Loi 47 - les coopératives

Source état
Année de parution 1947
Thème
  • Coopérative d'Activité et d'Emploi
Sources
  • Lois, Décrets, Textes légaux
Type
  • Dispositions Légales
Fichier : Loi_n_471775_du_10_septembre_1947_portant_statut_de_la_cooperation__Legifrance.pdf Télécharger