{"AccordDentrepriseRelatifALaQualiteDeVi":{"bf_titre":"Accord d\u2019entreprise relatif \u00e0  la Qualit\u00e9 de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)  et au Droit \u00e0 la D\u00e9connexion","bf_date_debut_evenement":"2023-04-20","bf_text":"Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique \u0022LE MAIL\u0022","bf_description":"Entre le Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique \u00ab\u00a0LE MAIL\u00a0\u00bb, la Soci\u00e9t\u00e9 PIMC \u2013 19, avenue Marie Reynoard \u2013 38100 Grenoble\nRepr\u00e9sent\u00e9s par leur administrateur et G\u00e9rant, Monsieur \n\nEt \n\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Syndicale CFDT du GIE, Madame xxxxx, mandat\u00e9e par ailleurs par le syndicat CFDT pour signer l\u2019accord pour la structure PIMC,\n\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical FO du GIE, Monsieur xxxx , mandat\u00e9 par ailleurs par le syndicat FO pour signer l\u2019accord pour la structure PIMC,\n\n====PREAMBULE====\nLe pr\u00e9c\u00e9dent accord portant sur \u00ab\u00a0la QVT et le droit \u00e0 la d\u00e9connexion\u00a0\u00bb arrivant \u00e0 son terme, et comme convenu lors des derni\u00e8res n\u00e9gociations salariales annuelles, les parties ont souhait\u00e9 conclure un nouvel accord relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de vie, aux conditions de travail et au droit \u00e0 la d\u00e9connexion. Cet accord collectif vise \u00e0 d\u00e9finir les conditions dans lesquelles les salari\u00e9s exercent leur travail et leur capacit\u00e9 \u00e0 s\u2019exprimer et \u00e0 agir sur le contenu de celui-ci afin de d\u00e9terminer leur perception de leur qualit\u00e9 de vie au travail, et ce conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le dialogue social et l\u2019emploi d\u2019Ao\u00fbt 2015 (loi Rebsamen), et l\u2019article L2242-17 du code du travail. Cet accord collectif d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s du droit \u00e0 d\u00e9connexion des salari\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 2242-8 du code du travail. Enfin, il s\u2019agira de mentionner des mesures favorisant la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s entre leur lieu de r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail.\n\n====ARTICLE 1\u00a0: Le champ d\u2019application====\nLe pr\u00e9sent accord s\u2019applique \u00e0 tous les salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s GIE LE MAIL et PIMC ayant au minimum un an d\u2019anciennet\u00e9, qu\u2019ils soient sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e.\n\n====ARTICLE 2\u00a0: Actions retenues====\nLes actions retenues concernant les th\u00e8mes de l\u2019accord, \u00e0 savoir la qualit\u00e9 de vie et les conditions de travail ainsi que le droit \u00e0 la d\u00e9connexion, sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le tableau ci-dessous. Pour chaque action, des indicateurs et des moyens d\u2019\u00e9valuation sont \u00e9nonc\u00e9s.\n\n{{grid }}\n{{col size=\u00226\u0022}}\n====Actions====\n{{end elem=\u0022col\u0022}}\n{{col size=\u00226\u0022}}\n====Indicateurs et \u00e9valuation des objectifs====\n{{end elem=\u0022col\u0022}}\n{{end elem=\u0022grid\u0022}}\n\n===Qualit\u00e9 de vie au travail===\n{{grid }}\n{{col size=\u00226\u0022}}\n- Favoriser le droit d\u2019expression des salari\u00e9s\n{{end elem=\u0022col\u0022}}\n{{col size=\u00226\u0022}}\n- R\u00e9aliser une enqu\u00eate de satisfaction du personnel au moins une fois tous les deux ans, et communiquer les r\u00e9sultats aupr\u00e8s de tout le personnel du Groupe\n-Planifier des r\u00e9unions de service au moins deux fois par an\n- Proposer un entretien de retour \u00e0 l\u2019emploi apr\u00e8s chaque absence du salari\u00e9 de plus de trois mois, ainsi qu\u2019un entretien professionnel\n- Cr\u00e9er si besoin des r\u00e9unions d\u2019\u00e9change et\/ou un groupe de travail permettant d\u2019\u00e9changer sur la qualit\u00e9 de vie au travail et les conditions de travail. Les r\u00e9unions seront d\u00e9clench\u00e9es si un besoin particulier est d\u00e9clar\u00e9.\n{{end elem=\u0022col\u0022}}\n{{end elem=\u0022grid\u0022}}\n\n{{grid }}\n{{col size=\u00226\u0022}}\n-Assurer un \u00e9quilibre vie professionnelle \/ vie priv\u00e9e\n{{end elem=\u0022col\u0022}}\n{{col size=\u00226\u0022}}\n- Eviter les r\u00e9unions autant que possible avant 9h et apr\u00e8s 19h\n- Accord sur le don de jours de repos aux enfants gravement malades\n- Accepter un maximum de demandes de temps partiels (100% des temps partiels sont des temps partiels choisis)\n- Diffuser les informations sur les dispositifs d\u2019acc\u00e8s au logement \u00e0 tout le personnel salari\u00e9 de l\u2019entreprise\n- Permettre la possibilit\u00e9 au salari\u00e9 de choisir 5 ARTT par an, lorsque son compteur ARTT le lui permet, et selon possibilit\u00e9s du planning de travail (cf. NAO 2021).\n- Favoriser autant que possible la diffusion des plannings du personnel sous un d\u00e9lai de 3 semaines minimum\n{{end elem=\u0022col\u0022}}\n{{end elem=\u0022grid\u0022}}\n\n{{grid }}\n{{col size=\u00226\u0022}}\n- Garantir de bonnes conditions de travail\n{{end elem=\u0022col\u0022}}\n{{col size=\u00226\u0022}}\n- Mise en place de proc\u00e9dures et de dispositifs sp\u00e9cifique dans la gestion de l\u2019agressivit\u00e9 du patient (formations propos\u00e9es au personnel expos\u00e9, proc\u00e9dures d\u2019alerte, fiches de d\u00e9claration d\u2019incident, discussions syst\u00e9matiques au CSE\u2026)\n- Am\u00e9nager les postes de travail afin de garantir les meilleures conditions possibles aux salari\u00e9s (bureaux r\u00e9glables en hauteur, chaises ergonomiques, isolation phonique et thermique, mat\u00e9riels facilitant la manutention du patient comme le bras articul\u00e9 install\u00e9 au scanner de l\u2019Unit\u00e9 1 du Drac\u2026)\n- Nommer des r\u00e9f\u00e9rents TMS sur tous les sites du Groupe et leur assurer une formation sp\u00e9cifique. Objectif\u00a0: diffuser les bonnes pratiques au sein de l\u2019\u00e9quipe.\n- De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, travailler dans le respect et la bienveillance, vis-\u00e0-vis des patients mais \u00e9galement de ses coll\u00e8gues de travail, de sa hi\u00e9rarchie, et aupr\u00e8s de tous les interlocuteurs du Groupe\n- Suivre les indicateurs ci-dessous au moins une fois par an en CSE :\n\t- taux d\u2019absent\u00e9isme\n\t- % de demandes de temps partiels accord\u00e9s\n\t- nombre d\u2019AT\/MP\n\t- % d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation\n\t- turnover sur les diff\u00e9rents postes (m\u00e9tiers de secr\u00e9taires m\u00e9dicales et manipulateurs radio)\n\t- nombre de d\u00e9clarations de patients agressif\n\t- r\u00e9sultats enqu\u00eate de satisfaction du personnel\n\t- taux d\u2019acceptation des demandes de CP (choix 1 ou 2)\n{{end elem=\u0022col\u0022}}\n{{end elem=\u0022grid\u0022}}\n\n{{grid }}\n{{col size=\u00226\u0022}}\n- Favoriser la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s entre leur lieu de r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail\n{{end elem=\u0022col\u0022}}\n{{col size=\u00226\u0022}}\n- Permettre le t\u00e9l\u00e9travail conform\u00e9ment \u00e0 la charte sur le t\u00e9l\u00e9travail qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 29.11.2021\n- Prise en charge des abonnements de transport en commun \u00e0 hauteur de 60% (cf. NAO 2023){{end elem=\u0022col\u0022}}\n{{end elem=\u0022grid\u0022}}\n\n{{grid }}\n{{col size=\u00226\u0022}}\n====Droit \u00e0 la d\u00e9connexion====\nIl est tout d\u2019abord rappel\u00e9 que le droit \u00e0 la d\u00e9connexion ne doit pas \u00eatre confondu avec le devoir de d\u00e9connexion. Nous parlons bien de droit dans cet accord et non de devoir. Le salari\u00e9 est libre de prendre ses dispositions quant aux modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.\n\nL\u2019utilisation des nouvelles technologies doit \u00eatre respectueuse de la vie priv\u00e9e des collaborateurs. Le salari\u00e9 ne peut pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 s\u2019il ne r\u00e9pond pas \u00e0 une sollicitation en dehors de ses horaires de travail.\nLes possesseurs de smartphone professionnel sont invit\u00e9s \u00e0 utiliser le mode \u00ab\u00a0ne pas d\u00e9ranger\u00a0\u00bb pendant ces p\u00e9riodes.\n{{end elem=\u0022col\u0022}}\n{{col size=\u00226\u0022}}\nDes actions de formation et de sensibilisation seront propos\u00e9es aux cadres en forfait jour.\n\nPendant les p\u00e9riodes de repos quotidien, hebdomadaires et de cong\u00e9s, les salari\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 se d\u00e9connecter en s\u2019abstenant d\u2019utiliser les outils de communication num\u00e9riques tels que les mails. Pendant le temps de travail, les managers sont invit\u00e9s \u00e0 organiser des temps, sans perturbation des outils de communication (essentiellement les mails).\n\nPar ailleurs, pour d\u00e9tecter les situations \u00e0 risque, tout salari\u00e9 pourra demander pour lui-m\u00eame un bilan de son utilisation des outils num\u00e9riques (e-mails).\nDe m\u00eame, tout manager pourra demander un bilan collectif pour son \u00e9quipe. \n{{end elem=\u0022col\u0022}}\n{{end elem=\u0022grid\u0022}}\n\n====ARTICLE 3\u00a0: DUREE DE L\u2019ACCORD ET SUIVI====\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, \u00e0 compter du 1er juin 2023. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisi\u00e8me ann\u00e9e, soit le 31 mai 2026.\nA l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce terme il ne continuera pas \u00e0 produire ses effets tacitement comme un accord \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nLes actions et indicateurs annonc\u00e9s dans l\u2019article 2 du pr\u00e9sent accord seront suivis chaque ann\u00e9e lors des NAO.\n\n====ARTICLE 4\u00a0: REVISION====\nLe pr\u00e9sent accord pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9, \u00e0 tout moment, pendant la p\u00e9riode d\u2019application entre les parties. Toute demande de r\u00e9vision, totale ou partielle, devra \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e aux autres parties signataires.\nElle doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une proposition nouvelle sur les points \u00e0 r\u00e9viser.  La discussion de la demande de r\u00e9vision doit s\u2019engager dans les trois mois suivants la pr\u00e9sentation de celle-ci.  Toute modification fera l\u2019objet d\u2019un avenant conclu dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.\n\n====ARTICLE 5\u00a0: CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL====\nLe Comit\u00e9 Social et Economique a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les pr\u00e9sentes dispositions.\n\n\n====ARTICLE 6 : DEPOT DE L\u2019ACCORD COLLECTIF====\nConform\u00e9ment aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le pr\u00e9sent accord sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) du lieu de conclusion, par voie \u00e9lectronique.\n\nUn exemplaire sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 par la partie la plus diligente, au secr\u00e9tariat du greffe du conseil des prud\u2019hommes du lieu de conclusion.  \n\n\nFait le 20 avril 2023 \u00e0 Grenoble,\n","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDentrepriseRelatifALaQualiteDeVi","imagebf_image":"","fichierbf_file":"AccordDentrepriseRelatifALaQualiteDeVi_fichierbf_file_donnexion_2_20241014225140_20241014225140.docx_","date_creation_fiche":"2024-10-14 22:31:11","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"DroitDeconnexion","date_maj_fiche":"2024-10-14 22:51:40","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-bf_date_debut_evenement=\u00222023-04-20\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordDentrepriseRelatifALaQualiteDeVi\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-10-14 22:31:11\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022DroitDeconnexion\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-10-14 22:51:40\u0022 data-owner=\u0022helene\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordDentrepriseRelatifALaQualiteDeVi"},"AccordDEntreprisePortantSurLeDroitALa":{"bf_titre":"ACCORD D\u0027ENTREPRISE  PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION","bf_date_debut_evenement":"2017-12-07","bf_text":"DECATHLON","bf_description":"Cet accord s\u0027inscrit dans la politique de l\u0027entreprise visant \u00e0 assurer le bien-\u00eatre des collaborateurs au sein de Logistique France SAS.\n\nL\u0027objet de cet accord est de mettre en place les moyens d\u0027assurer \u00e0 tous les collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 LOGISTIQUE FRANCE SAS le respect du droit \u00e0 la d\u00e9connexion. Ce droit \u00e0 la d\u00e9connexion vise \u00e0 assurer le respect des temps de repos et de cong\u00e9s ainsi que la vie personnelle et familiale des collaborateurs.