipe d'appui.\n - Les p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des jours de r\u00e9cup\u00e9rations\/repos. Les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s doivent \u00eatre cons\u00e9cutifs ; s'il y a des jours de r\u00e9cup\u00e9ration\/repos, ils seront pos\u00e9s avant ou apr\u00e8s la p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s.\n\nPour les entrepreneur\u00b7es salari\u00e9\u00b7es et associ\u00e9\u00b7es :\n - Il est conseill\u00e9 \u00e0 chacun\u00b7e de poser ses cong\u00e9s pay\u00e9s aupr\u00e8s du p\u00f4le administratif. En effet, le salaire inclut 10% de cong\u00e9s pay\u00e9s et l'administration (France travail) peut v\u00e9rifier la prise de cong\u00e9s et estimer que la non prise des cong\u00e9s diminue les droits de la personne (notamment pour \u00e9valuer le montant des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage). Par ailleurs, il est propos\u00e9 d'animer une journ\u00e9e de r\u00e9flexion ou un groupe de travail sur la th\u00e9matique du temps de travail des entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es. Ce rendez-vous sera l'occasion de discuter de notre rapport \u00e0 notre travail, de notre rapport \u00e0 l'argent et du cadre d'\u00e9mancipation dont nous nous sommes dot\u00e9\u00b7es en rejoignant une coop\u00e9rative d'activit\u00e9 et d'emploi.\n\nIndicateurs de suivi\n\n - Nombre de jours de cong\u00e9s non pris (fiches de paie). Et \u00e9volution de cet indicateur\n - Nombre de jours de cong\u00e9s pris rapport\u00e9 au nombre d'entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es, par an. Et \u00e9volution de cet indicateur\n - Nombre de jours de cong\u00e9s pris rapport\u00e9 au chiffre d'affaires des entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es, par an. Et \u00e9volution de cet indicateur\n\nTemporalit\u00e9s\n\n - Point individuel lors des RDV d'accompagnement\n - Bilan collectif, \u00e0 l'occasion du rapport d'activit\u00e9s\n\nBudget pr\u00e9visionnel\n\nLe temps de travail de l'\u00e9quipe d'appui allou\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la publication de ces indicateurs : envoi d'un questionnaire, r\u00e9colte des donn\u00e9es et compilation des donn\u00e9es.\n\n*D - Objet 4 : l'\u00e9valuation et le suivi de la charge de travail*\n\nObjectif :\n\nPr\u00e9venir le burn out par une surcharge de travail. Ce risque nous concerne toutes et tous.\nLes actions ci-apr\u00e8s visent \u00e0 r\u00e9guler la charge de travail.\n\nActions :\n\nPour l'\u00e9quipe d'appui :\n - pour les salari\u00e9\u00b7es disposant d'un contrat au 35h, un tableau de suivi des heures doit \u00eatre tenu. Tableau tenu sur le serveur de la structure (actuellement dropbox) et pour lequel la g\u00e9rance s'engage \u00e0 v\u00e9rifier le respect du temps quotidien et hebdomadaire, afin de r\u00e9guler et aider \u00e0 la priorisation des actions de la ou du salari\u00e9. La trame d'entretien annuel sera adapt\u00e9e afin de discuter de la charge de travail et du droit \u00e0 la d\u00e9connexion.\n - pour les salari\u00e9\u00b7es disposant d'un contrat au forfait jour (conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective), un tableau de suivi des demi-journ\u00e9es de travail r\u00e9alis\u00e9es doit \u00eatre tenu. Tableau tenu sur le serveur de la structure (actuellement dropbox) et pour lequel la g\u00e9rance s'engage \u00e0 v\u00e9rifier le respect du temps r\u00e8glementaire hebdomadaire, afin de r\u00e9guler et aider \u00e0 la priorisation des actions du ou de la salari\u00e9e. En compl\u00e9ment de cette vigilance r\u00e9guli\u00e8re, un RDV annuel est organis\u00e9 entre la g\u00e9rance et la ou le salari\u00e9 afin de discuter de la charge de travail et des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du forfait jour.\n\nPour les entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es associ\u00e9\u00b7es :\n - il est conseill\u00e9 de tenir un tableau de suivi des heures\/jours pass\u00e9s sur l'activit\u00e9 professionnelle (production, face-\u00e0-face client\u00b7es, administration, formation...), les temps collectifs (AG, journ\u00e9es collectives), les temps de mandat\n(CSS, CSE, g\u00e9rance, gang) et les temps de repr\u00e9sentation de la coop\u00e9rative.\n\nPour toutes et tous :\n - Un atelier annuel (dans le cadre du plan de formation interne \u00e0 Oz) sera propos\u00e9 sur la gestion du temps de travail et sur les astuces facilitant le respect de sa vie personnelle\n - Le CSE propose d'\u00e9changer entre salari\u00e9\u00b7es \u00e0 l'occasion d'un RDV annuel dont il aura l'initiative.\n\nIndicateurs de suivi\n\nPour l'\u00e9quipe d'appui, salari\u00e9\u00b7es de droit commun :\n - si contrat au 35 heures : nombre d'heures qu'il a fallu r\u00e9cup\u00e9rer \/ nombre de semaines en d\u00e9passement des 35h\n - si contrat au forfait jour : nombre de jours de repos r\u00e9ellement pris \/ actions mises en oeuvre pour faciliter l'application du forfait jour\n\nPour les entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es et associ\u00e9\u00b7es :\n - Nombre d'heures cumul\u00e9es en temps collectifs. Et ratio temps de travail effectif\/temps d'implication\n - Nombre d'heures cumul\u00e9es en mandat. Et ratio temps de travail effectif\/temps de mandat\n - Nombre d'heures cumul\u00e9es en repr\u00e9sentation de la coop\u00e9rative. Et ratio temps de travail effectif\/temps de repr\u00e9sentation\n\nTemporalit\u00e9s\n\n - Discuter du suivi de l'accord par chacun\u00b7e, au moins une fois par an, en RDV d'accompagnement individuel\net\/ou en RDV d'entretien professionnel\n - Evaluer la mise en \u0153uvre de l'accord \u00e0 l'occasion de journ\u00e9es collectives. En profiter pour discuter de la pertinence des outils actuels et de leur \u00e9volution.\n\nBudget pr\u00e9visionnel\n\nLe budget n\u00e9cessaire \u00e0 l'indemnisation des membres du CSE, pour la pr\u00e9paration et l'animation de la journ\u00e9e annuelle, dans la limite de 3 jours d\u2019indemnisation.\nLe temps de travail de l'\u00e9quipe d'appui allou\u00e9 \u00e0 la conception et l'animation d'un atelier annuel.\n\n\n\n\n\n**Article 3 - Dur\u00e9e de l'accord**\nCet accord entre en vigueur \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e de 2 ans renouvelable sauf r\u00e9vision selon les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\nUn point d'\u00e9tape annuel sera r\u00e9alis\u00e9 avec le CSE pour suivre la mise en \u0153uvre des actions et l'atteinte des objectifs.\nCe temps d'\u00e9valuation permettra, \u00e9galement, d'estimer l'impact d'un tel accord d'entreprise, en mati\u00e8re de coh\u00e9sion, de ressenti de la charge mentale, d'\u00e9volution des pratiques professionnelles, d'adaptation du mod\u00e8le \u00e9conomique de la CAE...\nIl est rappel\u00e9 que chacun\u00b7e peut alerter les membres du CSE de la difficult\u00e9 \u00e0 respecter son droit \u00e0 la d\u00e9connexion et plus encore en cas de manque de respect au droit \u00e0 la d\u00e9connexion par ses coll\u00e8gues.\n\n**Article 4 - Conditions de r\u00e9vision et\/ou de d\u00e9nonciation**\nCet accord pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 selon les dispositions l\u00e9gales, mais aussi dans le cadre de l'\u00e9laboration d'un accord d'entreprise relatif aux risques psychosociaux, incluant le volet droit \u00e0 la d\u00e9connexion mais aussi les volets lutte contre l'isolement et lutte contre le harc\u00e8lement.\nCet accord pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 selon les dispositions l\u00e9gales.\n\n**Article 5 \u2013 Conditions de d\u00e9p\u00f4t et publications**\nSelon les conditions l\u00e9gales, cet accord sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DREETS, au greffe du conseil des prud'hommes et aupr\u00e8s de chacun\u00b7e des signataires.\nCet accord sera publi\u00e9 aupr\u00e8s des salari\u00e9\u00b7es de la coop\u00e9rative par lettre d'information. Un exemplaire papier sera accessible dans chacune des antennes de la coop\u00e9rative. Un exemplaire num\u00e9rique sera disponible via le wiki.\nDes rappels de l'existence de l'accord seront inscrits dans le livret d'accueil et r\u00e9alis\u00e9s lors de la journ\u00e9e d'atelier sur le salariat en CAE.\nLes donn\u00e9es du rapport d'activit\u00e9s seront \u00e9galement publi\u00e9es sur le site internet et accessibles \u00e0 toutes et tous.\n\n\nFait \u00e0 Angers,\nLe 30 juin 2025\n" fichierbf_file":"CongeCarePrendreSoinDeSoiEtOuDeSes_fichierbf_file_2025_06_30_Accord_DroitDeconnexion_definitifsignRPSBBB_20251209171127_20251209171127.pdf_" imagebf_image":"CongeCarePrendreSoinDeSoiEtOuDeSes_imagebf_image_OZ_cooperative_logo_20251209171025_20251209171025.jpg" date_creation_fiche":"2025-12-09 16:42:06" checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesAutresTypes,D\u00e9callagePeriode" date_maj_fiche":"2025-12-09 17:12:19"}

