Phase 7 — Conclusion, validation et dépôt des accords

But de la phase

Au sein des accords en entreprise, il existe différentes typologies de textes. On peut distinguer des accords de méthodes qui sont des accords “conclus et négociés entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés afin de définir en amont la méthode de négociation”. Il existe aussi l’accord unilatéral de l’employeur (DUE) qui, comme son nom l’indique, permet à l’employeur seul de créer du droit de manière unilatérale sans passer par la négociation collective. Ce type d’accord est exclusivement utilisé pour accorder aux salarié·es de nouveaux droits sociaux. Il existe aussi des accords de branches, de groupe, interprofessionnels… Chacun de ces accords a des champs et des méthodes de validations différentes. En ce qui concerne les accords d’entreprises, avant de pouvoir les appliquer, il faut s’assurer de suivre un protocole strict qui diffère d’une situation à l’autre. En effet, selon que la coopérative possède ou pas un CSE, selon qu’il existe un·e délégué·e syndical·e, ou selon même le nombre d’employé·es, le protocole ne sera pas le même. De plus, les règles de négociations collectives et d’accords d’entreprises ont évolué depuis la simplification du dialogue social et les ordonnances travail de 2017.
Une fois signés et validés, les accords devront également être publiés au sein des organisations idoines et déposés sur les plateformes juridiques prévues à cet effet.
Cette phase permettra de mener à bien les étapes de signature, de validation et de dépôts des accords d’entreprise créés.

Contenu

Une fois rédigés par les membres de la coopérative, les textes des accords devront non seulement répondre à un besoin identifié au sein de la coopérative, mais aussi être légitimes aux yeux de tous·tes. En effet, le texte de l’accord devra être connu de tous les membres de la coopérative, mais aussi, et selon les cas, être validé par une organisation syndicale représentative, par le CSE et/ou par un vote des salarié·es de la coopérative. La phase précédente a permis de rédiger un texte d’accord, mais cet accord sans validation n’aura aucune portée au sein de la coopérative s’il ne trouve pas de légitimité. Sa mise en place sera donc conditionnée par un certain nombre d’étapes de validation qui seront différentes selon la structuration de la CAE. L’article L 2232 détaille les phases de validations des accords en fonction de différents cas.

Déroulé

Lors de cette phase, il faut distinguer 3 parties distinctes :

• Une première partie qui consiste à conclure l’accord, c’est-à-dire que les parties concernées (soit les membres du CSE, les délégué·es syndicaux, ou les salarié·es mandatés ou non) signent l’accord avec la partie employeuse. Les membres concernés pour représenter la partie salariée sont différents suivant la typologie de la coopérative.
• Une deuxième partie, optionnelle dans certains cas, consiste à valider l’accord, c’est-à-dire proposer le texte à l’ensemble des salarié·es sur la forme d’un référendum ou ce dernier devra récolter au moins 50 % des suffrages exprimés.
• Enfin, une 3e partie, plus protocolaire qui consiste à déposer les accords conclus et validés au sein des organisations habilitées à les recevoir et à les consigner.

Première et deuxième étape : conclusion et validation de l'accord

Troisième étape : Dépôt des accords

Conformément aux articles 2231-1 à 2231-9 du Code du travail, la phase de dépôt des accords est assez codifiée et comporte une procédure administrative stricte.

• a. Dans un premier temps, le texte doit être porté à la connaissance de tous les salarié·es concerné·es par l’accord.

• b. Une notification de l’accord signé doit être envoyée aux organisations syndicales représentatives qui disposent d’un délai de huit jours pour faire appliquer un droit d’opposition.
• c. Une fois ce délai passé, le·a représentant·e légal de l’entreprise dépose les éléments du texte sur la plateforme « téléaccords » du ministère du Travail. Le dossier devra être complet et comporter les éléments suivants :
  • 1. Le texte de l’accord signé et parafé au format PDF
  • 2. Le texte partiel de l’accord dans un format modifiable, sans nom, prénom, parafes ou signature d’une personne et sans les éléments confidentiels.
  • 3. Les annexes éventuelles
  • 4. Une copie du courrier ou courriel, de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
  • 5. Le procès-verbal d’approbation de l’accord négocié avec les élu·es du personnel ou salarié·es mandaté·es, s’il y a lieu.
  • 6. La liste des établissements et leurs adresses respectives, s’il y a lieu.
• d. Une copie originale de l’accord doit également être déposée au greffe du Conseil de prudhommes
• e. L’accord déposé sur la plateforme « téléaccords » et au greffe du conseil de prud’homme prend effet 1 jour plus tard, sauf si une date est spécifiée dans le corps du texte de l’accord.
• f. Le texte de l’accord anonymisé, c’est-à-dire dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateur·ices et des signataires, sera aussi déposé sur le site de Légifrance. En effet, depuis 2017, les accords doivent être rendus publics et publiés dans une base de données nationale consultable. La publication est effective 20 jours après le dépôt.

Public cible de la phase (à qui s’adresse cette phase)

Cette phase s’adresse en premier lieu aux membres de la coopérative. En effet, les actions nécessaires à la conclusion, à la validation et au dépôt de l’accord incombent à la coopérative.

Rôle de chacun·e lors de cette phase

• Membres de la CAE :

Les membres de la CAE auront comme rôle de mener à bien cette phase. Dans un premier temps, iels auront la charge de la validation de l’accord, que ce soit en tant que délégué syndical ou salarié·es mandaté·es ou non. Dans le cas justement d’un mandatement syndical, il faudra que la partie représentant les salarié·es fasse la démarche auprès d’organisation syndicale pour assurer l’adhésion de cette organisation aux termes de l’accord.
Une fois l’accord signé, le cas échéant, les membres de la coopérative auront pour mission de faire connaître l’accord et motiver les salarié·es à se positionner lors du vote par référendum.
Enfin, la partie employeuse devra faire les démarches nécessaires afin d’assurer le dépôt des textes des accords sur les plateformes idoines.

• Accompagnant·e :

L’accompagnante aura pour mission de guider les membres de la coopérative dans les différentes procédures administratives et s’assurera de rappeler les délais légaux entre chaque étape.

Durée de la phase

Avec quoi les participant·es repartent ? /Supports issus de cette phase

Les membres de la coopérative repartent à l’issue de cette phase avec un accord qui s’applique 1 jour après le dépôt (sauf cas contraire spécifié dans le texte de l’accord). Il ne reste plus qu’à célébrer cette étape et ce nouveau droit élaboré par les membres eux-mêmes de la coopérative.

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