\nLe constat partag\u00e9 unanimement lors des n\u00e9gociations de cet accord est que d\u0027une part le num\u00e9rique (et ses outils) est partie int\u00e9grante de l\u0027environnement de travail, quelque soit le statut et qu\u0027eu \u00e9gard notamment \u00e0 la pluralit\u00e9 des situations personnelles (li\u00e9es \u00e0 l\u0027\u00e2ges, aux contraintes familiales, aux m\u00e9tiers, etc), ainsi qu\u0027\u00e0 la taille mondiale du groupe D\u00e9cathon auquel la soci\u00e9t\u00e9 appartient, qui suppose des possibles relations sur divers fuseaux horaires, il n\u0027est pas envisageable de mener le droit \u00e0 la d\u00e9connexion par une reglementation n\u00e9gative, qui interdirait des usages, des connexions ou des communications par outils num\u00e9riques.\nIl est acquis qu\u0027une sensibiliation aux risques d\u0027une connexion exag\u00e9r\u00e9e, le rappel d\u0027une exemplarit\u00e9 manag\u00e9riale et la connaisance des outils d\u0027ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la disposition de chacun \u00e9taient une premi\u00e8re \u00e9tape essentielle \u00e0 organiser.\n\nLa seconde \u00e9tape consiste \u00e0 mettre en place des moyens de lutte contre le risque de connexion excessive ou le risque de m\u00e9conna\u00eetre la charge de travail li\u00e9 au travail \u00e0 distance. Sachant que le t\u00e9l\u00e9travail, qui n\u0027est pas organis\u00e9 par accord collectif, n\u00e9cessite un accord individuel explicite et formel afin d\u0027\u00eatre organis\u00e9 quelque soit le statut.\nI \nCet accord d\u00e9finit ces deux etapes dont l\u0027objet est bien que l\u0027\u00e9volution technologique dont nous profitons tous aujourd\u0027hui ne nuise pas \u00e0 un r\u00e9el \u00e9quilibre entre la vie professionnelle et personnelle de chaque collaborateur de la soci\u00e9t\u00e9.\n\n====Article I Champ d\u0027application====\nLe pr\u00e9sent accord s\u0027applique \u00e0 l\u0027ensemble des collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 Logistique\nFrance SAS, quel que soit leur statut ou type de contrat.\n\n====Article II D\u00e9finitions====\n==a. Droit \u00e0 la d\u00e9connexion==\nIl s\u0027agit du droit individuel du collaborateur \u00e0 ne pas se connecter \u00e0 des outils num\u00e9riques professionnels en dehors de son temps de travail.\n==b. Outils num\u00e9riques==\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des outils num\u00e9riques tant le mat\u00e9riel physique tel que ordinateur portable, tablette, t\u00e9l\u00e9phone de type \u00ab smartphone \u00bb etc. ; que le mat\u00e9riel d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 tel que logiciels, messagerie \u00e9lectronique (mails, outils \u00ab google \u00bb \u00ab chat \u00bb ou \u00ab hang-out \u00bb, applications de type snapchat et autres), r\u00e9seaux internet ou extranet, etc.\n====Article III Droit \u00e0 la d\u00e9connexion====\nChaque collaborateur a le droit \u00e0 la d\u00e9connexion, quelque soit son statut et sa typologie de contrat de travail.\nChacun demeure responsable de veiller au respect des temps consacr\u00e9s au repos et aux cong\u00e9s, et \u00e0 ce titre, l\u0027entreprise rappelle que les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de repos, telles que cong\u00e9s (CP, jours de RTT, repos quotidien ou hebdomadaire, jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s, etc), ou p\u00e9riode de suspension du contrat de travail (maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, cong\u00e9s formations etc) doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es par l\u0027ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut.\nIl est notamment rappel\u00e9 qu\u0027aucun collaborateur ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 pour ne pas s\u0027\u00eatre connect\u00e9 en dehors de son temps de travail.\nLes leaders, managers ou tout collaborateurs doivent s\u0027abstenir, sauf urgence av\u00e9r\u00e9e, de contacter un subordonn\u00e9 ou un coll\u00e8gue en dehors des horaires de travail.\nEn tout \u00e9tat de cause, l\u0027usage des moyens de communication num\u00e9riques ou t\u00e9l\u00e9phoniques professionnels en dehors des horaires de travail doit \u00eatre justifi\u00e9 par la gravit\u00e9, l\u0027urgence ou l\u0027importance du sujet.\nChaque leader ou patron doit assurer par son exemplarit\u00e9 le respect de ce droit \u00e0 la d\u00e9connexion.\n\n====Article IV Sensibilisation des collaborateurs aux risques li\u00e9s \u00e0 la connexion exag\u00e9r\u00e9e====\nLes outils num\u00e9riques, par leur facilit\u00e9 d\u0027usage et d\u0027acc\u00e8s, entraine une charge d\u0027informations exponentielle. Quelques principes fondamentaux doivent \u00eatre rappel\u00e9s \u00e0 chacun, lors de l\u0027usage des outils num\u00e9riques\n\u2022\tS\u0027interroger sur la pertinence de l\u0027utilisation de la messagerie \u00e9letronique ou du \u00ab hang out \u00bb (ou outil similaire) par rapport \u00e0 l\u0027interpellation physique quand on est sur le m\u00eame lieu de travail,\n\u2022\tS\u0027interroger sur l\u0027utilisation des \u00ab copie \u00e0 \u00bb (visible ou cach\u00e9e). La possibilit\u00e9 de \u00ab r\u00e9pondre \u00e0 tous \u00bb ne doit pas \u00eatre un r\u00e9flexe,\n\u2022\tIndiquer un objet pr\u00e9cis afin de permettre \u00e0 l\u0027interlocuteur d\u0027identifier imm\u00e9diatement le contenu,\n\u2022\tUne phrase informant le destinaire du message pourra \u00eatre ajout\u00e9e \u00e0 la signature de l\u0027\u00e9missaire, telle que par exemple : \u00ab les emails que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requierent pas de r\u00e9ponse imm\u00e9diate \u00bb.\nDe m\u00eame que l\u0027usage de messagerie num\u00e9rique, en ce qu\u0027elle sollicite imm\u00e9diatement l\u0027individu, peut \u00eatre un facteur de stress ou de pression morale.\nIl est ainsi acquis qu\u0027une situation d\u0027urgence impose un appel t\u00e9l\u00e9phonique, et qu\u0027un message \u00e9lectronique ou chat ne peut etre le canal de communication d\u0027urgence.\nIl est recommand\u00e9 de\n\u2022\tS\u0027interroger sur le moment opportun d\u0027envoyer son message : un chat sur une plage horaire non travaill\u00e9e est inutile par exemple, ou un envoi de messages un dimanche, jour f\u00e9ri\u00e9 ch\u00f4m\u00e9 ou en p\u00e9riode nocturne peut \u00eatre report\u00e9e au lendemain. L\u0027envoi diff\u00e9r\u00e9 sera \u00e0 privil\u00e9gi\u00e9 dans ce dernier cas,\n\u2022\tLes mots \u00ab urgent \u00bb ou \u00ab prioritaire \u00bb ou autre similitude utilis\u00e9e dans un message (notamment en objet) devra etre r\u00e9fl\u00e9chi et effectivement concerner une situation d\u0027urgence,\n\u2022\tD\u0027utiliser les messages d\u0027absence pour faire conna\u00eetre son indisponibilit\u00e9,\n\u2022\tS\u0027imposer \u00e0 utiliser, dans la r\u00e9daction des messages \u00e9lectroniques, les formules de politesse basiques des \u00e9changes \u00e9pistolaires. Un mail est en effet un courrier qui suppose a minima une formule de politesse d\u0027introduction et de conclusion,  Ne pas s\u0027imposer de synchronisation de sa messagerie pendant ses cong\u00e9s ou p\u00e9riodes de repos, voir s\u0027imposer d\u0027\u00e9teindre ses outils professionnels.\nA cet \u00e9gard une information ou formation des collaborateurs pourra \u00eatre propos\u00e9e pour permmettre d\u0027utiliser les moyens d\u0027ores et d\u00e9j\u00e0 accessibles aujourd\u0027hui (voir Article Vb)\n\n====Article V Moyens de lutter contre le risque de la connexion exag\u00e9r\u00e9e====\n==a.Entretien annuel==\nUne bonne conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale impose une d\u00e9connexion de chacun lorsqu\u0027il n\u0027est pas en milieu professionnel.\nChaque personne ayant ses propres limites en la mati\u00e8re, qui peuvent \u00e9voluer en fonction de la situation personnelle de chacun, l\u0027entreprise s\u0027engage \u00e0 interroger les collaborateurs au minimum une fois par an par l\u0027entretien annuel sur la conciliation vie priv\u00e9e\/vie professionnel\u2022quel que soit le statut.\nLa trame de l\u0027entretien annuel sera adapt\u00e9 en ce sens, notamment pour les non-cadres.\n==b.\tInformation et formation sur les risques de la sur-connexion et les outils accessibles \u00e0 tous pour mieux g\u00e9rer les outils num\u00e9riques==\nAfin de faciliter l\u0027acquisition des principes \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent accord, il sera propos\u00e9 \u00e0 l\u0027ensemble des collaborateurs un guide pratique, par le moyen notamment de tutoriels, afin de familiariser chaque co\u00e9quipier au droit \u00e0 la d\u00e9connexion. Ce guide ou tutoriels rappeleront les regles d\u0027usages du pr\u00e9sent accord, et les moyens techniques de r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9connexion (tels que par exemple l\u0027usage des messages d\u0027absences, du moyen de d\u00e9synchroniser ses outils, etc.).\nPar ailleurs, sur demande, une formation pourra \u00eatre organis\u00e9e de mani\u00e8re collective sur site. Cette formation sera int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u0027outil Mylo d\u00e8s que possible.\nLe sujet de la d\u00e9connexion sera int\u00e9gr\u00e9e dans la formation promo-RDL.\n==c.\tAlerte en cas de sollicitations abusives par un collaborateur==\nChaque collaborateur peut alerter sa hierarchie, ou le Responsable de ressources humaines en cas du manque de respect du droit \u00e0 la d\u00e9connexion d\u00e9finit par le pr\u00e9sent accord, qui analysera la situation et r\u00e9pondra \u00e0 chaque sollicitation.\nLes institutions repr\u00e9sentatives du personnel locales sont \u00e9galement \u00e0 l\u0027\u00e9coute des collaborateurs \u00e0 cet \u00e9gard.\n\n====Article VI Droit \u00e0 la d\u00e9connexion sur le temps de travail====\nIl pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 s\u0027imposer une d\u00e9connexion aux outils num\u00e9riques sur le temps de travail. Ainsi en formation, ou lors de r\u00e9union collective, par exemple, il peut \u00eatre demand\u00e9 de ne pas ouvrir d\u0027ordinateurs portables, tablettes, et de mettre les smartphones sous mode silencieux pour les appels.\n\n====Article VII Suivi de l\u0027accord====\nLe suivi du pr\u00e9sent accord sera confi\u00e9 au CHSCT puis - suite \u00e0 la mise en place de la r\u00e9forme des institutions repr\u00e9sentatives du personnel - \u00e0 la Commission du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique \u00e0 venir, charg\u00e9e de l\u0027hygi\u00e8ne, de la s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (commission HSCT du CSE).\nL\u0027entreprise s\u0027engage \u00e0 mettre en place, en lien avec le CHSCT (ou la commission HSCT du CSE \u00e0 venir), une fois par an, une enqu\u00eate interne, sur chaque site, visant \u00e0 analyser le respect du droit \u00e0 la d\u00e9connexion. Le retour de cette enqu\u00eate sera discut\u00e9 en local et une compilation des enqu\u00eates sera ensuite pr\u00e9sent\u00e9e en CCE.\n\n====Article VIII Publicit\u00e9====\nLe pr\u00e9sent accord est \u00e9tabli en un nombre suffisant d\u0027exemplaires\/ \nIl sera d\u00e9pos\u00e9 par l\u0027employeur \u00e0 la Direccte et au secr\u00e9tariat du greffe du Conseil des prud\u0027hommes du lieu de sa signature.\n\n====Article IX Dur\u00e9e et date d\u0027application de l\u0027accord====\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, d\u00e8s sa signature.\n\n====Article X R\u00e9vision====\nLe pr\u00e9sent accord pourra faire l\u0027objet de r\u00e9vision par l\u0027employeur et les organisations syndicales de salari\u00e9s signataires du pr\u00e9sent accord ou y ayant adh\u00e9r\u00e9 ult\u00e9rieurement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, dans un d\u00e9lai d\u0027un an \u00e0 compter de la date d\u0027effet du pr\u00e9sent accord.\nToute demande de r\u00e9vision, obligatoirement accompagn\u00e9e d\u0027une proposition de r\u00e9daction nouvelle, sera notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 chacune des autres parties signataires.\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de l\u0027envoi de cette lettre, les parties devront s\u0027\u00eatre rencontr\u00e9es en vue de la conclusion \u00e9ventuelle d\u0027un avenant de r\u00e9vision.\nLes dispositions, objet de la demande de r\u00e9vision, resteront en vigueur jusqu\u0027\u00e0 la conclusion d\u0027un tel avenant.\nEn outre, en cas d\u0027\u00e9volution l\u00e9gislative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du pr\u00e9sent accord, les parties signataires conviennent de se r\u00e9unir \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la publication de ces textes, afin d\u0027adapter lesdites dispositions.\nFait en 8 exemplaires \u00e0 Lesquin, le 7 d\u00e9cembre 2017","fichierbf_file":"AccordDEntreprisePortantSurLeDroitALa_fichierbf_file_donnexion_4_20241014232118_20241014232118.