Suppressions:

bf_date_debut_evenement":"2025-06-19" bf_text":"Co-Actions" bf_description":"**SIGNATAIRES**\n\nLa Direction de Co-actions SCIC SAS\u00a0en la personne de sa repr\u00e9sentante qualifi\u00e9e\u00a0:\nMme , Responsable des Ressources Humaines,\nd'une part,\n\net\n\nla salari\u00e9e mandat\u00e9e\u00a0:\nMme , salari\u00e9e d\u00fbment mandat\u00e9e par la CGT \u00e0 cet effet,\nd'autre part,\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es ensemble \u00ab les Parties \u00bb.\n\n\n**Pr\u00e9ambule**\nL'articulation vie professionnelle \/ vie personnelle est aujourd'hui une pr\u00e9occupation sociale partag\u00e9e.\nCet\u00a0enjeu existe dans le monde du salariat mais aussi dans celui de l'entrepreneuriat. Ce dernier qui apporte une forme de libert\u00e9 d'organisation, n\u00e9cessite cependant un investissement important qui peut parfois conduire \u00e0 de l'\u00e9puisement. La qualit\u00e9 de vie et les conditions de travail sont une dimension prioritaire de la cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9 afin que les projets s\u2019inscrivent dans la dur\u00e9e.\nPar cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire de mettre en place des actions et des outils, et partager des ressources qui permettent de maintenir un \u00e9quilibre sain entre la vie professionnelle et la vie personnelle.\nLe code du travail d\u00e9finit les cong\u00e9s pay\u00e9s d\u2019une part, et les \u00ab\u00a0autres cong\u00e9s\u00a0\u00bb d\u2019autre part (cong\u00e9\u00a0pour \u00e9v\u00e9nements familiaux, cong\u00e9 de\u00a0solidarit\u00e9 familiale etc.) dans les articles L3142-1 \u00e0 L3142-130\u00a0du code du travail. Cependant, les salari\u00e9.es (entrepreneur.es-salari\u00e9.es ou membres \u00e9quipe) se retrouvent parfois dans des situations qui les emp\u00eachent de mener \u00e0 bien leur mission mais qui ne rel\u00e8vent pas des cong\u00e9s tels que d\u00e9finis dans le code du travail.\u00a0\nAussi, la coop\u00e9rative\u00a0d\u2019activit\u00e9 et d'emploi Co-actions est soucieuse du bien-\u00eatre des salari\u00e9.es et est consciente que\u00a0mettre en place\u00a0des jours de cong\u00e9s\u00a0indemnis\u00e9s\u00a0permettant de s\u2019absenter pour faire face \u00e0 des\u00a0situations difficiles ou stressantes de leur vie personnelle constitue un v\u00e9ritable avantage pour les salari\u00e9.es.\nC\u2019est pourquoi, les membres de Co-actions ont souhait\u00e9 r\u00e9diger le pr\u00e9sent accord qui vise \u00e0 permettre la reconnaissance de journ\u00e9es o\u00f9\u00a0les salari\u00e9.es se retrouvent dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019assurer leur activit\u00e9\u00a0en les indemnisant\u00a0afin qu\u2019il n\u2019y ait pas de perte de revenu et que la situation \u00e9conomique de la personne ne soit pas impact\u00e9e.\nPar ailleurs, par cet accord, Co-actions souhaite r\u00e9affirmer son attachement \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travail et \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9galit\u00e9\u00a0professionnelle.\u00a0En effet, on constate trop souvent une disparit\u00e9 entre les entrepreneur.e.s dans la prise en charge (mentale et organisationnelle) des soins, que ce soit les soins des proches, des enfants ou m\u00eames des entrepreneur.e.s elles.eux-m\u00eames.\u00a0\nLes femmes entrepreneur.es sont\u00a0particuli\u00e8rement impact\u00e9es dans la conduite de leur activit\u00e9 entrepreneuriale par le temps non travaill\u00e9 et consacr\u00e9 au \u00ab\u00a0care[1]\u00a0\u00bb, que ce soit par leur choix d\u2019une organisation de leur travail en toute libert\u00e9, ce qui est permis par le Contrat d\u2019entrepreneur.e Salari\u00e9.e Associ\u00e9.e\u00a0(articles L7331-1 \u00e0 L7332-7\u00a0du code du travail)\u00a0ou bien par leur app\u00e9tence ou les\u00a0sollicitations qu\u2019elle re\u00e7oivent de leurs proches. De plus, comme elles repr\u00e9sentent 68% des entrepreneur.es, au moment de la r\u00e9daction de cet accord, cela fait de Co-actions une structure particuli\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 ce type de situation n\u00e9faste pour le bien-\u00eatre au travail des salari\u00e9.es.\n\n**Articles 1 \u2013 OBJECTIF(S)\u00a0DE L\u2019ACCORD**\nAu travers de cet accord, les parties souhaitent permettre aux\u00a0salari\u00e9.es parents, aidant.e.s, ou\u00a0en incapacit\u00e9 ponctuelle de travailler ou de mener certaines t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9,\u00a0de pouvoir s\u2019absenter ponctuellement\u00a0et\/ou s\u2019autoriser \u00e0 s\u2019arr\u00eater\u00a0en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une indemnit\u00e9 de compensation du salaire perdu.\u00a0\nA l\u2019\u00e9chelle de la coop\u00e9rative, l\u2019accord vise \u00e0 renforcer le dialogue entre l\u2019accompagnateur.ice et l\u2019entrepreneur.e salari\u00e9.e dans une volont\u00e9 de prendre soin des relations dans le collectif\u00a0et dans un souci de qualit\u00e9 de l\u2019accompagnement.\nCet accord vise \u00e0 clarifier et encadrer les conditions d'application\u00a0du cong\u00e9 \u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb.\nLes modalit\u00e9s relatives \u00e0 ce cong\u00e9\u00a0constituent un avantage int\u00e9ressant pour l\u2019articulation vie professionnelle \/ vie personnelle des salari\u00e9.es.\n\n**Articles 2 - CHAMPS D'APPLICATION ET B\u00c9N\u00c9FICIAIRES**\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour l'ensemble de la structure Co-actions SCIC SAS, quelle que soit la dur\u00e9e et la nature des contrats\u00a0de travail.\u00a0\nLe pr\u00e9sent accord s'applique \u00e0 l'ensemble salari\u00e9.es (entrepreneur.es salari\u00e9.es associ\u00e9s et non associ\u00e9.es et salari\u00e9.es qui ne sont pas entrepreneur.es)\u00a0qui justifient de 6 mois d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.\u00a0\nL\u2019anciennet\u00e9 correspond \u00e0 la dur\u00e9e de travail effectif (ou assimil\u00e9) depuis la date de signature du premier contrat, qu\u2019il s\u2019agisse du contrat de travail salari\u00e9 (y compris p\u00e9riode d\u2019essai), du contrat CAPE ou du contrat d\u2019apprentissage.\nSont exclus de l\u2019accord les personnes en contrat de stage et les personnes en contrat\u00a0CAPE, ne relevant pas du statut de salari\u00e9 et donc du champ d\u2019application du pr\u00e9sent accord.\n\n**Article 3 - OBJET DE L'ACCORD**\nLe pr\u00e9sent accord porte sur la qualit\u00e9 de vie et\u00a0l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail des membres de la coop\u00e9rative. Il a pour but de mettre en place et de g\u00e9rer un cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb\u00a0pour prendre soi de soi et\/ou de ses proches. Il s\u2019agit donc d\u2019un cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 autre\u00a0que les cong\u00e9s pay\u00e9s art. L 3142-1 et suivants\u00a0du Code du Travail.\n\n**Article 4 - ACTION 1\u00a0: LE CONG\u00c9 \u00ab\u00a0CARE\u00a0\u00bb **\nMise en place d'un cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb\u00a0pour\u00a0prendre soin\u00a0de soi et\/ou de ses proches.\nOuvrent droit au cong\u00e9\u00a0plusieurs situations\u00a0de vie personnelle :\n**Prendre soin d\u2019un enfant malade\u00a0ou d\u2019un proche**\n a. la maladie ou l\u2019accident dont souffre ou est victime la personne, qui l\u2019emp\u00eachent de poursuivre ses activit\u00e9s habituelles (cr\u00e8che, activit\u00e9 scolaire, activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, activit\u00e9 professionnelle\u2026) et qui le contraignent \u00e0 garder la chambre ou \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9 ;\n b. une consultation, un examen ou des soins programm\u00e9s d\u2019un enfant ou d\u2019un proche en perte d\u2019autonomie ponctuelle ou prolong\u00e9e.\nEnfant\u00a0: par enfant on entend un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 16\u00a0ans dont le.la salari\u00e9.e\u00a0assume la charge effective et permanente\u00a0comme indiqu\u00e9 dans\u00a0l\u2019article L513-1\u00a0du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\nProche\u00a0: par proche on entend tout membre de la famille,\u00a0le.la conjoint.e,\u00a0le.la concubin.e,\u00a0ou toute autre personne vivant en grande proximit\u00e9\u00a0avec le.la salari\u00e9.e.\n**Prendre soin de soi\u00a0:**\nLe.la salari\u00e9.e de Co-actions peut mobiliser le cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb\u00a0dans toute situation amenant une incapacit\u00e9 physique, psychique ou psychologique ponctuelle de travailler ou de mener certaines t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle au sein de Co-actions.