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDEntreprisePortantSurLeDroitALa","imagebf_image":"AccordDEntreprisePortantSurLeDroitALa_imagebf_image_Decathlon_Logo688485263_20241014232118_20241014232118.png","date_creation_fiche":"2024-10-14 23:21:18","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"DroitDeconnexion","date_maj_fiche":"2024-10-14 23:23:48","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-bf_date_debut_evenement=\u00222017-12-07\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordDEntreprisePortantSurLeDroitALa\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-10-14 23:21:18\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022DroitDeconnexion\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-10-14 23:23:48\u0022 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rencontr\u00e9es par les personnes en p\u00e9riode de menstruation, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place, un cong\u00e9 facultatif suppl\u00e9mentaire par mois.\n\nIL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :\n**Article 1 : Champ d\u2019application**\nLe cong\u00e9 s\u2019appliquera \u00e0 tous le personnel menstru\u00e9, qu\u2019ils soient en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, quel que soit leur statut et leur anciennet\u00e9.\n\n**Article 2 : Objet de l\u2019accord **\nOctroi d\u2019un jour suppl\u00e9mentaire facultatif de cong\u00e9 par mois. \n\nIl sera attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble du personnel menstru\u00e9 un jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire facultatif par mois, pouvant \u00eatre pris en demi-journ\u00e9e en fonction du besoin, afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu\u2019iels rencontrent durant les p\u00e9riodes de menstruation.\nCe jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est facultatif : \n \u2022 il devra \u00eatre pos\u00e9 sur le temps de travail effectif\n \u2022 il pourra \u00eatre pos\u00e9 le jour m\u00eame du cong\u00e9\n \u2022 il ne pourra pas \u00eatre pos\u00e9 sur une p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s classique\n \u2022 il ne sera ni cumulable ni reportable d\u2019un mois sur l\u2019autre\nAfin de garantir une confidentialit\u00e9 dans la prise de ce cong\u00e9, les concern\u00e9s devront avertir par n\u2019importe quel moyen la Responsable Administratif de l\u2019entreprise qui, s\u2019engage \u00e0 prendre toutes pr\u00e9cautions dans le cadre de ses attributions, \u00e0 prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des informations donn\u00e9es par le personnel.\nLe jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e9ventuellement pris sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme un cong\u00e9 pay\u00e9 classique.\n\n**Article 3 : Dur\u00e9e et r\u00e9vision de l\u2019accord**\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du jour suivant son d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l\u2019Emploi (DIRECCTE).\nL\u0027accord pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 ou modifi\u00e9 selon les conditions l\u00e9gales en vigueur pendant la p\u00e9riode d\u2019application.\nToute demande de r\u00e9vision devra obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une proposition de r\u00e9daction, qui sera notifi\u00e9e \u00e0 chacune des autres parties signataires.\nD\u00e9nonciation\nLe pr\u00e9sent accord et ses avenants \u00e9ventuels pourront \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s par l\u0027une ou l\u0027autre des parties signataires sous r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 mois, conform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail fix\u00e9es aux articles L.2261-9 \u00e0 L.2261-13.\nLa mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation par l\u0027une des parties devra obligatoirement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par l\u0027envoi aux autres parties signataires d\u0027une lettre recommand\u00e9e explicitant les motifs de cette d\u00e9nonciation, et la proposition d\u2019un projet d\u2019accord de substitution.\n\n**Article 4 : D\u00e9p\u00f4t et publicit\u00e9 de l\u2019accord**\nLe pr\u00e9sent accord et ses \u00e9ventuels avenants ult\u00e9rieurs seront d\u00e9pos\u00e9s par l\u2019entreprise :\n \u2022 sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du minist\u00e8re du travail :\n \u2022 la version int\u00e9grale du texte en pdf (version sign\u00e9e des parties) ;\n \u2022 pour les textes soumis \u00e0 la publicit\u00e9, la version publiable du texte (dite anonymis\u00e9e) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprim\u00e9e toute mention de noms, pr\u00e9noms, paraphes et signatures de personnes physiques, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sans mention de donn\u00e9es occult\u00e9es\n \u2022 un exemplaire au secr\u00e9tariat du greffe du Conseil de Prud\u2019hommes de Strasbourg.\nEn application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l\u2019objet d\u2019une remise aux membres signataires et d\u2019une communication interne pour une consultation permanente par le personnel.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du 20 mars 2023 et fera l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t d\u2019accord d\u2019entreprise aupr\u00e8s de la DIRECCTE et du conseil des prud\u2019Hommes de Strasbourg selon les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4ts r\u00e9glementaires courant avril 2023.\n\nFait \u00e0 Strasbourg en 4 exemplaires originaux, le 13 avril 2023\n\nPour la Soci\u00e9t\u00e9 Studio Meta     Pour le CSE de Studio 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","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordCollectifSurLeCongeMenstruel"},"AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong":{"bf_titre":"ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D\u2019UN CONG\u00c9 MENSTRUEL","radioListeOuinon2bf_cae":"Oui","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2023-04-25","bf_text":"Art\u00e9facts (Coop\u00e9rative d\u0027activit\u00e9s et d\u0027emploi)","bf_description":"Le pr\u00e9sent accord est n\u00e9goci\u00e9 entre\u00a0:\nLa SARL Art\u00e9facts dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 108 rue de Bourgogne \u2013 45000 ORL\u00c9ANS, immatricul\u00e9e \u00e0 l\u2019URSSAF d\u2019Orl\u00e9ans sous le num\u00e9ro 247000001702090496 repr\u00e9sent\u00e9e par les cog\u00e9rants\nD\u2019une part,\n\nEt \n\nLe Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE) \n\nD\u2019autre part.\n\n\n**Pr\u00e9ambule**\nLes parties conviennent qu\u2019elles visent, par le biais des accords qu\u2019elles peuvent conclure, \u00e0 favoriser l\u2019emploi, l\u2019int\u00e9gration, et l\u2019\u00e9volution des salari\u00e9s ainsi que la consid\u00e9ration de leurs besoins en fonction de leur situation personnelle (\u00e2ge, sexe, handicap, etc.).\nLes parties rappellent ainsi leur attachement \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travail et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre les hommes et les femmes.\nC\u2019est toujours dans cet esprit que s\u2019inscrit le pr\u00e9sent accord.\nApr\u00e8s une analyse rigoureuse des contraintes rencontr\u00e9es par les salari\u00e9s de sexe f\u00e9minin de l\u2019\u00e9quipe d\u2019appui en p\u00e9riode de menstruation, il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place pour ces salari\u00e9es, un cong\u00e9 facultatif suppl\u00e9mentaire d\u2019une journ\u00e9e par mois sur le temps de travail effectif.\nLe pr\u00e9sent accord vise \u00e0 donc d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en place et d\u0027application de ce jour de cong\u00e9 accord\u00e9 aux salari\u00e9es.\n\n**Articles 1 \u2013 Cat\u00e9gorie de salari\u00e9s concern\u00e9s :**\nLe pr\u00e9sent accord concerne l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9quipe d\u2019appui de sexe f\u00e9minin, comme \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9ambule, qu\u2019ils soient employ\u00e9s dans le cadre d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel.\n\nLes personnes en Contrat d\u2019Entrepreneur.e.s Salari\u00e9.e.s Associ\u00e9.e.s et les personnes en Contrat d\u2019Appui au Projet d\u2019Entreprise, sont, de par la nature de leur contrat exclues du champ d\u2019application.\n\n**Articles 2 - Objet de l\u2019accord : octroi d\u2019une absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par mois pour le personnel de sexe f\u00e9minin**\nA compter du 01\/01\/2023, et de mani\u00e8re r\u00e9troactive en cas d\u2019accord qui surviendrait \u00e0 une date ult\u00e9rieure, il sera attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble du personnel f\u00e9minin de l\u2019\u00e9quipe d\u2019appui, qui en ressentirait le besoin, un jour d\u2019absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par mois afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu\u2019elles rencontrent durant les p\u00e9riodes de menstruation.\nIl est express\u00e9ment convenu que ce jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est facultatif et qu\u2019il devra \u00eatre pos\u00e9 sur le temps de travail effectif.\nIl pourra \u00eatre pos\u00e9 le jour m\u00eame du cong\u00e9 avant 10h.\nIl ne pourra pas \u00eatre pos\u00e9 sur une p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s classique.\nAfin de garantir une confidentialit\u00e9 dans la prise de ce cong\u00e9, les salari\u00e9es devront avertir par mail les Cog\u00e9rant.e.s et le RAF\u00a0 de l\u2019entreprise qui, naturellement, s\u2019engage \u00e0 prendre toutes pr\u00e9cautions conformes aux usages et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art dans le cadre de ses attributions afin de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des informations donn\u00e9es par les salari\u00e9es.\nLe jour d\u2019absence \u00e9ventuellement pris sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme un jour de travail classique.\n\n**Article 3 - Dur\u00e9e de l\u2019accord**\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article 4.\n\n**Article 4 - Clause de d\u00e9nonciation des accords \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e **\nLe pr\u00e9sent accord, conclu sans limitation de dur\u00e9e, pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 tout moment par l\u0027une ou l\u0027autre des parties signataires, adh\u00e9rentes ou en cas d\u0027\u00e9volution de l\u0027effectif ou de la repr\u00e9sentation du personnel au sein de l\u0027entreprise, par les acteurs comp\u00e9tents pour n\u00e9gocier d\u00e9finis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis de 3 mois et selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0: la partie souhaitant d\u00e9noncer l\u2019accord informe par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception les autres parties signataires de l\u2019accord ou adh\u00e9rentes.\n\nLa partie d\u00e9non\u00e7ant le pr\u00e9sent accord devra accompagner sa lettre de notification d\u2019un projet de texte nouveau \u00e0 substituer \u00e0 l\u2019ancien.\nDans ce cas, la direction et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les acteurs comp\u00e9tents pour n\u00e9gocier, se r\u00e9uniront pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis pour discuter des possibilit\u00e9s d\u0027un nouvel accord.\nArt\u00e9facts ne sera plus tenue de maintenir les avantages du pr\u00e9sent accord \u00e0 compter de l\u0027entr\u00e9e en vigueur d\u0027un nouvel accord et, \u00e0 d\u00e9faut, au terme d\u0027un d\u00e9lai de survie d\u20191 an suivant l\u0027expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis.\nAu terme du d\u00e9lai de survie, en l\u0027absence d\u0027accord de substitution, les salari\u00e9s ne pourront pr\u00e9tendre au maintien d\u0027avantages individuels acquis. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u0027article L. 2661-13 du Code du travail, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d\u0027une garantie de r\u00e9mun\u00e9ration dont le montant annuel, pour une dur\u00e9e du travail \u00e9quivalente \u00e0 celle pr\u00e9vue par leur contrat de travail, ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e en application du pr\u00e9sent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.La d\u00e9nonciation sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DREETS du LOIRET.\n\n**Article 5 \u2013 R\u00e9vision**\nL\u2019accord peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 selon les dispositions l\u00e9gales et selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0: la partie souhaitant r\u00e9viser l\u2019accord informe par mail les autres parties signataires de l\u2019accord et joint un contre-projet. \nDes n\u00e9gociations seront engag\u00e9es au terme d\u2019un pr\u00e9avis de 3 mois.\nEn cas de modification des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles sur ce th\u00e8me, les parties se r\u00e9uniront, \u00e0 l\u2019initiative de la partie la plus diligente, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions l\u00e9gales ou conventionnelle, afin d\u2019examiner les am\u00e9nagements \u00e0 apporter au pr\u00e9sent accord.\n\n**Article 6 - Clause de rendez-vous et de suivi**\nA compter de la signature du pr\u00e9sent accord, il est convenu qu\u2019une r\u00e9union annuelle entre les parties soit organis\u00e9e afin d\u2019\u00e9valuer les impacts sociaux et \u00e9conomiques de ce jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire.\nA cette occasion, il pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019une \u00e9volution de ce jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire.\n\n**Article 7 - D\u00e9p\u00f4t, publicit\u00e9 et mise en ligne**\nLe pr\u00e9sent accord donnera lieu \u00e0 d\u00e9p\u00f4t dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.\nCe d\u00e9p\u00f4t sera accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article D. 2231-7 du code du travail.\nUn exemplaire sur support papier sign\u00e9 sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019employeur aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat Greffe du Conseil des Prud\u2019hommes d\u2019Orl\u00e9ans. \nDe plus, l\u2019accord sera mis en ligne (en partie ou en totalit\u00e9 apr\u00e8s avis de tous les signataires) sur une base de donn\u00e9es nationale consultable par les salari\u00e9s et les employeurs.\nTout avenant au pr\u00e9sent accord et toute d\u00e9nonciation sera soumis aux m\u00eames r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de d\u00e9p\u00f4t que l\u0027accord lui-m\u00eame.\u00a0\n\n**Article 8 - Entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord**\nSauf stipulations contraires, l\u2019accord sera applicable \u00e0 partir du jour qui suit son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents et de sa mise en ligne sur la base de donn\u00e9es nationale.\n\n\nFait \u00e0 ORLEANS, le 25\/04\/2023, en 3 exemplaires originaux\n","fichierbf_file":"AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong_fichierbf_file_Congs_Menstruels_1_20241014215221_20241014215221.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong","imagebf_image":"AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong_imagebf_image_Artefactslogo_20241014232643_20241014232643.jpg","date_creation_fiche":"2024-09-25 18:45:51","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesMenstruels","date_maj_fiche":"2024-10-31 17:07:06","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Oui\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222023-04-25\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-09-25 18:45:51\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesMenstruels\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-10-31 17:07:06\u0022 data-owner=\u0022helene\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong"},"AccordDEntreprisePortantSurLEgaliteFemme":{"bf_titre":"ACCORD D\u0027ENTREPRISE PORTANT SUR L\u0027EGALITE FEMMES-HOMMES AU SEIN DE LA COOPERATIVE D\u0027ACTIVITE ET D\u0027EMPLOI OXALIS","radioListeOuinon2bf_cae":"Oui","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2021-01-28","bf_text":"Oxalis (Coop\u00e9rative d\u0027activit\u00e9 et d\u0027emploi )","bf_description":"ENTRE LES SOUSIGNES :\n**La Direction d\u0027OXALIS Scop**, prise en la personne de sa repr\u00e9sentante qualifi\u00e9e, Mme \u2026\u2026.., Responsable des Ressources Humaines\n\nD\u0027une part,\n\nET\n\n**Les \u00e9lu.es du Comit\u00e9 Social et Economique** ci-dessous d\u00e9sign\u00e9.es et d\u00fbment mandat\u00e9.es par le CSE \u00e0 cet effet :\n\nMme \u2026\u2026.., \u00e9lue titulaire\nM\u2026\u2026\u2026\u2026., \u00e9lu titulaire et secr\u00e9taire du CSE\n\nD\u0027autre part,\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es ensemble \u00ab les Parties \u00bb.\n\n====Pr\u00e9ambule====\nL\u0027\u00e9galit\u00e9 femmes \/ hommes est aujourd\u0027hui une pr\u00e9occupation sociale partag\u00e9e, qui se traduit par des orientations fortes des pouvoirs publics, notamment \u00e0 l\u0027\u00e9gard des entreprises, avec l\u0027obligation de formalisation d\u0027un accord, d\u0027un diagnostic annuel accompagn\u00e9 d\u0027un plan d\u0027actions, et \u00e0 travers diverses dispositions du Code du travail.\nL\u0027\u00e9galit\u00e9 femmes \/ hommes est aussi un enjeu important pour l\u0027\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS), dont les valeurs et les actions ont pour ambition de contribuer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab plus juste et plus durable \u00bb. Pourtant, dans l\u0027ESS, l\u0027\u00e9galit\u00e9 \u00ab est longtemps rest\u00e9e un angle mort des modes d\u0027organisation \u00bb. Cette prise de conscience est r\u00e9cente, voire tardive, tant la finalit\u00e9 sociale de ces structures a paradoxalement amplifi\u00e9 cette \u00ab invisibilisation des in\u00e9galit\u00e9s \u00bb, qu\u0027il s\u0027agisse des associations, mutuelles ou coop\u00e9ratives.\nAu-del\u00e0 d\u2019une obligation juridique, cet accord vise \u00e0 affirmer cette prise de conscience \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u0153uvre \u00e0 Oxalis, et notre volont\u00e9 de lutter collectivement contre \u00ab\u00a0la perp\u00e9tuation des st\u00e9r\u00e9otypes, l\u2019invisibilisation des femmes et les rapports de domination\u00a0\u00bb, au sein m\u00eame de notre coop\u00e9rative.\nCe chantier est engag\u00e9 dans le cadre du dialogue social coop\u00e9ratif. Il a d\u0027abord \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation unique du personnel (2017-2019), relay\u00e9e depuis 2020 par le Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), en lien avec l\u0027\u00e9quipe structure, les instances et autres personnes ressources de la coop\u00e9rative.\n\nPlusieurs actions ont pu \u00eatre men\u00e9es dans le cadre de ce chantier. La premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 d\u0027\u00e9tablir le constat de l\u0027existence d\u0027in\u00e9galit\u00e9s femmes-hommes au sein de la coop\u00e9rative.** Les rapports de situation compar\u00e9e** r\u00e9alis\u00e9s ont permis de mettre en lumi\u00e8re des disparit\u00e9s entre entrepreneur-e-s. On peut noter par exemple, dans le rapport de situation de 2017, une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure de 30% pour les femmes (contre 19% au niveau national), une repr\u00e9sentation de 35% des femmes au Conseil d\u0027administration, ou une d\u00e9tention de 34% du capital par des femmes (alors m\u00eame qu\u0027elles repr\u00e9sentent 43% des effectifs de la CAE). Ces donn\u00e9es interrogent \u00e0 la fois la posture entrepreneuriale des femmes (d\u00e9marche commerciale, politique de r\u00e9mun\u00e9ration, articulation vie professionnelle \/ vie personnelle) et notre gouvernance.\nMais la prise de conscience de ces r\u00e9alit\u00e9s ne repose pas uniquement sur des indicateurs, elle implique \u00e9galement une sensibilisation au niveau des  instances.  Pour ce faire,  des formations ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es en janvier 2020 aupr\u00e8s des membres du Conseil d\u0027administration, du CSE, de l\u0027ensemble de l\u0027\u00e9quipestructure, ainsi que d\u0027entrepreneur-e-s volontaires.\n\nCette \u00e9tape a permis une meilleure compr\u00e9hension des enjeux et la mise en \u0153uvre d\u0027autres actions au cours de l\u0027ann\u00e9e 2020 :\n - La d\u00e9signation d\u0027une r\u00e9f\u00e9rente \u00ab sexisme au travail \u00bb au sein du CSE ;\n - La mise en place d\u0027un groupe de travail d\u00e9di\u00e9 pour l\u0027actualisation du diagnostic et la construction d\u0027un premier plan d\u0027actions, pr\u00e9sent\u00e9s lors de l\u0027Assembl\u00e9e des salari\u00e9-e-s du 29 juin 2020 ;\n - La constitution d\u0027un Comit\u00e9 de pilotage pour permettre la mise en place de ces actions au cours de l\u0027ann\u00e9e 2021 ;\n - Un travail conjoint entre le CSE,  l\u0027\u00e9quipe structure et des entrepreneur-e-s qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9daction d\u0027un ouvrage autour de la p\u00e9riode de maternit\u00e9 dans le parcours d\u0027entrepreneur-e-s. \n - Des r\u00e9flexions en inter-coop\u00e9ratives pour partager des retours d\u0027exp\u00e9riences et des id\u00e9es d\u0027actions.\n\nParmi les 9 domaines pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation, 4 th\u00e9matiques sont actuellement jug\u00e9es prioritaires \u00e0 Oxalis et d\u00e9velopp\u00e9es dans le plan d\u0027actions :\n - **La r\u00e9mun\u00e9ration** : analyser les \u00e9carts, soutenir les entrepreneures dans leur posture commerciale, ...\n - **La sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail** : lutter contre les agissements sexistes ;\n - **Le recrutement** : sensibiliser \u00e0 l\u0027\u00e9galit\u00e9, accompagner l\u0027int\u00e9gration ;\n - **L\u0027articulation entre vie professionnelle et vie personnelle **: organisation de r\u00e9unions et des \u00e9v\u00e9nements de la vie coop\u00e9rative, actions sp\u00e9cifiques dans le parcours d\u0027entrepreneures lors de leur maternit\u00e9.\nTous ces travaux constituent autant de r\u00e9flexions, de propositions et d\u0027actions qui ont progressivement men\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de cet accord. De par sa vision pluriannuelle, l\u0027accord donne donc corps \u00e0 nos engagements et \u00e0 nos orientations, selon un cadre partag\u00e9 par la Direction et le CSE.\n\n====Article 1 : Champ d\u0027application====\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour l\u0027ensemble de la structure Oxalis Scop.\n\n====Article 2 : Mesures en faveur de l\u0027Egalit\u00e9 Femmes Hommes====\n===Article 2.1 : Domaine : R\u00e9mun\u00e9ration===\n\n**Objectif g\u00e9n\u00e9ral :**\nS\u0027assurer de l\u0027\u00e9galit\u00e9de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes. Analyser les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration\n\n**Argumentaire**\nTout employeur assure, pour un m\u00eame travail ou un travail de valeur \u00e9gale, l\u0027\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes. Les \u00e9carts de salaire et de d\u00e9roulement de carri\u00e8re doivent \u00eatre analys\u00e9s, pour chacune des cat\u00e9gories professionnelles de l\u0027entreprise, en fonction de l\u0027\u00e2ge, de la qualification et de l\u0027anciennet\u00e9.\n\nLe fonctionnement de coop\u00e9rative d\u0027activit\u00e9 d\u0027OXALIS am\u00e8ne \u00e0 distinguer deux situations par rapport \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration : celle des salari\u00e9.es de l\u0027\u00e9quipe structure, dont  la  r\u00e9mun\u00e9ration  fait l\u0027objet d\u0027une politique salariale, et celle des salari\u00e9.e.s entrepreneure.s qui sont d\u00e9cideur.es du montant de leur propre r\u00e9mun\u00e9ration (en fonction de leur chiffre d\u0027affaire mais aussi d\u0027autres crit\u00e8res).\n\nLes indicateurs et les actions mises en place pourront donc \u00eatre diff\u00e9rentes en fonction de ces situations. L\u0027objectif \u00e9tant, dans chacun de ces cas, d\u0027\u00eatre en mes\u00fcre d\u0027\u00e9valuer des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes, d\u0027analyser ces \u00e9carts afin d\u0027en objectiver les raisons et de mettre en place des actions sp\u00e9cifiques permettant de r\u00e9duire ces \u00e9ventuels \u00e9carts.\n{{accordion }}\n{{panel title=\u0022Action 1 : Identification et utilisation d\u0027indicateurs adapt\u00e9s au mode de fonctionnement de la coop\u00e9rative OXALIS\u0022}}\n**Objectifs sp\u00e9cifiques :**\nAvoir une connaissance des r\u00e9mun\u00e9rations et des \u00e9carts par sexe parmi les salari\u00e9.e.s entrepreneur.es et de l\u0027\u00e9quipe structure\nAnalyser les raisons des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration constat\u00e9s et leur \u00e9volution dans le temps Permettre la mise en place d\u0027actions adapt\u00e9es afin de r\u00e9duire les \u00e9ventuels \u00e9carts constat\u00e9s Permettre l\u0027\u00e9valuation de l\u0027efficacit\u00e9 sur les r\u00e9mun\u00e9rations des mesures prises dans le cadre du pr\u00e9sent plan d\u0027action\nRendre visible une approche sexu\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9rationdans la coop\u00e9rative\n\n**Descriptif de l\u0027action**\nL\u0027action consistera \u00e0 mettre en place des indicateurs de suivi des r\u00e9mun\u00e9rations et des \u00e9ventuels \u00e9carts adapt\u00e9s \u00e0 la structure sp\u00e9cifique d\u0027OXALIS, en distinguant la situation des salari\u00e9.e.s de l\u0027\u00e9quipe structure et les salari\u00e9.e.s entrepreneurs.\nUn premier travail, entre le\/la responsable des ressources humaines, 1 personne de l\u0027\u00e9quipe structure, 1 ou plusieurs \u00e9lu.es du CSE et des coop\u00e9rateurs.trices int\u00e9ress\u00e9es, aura lieu pour identifier les indicateurs les plus pertinents pour rendre visible la situation des femmes et des hommes dans ces deux cercles de salari\u00e9.e.s de la coop\u00e9rative. Ce travail pourra s\u0027appuyer sur le diagnostic \u00e9galit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2020, sur les pr\u00e9c\u00e9dents diagnostics r\u00e9alis\u00e9s (rapports de situation compar\u00e9e) et sur tout \u00e9l\u00e9ment chiffr\u00e9 possible \u00e0 calculer. Une analyse de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s permettra de choisir quelques indicateurs cl\u00e9 jug\u00e9s pertinents, stables, objectifs et r\u00e9currents dans le temps.\n\nLes indicateurs pourraient \u00eatre par exemple :\n - Pour les salari\u00e9.es de l\u0027\u00e9quipe structure : analyse sexu\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration en fonction du m\u00e9tier, du niveau de responsabilit\u00e9 dans l\u0027\u00e9quipe, du temps de travail, de l\u0027exp\u00e9rience, de l\u0027anciennet\u00e9... \n - Pour les salari\u00e9.es entrepreneur.es : analyse sexu\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration en fonction du chiffre d\u0027affaire, du type de m\u00e9tier, du type d\u0027activit\u00e9 (individuelle ou collective), de la situation familiale, d\u0027une \u00e9ventuelle absence longue dur\u00e9e, de la formation en n\u00e9gociation commerciale... Dans cette cat\u00e9gorie, il pourrait \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9 de se focaliser sur le chiffre d\u0027affaire plut\u00f4t que sur la r\u00e9mun\u00e9ration.\n\nUne fois ces indicateurs collectivement choisis, la suite de l\u0027action consistera \u00e0 :\n\nCr\u00e9er un outil permettant de calculer ces indicateurs pour l\u0027ann\u00e9e 2020 puis pour les ann\u00e9es suivantes\nInt\u00e9grer ces indicateurs dans les prochains diagnostics \u00e9galit\u00e9 (\u00e0 partir de 2021)\nPr\u00e9voir une restitution du r\u00e9sultat du calcul de ces indicateurs dans la coop\u00e9rative, sous diff\u00e9rentes formes \u00e0 d\u00e9terminer (newsletter du CSE, pr\u00e9sentation \u00e0 l\u0027AG, pr\u00e9sentation dans les s\u00e9minaires d\u0027accueil et consolidation... )\n\n**Indicateurs de suivis chiffr\u00e9s**\nNombre d\u0027indicateurs nouveaux : 4\n\n**Calendrier de r\u00e9alisation**\nL\u0027action d\u00e9marrera sans d\u00e9lais pour s\u0027appuyer sur les chiffres du bilan de l\u0027exercice 2019.\n\n**Budget pr\u00e9visionnel**\nTemps de travail : service comptable, au prorata co\u00fbt d\u0027impression du focus \u00e9galit\u00e9 F\/H du prochain rapport d\u0027activit\u00e9\n{{end elem=\u0022panel\u0022}}\n{{panel title=\u0022Action 2 : Mise en place d\u0027ateliers commerciaux \u00e0 destination des femmes\u0022}}\n**Objectifs sp\u00e9cifiques**\n - Permettre aux coop\u00e9ratrices (notamment des salari\u00e9es entrepreneures) de b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027une formation \u00e0 la n\u00e9gociation int\u00e9grant une approche genr\u00e9e\n - Savoir rep\u00e9rer les obstacles et les freins li\u00e9s au genre voire le sexisme dans une n\u00e9gociation et construire des r\u00e9ponses adapt\u00e9es,\n - Travailler sa posture personnelle,\n - Conna\u00eetre les exp\u00e9riences positives pratiqu\u00e9es par d\u0027autres coop\u00e9ratives.\n\n**Descriptif de l\u0027action**\nEn compl\u00e9ment des ateliers commerciaux pour tous.tes, organisation d\u0027ateliers commerciaux pour les entrepreneures salari\u00e9es.\nCes ateliers devront aborder la n\u00e9gociation des tarifs avec une approche genr\u00e9e\nLe programme sera \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on participative et collaborative en s\u0027appuyant sur l\u0027exp\u00e9rience des coop\u00e9ratrices\nCes ateliers seront anim\u00e9s par des personnes form\u00e9es \u00e0 ces questions\nCes ateliers donneront des \u00e9l\u00e9ments de compr\u00e9hension mais aussi des pistes pour agir\n\n**Indicateurs de suivis chiffr\u00e9s**\n - Un atelier sera mis en place la premi\u00e8re ann\u00e9e du plan Pr\u00e9vision d\u0027une vingtaine de participantes\n - Un support sera \u00e9labor\u00e9 et diffus\u00e9 aux participantes\n\n**Calendrier de r\u00e9alisation**\nLors du dernier trimestre de ce plan d\u0027action \u00e9galit\u00e9 Cet atelier aura lieu chaque ann\u00e9e\n\n**Budget pr\u00e9visionnel**\n - Co\u00fbt temps de pr\u00e9paration et d\u0027animation des ateliers \n - Co\u00fbt des supports p\u00e9dagogiques\n - Co\u00fbt r\u00e9alisation et diffusion communication\n{{end elem=\u0022panel\u0022}}\n{{end elem=\u0022accordion\u0022}}\n\n===Article 2.2 : Domaine : sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail===\n**Objectif g\u00e9n\u00e9ral :**\nFaire reculer les agissements sexistes au sein d\u0027Oxalis gr\u00e2ce \u00e0 une proc\u00e9dure claire et efficace de signalement\n\n**Argumentaire**\nDans son premier \u00e9tat des lieux publi\u00e9 en 2017, le Haut Conseil \u00e0 l\u0027Egalit\u00e9 (HCE) rappelle que le sexisme est une id\u00e9ologie (qui repose sur l\u0027inf\u00e9riorit\u00e9 des femmes par rapport aux hommes) et des faits qui se manifestent parfois de fa\u00e7on anodine en apparence. Le HCE rappelle \u00e9galement que 89% des victimes d\u0027actes sexistes sont des femmes et que 91% des mis en cause sont des hommes. Le HCE pr\u00e9cise \u00e9galement que 4 femmes sur 10 affirment avoir  derni\u00e8rement  \u00e9t\u00e9 victime d\u0027une injustice ou d\u0027une humiliation en raison du fait d\u0027\u00eatre une femme. Et enfin 83% des fran\u00e7ais.es pensent que les femmes subissent des injustices en raison de leur sexe.\n\nTravailler au sein d\u0027une coop\u00e9rative telle ne saurait nous prot\u00e9ger, en soi. La tol\u00e9rance observ\u00e9e dans d\u0027autres milieux professionnels se trouve pr\u00e9sente dans tous les milieux professionnels, m\u00eame ceux, comme Oxalis qui d\u00e9fendent les valeurs de l\u0027\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Parfois m\u00eame , l\u0027affichage de valeurs en faveur de l\u0027\u00e9galit\u00e9, rend plus difficile encore les signalements comme si les agissements sexistes ne pouvaient pas exister dans notre cadre et que nos valeurs nous en prot\u00e8geraient.\n\nLutter contre les agissements sexistes au travail permettra de pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail.\n{{accordion }}\n{{panel title=\u0022Action 1 : Elaboration et mise en \u0153uvre d\u0027une proc\u00e9dure de signalement des agissements sexistes\u0022}}\n**Argumentaire**\nLes personnes victimes d\u0027agissements sexistes rencontrent des difficult\u00e9s  dans leurs d\u00e9marches et en particulier lors du signalement. Des outils et m\u00e9thodes sont n\u00e9cessaires pour agir efficacement. Un outil, indispensable est d\u0027\u00eatre au clair sur une proc\u00e9dure de signalement. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que cet outil soit partag\u00e9 et connu de toutes et de tous. Ce document sera un outil au service de toutes et de tous, et permettra \u00e0 chaque actrice et acteur de jouer son r\u00f4le,\nque ce soit la r\u00e9f\u00e9rente au sein du CSE mais \u00e9galement la direction, ainsi que toute personne au sein d\u0027Oxalis.\n\nCe document et sa mise en \u0153uvre permettra de sortir du silence et de la perp\u00e9tuation de la violence et des dominations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le sexisme au travail, y compris lorsque cela prend la forme d\u0027un sexisme dit \u00ab ordinaire \u00bb.\n\n**Objectifs sp\u00e9cifiques :**\n - Permettre que tous les agissements sexistes puissent \u00eatre pris en compte selon une proc\u00e9dure d\u00e9finie, claire, efficace et connue de toutes et de tous\n - Faciliter le signalement syst\u00e9matique des agissements sexistes afin de passer de l\u0027intention \u00e0 l\u0027action quant aux agissements sexistes au travail\n - D\u00e9passer et ou contourner les obstacles qui ne permettent pas que les agissements sexistes soient signal\u00e9s\n - Faciliter le fait pour chacun et chacune de pouvoir se responsabiliser dans un cadre clair et connu de toutes et tous\n\n**Descriptif de l\u0027action**\nL\u0027action consistera \u00e0 \u00e9laborer une proc\u00e9dure de signalement des agissements sexistes au sein de la coop\u00e9rative. Afin de faciliter la diffusion et la mise en \u0153uvre, la m\u00e9thode d\u0027\u00e9laborationde cette proc\u00e9dure fera l\u0027objet d\u0027une proposition du CSE. Nous souhaitons \u00e9laborer cette proc\u00e9dure de fa\u00e7on participative et collaborative.\nSans vouloir d\u00e9crire de fa\u00e7on exhaustive le contenu de cette proc\u00e9dure, nous pouvons d\u0027ores et d\u00e9j\u00e0 signaler quelques th\u00e8mes incontournables tels que :\n - D\u00e9finir des agissements sexistes\n - Rappeler la loi et de son champ d\u0027application (y compris ce qui est commun\u00e9ment nomm\u00e9 \u00absexisme ordinaire \u00bb\n - D\u00e9tailler de fa\u00e7on pr\u00e9cise et op\u00e9rationnelle toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure afin que chacun et chacune sache comment rep\u00e9rer les agissements sexistes, et comment agir face \u00e0 une situation pr\u00e9cise\n - D\u00e9terminer pour chaque \u00e9tape les acteurs et actrices qui peuvent ou doivent intervenir et selon quelles modalit\u00e9s\n - Donner des exemples concrets\n - Avoir des fiches pratiques pour faciliter l\u0027op\u00e9rationnalit\u00e9\n\nUne r\u00e9flexion collective (sous la forme d\u0027un groupe de travail) d\u00e9cidera de la forme sous laquelle sera diffus\u00e9e cette proc\u00e9dure et quels seront les supports les plus adapt\u00e9s.\n\nUn plan de communication de cette proc\u00e9dure devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e afin de le faire conna\u00eetre \u00e0 toutes et \u00e0 tous ce qui facilitera son application.\n\nCette proc\u00e9dure devra permettre \u00e9galement de recueillir des informations qui pourront  \u00eatre utilis\u00e9es de fa\u00e7on anonymis\u00e9es lors de formations et de s\u00e9ances de sensibilisation.\n\nUne \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e sera faite en fin de plan, afin d\u0027avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de l\u0027efficacit\u00e9 et l\u0027accessibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Ce travail \u00e9valuatif permettra \u00e9galement d\u0027int\u00e9grer d\u0027\u00e9ventuelles modifications issues de la pratique. Le travail d\u0027analyse de l\u0027\u00e9valuation se fera de  fa\u00e7on participative et collaborative.\n\n**Indicateurs de suivis chiffr\u00e9s**\n - Le nombre de supports de diffusion de la proc\u00e9dure\n - Le nombre de personnes inform\u00e9es de la proc\u00e9dure (ce nombre sera \u00e9gal au nombre  de personnes au sein de la coop\u00e9rative)\n - Le nombre de fois o\u00f9 la proc\u00e9dure aura \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e\n\nUne attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 des indicateurs qualitatifs et sur des \u00e9changes qui pourraient avoir lieu dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure.\n\n**Calendrier de r\u00e9alisation**\nL\u0027action d\u00e9marrera sans d\u00e9lai afin qu\u0027elle puisse \u00eatre approuv\u00e9e et mise en \u0153uvre  dans le cadre du plan d\u0027action annuel sur l\u0027\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.\n\n**Budget pr\u00e9visionnel**\nCo\u00fbt de r\u00e9alisation et diffusion des supports{{end elem=\u0022panel\u0022}}\n{{panel title=\u0022Action 2 : Mise en place d\u0027ateliers sur le sexisme au travail pour toute la coop\u00e9rative\u0022}}\n\n**Objectifs sp\u00e9cifiques :**\nPermettre aux coop\u00e9ratrices et coop\u00e9rateurs de mieux comprendre ce que l\u0027on entend par agissements sexistes afin de ne pas les tol\u00e9rer (y compris ce que l\u0027on appelle \u00ab sexisme ordinaire\n\u00bb)\n - Savoir rep\u00e9rer les agissements sexistes au travail \n - Pr\u00e9venir les agissements sexistes\n - Connaitre le cadre l\u00e9gal\n - Favoriser une prise de conscience des agissements sexistes dans son cadre professionnel \n - Connaitre la proc\u00e9dure interne de signalement d\u0027Oxalis et savoir la mettre en \u0153uvre \n - Connaitre les exp\u00e9riences positives dans d\u0027autres coop\u00e9ratives et dans des entreprises \n - Travailler sa posture personnelle pour ne pas \u00eatre auteur.e d\u0027agissements sexistes\n\n**Descriptif de l\u0027action**\nOrganisation d\u0027ateliers de sensibilisation\nLe programme sera \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on participative et collaborative\nCes ateliers seront anim\u00e9s par des personnes form\u00e9es \u00e0 ces questions\nLa proc\u00e9dure de signalement pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rente du CSE contre les  agissements sexistes\nCet atelier donnera des \u00e9l\u00e9ments de compr\u00e9hension mais aussi des pistes pour agir\nCet atelier aura lieu chaque ann\u00e9e. Dans les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es, les personnes des instances et de l\u0027\u00e9quipe structure devront y participer au moins une fois, et tout.es entrepreneur.es qui le demande devra pouvoir s\u0027inscrire \u00e0 une session.\n\n**Indicateurs de suivis chiffr\u00e9s**\n - Un atelier sera mis en place la premi\u00e8re ann\u00e9e du plan \n - Pr\u00e9vision d\u0027une vingtaine de participant.es\n - Un support sera \u00e9labor\u00e9 et diffus\u00e9 aux participant.es\n\n**Calendrier de r\u00e9alisation**\nLors du dernier trimestre de ce plan d\u0027action \u00e9galit\u00e9\n\n**Budget pr\u00e9visionnel**\n - Co\u00fbt temps de pr\u00e9paration et d\u0027animation des ateliers \n - Co\u00fbt des supports p\u00e9dagogiques\n - Co\u00fbt r\u00e9alisation et diffusion communication\n\n{{end elem=\u0022panel\u0022}}\n{{end elem=\u0022accordion\u0022}}\n\n===Article 2.3 : Domaine : Embauche (y compris l\u0027int\u00e9gration)===\n**Objectif g\u00e9n\u00e9ral**\nS\u0027assurer, d\u00e8s l\u0027int\u00e9gration, que l\u0027ensemble des coop\u00e9rateurs et coop\u00e9ratrices soient sensibilis\u00e9.es \u00e0 l\u0027\u00e9galit\u00e9 femmes\/hommes.