\n\n**Article 4.1 - MODALIT\u00c9S DE GESTION**\nRappel des modalit\u00e9s internes de gestion des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0\n\nConcernant les cong\u00e9s pay\u00e9s, pour rappel, chaque salari\u00e9.e - qu'il.elle soit entrepreneur.e ou salari\u00e9.e de l'\u00e9quipe d'appui - devra saisir sa demande de cong\u00e9s sur la plateforme TONG pour validation.\u00a0\n\nTONG\u00a0est la solution de gestion administrative de la coop\u00e9rative\u00a0: https:\/\/app.tong.coop\n\nLes dates de prises de cong\u00e9s d\u00e9butent avec le premier jour non travaill\u00e9 jusqu'au dernier jour non travaill\u00e9 ou veille de reprise, y compris les jours de week-end.\u00a0\n\nPour des raisons de p\u00e9riodes de repos suffisantes et r\u00e9guli\u00e8res et pour des raisons d\u2019organisation, tous les cong\u00e9s dus doivent \u00eatre sold\u00e9s pour le 30 avril de l\u2019ann\u00e9e n+1.\u00a0\n\nLes salari\u00e9.e.s de l'\u00e9quipe d'appui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une sixi\u00e8me semaine de cong\u00e9s offerte, \u00e0 poser lors de la fermeture du bureau autour du 15 ao\u00fbt.\u00a0\n\nLes entrepreneur.e.s salari\u00e9.es, par la nature de leur contrat, sont libres de prendre le nombre de jours de cong\u00e9s qu'ils.elles souhaitent au moment o\u00f9 ils.elles le souhaitent,\u00a0d\u00e8s lors qu'un minimum de\u00a02\u00a0semaines cons\u00e9cutives\u00a0est respect\u00e9\u00a0au moins une\u00a0fois dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (du 1er\u00a0mai\u00a0au 30 avril).\u00a0La prise de cong\u00e9s est r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 5 semaines minimum.\n\nLe.la salari\u00e9.e qui\u00a0souhaite prendre son cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb\u00a0devra\u00a0effectuer sa d\u00e9marche\u00a0dans TONG.\nLe cong\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e maximale de 3 jours ouvr\u00e9s continus ou discontinus par ann\u00e9e civile et par salari\u00e9.e.\n\nLe cong\u00e9 peut \u00eatre pris par journ\u00e9e ou demi-journ\u00e9e.\n\n**Article 4.2 - INDICATEURS DE SUIVI**\n - D\u00e9compte des jours de cong\u00e9 \u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb par salari\u00e9.e, par an.\n - Consommation du budget allou\u00e9\n - Diversit\u00e9 des salari\u00e9.es sollicitant ce cong\u00e9s\u00a0:\u00a0\n\t- nombre de personnes diff\u00e9rentes \u00e0 avoir sollicit\u00e9 le cong\u00e9\n\t- nombre de femmes salari\u00e9.e.s qui sollicitent le cong\u00e9\n\t- \u00e2ge des salari\u00e9.e.s qui sollicitent le cong\u00e9\n\t- secteur d\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9.e.s qui sollicitent le cong\u00e9\n\n\n**Article 5 \u2013 ACTION 2\u00a0: ATELIERS DE SENSIBILISATION SUR LA QUALIT\u00c9 DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL**\nMise en place d\u2019ateliers de sensibilisation et de pr\u00e9vention sur la qualit\u00e9 de vie et les conditions de travail \u2013 QVCT\n\n**Article 5.1 - OBJECTIFS SP\u00c9CIFIQUES\u00a0DES ATELIERS**\n - D\u00e9couverte et prise en compte des diff\u00e9rentes dimensions de la QVCT\n\t- Organisation, contenu et r\u00e9alisation du travail\n\t- Projet d\u2019entreprise et management\n\t- \u00c9galit\u00e9 au travail\n\t- Dialogue social et professionnel\n\t- Comp\u00e9tences et parcours professionnel\n\t- Sant\u00e9 au travail et pr\u00e9vention\n - \u00c9valuer les espaces de difficult\u00e9s et de tensions\n - Identifier les pistes d\u2019am\u00e9lioration des conditions dans lesquelles chaque salari\u00e9 exerce son activit\u00e9\u00a0\n\n**Article 5.2 - ORGANISATION DES ATELIERS**\n - Ces ateliers seront anim\u00e9s par des personnes form\u00e9es \u00e0 ces questions\n - Ces ateliers donneront des \u00e9l\u00e9ments de compr\u00e9hension mais aussi des pistes pour agir\n - Ces ateliers auront lieu chaque ann\u00e9e. Les personnes des instances et de l'\u00e9quipe d\u2019appui devront y participer au moins une fois, et tout.es entrepreneur.es qui le demande devra pouvoir s'inscrire \u00e0 une session.\n\n**Article 5.3 - INDICATEURS DE SUIVI**\n - Nombre de participant.es\n - Nombre de femmes participantes\n - Anciennet\u00e9 des participant.es\n - Profils des participant.es\n\n**Article 6 - TEMPORALIT\u00c9**\nDu 1er janvier au 31 d\u00e9cembre\u00a0de chaque ann\u00e9e.\n\n**Article 7 - DUR\u00c9E DE L'ACCORD**\nLes dispositions du pr\u00e9sent accord seront applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019un an, dont le terme est fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2026 au soir.\u00a0\nSon application prendra fin\u00a0au 31 d\u00e9cembre 2026 et sera renouvel\u00e9 par tacite reconduction sauf d\u00e9saccord de l\u2019une des parties, d\u00e9saccord \u00e0 formaliser aupr\u00e8s de l\u2019autre partie avant le terme pr\u00e9vu du\u00a0pr\u00e9sent accord.\u00a0\n\n**Article 8 - LES CONDITIONS DE R\u00c9VISION ET\/OU DE D\u00c9NONCIATION**\n - R\u00e9vision et d\u00e9nonciation\nLes Parties conviennent que, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une\u00a0disposition\u00a0r\u00e9glementaire ou l\u00e9gale\u00a0ou des difficult\u00e9s financi\u00e8res\u00a0viendrait \u00e0 rendre inapplicable une des\u00a0dispositions\u00a0du pr\u00e9sent accord, des n\u00e9gociations s'engageraient dans les trois mois de l'entr\u00e9e\u00a0en vigueur de ladite disposition\u00a0ou difficult\u00e9.\n - Suivi de l'accord\nLes Parties conviennent d\u2019organiser un bilan pour \u00e9valuer la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent accord 12 mois\u00a0apr\u00e8s sa signature, et d\u00e9terminer s'il est ou non opportun de le r\u00e9viser.\nAussi, un bilan sera pr\u00e9sent\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale lors d\u2019une s\u00e9ance du Conseil coop\u00e9ratif au cours du 1er trimestre de l\u2019ann\u00e9e N+1 de chaque ann\u00e9e afin d'\u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre.\u00a0\nIl\u00a0est convenu entre les Parties, que la Commission Ressources Humaines du Conseil Coop\u00e9ratif pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 proposer de nouvelles actions en faveur de la gestion du cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb. Celles-ci seront soumises aux salari\u00e9.e.s mandat\u00e9.e.s par voie\u00a0d'avenant au pr\u00e9sent accord, lors de la pr\u00e9sentation du bilan des actions mises en \u0153uvre.\n\n**Article 9 - CONDITIONS DE PUBLICATIONS**\nLe pr\u00e9sent accord sera notifi\u00e9 aux salari\u00e9.es mandat\u00e9.es par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature.\nPar ailleurs, Co-actions \u00e9tant d\u00e9pourvu de CSE, le pr\u00e9sent accord sera soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum aupr\u00e8s des salari\u00e9s.\n - En cas d\u2019approbation, il sera d\u00e9pos\u00e9\u00a0:\n \u25e6 \u00e0 la DREETS\n \u25e6 en deux exemplaires sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du Minist\u00e8re du Travail, dont une version sign\u00e9e des parties et une version anonymis\u00e9e (c'est-\u00e0-dire expurg\u00e9e du nom des personnes physiques signataires)\n \u25e6 en un exemplaire\u00b7au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, par l'employeur.\n - En cas de non-approbation : il ne sera pas applicable.\n\nEnfin, les termes de l'accord seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'ensemble des\u00a0membres\u00a0de Co-actions par voie d'affichage au si\u00e8ge de Co-actions \u00e0 B\u00e8gles et tout autre support de communication opportun pour l'ensemble des\u00a0salari\u00e9.es\u00a0travaillant \u00e0 distance.\n\nFait \u00e0 Callen, Le 19 juin 2025\n\n[1]\n*\u00ab\u00a0Le\u00a0care\u00a0d\u00e9signe l\u2019ensemble des gestes et des paroles essentielles visant le maintien de la vie et de la dignit\u00e9 des personnes, bien au-del\u00e0 des seuls soins de sant\u00e9. Il renvoie autant \u00e0 la disposition des individus \u2013 la sollicitude, l\u2019attention \u00e0 autrui \u2013 qu\u2019aux activit\u00e9s de soin \u2013 laver, panser, r\u00e9conforter,\u00a0etc.\u00a0\u2013, en prenant en compte \u00e0 la fois la personne qui aide et celle qui re\u00e7oit cette aide, ainsi que le contexte social et \u00e9conomique dans lequel se noue cette relation.\u00a0\u00bb\nGagnon \u00c9ric,\u00a0Care\u00a0(lire en ligne), in\u00a0Anthropen.org, Paris, \u00c9ditions des archives contemporaines, 2016.*\n" imagebf_image":"CongeCarePrendreSoinDeSoiEtOuDeSes_imagebf_image_logocoactionshd_20251209164105_20251209164105.png" fichierbf_file":"CongeCarePrendreSoinDeSoiEtOuDeSes_fichierbf_file_ACCORD_COLLECTIF_CONGE_CARE__final_20251209164206_20251209164206.docx_" date_creation_fiche":"2024-10-31 17:07:06" date_maj_fiche":"2025-12-09 16:42:06" user":"sam" checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesAutresTypes,CongesExceptionnels"}

AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong2

sam — Tue, 09 Dec 2025 15:41:05 GMT

Modification de AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong2 (historique) --- par sam

Comparaison de 2025-12-09 16:41:05 à 2024-10-31 17:07:06

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{"bf_titre":"Cong\u00e9 \"CARE\" - Prendre soin de soi et\/ou de ses proches" radioListeOuiNonbf_radio_group":"Oui" bf_date_debut_evenement":"2025-06-19" bf_text":"Co-Actions" bf_description":"**SIGNATAIRES**\n\nLa Direction de Co-actions SCIC SAS\u00a0en la personne de sa repr\u00e9sentante qualifi\u00e9e\u00a0:\nMme , Responsable des Ressources Humaines,\nd'une part,\n\net\n\nla salari\u00e9e mandat\u00e9e\u00a0:\nMme , salari\u00e9e d\u00fbment mandat\u00e9e par la CGT \u00e0 cet effet,\nd'autre part,\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es ensemble \u00ab les Parties \u00bb.\n\n\n**Pr\u00e9ambule**\nL'articulation vie professionnelle \/ vie personnelle est aujourd'hui une pr\u00e9occupation sociale partag\u00e9e.\nCet\u00a0enjeu existe dans le monde du salariat mais aussi dans celui de l'entrepreneuriat. Ce dernier qui apporte une forme de libert\u00e9 d'organisation, n\u00e9cessite cependant un investissement important qui peut parfois conduire \u00e0 de l'\u00e9puisement. La qualit\u00e9 de vie et les conditions de travail sont une dimension prioritaire de la cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9 afin que les projets s\u2019inscrivent dans la dur\u00e9e.\nPar cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire de mettre en place des actions et des outils, et partager des ressources qui permettent de maintenir un \u00e9quilibre sain entre la vie professionnelle et la vie personnelle.\nLe code du travail d\u00e9finit les cong\u00e9s pay\u00e9s d\u2019une part, et les \u00ab\u00a0autres cong\u00e9s\u00a0\u00bb d\u2019autre part (cong\u00e9\u00a0pour \u00e9v\u00e9nements familiaux, cong\u00e9 de\u00a0solidarit\u00e9 familiale etc.) dans les articles L3142-1 \u00e0 L3142-130\u00a0du code du travail. Cependant, les salari\u00e9.es (entrepreneur.es-salari\u00e9.es ou membres \u00e9quipe) se retrouvent parfois dans des situations qui les emp\u00eachent de mener \u00e0 bien leur mission mais qui ne rel\u00e8vent pas des cong\u00e9s tels que d\u00e9finis dans le code du travail.\u00a0\nAussi, la coop\u00e9rative\u00a0d\u2019activit\u00e9 et d'emploi Co-actions est soucieuse du bien-\u00eatre des salari\u00e9.es et est consciente que\u00a0mettre en place\u00a0des jours de cong\u00e9s\u00a0indemnis\u00e9s\u00a0permettant de s\u2019absenter pour faire face \u00e0 des\u00a0situations difficiles ou stressantes de leur vie personnelle constitue un v\u00e9ritable avantage pour les salari\u00e9.es.\nC\u2019est pourquoi, les membres de Co-actions ont souhait\u00e9 r\u00e9diger le pr\u00e9sent accord qui vise \u00e0 permettre la reconnaissance de journ\u00e9es o\u00f9\u00a0les salari\u00e9.es se retrouvent dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019assurer leur activit\u00e9\u00a0en les indemnisant\u00a0afin qu\u2019il n\u2019y ait pas de perte de revenu et que la situation \u00e9conomique de la personne ne soit pas impact\u00e9e.\nPar ailleurs, par cet accord, Co-actions souhaite r\u00e9affirmer son attachement \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travail et \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9galit\u00e9\u00a0professionnelle.\u00a0En effet, on constate trop souvent une disparit\u00e9 entre les entrepreneur.e.s dans la prise en charge (mentale et organisationnelle) des soins, que ce soit les soins des proches, des enfants ou m\u00eames des entrepreneur.e.s elles.eux-m\u00eames.\u00a0\nLes femmes entrepreneur.es sont\u00a0particuli\u00e8rement impact\u00e9es dans la conduite de leur activit\u00e9 entrepreneuriale par le temps non travaill\u00e9 et consacr\u00e9 au \u00ab\u00a0care[1]\u00a0\u00bb, que ce soit par leur choix d\u2019une organisation de leur travail en toute libert\u00e9, ce qui est permis par le Contrat d\u2019entrepreneur.e Salari\u00e9.e Associ\u00e9.e\u00a0(articles L7331-1 \u00e0 L7332-7\u00a0du code du travail)\u00a0ou bien par leur app\u00e9tence ou les\u00a0sollicitations qu\u2019elle re\u00e7oivent de leurs proches. De plus, comme elles repr\u00e9sentent 68% des entrepreneur.es, au moment de la r\u00e9daction de cet accord, cela fait de Co-actions une structure particuli\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 ce type de situation n\u00e9faste pour le bien-\u00eatre au travail des salari\u00e9.es.\n\n**Articles 1 \u2013 OBJECTIF(S)\u00a0DE L\u2019ACCORD**\nAu travers de cet accord, les parties souhaitent permettre aux\u00a0salari\u00e9.es parents, aidant.e.s, ou\u00a0en incapacit\u00e9 ponctuelle de travailler ou de mener certaines t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9,\u00a0de pouvoir s\u2019absenter ponctuellement\u00a0et\/ou s\u2019autoriser \u00e0 s\u2019arr\u00eater\u00a0en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une indemnit\u00e9 de compensation du salaire perdu.\u00a0\nA l\u2019\u00e9chelle de la coop\u00e9rative, l\u2019accord vise \u00e0 renforcer le dialogue entre l\u2019accompagnateur.ice et l\u2019entrepreneur.e salari\u00e9.e dans une volont\u00e9 de prendre soin des relations dans le collectif\u00a0et dans un souci de qualit\u00e9 de l\u2019accompagnement.\nCet accord vise \u00e0 clarifier et encadrer les conditions d'application\u00a0du cong\u00e9 \u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb.\nLes modalit\u00e9s relatives \u00e0 ce cong\u00e9\u00a0constituent un avantage int\u00e9ressant pour l\u2019articulation vie professionnelle \/ vie personnelle des salari\u00e9.es.\n\n**Articles 2 - CHAMPS D'APPLICATION ET B\u00c9N\u00c9FICIAIRES**\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour l'ensemble de la structure Co-actions SCIC SAS, quelle que soit la dur\u00e9e et la nature des contrats\u00a0de travail.