\n\n**Argumentaire**\nChaque nouveau collaborateur et chaque nouvelle  collaboratrice b\u00e9n\u00e9ficie d\u0027un accompagnement \u00e0 sa prise de poste avec des rendez-vous r\u00e9guliers avec son manager\/accompagnateur.trice et le\/la responsable RH afin de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 de son int\u00e9gration et de s\u0027assurer  du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences. Durant cette p\u00e9riode de prise de fonctions, l\u0027employeur partage sa vision et la culture d\u0027entreprise dans laquelle le.a nouveau.elle collaborateur.trice va \u00e9voluer. Pour la coop\u00e9rative Oxalis, l\u0027\u00e9galit\u00e9 femmes\/hommes fait partie int\u00e9grante de sa culture et doit \u00eatre abord\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9part.\n\nEn outre, toute nouvel.le embauch\u00e9.e participe aux s\u00e9minaires d\u0027accueil organis\u00e9s par la structure puis dans l\u0027ann\u00e9e qui suit au s\u00e9minaire de consolidation. Ces s\u00e9minaires sont des moments privil\u00e9gi\u00e9s pour sensibiliser l\u0027ensemble des collaborateurs et collaboratrices aux questions  de genre et surtout pour construire une pratique de l\u0027\u00e9galit\u00e9 femmes\/hommes dans la coop\u00e9rative.\n{{accordion }}\n{{panel title=\u0022Action 1 : Ajouter un indicateur sexu\u00e9 au sein du tableau de bord de suivi des int\u00e9grations des entrepreneur.e.s\u0022}}\n**Objectifs sp\u00e9cifiques :**\nMesurer et analyser la r\u00e9partition et la disparit\u00e9 des femmes\/hommes lors des int\u00e9grations en CAPE et au cours du parcours au sein d\u0027Oxalis\n\n**Descriptif de l\u0027action**\nL\u0027action consiste \u00e0 cr\u00e9er un tableau de bord et de suivi des int\u00e9grations en CAPE et CESA puis d\u0027analyser l\u0027\u00e9quilibre des r\u00e9mun\u00e9rations au cours de la 1ere ann\u00e9e. Ce tableau  regroupera d\u0027ann\u00e9e en ann\u00e9e les indicateurs sexu\u00e9s suivants : nombre d\u0027int\u00e9grations sur l\u0027ann\u00e9e en CAPE ; nombre de passage en CESA ; montant du 1\u00ab salaire apr\u00e8s passage en CESA et analyse des variations sur la 1ere ann\u00e9e.\nEn outre, ce tableau pourra contenir le ratio femmes\/hommes existant dans la structure.\n\n**Indicateurs de suivis chiffr\u00e9s par r\u00e9partition femmes\/hommes**\nCr\u00e9ation d\u0027un tableau de bord sur les entr\u00e9es et les passages en CESA, par sexe\n\n**Calendrier de r\u00e9alisation**\nOctobre 2020\n\n**Budget pr\u00e9visionnel**\nAction men\u00e9e en interne et ne n\u00e9cessite pas de budget sp\u00e9cifique Valoriser le temps passer pour la collecte des \u00e9l\u00e9ments{{end elem=\u0022panel\u0022}}\n{{panel title=\u0022Action 2 : Inclure les questions d\u0027\u00e9galit\u00e9 F\/H dans le parcours d\u0027int\u00e9gration d\u0027un.e membre de l\u0027\u00e9quipe structure.\u0022}}\n\n**Objectifs sp\u00e9cifiques :**\nFaire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 tout.e nouvel.le embauch\u00e9.e en COI, d\u0027une s\u00e9quence sp\u00e9cifique sur l\u0027\u00e9galit\u00e9 femmes\/hommes dans son parcours d\u0027int\u00e9gration lors de son arriv\u00e9e dans l\u0027entreprise.\n\n**Descriptif de l\u0027action**\nL\u0027action consiste \u00e0 pr\u00e9voir une s\u00e9quence sp\u00e9cifique abordant les questions d\u0027\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes, de genre au travail et l\u0027\u00e9galit\u00e9 femmes\/hommes dans la proc\u00e9dure d\u0027int\u00e9gration des nouveaux et nouvelles embauch\u00e9.es, de la mettre en \u0153uvre et d\u0027assurer un suivi.\n\nAfin de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u0027int\u00e9grationet au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences des nouveaux et nouvelles salari\u00e9.es, ils\/elles b\u00e9n\u00e9ficieront :\n\n - D\u0027un accompagnement \u00e0 la prise de poste\n - De rendez-vous r\u00e9gulier avec son responsable et le\/la responsable RH\n - De formations sur les questions d\u0027\u00e9galit\u00e9 professionnelle, de genre et de sexisme au travail\n - D\u0027une invitation aux s\u00e9minaires d\u0027accueil organis\u00e9s par la structure, moments privil\u00e9gi\u00e9s pour sensibiliser l\u0027ensemble des coop\u00e9rateurs.trices et construire une pratique de l\u0027\u00e9galit\u00e9 femmes\/hommes dans la coop\u00e9rative\n\nPour les salari\u00e9.es accompagnateurs.trices qui rejoindront l\u0027\u00e9quipe structure,  les  questions  de genre, d\u0027\u00e9galit\u00e9 professionnelle et de sexisme au travail feront l\u0027objet d\u0027une s\u00e9quence d\u0027approfondissement sp\u00e9cifique durant leur parcours d\u0027int\u00e9gration.\n\n**Indicateurs de suivis chiffr\u00e9s**\n100% des nouveaux et nouvelles embauch\u00e9.es au sein de l\u0027\u00e9quipe structure, b\u00e9n\u00e9ficieront d\u0027une s\u00e9quence sp\u00e9cifique dans son parcours d\u0027int\u00e9gration, d\u0027accompagnementet de formation \u00e0 la prise de poste\n\n**Calendrier de r\u00e9alisation**\nD\u00e9cembre 2020\n\n**Budget pr\u00e9visionnel**\nUn budget sp\u00e9cifique sera d\u00e9di\u00e9 selon la nature des s\u00e9quences\n\n{{end elem=\u0022panel\u0022}}\n{{end elem=\u0022accordion\u0022}}\n\n===Article 2.4 : Domaine : Articulation vie pro\/vie perso===\n\n**Objectif g\u00e9n\u00e9ral :**\nAm\u00e9liorer la mise en place de pratiques et d\u0027appuis permettant de concilier la vie personnelle\/familiale et la vie professionnelle\n\n**Argumentaire**\nLa vie personnelle, et notamment familiale, apporte un lot de t\u00e2ches et de contraintes horaires. Encore aujourd\u0027hui, tr\u00e8s souvent ces t\u00e2ches (domestiques, li\u00e9es aux enfants  ou \u00e0  la famille  au sens large, en g\u00e9n\u00e9ral) sont prises en charge par les femmes. Cela induit souvent un passage \u00e0 temps partiel, ou des horaires contraints qui peuvent apporter en plus des difficult\u00e9s d\u0027ordre professionne,l en emp\u00eachant les personnes de participer \u00e0 des r\u00e9unions importantes par exemple.\n\nDe plus, l\u0027arriv\u00e9e d\u0027un enfant entraine g\u00e9n\u00e9ralement un chamboulement de la vie familiale et n\u00e9cessite une pause de l\u0027activit\u00e9 professionnelle qui peut avoir des impacts sur celle-ci. Si on imagine bien que le cong\u00e9 maternit\u00e9 ne peut \u00eatre partag\u00e9, le cong\u00e9 parental est un sujet cl\u00e9 pour am\u00e9liorer la question du partage de cet investissement familial entre les hommes et les femmes.\n\nCes difficult\u00e9s existent dans le salariat mais aussi dans l\u0027entrepreneuriat qui peut apporter une forme de libert\u00e9 d\u0027organisation, mais n\u00e9cessite aussi un investissement important qui a souvent tendance \u00e0 d\u00e9border sur les temps personnels\n\nDiff\u00e9rents outils peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour permettre de prendre en compte les difficult\u00e9s des femmes et plus largement des personnes qui sont en charge de la vie familiale. Des bonnes pratiques lors de r\u00e9unions, des pr\u00e9conisations pour organiser la vie professionnelle lors de l\u0027arriv\u00e9e d\u0027un enfant, ou des aides sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre des leviers pour faciliter l\u0027articulationentre vie professionnelle et vie personnelle mais aussi la prise en compte des femmes dans l\u0027organisation collective.\n\n{{accordion }}\n{{panel title=\u0022Action 1 : Diffusion des bonnes pratiques d\u0027organisations de r\u00e9unions favorisant l\u0027\u00e9galit\u00e9 F\/H\u0022}}\n**Objectifs sp\u00e9cifiques :**\n - Rendre visible et prendre en compte les contraintes et difficult\u00e9s de conciliation entre le travail et la vie familiale\n - Ne pas exclure de r\u00e9unions des personnes ayant des contraintes familiales\n - Faciliter la participation et l\u0027inclusion des femmes dans les \u00e9changes lors de r\u00e9unions\n - Participer \u00e0 un meilleur \u00e9quilibre entre vie professionnelle et personnelle par la mise en place de cadres adapt\u00e9s\n**Descriptif de l\u0027action**\nL\u0027action consistera \u00e0 \u00e9laborer un document de bonnes pratiques \u00e0 mettre en place pour l\u0027organisation et le d\u00e9roul\u00e9 de r\u00e9unions pour favoriser une mise en place et un fonctionnement de r\u00e9union plus inclusifs (par exemples : des horaires pr\u00e9f\u00e9rentiels, des r\u00e8gles de prises de paroles  en r\u00e9unions, des points de vigilance particuliers).\n\nUn travail de d\u00e9finition de ces recommandations sera r\u00e9alis\u00e9 et diff\u00e9rentes situations seront pr\u00e9vues, de mani\u00e8re \u00e0 ce que ce travail soit adapt\u00e9 \u00e0 la diversit\u00e9 des situations et des m\u00e9tiers pr\u00e9sents dans la coop\u00e9rative. Ces recommandations seront diffus\u00e9es dans la coop\u00e9rative par diff\u00e9rents moyens et notamment via la newsletter du CSE.\nCe document sera \u00e9labor\u00e9 \u00e0 partir de sources bibliographiques et par la participation de personnes int\u00e9ress\u00e9es par ce sujet. Les recommandations apport\u00e9es seront par exemple :\n - Des recommandations pour prendre en compte les contraintes de jours et d\u0027horaires, avec priorit\u00e9 aux femmes ou aux personnes ayant de fortes contraintes personnelles\n - Des r\u00e8gles de prises de paroles et de prises de d\u00e9cisions permettant d\u0027inclure davantage les femmes aux \u00e9changes et aux d\u00e9cisions\n\n**Indicateurs de suivis chiffr\u00e9s**\n - Nombre de supports de diffusion des recommandations (2 : newsletter, publication dans le coopRM)\n - Nombres de personnes inform\u00e9es des recommandations (ce nombre sera \u00e9gal au nombre de\npersonnes au sein de la coop\u00e9rative)\n - Sondage sur l\u0027utilisation du document et ce qui a \u00e9t\u00e9 mis en place\n\n**Calendrier de r\u00e9alisation**\nL\u0027action d\u00e9marrera sans d\u00e9lai afin qu\u0027elle puisse \u00eatre approuv\u00e9e et mise en \u0153uvre dans le cadre  du plan d\u0027action annuel sur l\u0027\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.\n\n**Budget pr\u00e9visionnel**\nAction men\u00e9e en interne et ne n\u00e9cessitant pas de budget sp\u00e9cifique Valoriser le temps passer pour la collecte des \u00e9l\u00e9ments\n{{end elem=\u0022panel\u0022}}\n{{panel title=\u0022Action 2 : Publication d\u0027un recueil d\u0027exp\u00e9riences et de pr\u00e9conisations sur la maternit\u00e9 dans le parcours d\u0027entrepreneures\u0022}}\n**Objectifs sp\u00e9cifiques :**\n - Recueillir des t\u00e9moignages de situations de maternit\u00e9 v\u00e9cues par des entrepreneures dans la coop\u00e9rative\n - Analyser les difficult\u00e9s v\u00e9cues, les impacts sur les activit\u00e9s professionnelles et les actions mises\nen place pour y faire face\n - Apporter des ressources scientifiques par des recherches r\u00e9alis\u00e9es sur le sujet\n - Connaitre le cadre l\u00e9gal et identifier les particularit\u00e9s de son application dans le contexte de l\u0027entrepreneuriat\n - Favoriser une prise de conscience autour des difficult\u00e9s d\u0027articulation vie pro\/vie perso v\u00e9cues lors\nde la p\u00e9riode de maternit\u00e9\n - Apporter des pr\u00e9conisations d\u0027actions \u00e0 mettre en place \u00e0 l\u0027\u00e9chelle individuelle et collective\n\n**Descriptif de l\u0027action**\n - R\u00e9alisation d\u0027entretiens avec des personnes ayant v\u00e9cu ou accompagn\u00e9 des situations de maternit\u00e9 dans le cadre d\u0027une activit\u00e9 entrepreneuriale\n - Mener des recherches bibliographiques et des entretiens aupr\u00e8s des personnes ayant men\u00e9 des\nrecherches sur le sujet\n - Identifier des pistes d\u0027actions \u00e0 mettre en place \u00e0 l\u0027\u00e9chelle individuelle ou collective Production d\u0027un ouvrage illustr\u00e9 synth\u00e9tisant ces t\u00e9moignages et pr\u00e9conisations d\u0027actions Diffuser cet ouvrage sous format papier ou \u00e9lectronique, dans la coop\u00e9rative et en dehors\n\n**Indicateurs de suivis chiffr\u00e9s**\n - Nombre de personnes rencontr\u00e9es pour les t\u00e9moignages et la recherche bibliographique\n - Le nombre de supports de diffusion de l\u0027ouvrage (3 : newsletter CSE, impression papier, diffusion par mail \u00e0 d\u0027autres r\u00e9seaux)\n - Nombres de personnes ayant re\u00e7u l\u0027ouvrage (toutes les personnes de la coop\u00e9rative + on peut viser environ 200 personnes dans le r\u00e9seau ext\u00e9rieur)\n\n**Calendrier de r\u00e9alisation**\nFinalisation au 1e semestre 2020 et diffusion au cours du 2\u00e8mesemestre 2020\n\n**Budget pr\u00e9visionnel**\n2 400 \u20ac et heures de d\u00e9l\u00e9gation CSE\n{{end elem=\u0022panel\u0022}}\n{{panel title=\u0022Action 3 : Organisation et financement de gardes d\u0027enfants lors d\u0027\u00e9v\u00e8nements majeurs de la vie coop\u00e9rative\u0022}}\n**Objectif sp\u00e9cifique :**\n - Permettre aux parents de ne pas \u00eatre exclus d\u0027\u00e9v\u00e8nements forts de la vie coop\u00e9rative\n - Faire prendre conscience de l\u0027importance de l\u0027\u00e9quilibre entre vie professionnelle et personnelle par la mise en place d\u0027outils adapt\u00e9s\n\n**Descriptif de l\u0027action**\n - Organiser et\/ou financer une ou plusieurs personnes en gardes d\u0027enfants lors d\u0027\u00e9v\u00e8nements comme les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales ou la Bigre Rencontre\n - Diffuser l\u0027information de la possibilit\u00e9 de garde d\u0027enfants dans la coop\u00e9rative\n - Etudier l\u0027\u00e9largissement des mesures du dispositif\n\n**Indicateurs de suivis chiffr\u00e9s**\n - Nombre d\u0027\u00e9v\u00e8nements o\u00f9 un dispositif de garde d\u0027enfants a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 (2 : Bigre Rencontre et AG d\u0027automne)\n - Nombre de personnes ayant re\u00e7u l\u0027information de la possibilit\u00e9 de garde d\u0027enfants (toutes les personnes de la coop\u00e9rative)\n - Nombre de personne ayant fait appel au dispositif de garde d\u0027enfants (une dizaine pour cette ann\u00e9e)\n\n**Calendrier de r\u00e9alisation**\nSur toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent plan d\u0027action\n\n**Budget pr\u00e9visionnel**\n500 \u20ac (120 \u20ac pour l\u0027AG 2019 pour la garde de 4 enfants)\n{{end elem=\u0022panel\u0022}}\n{{end elem=\u0022accordion\u0022}}\n\n====Article 3 : Dispositions finales====\n\n===Article 3.1 : Dur\u00e9e et date d\u0027entr\u00e9e en vigueur===\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 4 ans.\nIl entre en vigueur le 28 janvier 2021, et pourra \u00eatre renouvel\u00e9 par tacite reconduction sauf d\u00e9saccord de l\u0027une des Parties, d\u00e9saccord \u00e0 formaliser aupr\u00e8s de l\u0027autre Partie avant le terme  pr\u00e9vu du pr\u00e9sent accord, soit le 28 janvier 2025 au plus tard.\nDans ce dernier cas, il prendra automatiquement fin \u00e0 l\u0027arriv\u00e9e de son terme.\n\n===Article 3.2 : Modalit\u00e9s de r\u00e9vision et d\u00e9nonciation===\n**R\u00e9vision et d\u00e9nonciation**\nLes Parties conviennent que, dans l\u0027hypoth\u00e8se o\u00f9 une disposition r\u00e8glementaire ou l\u00e9gale\nviendrait \u00e0 rendre inapplicable une des dispositions du pr\u00e9sent accord, des n\u00e9gociations s\u0027engageraient dans les trois mois de l\u0027entr\u00e9e en vigueur de ladite disposition.\n\n**Rendez-vous**\nLes Parties conviennent de faire un point sur la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent accord 12 mois\napr\u00e8s sa signature, soit avant le 28 janvier 2022, pour d\u00e9terminer  s\u0027il est ou non opportun de le r\u00e9viser.\n\nUn bilan sera r\u00e9alis\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e afin d\u0027\u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre. Ce bilan sera pr\u00e9sent\u00e9 aux \u00e9lus du CSE et membres du Comit\u00e9 de pilotage au cours du 1er trimestre de l\u0027ann\u00e9e N+1.\n\nIl est convenu entre les Parties, que le Comit\u00e9 de pilotage pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 proposer de nouvelles actions en faveur de l\u0027\u00e9galit\u00e9 Femmes\/Hommes. Celles-ci seront soumises aux \u00e9lus du CSE par voie d\u0027avenant au pr\u00e9sent accord, lors de la pr\u00e9sentation du bilan des actions mises en \u0153uvre.\n\n====Article 4 : Notification, d\u00e9p\u00f4t et publicit\u00e9====\nLe pr\u00e9sent accord sera notifi\u00e9 aux \u00e9lus du CSE d\u0027Oxalis par la remise d\u0027un exemplaire de l\u0027accord lors de sa signature.\n\nPar ailleurs, le pr\u00e9sent accord sera d\u00e9pos\u00e9\/envoy\u00e9 :\n - en deux exemplaires sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du minist\u00e8re du travail, dont une version sign\u00e9e des parties et une version anonymis\u00e9e (c\u0027est-\u00e0-dire expurg\u00e9e du nom des personnes physiques signataires)\n - en un exemplaire\u00b7au greffe du conseil de prud\u0027hommes du lieu de conclusion, par l\u0027employeur.\n\nEnfin, les termes de l\u0027accord seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l\u0027ensemble des coop\u00e9rateurs et coop\u00e9ratrices d\u0027Oxalis par voie d\u0027affichage au si\u00e8ge d\u0027Oxalis situ\u00e9 \u00e0 Aix les Bains et tout autre support de communication opportun pour l\u0027ensemble des coop\u00e9rateurs travaillant \u00e0 distance.\n\n\nFait \u00e0 Aix les Bains, le 28 janvier 2021, en 4 exemplaires originaux,\n","fichierbf_file":"AccordDEntreprisePortantSurLEgaliteFemme_fichierbf_file_galit_pro_femme__homme_1_20241015002722_20241015002722.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDEntreprisePortantSurLEgaliteFemme","imagebf_image":"AccordDEntreprisePortantSurLEgaliteFemme_imagebf_image_02a_Logo_Oxalis_couleur_format_Jpeg_peti_20241031064543_20241031064543.jpg","date_creation_fiche":"2024-10-14 23:34:42","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"EgalitePro","date_maj_fiche":"2024-10-31 17:07:31","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Oui\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222021-01-28\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordDEntreprisePortantSurLEgaliteFemme\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-10-14 23:34:42\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022EgalitePro\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-10-31 17:07:31\u0022 data-owner=\u0022helene\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordDEntreprisePortantSurLEgaliteFemme"},"AccordDentrepriseRelatifAuxCongesExceptio":{"bf_titre":"Accord d\u2019entreprise relatif aux cong\u00e9s exceptionnels","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2023-12-20","bf_text":" FAVI","bf_description":"**Entre les soussign\u00e9s\u00a0:** \n**La Soci\u00e9t\u00e9 FAVI \u00a0**- Le Laiton Inject\u00e9 S.A. au capital de 960.000 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Amiens sous le num\u00e9ro 778\u00a0151\u00a0563, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 HALLENCOURT (80490), 14 Rue Louis Deneux, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur   , agissant en qualit\u00e9 de Directeur Industriel et Commercial. \nd\u2019une part,\n\net\u00a0:\n\n**Les Organisations Syndicales suivantes\u00a0:**\n-\tle syndicat CFTC, repr\u00e9sent\u00e9 par  , D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical,\n-\tle syndicat CFDT, repr\u00e9sent\u00e9 par  , D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Syndicale,\nd\u2019autre part,\n\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit\u00a0:\n\n===PREAMBULE===\nLes parties ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019encadrer au sein d\u2019un accord les cong\u00e9s dits \u00ab\u00a0exceptionnels\u00a0\u00bb et de d\u00e9roger aux dispositions de la nouvelle convention collective comme pr\u00e9vu dans l\u2019article L. 3141-10 du Code du travail.\n\nLes parties signataires du pr\u00e9sent accord reconnaissent que chaque salari\u00e9 peut \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des situations exceptionnelles dans sa vie personnelle n\u00e9cessitant son absence au travail. \n\nConscientes de l\u0027importance de favoriser une conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la Soci\u00e9t\u00e9 met en place un cadre permettant aux salari\u00e9s de prendre des cong\u00e9s et absences autoris\u00e9es, dans le respect du droit en vigueur et des besoins sp\u00e9cifiques des salari\u00e9s.\n\nLe pr\u00e9sent accord a pour objectif de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u0027octroi, de gestion et d\u0027utilisation des cong\u00e9s exceptionnels, en recherchant un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de l\u0027entreprise et ceux des salari\u00e9s.\n\nCet accord est applicable \u00e0 tous les salari\u00e9s de l\u2019entreprises, contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9 et contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9. Les salari\u00e9s en temps partiel b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame nombre de jours de cong\u00e9s exceptionnels r\u00e9gis par cet accord que les salari\u00e9s en temps plein.\n\nCes cong\u00e9s sont assimil\u00e9s \u00e0 du temps de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9 annuel.\n\nA la signature de cet accord, les accords d\u2019entreprise, accords atypiques et pratiques, usages et engagement unilat\u00e9raux ant\u00e9rieurs ne sont plus applicables. Les cong\u00e9s exceptionnels seront r\u00e9gis par cet accord, les groupes ferm\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablis traitant du m\u00eame sujet, ainsi que la convention collective nationale des bureaux d\u0027\u00e9tudes techniques, des cabinets d\u0027ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils, et les dispositions l\u00e9gales.\n\n====Article 1. Cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements familiaux====\nLes salari\u00e9s pourront b\u00e9n\u00e9ficier, sans condition d\u2019anciennet\u00e9 et sous r\u00e9serve de la production des justificatifs correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e8nement, d\u2019autorisations d\u2019absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.\n\nLes justificatifs doivent \u00eatre envoy\u00e9s au service RH, et les jours doivent \u00eatre pris dans la p\u00e9riode entourant l\u2019\u00e9v\u00e8nement (fait g\u00e9n\u00e9rateur). Une demande de cong\u00e9s doit \u00e9galement transmis \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique pour pr\u00e9venir de son absence.\nLes dispositions qui vont suivre sont \u00e9galement applicables aux familles recompos\u00e9es, sous r\u00e9serve de fournir une attestation de mariage, PACS ou concubinage.\n\n**-\tMariage ou PACS\u00a0:**\nLe salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de 5 jours ouvr\u00e9s lorsqu\u2019il se marie ou se pacse.\n\n**-\tMariage ou PACS\u00a0d\u2019un enfant\u00a0:**\nLorsque l\u2019enfant d\u2019un salari\u00e9 se marie ou se pacse, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un jour ouvr\u00e9.\n\n**-\tExamens m\u00e9dicaux obligatoires de grossesse\u00a0:**\nLa personne vivant en couple (mariage, PACS ou concubinage) avec une femme enceinte dispose d\u2019autorisations d\u2019absence pour se rendre \u00e0 3 des examens m\u00e9dicaux obligatoires de grossesse.\n\n**-\tNaissance ou adoption d\u2019un enfant\u00a0:**\nLe salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de 3 jours ouvr\u00e9s lors de la naissance ou de l\u2019adoption d\u2019un enfant.\n\n**-\tAnnonce d\u2019un handicap de l\u2019enfant\u00a0ou d\u2019une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u2019un cancer (sous justificatifs et selon certaines maladies):**\nLorsqu\u2019est annonc\u00e9 au salari\u00e9 que son enfant est atteint d\u2019un handicap ou pathologie chronique, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de 5 jours ouvr\u00e9s.\n\n**-\tD\u00e9c\u00e8s du conjoint (mariage, PACS ou concubin) :**\nLorsque le conjoint du salari\u00e9 d\u00e9c\u00e8de, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie de 5 jours ouvr\u00e9s.\n\n**-\tD\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant ou d\u2019une personne \u00e0 charge\u00a0:**\nLorsque l\u2019enfant d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9c\u00e8de, ou une personne \u00e0 sa charge effective et permanente, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de 14 jours ouvrables. \nCe cong\u00e9 de deuil peut \u00eatre pris dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant.\n\n**-\tD\u00e9c\u00e8s d\u2019un petit enfant\u00a0:**\n Lorsqu\u2019un petit enfant d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9c\u00e8de, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un jour ouvrable. \n\n**-\tD\u00e9c\u00e8s d\u2019un ascendant\u00a0:**\nLorsque le p\u00e8re ou la m\u00e8re d\u2019un salari\u00e9 (ou beaux-parents) d\u00e9c\u00e8de, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie de 3 jours ouvr\u00e9s. \nLorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un autre ascendant (grands parents du salari\u00e9 ou de son\/sa conjointe), le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de 2 jours ouvr\u00e9s.\n\n**-\tD\u00e9c\u00e8s d\u2019un collat\u00e9ral\u00a0:**\nLorsque la s\u0153ur ou le fr\u00e8re du salari\u00e9 (ou de son\/sa conjoint(e)) d\u00e9c\u00e8de, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie de 3 jours ouvr\u00e9s.\n\n**- D\u00e9c\u00e8s d\u2019un beau-parent\u00a0:**\nLorsqu\u2019un des beaux-parents (p\u00e8re ou m\u00e8re de l\u2019\u00e9poux(se) ou du partenaire de PACS) du la salari\u00e9 d\u00e9c\u00e8de, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie de 3 jours ouvr\u00e9s.