\u00a0\nLe pr\u00e9sent accord s'applique \u00e0 l'ensemble salari\u00e9.es (entrepreneur.es salari\u00e9.es associ\u00e9s et non associ\u00e9.es et salari\u00e9.es qui ne sont pas entrepreneur.es)\u00a0qui justifient de 6 mois d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.\u00a0\nL\u2019anciennet\u00e9 correspond \u00e0 la dur\u00e9e de travail effectif (ou assimil\u00e9) depuis la date de signature du premier contrat, qu\u2019il s\u2019agisse du contrat de travail salari\u00e9 (y compris p\u00e9riode d\u2019essai), du contrat CAPE ou du contrat d\u2019apprentissage.\nSont exclus de l\u2019accord les personnes en contrat de stage et les personnes en contrat\u00a0CAPE, ne relevant pas du statut de salari\u00e9 et donc du champ d\u2019application du pr\u00e9sent accord.\n\n**Article 3 - OBJET DE L'ACCORD**\nLe pr\u00e9sent accord porte sur la qualit\u00e9 de vie et\u00a0l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail des membres de la coop\u00e9rative. Il a pour but de mettre en place et de g\u00e9rer un cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb\u00a0pour prendre soi de soi et\/ou de ses proches. Il s\u2019agit donc d\u2019un cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 autre\u00a0que les cong\u00e9s pay\u00e9s art. L 3142-1 et suivants\u00a0du Code du Travail.\n\n**Article 4 - ACTION 1\u00a0: LE CONG\u00c9 \u00ab\u00a0CARE\u00a0\u00bb **\nMise en place d'un cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb\u00a0pour\u00a0prendre soin\u00a0de soi et\/ou de ses proches.\nOuvrent droit au cong\u00e9\u00a0plusieurs situations\u00a0de vie personnelle :\n**Prendre soin d\u2019un enfant malade\u00a0ou d\u2019un proche**\n a. la maladie ou l\u2019accident dont souffre ou est victime la personne, qui l\u2019emp\u00eachent de poursuivre ses activit\u00e9s habituelles (cr\u00e8che, activit\u00e9 scolaire, activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, activit\u00e9 professionnelle\u2026) et qui le contraignent \u00e0 garder la chambre ou \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9 ;\n b. une consultation, un examen ou des soins programm\u00e9s d\u2019un enfant ou d\u2019un proche en perte d\u2019autonomie ponctuelle ou prolong\u00e9e.\nEnfant\u00a0: par enfant on entend un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 16\u00a0ans dont le.la salari\u00e9.e\u00a0assume la charge effective et permanente\u00a0comme indiqu\u00e9 dans\u00a0l\u2019article L513-1\u00a0du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\nProche\u00a0: par proche on entend tout membre de la famille,\u00a0le.la conjoint.e,\u00a0le.la concubin.e,\u00a0ou toute autre personne vivant en grande proximit\u00e9\u00a0avec le.la salari\u00e9.e.\n**Prendre soin de soi\u00a0:**\nLe.la salari\u00e9.e de Co-actions peut mobiliser le cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb\u00a0dans toute situation amenant une incapacit\u00e9 physique, psychique ou psychologique ponctuelle de travailler ou de mener certaines t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle au sein de Co-actions.\n\n**Article 4.1 - MODALIT\u00c9S DE GESTION**\nRappel des modalit\u00e9s internes de gestion des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0\n\nConcernant les cong\u00e9s pay\u00e9s, pour rappel, chaque salari\u00e9.e - qu'il.elle soit entrepreneur.e ou salari\u00e9.e de l'\u00e9quipe d'appui - devra saisir sa demande de cong\u00e9s sur la plateforme TONG pour validation.\u00a0\n\nTONG\u00a0est la solution de gestion administrative de la coop\u00e9rative\u00a0: https:\/\/app.tong.coop\n\nLes dates de prises de cong\u00e9s d\u00e9butent avec le premier jour non travaill\u00e9 jusqu'au dernier jour non travaill\u00e9 ou veille de reprise, y compris les jours de week-end.\u00a0\n\nPour des raisons de p\u00e9riodes de repos suffisantes et r\u00e9guli\u00e8res et pour des raisons d\u2019organisation, tous les cong\u00e9s dus doivent \u00eatre sold\u00e9s pour le 30 avril de l\u2019ann\u00e9e n+1.\u00a0\n\nLes salari\u00e9.e.s de l'\u00e9quipe d'appui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une sixi\u00e8me semaine de cong\u00e9s offerte, \u00e0 poser lors de la fermeture du bureau autour du 15 ao\u00fbt.\u00a0\n\nLes entrepreneur.e.s salari\u00e9.es, par la nature de leur contrat, sont libres de prendre le nombre de jours de cong\u00e9s qu'ils.elles souhaitent au moment o\u00f9 ils.elles le souhaitent,\u00a0d\u00e8s lors qu'un minimum de\u00a02\u00a0semaines cons\u00e9cutives\u00a0est respect\u00e9\u00a0au moins une\u00a0fois dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (du 1er\u00a0mai\u00a0au 30 avril).\u00a0La prise de cong\u00e9s est r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 5 semaines minimum.\n\nLe.la salari\u00e9.e qui\u00a0souhaite prendre son cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb\u00a0devra\u00a0effectuer sa d\u00e9marche\u00a0dans TONG.\nLe cong\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e maximale de 3 jours ouvr\u00e9s continus ou discontinus par ann\u00e9e civile et par salari\u00e9.e.\n\nLe cong\u00e9 peut \u00eatre pris par journ\u00e9e ou demi-journ\u00e9e.\n\n**Article 4.2 - INDICATEURS DE SUIVI**\n - D\u00e9compte des jours de cong\u00e9 \u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb par salari\u00e9.e, par an.\n - Consommation du budget allou\u00e9\n - Diversit\u00e9 des salari\u00e9.es sollicitant ce cong\u00e9s\u00a0:\u00a0\n\t- nombre de personnes diff\u00e9rentes \u00e0 avoir sollicit\u00e9 le cong\u00e9\n\t- nombre de femmes salari\u00e9.e.s qui sollicitent le cong\u00e9\n\t- \u00e2ge des salari\u00e9.e.s qui sollicitent le cong\u00e9\n\t- secteur d\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9.e.s qui sollicitent le cong\u00e9\n\n\n**Article 5 \u2013 ACTION 2\u00a0: ATELIERS DE SENSIBILISATION SUR LA QUALIT\u00c9 DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL**\nMise en place d\u2019ateliers de sensibilisation et de pr\u00e9vention sur la qualit\u00e9 de vie et les conditions de travail \u2013 QVCT\n\n**Article 5.1 - OBJECTIFS SP\u00c9CIFIQUES\u00a0DES ATELIERS**\n - D\u00e9couverte et prise en compte des diff\u00e9rentes dimensions de la QVCT\n\t- Organisation, contenu et r\u00e9alisation du travail\n\t- Projet d\u2019entreprise et management\n\t- \u00c9galit\u00e9 au travail\n\t- Dialogue social et professionnel\n\t- Comp\u00e9tences et parcours professionnel\n\t- Sant\u00e9 au travail et pr\u00e9vention\n - \u00c9valuer les espaces de difficult\u00e9s et de tensions\n - Identifier les pistes d\u2019am\u00e9lioration des conditions dans lesquelles chaque salari\u00e9 exerce son activit\u00e9\u00a0\n\n**Article 5.2 - ORGANISATION DES ATELIERS**\n - Ces ateliers seront anim\u00e9s par des personnes form\u00e9es \u00e0 ces questions\n - Ces ateliers donneront des \u00e9l\u00e9ments de compr\u00e9hension mais aussi des pistes pour agir\n - Ces ateliers auront lieu chaque ann\u00e9e. Les personnes des instances et de l'\u00e9quipe d\u2019appui devront y participer au moins une fois, et tout.es entrepreneur.es qui le demande devra pouvoir s'inscrire \u00e0 une session.\n\n**Article 5.3 - INDICATEURS DE SUIVI**\n - Nombre de participant.es\n - Nombre de femmes participantes\n - Anciennet\u00e9 des participant.es\n - Profils des participant.es\n\n**Article 6 - TEMPORALIT\u00c9**\nDu 1er janvier au 31 d\u00e9cembre\u00a0de chaque ann\u00e9e.\n\n**Article 7 - DUR\u00c9E DE L'ACCORD**\nLes dispositions du pr\u00e9sent accord seront applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019un an, dont le terme est fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2026 au soir.\u00a0\nSon application prendra fin\u00a0au 31 d\u00e9cembre 2026 et sera renouvel\u00e9 par tacite reconduction sauf d\u00e9saccord de l\u2019une des parties, d\u00e9saccord \u00e0 formaliser aupr\u00e8s de l\u2019autre partie avant le terme pr\u00e9vu du\u00a0pr\u00e9sent accord.\u00a0\n\n**Article 8 - LES CONDITIONS DE R\u00c9VISION ET\/OU DE D\u00c9NONCIATION**\n - R\u00e9vision et d\u00e9nonciation\nLes Parties conviennent que, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une\u00a0disposition\u00a0r\u00e9glementaire ou l\u00e9gale\u00a0ou des difficult\u00e9s financi\u00e8res\u00a0viendrait \u00e0 rendre inapplicable une des\u00a0dispositions\u00a0du pr\u00e9sent accord, des n\u00e9gociations s'engageraient dans les trois mois de l'entr\u00e9e\u00a0en vigueur de ladite disposition\u00a0ou difficult\u00e9.\n - Suivi de l'accord\nLes Parties conviennent d\u2019organiser un bilan pour \u00e9valuer la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent accord 12 mois\u00a0apr\u00e8s sa signature, et d\u00e9terminer s'il est ou non opportun de le r\u00e9viser.\nAussi, un bilan sera pr\u00e9sent\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale lors d\u2019une s\u00e9ance du Conseil coop\u00e9ratif au cours du 1er trimestre de l\u2019ann\u00e9e N+1 de chaque ann\u00e9e afin d'\u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre.\u00a0\nIl\u00a0est convenu entre les Parties, que la Commission Ressources Humaines du Conseil Coop\u00e9ratif pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 proposer de nouvelles actions en faveur de la gestion du cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb. Celles-ci seront soumises aux salari\u00e9.e.s mandat\u00e9.e.s par voie\u00a0d'avenant au pr\u00e9sent accord, lors de la pr\u00e9sentation du bilan des actions mises en \u0153uvre.\n\n**Article 9 - CONDITIONS DE PUBLICATIONS**\nLe pr\u00e9sent accord sera notifi\u00e9 aux salari\u00e9.es mandat\u00e9.es par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature.\nPar ailleurs, Co-actions \u00e9tant d\u00e9pourvu de CSE, le pr\u00e9sent accord sera soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum aupr\u00e8s des salari\u00e9s.\n - En cas d\u2019approbation, il sera d\u00e9pos\u00e9\u00a0:\n \u25e6 \u00e0 la DREETS\n \u25e6 en deux exemplaires sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du Minist\u00e8re du Travail, dont une version sign\u00e9e des parties et une version anonymis\u00e9e (c'est-\u00e0-dire expurg\u00e9e du nom des personnes physiques signataires)\n \u25e6 en un exemplaire\u00b7au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, par l'employeur.\n - En cas de non-approbation : il ne sera pas applicable.\n\nEnfin, les termes de l'accord seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'ensemble des\u00a0membres\u00a0de Co-actions par voie d'affichage au si\u00e8ge de Co-actions \u00e0 B\u00e8gles et tout autre support de communication opportun pour l'ensemble des\u00a0salari\u00e9.es\u00a0travaillant \u00e0 distance.\n\nFait \u00e0 Callen, Le 19 juin 2025\n\n[1]\n*\u00ab\u00a0Le\u00a0care\u00a0d\u00e9signe l\u2019ensemble des gestes et des paroles essentielles visant le maintien de la vie et de la dignit\u00e9 des personnes, bien au-del\u00e0 des seuls soins de sant\u00e9. Il renvoie autant \u00e0 la disposition des individus \u2013 la sollicitude, l\u2019attention \u00e0 autrui \u2013 qu\u2019aux activit\u00e9s de soin \u2013 laver, panser, r\u00e9conforter,\u00a0etc.\u00a0\u2013, en prenant en compte \u00e0 la fois la personne qui aide et celle qui re\u00e7oit cette aide, ainsi que le contexte social et \u00e9conomique dans lequel se noue cette relation.\u00a0\u00bb\nGagnon \u00c9ric,\u00a0Care\u00a0(lire en ligne), in\u00a0Anthropen.org, Paris, \u00c9ditions des archives contemporaines, 2016.*\n" imagebf_image":"AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong2_imagebf_image_logocoactionshd_20251209164105_20251209164105.png" date_creation_fiche":"2024-10-31 17:07:06" checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesAutresTypes,CongesExceptionnels" date_maj_fiche":"2025-12-09 16:41:05"}

Suppressions:

{"bf_titre":"Cong\u00e9 CARE" radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non" bf_date_debut_evenement":"2023-04-25" bf_text":"Art\u00e9facts (Coop\u00e9rative d'activit\u00e9s et d'emploi)" bf_description":"Le pr\u00e9sent accord est n\u00e9goci\u00e9 entre\u00a0:\nLa SARL Art\u00e9facts dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 108 rue de Bourgogne \u2013 45000 ORL\u00c9ANS, immatricul\u00e9e \u00e0 l\u2019URSSAF d\u2019Orl\u00e9ans sous le num\u00e9ro 247000001702090496 repr\u00e9sent\u00e9e par les cog\u00e9rants\nD\u2019une part,\n\nEt \n\nLe Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE) \n\nD\u2019autre part.\n\n\n**Pr\u00e9ambule**\nLes parties conviennent qu\u2019elles visent, par le biais des accords qu\u2019elles peuvent conclure, \u00e0 favoriser l\u2019emploi, l\u2019int\u00e9gration, et l\u2019\u00e9volution des salari\u00e9s ainsi que la consid\u00e9ration de leurs besoins en fonction de leur situation personnelle (\u00e2ge, sexe, handicap, etc.).\nLes parties rappellent ainsi leur attachement \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travail et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre les hommes et les femmes.\nC\u2019est toujours dans cet esprit que s\u2019inscrit le pr\u00e9sent accord.\nApr\u00e8s une analyse rigoureuse des contraintes rencontr\u00e9es par les salari\u00e9s de sexe f\u00e9minin de l\u2019\u00e9quipe d\u2019appui en p\u00e9riode de menstruation, il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place pour ces salari\u00e9es, un cong\u00e9 facultatif suppl\u00e9mentaire d\u2019une journ\u00e9e par mois sur le temps de travail effectif.\nLe pr\u00e9sent accord vise \u00e0 donc d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en place et d'application de ce jour de cong\u00e9 accord\u00e9 aux salari\u00e9es.\n\n**Articles 1 \u2013 Cat\u00e9gorie de salari\u00e9s concern\u00e9s :**\nLe pr\u00e9sent accord concerne l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9quipe d\u2019appui de sexe f\u00e9minin, comme \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9ambule, qu\u2019ils soient employ\u00e9s dans le cadre d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel.\n\nLes personnes en Contrat d\u2019Entrepreneur.e.s Salari\u00e9.e.s Associ\u00e9.e.s et les personnes en Contrat d\u2019Appui au Projet d\u2019Entreprise, sont, de par la nature de leur contrat exclues du champ d\u2019application.\n\n**Articles 2 - Objet de l\u2019accord : octroi d\u2019une absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par mois pour le personnel de sexe f\u00e9minin**\nA compter du 01\/01\/2023, et de mani\u00e8re r\u00e9troactive en cas d\u2019accord qui surviendrait \u00e0 une date ult\u00e9rieure, il sera attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble du personnel f\u00e9minin de l\u2019\u00e9quipe d\u2019appui, qui en ressentirait le besoin, un jour d\u2019absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par mois afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu\u2019elles rencontrent durant les p\u00e9riodes de menstruation.\nIl est express\u00e9ment convenu que ce jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est facultatif et qu\u2019il devra \u00eatre pos\u00e9 sur le temps de travail effectif.\nIl pourra \u00eatre pos\u00e9 le jour m\u00eame du cong\u00e9 avant 10h.\nIl ne pourra pas \u00eatre pos\u00e9 sur une p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s classique.\nAfin de garantir une confidentialit\u00e9 dans la prise de ce cong\u00e9, les salari\u00e9es devront avertir par mail les Cog\u00e9rant.e.s et le RAF\u00a0 de l\u2019entreprise qui, naturellement, s\u2019engage \u00e0 prendre toutes pr\u00e9cautions conformes aux usages et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art dans le cadre de ses attributions afin de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des informations donn\u00e9es par les salari\u00e9es.\nLe jour d\u2019absence \u00e9ventuellement pris sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme un jour de travail classique.\n\n**Article 3 - Dur\u00e9e de l\u2019accord**\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.\n\n**Article 4 - Clause de d\u00e9nonciation des accords \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e **\nLe pr\u00e9sent accord, conclu sans limitation de dur\u00e9e, pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adh\u00e9rentes ou en cas d'\u00e9volution de l'effectif ou de la repr\u00e9sentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs comp\u00e9tents pour n\u00e9gocier d\u00e9finis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis de 3 mois et selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0: la partie souhaitant d\u00e9noncer l\u2019accord informe par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception les autres parties signataires de l\u2019accord ou adh\u00e9rentes.\n\nLa partie d\u00e9non\u00e7ant le pr\u00e9sent accord devra accompagner sa lettre de notification d\u2019un projet de texte nouveau \u00e0 substituer \u00e0 l\u2019ancien.\nDans ce cas, la direction et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les acteurs comp\u00e9tents pour n\u00e9gocier, se r\u00e9uniront pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis pour discuter des possibilit\u00e9s d'un nouvel accord.\nArt\u00e9facts ne sera plus tenue de maintenir les avantages du pr\u00e9sent accord \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur d'un nouvel accord et, \u00e0 d\u00e9faut, au terme d'un d\u00e9lai de survie d\u20191 an suivant l'expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis.\nAu terme du d\u00e9lai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salari\u00e9s ne pourront pr\u00e9tendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'une garantie de r\u00e9mun\u00e9ration dont le montant annuel, pour une dur\u00e9e du travail \u00e9quivalente \u00e0 celle pr\u00e9vue par leur contrat de travail, ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e en application du pr\u00e9sent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.La d\u00e9nonciation sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DREETS du LOIRET.\n\n**Article 5 \u2013 R\u00e9vision**\nL\u2019accord peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 selon les dispositions l\u00e9gales et selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0: la partie souhaitant r\u00e9viser l\u2019accord informe par mail les autres parties signataires de l\u2019accord et joint un contre-projet. \nDes n\u00e9gociations seront engag\u00e9es au terme d\u2019un pr\u00e9avis de 3 mois.\nEn cas de modification des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles sur ce th\u00e8me, les parties se r\u00e9uniront, \u00e0 l\u2019initiative de la partie la plus diligente, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions l\u00e9gales ou conventionnelle, afin d\u2019examiner les am\u00e9nagements \u00e0 apporter au pr\u00e9sent accord.\n\n**Article 6 - Clause de rendez-vous et de suivi**\nA compter de la signature du pr\u00e9sent accord, il est convenu qu\u2019une r\u00e9union annuelle entre les parties soit organis\u00e9e afin d\u2019\u00e9valuer les impacts sociaux et \u00e9conomiques de ce jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire.\nA cette occasion, il pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019une \u00e9volution de ce jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire.\n\n**Article 7 - D\u00e9p\u00f4t, publicit\u00e9 et mise en ligne**\nLe pr\u00e9sent accord donnera lieu \u00e0 d\u00e9p\u00f4t dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.\nCe d\u00e9p\u00f4t sera accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article D. 2231-7 du code du travail.\nUn exemplaire sur support papier sign\u00e9 sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019employeur aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat Greffe du Conseil des Prud\u2019hommes d\u2019Orl\u00e9ans. \nDe plus, l\u2019accord sera mis en ligne (en partie ou en totalit\u00e9 apr\u00e8s avis de tous les signataires) sur une base de donn\u00e9es nationale consultable par les salari\u00e9s et les employeurs.\nTout avenant au pr\u00e9sent accord et toute d\u00e9nonciation sera soumis aux m\u00eames r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de d\u00e9p\u00f4t que l'accord lui-m\u00eame.\u00a0\n\n**Article 8 - Entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord**\nSauf stipulations contraires, l\u2019accord sera applicable \u00e0 partir du jour qui suit son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents et de sa mise en ligne sur la base de donn\u00e9es nationale.\n\n\nFait \u00e0 ORLEANS, le 25\/04\/2023, en 3 exemplaires originaux\n" imagebf_image":"AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong2_imagebf_image_Artefactslogo_20241014232643_20241014232643.jpg" date_creation_fiche":"2024-09-25 18:45:51" date_maj_fiche":"2024-10-31 17:07:06" user":"helene" checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesMenstruels"}

TexTeAPMC

sam — Sun, 05 Oct 2025 15:29:43 GMT

Modification de TexTeAPMC (historique) --- par sam

Comparaison de 2025-10-05 17:29:43 à 2025-09-20 23:11:32

Ajouts:

====Améliorer les conditions de travail en CAE: quelle place pour la négociation collective et les accords d’entreprise?====

Suppressions:

http://www2.cleanadulthost.com/hardcore/galoh/dating-100-california-cruise-single.html http://www2.cleanadulthost.com/hardcore/galoh/dating-1-free-dating-online.html http://www.hyperfree.com/hardcore/gerfolk/sexy-dates-onlin-214a25ee60d69e118484610af539e871.html http://www.hyperfree.com/hardcore/gerfolk/adult-dating-ser-460cfe1f40b5ba6290c3a14361586735.html https://groups.google.com/g/fr.rec.bricolage/c/uIw83qLfs38 https://www.xvideos.com/video703914/wild_lesbians_threesome_enjoys_an_afternoon_of_sucking_and_licking_porn_lesbians https://www.xvideos.com/video659925/huge_dicks_monster_dicks_big_dicks_monster_cocks_cock_sucking https://www.xvideos.com/video707543/sweet_blonde_step_mother_got_used_as_a_fuck_doll_by_her_sonny_mom_fucks_son._classic https://www.xvideos.com/video744619/blonde_slut_sucking_huge_cock https://www.xvideos.com/video674391/mature_woman_getting_fucked_by_young_boy https://www.xvideos.com/video674368/extreme_ass_fucking_deep_butt_fucked_teen 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NegociationsCollectives

sam — Sun, 05 Oct 2025 15:28:02 GMT

Modification de NegociationsCollectives (historique) --- par sam

LivretAccompagnement

sam — Sun, 05 Oct 2025 15:06:55 GMT

Modification de LivretAccompagnement (historique) --- par sam

DecalageDeLaPeriodeDeReferenceDesConges

66.249.66.45 — Sat, 27 Sep 2025 21:50:55 GMT

Modification de DecalageDeLaPeriodeDeReferenceDesConges (historique) --- par 66.249.66.45

Comparaison de 2025-09-27 23:50:55 à 2025-04-17 08:02:38

Pas de différences.

PadConstruction

178.158.220.65 — Thu, 25 Sep 2025 19:55:13 GMT

Modification de PadConstruction (historique) --- par 178.158.220.65

Comparaison de 2025-09-25 21:55:13 à 2025-09-24 14:44:43

Ajouts:

[[https://sites.google.com/view/arenda-avto-pod-vykup]]

PadConstruction

185.107.162.250 — Wed, 24 Sep 2025 12:44:43 GMT

Modification de PadConstruction (historique) --- par 185.107.162.250

TexTeAPMC

2a02:586:8128:ea00:ccc1:2ce6:6c7d:92d6 — Sat, 20 Sep 2025 21:11:32 GMT

Modification de TexTeAPMC (historique) --- par 2a02:586:8128:ea00:ccc1:2ce6:6c7d:92d6

DepisterLesRisquesPsychosociauxDesIndic

185.217.0.224 — Wed, 03 Sep 2025 22:59:40 GMT

Modification de DepisterLesRisquesPsychosociauxDesIndic (historique) --- par 185.217.0.224

AccordCollectifDetablissementSurLaMiseEn

66.249.66.43 — Thu, 28 Aug 2025 11:45:10 GMT

Modification de AccordCollectifDetablissementSurLaMiseEn (historique) --- par 66.249.66.43

Comparaison de 2025-08-28 13:45:10 à 2024-11-10 17:40:42

Pas de différences.

LaPreventionDesRisquesPsychosociaux

66.249.66.45 — Sun, 24 Aug 2025 13:28:59 GMT

Modification de LaPreventionDesRisquesPsychosociaux (historique) --- par 66.249.66.45

Comparaison de 2025-08-24 15:28:59 à 2024-12-15 17:12:23

Pas de différences.

JustBecauseHeAskedYouOutDoesntMeanHes

olpappas — Fri, 22 Aug 2025 22:48:21 GMT

Modification de JustBecauseHeAskedYouOutDoesntMeanHes (historique) --- par olpappas

AvantPropos

192.178.4.103 — Fri, 01 Aug 2025 10:33:47 GMT

Modification de AvantPropos (historique) --- par 192.178.4.103

Comparaison de 2025-08-01 12:33:47 à 2025-07-09 17:31:18

Pas de différences.

TémoiGnages

66.249.66.43 — Tue, 29 Jul 2025 21:45:35 GMT

Modification de TémoiGnages (historique) --- par 66.249.66.43

PageMenuHaut

sam — Mon, 21 Jul 2025 09:36:43 GMT

Modification de PageMenuHaut (historique) --- par sam

Comparaison de 2025-07-21 11:36:43 à 2025-07-21 11:33:01

Ajouts:

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Suppressions:

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ConClusion

66.249.66.43 — Fri, 18 Jul 2025 17:29:05 GMT

Modification de ConClusion (historique) --- par 66.249.66.43

Comparaison de 2025-07-18 19:29:05 à 2025-07-09 17:34:16

Pas de différences.

PhaSe5

66.249.66.44 — Tue, 15 Jul 2025 14:09:38 GMT

Modification de PhaSe5 (historique) --- par 66.249.66.44

Comparaison de 2025-07-15 16:09:38 à 2025-07-02 16:26:29

Pas de différences.