\n\n====Article 2. Mesure rentr\u00e9e scolaire==== \nLa rentr\u00e9e scolaire d\u2019enfant de moins de 13 ans ou d\u2019un enfant en situation d\u2019handicap est un moment unique qui n\u00e9cessite un accompagnement particulier des enfants par les parents. \n\nDe ce fait, les parents ayant des enfants de moins de 13 ans \u00e0 charge ou d\u2019un enfant en situation d\u2019handicap (sur justificatif) peuvent arriver le jour de la rentr\u00e9e scolaire, apr\u00e8s information et validation par le manager, \u00e0 10h (et en cas de d\u00e9calage de rentr\u00e9e, de mani\u00e8re exceptionnelle et sous justificatif jusqu\u2019\u00e0 midi). \n\nDe telle sorte que cet am\u00e9nagement d\u2019horaires se d\u00e9roule dans les meilleures conditions, il sera demand\u00e9 \u00e0 chaque salari\u00e9 concern\u00e9 d\u2019en faire la demande \u00e9crite aupr\u00e8s de leur manager (service RH doit \u00eatre inform\u00e9) au moins 7 jours avant la date de la rentr\u00e9e pr\u00e9vue, afin que celui-ci puisse organiser et planifier au mieux la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9.\n\n\n====Article 3. Cong\u00e9 pour interruption spontan\u00e9e de grossesse====\nEn cas d\u2019interruption spontan\u00e9e de grossesse avant 22 semaines d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e (dit \u00ab\u00a0fausse couche\u00a0\u00bb), la salari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie de 2 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. \n\nLe conjoint (mari\u00e9, pacs\u00e9 ou concubin) de la salari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de ce cong\u00e9.\n\n\n====Article 4. Cong\u00e9s pour enfants malades====\nLes salari\u00e9s, sous condition d\u2019anciennet\u00e9 d\u2019un an dans l\u2019entreprise, b\u00e9n\u00e9ficient des autorisations d\u2019absence suivantes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sous r\u00e9serve de la production d\u2019un justificatif (certificat m\u00e9dical) correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e8nement\u00a0:\n\uf0b7\tEnfant de - 16 ans et \u00e0 la charge du salari\u00e9\u00a0: 3 jours d\u2019autorisation d\u2019absence par an\n\uf0b7\tEnfant de - d\u2019un an\u00a0: 5 jours d\u2019autorisation d\u2019absence par an\n\uf0b7\t3 enfants et plus, de moins de 16 ans \u00e0 charge du salari\u00e9\u00a0: 5 jours d\u2019autorisation d\u2019absence par an\nIndemnisation FAVI = maintien d\u2019une demi-journ\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration brute par jour, dans la limite de 4 jours par an.\n\n====Article 5. Don de jours====\nFAVI rappelle que tous les collaborateurs ont le droit de faire un don de jours (loi Mathys) pour les situations familiales suivantes : \n\u2022\tla prise en charge d\u2019un enfant malade atteint d\u2019une pathologie grave \u00e9volutive ou dont le pronostic vital est engag\u00e9, \n\u2022\tl\u2019aide aupr\u00e8s d\u2019une personne en perte d\u2019autonomie ou pr\u00e9sentant un handicap.\n\nFAVI accorde le droit de faire un don de :\n\u2022 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s pour les jours exc\u00e9dant 24 jours ouvrables (soit seulement les jours de cong\u00e9s correspondant \u00e0 la 5\u00e8me semaine), \n\u2022 jours de cong\u00e9s d\u2019anciennet\u00e9, \n\u2022 jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires issus du fractionnement,\n\u2022 jours de RTT.\nLe don peut se faire dans la limite de 5 jours par donneur et par ann\u00e9e civile. \nLa demande de don sera \u00e0 formuler aupr\u00e8s de la Direction des Ressources Humaines pour mentionner le nombre et la nature des jours de repos \u00e0 c\u00e9der et pour indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa d\u00e9marche du donateur reste anonyme face au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa Direction des Ressources Humaines cr\u00e9ditera les compteurs du dit b\u00e9n\u00e9ficiaire et l\u2019informera officiellement des dons re\u00e7us.\n\nPour toute autre situation n\u2019entrant pas dans les cas pr\u00e9cit\u00e9s mais susceptibles d\u2019y \u00eatre assimil\u00e9e, le service RH s\u2019engage \u00e0 \u00e9tudier ladite situation.\n\n====Article 9. Cong\u00e9s d\u2019anciennet\u00e9====\nLe salari\u00e9 cat\u00e9gories A \u00e0 E (inclus) b\u00e9n\u00e9ficie de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires en fonction de son anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise. En fonction de l\u2019anciennet\u00e9 acquise \u00e0 la date d\u2019ouverture de la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s, il est accord\u00e9\u00a0: \n\uf0b7\tApr\u00e8s 10 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9\u00a0: 1 jours ouvr\u00e9s suppl\u00e9mentaires\n\uf0b7\tApr\u00e8s 15 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9\u00a0: 2 jours ouvr\u00e9s suppl\u00e9mentaires\n\uf0b7\tApr\u00e8s 20 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9\u00a0: 3 jours ouvr\u00e9s suppl\u00e9mentaires\n\uf0b7\tApr\u00e8s 25 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9\u00a0: 4 jours ouvr\u00e9s suppl\u00e9mentaires\n\nEn parall\u00e8le, le salari\u00e9 cat\u00e9gorie F \u00e0 I b\u00e9n\u00e9ficie de\u00a0: \n\uf0b7\t2 jours ouvr\u00e9s si \u00e2g\u00e9 de 30 ans et ayant un an d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.\n\uf0b7\t3 jours ouvr\u00e9s si \u00e2g\u00e9 de 35 ans et ayant deux ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.\n\uf0b7\t4 jours ouvr\u00e9s \u00e0 partir de 25 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.\n\nL\u0027anciennet\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e au 1er juin de chaque ann\u00e9e civile. \n\n====Article 10. Cong\u00e9 d\u00e9m\u00e9nagement====\nLe salari\u00e9, qui doit effectuer un d\u00e9m\u00e9nagement pour des raisons personnelles, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un jour ouvr\u00e9 de cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 suppl\u00e9mentaire dans la limite d\u2019un cong\u00e9 tous les deux ans, en fournissant un justificatif de domicile et sous condition de la validation de la p\u00e9riode d\u2019essai.\n\n====Article 11. Journ\u00e9e FAVI====\nFAVI rappelle qu\u2019une journ\u00e9e de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire sera attribu\u00e9e \u00e0 chaque membre du personnel, justifiant au 1er juin de l\u2019exercice, d\u2019une anciennet\u00e9 de 12 mois dans l\u2019entreprise. (extrait Accord RTT)\n\nCette journ\u00e9e suppl\u00e9mentaire dite \u00ab\u00a0journ\u00e9e FAVI\u00a0\u00bb pourra \u00eatre positionner \u00e0 la demande de la direction sur la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, et prise en cumul des jours d\u2019anciennet\u00e9 pr\u00e9vus par la convention collective nationale de la m\u00e9tallurgie.\n\n====Article 12. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales====\n**12.1. Dur\u00e9e de l\u2019accord**\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n\n**12.2\u00a0: R\u00e9vision**\nLe pr\u00e9sent accord pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9, \u00e0 tout moment pendant la p\u00e9riode d\u2019application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires \u00e0 la facult\u00e9 d\u2019en demander la r\u00e9vision par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par lettre remise en main propre contre d\u00e9charge, adress\u00e9e ou remise \u00e0 toutes les autres parties signataires de l\u2019accord.\nLa demande de r\u00e9vision devra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une proposition nouvelle sur les points \u00e0 r\u00e9viser. La discussion de la demande de r\u00e9vision devra s\u2019engager dans les 3 mois suivant la pr\u00e9sentation de celle-ci. \nToute modification devra faire l\u2019objet d\u2019un avenant dans les m\u00eames conditions, d\u00e9lais et formalit\u00e9s que le pr\u00e9sent accord. Cet avenant d\u00e9terminera sa prise d\u2019effet.\n\n**12.3 : D\u00e9nonciation**\nLa d\u00e9nonciation par l\u2019une des parties contractantes devra \u00eatre post\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par lettre remise en main propre contre d\u00e9charge, adress\u00e9e ou remuse \u00e0 toutes les autres parties signataires de l\u2019accord.\nLa partie d\u00e9non\u00e7ant l\u2019accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse \u00e0 cette d\u00e9cision.\nUne r\u00e9union des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette d\u00e9nonciation.\n\n**12.4\u00a0: D\u00e9p\u00f4t et publicit\u00e9**\nL\u2019accord sera d\u00e9pos\u00e9 par la Direction sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du minist\u00e8re du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission \u00e0 la Directions r\u00e9gionales de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) et \u00e0 la Direction de l\u2019information l\u00e9gale et administrative (DILA). \n\nLe d\u00e9p\u00f4t de l\u2019accord via cette plateforme vaut d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la DREETS. Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t sera d\u00e9livr\u00e9 par la DREETS.  \n\nDeux versions de l\u2019accord doivent y \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es : \no\tUne version int\u00e9grale sign\u00e9e des parties en format PDF \no\tUne version au format docx, sans nom, sans pr\u00e9nom, paraphe, signature d\u2019une personne physique, et sans les \u00e9l\u00e9ments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou \u00e9l\u00e9ments portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019entreprise. \n\nUn exemplaire de l\u2019accord sera d\u00e9pos\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u0027avis de r\u00e9ception au Secr\u00e9tariat-Greffe du Conseil de Prud\u2019hommes.\n\nLe pr\u00e9sent accord sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019ensemble des salari\u00e9s de l\u2019entreprise conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.\n \nUn exemplaire sign\u00e9 de cet accord est remis \u00e0 chaque signataire.\n\nFait \u00e0 Hallencourt, le 20 d\u00e9cembre 2023\n      \n \nPour la Soci\u00e9t\u00e9 FAVI  \nDirecteur Industriel et Commercial      \n\nPour les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Syndicaux\u00a0:\nCFTC, repr\u00e9sent\u00e9 par,       \nCFDT, repr\u00e9sent\u00e9 par,\n\n\n\n====ANNEXE 1\u00a0: R\u00e9capitulatif des cong\u00e9s====\n\n**MOTIFS\tDUR\u00c9E**\n - Mariage ou PACS :\t5 jours ouvr\u00e9s\n - Mariage ou PACS d\u2019un enfant : 1 jour ouvr\u00e9\n - Naissance ou adoption d\u2019un enfant :\t3 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9c\u00e8s du conjoint (mariage, PACS ou concubin) : 5 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant ou d\u2019une personne \u00e0 charge effective et permanente\t: 14 jours ouvrables\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un ascendant (p\u00e8re, m\u00e8re du salari\u00e9 ou beaux-parents de son\/sa conjoint(e))\t: 3 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un autre ascendant (grand-parent du salari\u00e9 ou de son\/sa conjoint(e)) : 2 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un collat\u00e9ral (fr\u00e8re, s\u0153ur du salari\u00e9 ou de son\/sa conjoint(e)) : 3 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un beau-parent : 3 jours ouvr\u00e9s\n - Annonce d\u2019un handicap d\u2019un enfant ou pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u2019un cancer chez un enfant :\t5 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9m\u00e9nagement :\t1 jour ouvr\u00e9\n - Interruption spontan\u00e9e de grossesse\t: 2 jours ouvr\u00e9s\n - Enfant malade : \n\t\t- enfant de - 16 ans et \u00e0 la charge du salari\u00e9\u00a0: 3 jours d\u2019autorisation d\u2019absence par an\n\t\t- enfant de -  d\u2019un an\u00a0: 5 jours d\u2019autorisation d\u2019absence par an\n\t\t- 3 enfants et plus, de moins de 16 ans \u00e0 charge du salari\u00e9\u00a0: 5 jours d\u2019autorisation d\u2019absence par an\n - Journ\u00e9e FAVI\t: 1 jour","fichierbf_file":"AccordDentrepriseRelatifAuxCongesExceptio_fichierbf_file_congs_exeptionnels__20241102223825_20241102223825.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDentrepriseRelatifAuxCongesExceptio","imagebf_image":"AccordDentrepriseRelatifAuxCongesExceptio_imagebf_image_favi_20241102223825_20241102223825.jpg","date_creation_fiche":"2024-11-02 20:00:03","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesExceptionnels","date_maj_fiche":"2024-11-02 22:44:30","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222023-12-20\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordDentrepriseRelatifAuxCongesExceptio\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-02 20:00:03\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesExceptionnels\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-02 22:44:30\u0022 data-owner=\u0022helene\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordDentrepriseRelatifAuxCongesExceptio"},"AccordCongesPayesEvenementsFamiliauxEn":{"bf_titre":"Accord \u00ab\u00a0Cong\u00e9s pay\u00e9s, \u00e9v\u00e8nements familiaux, enfant malade \u00bb ","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2023-11-22","bf_text":"BLANC AERO INDUSTRIES","bf_description":"Entre\nMonsieur XXXX, en qualit\u00e9 de Directeur d\u2019\u00e9tablissement de Villefranche de Rouergue (VDR) de la Soci\u00e9t\u00e9 Blanc A\u00e9ro Industries (BAI)\nD\u2019une part ;\nEt\nMonsieur XXXX, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical CFE-CGC,  \nMadame XXXX, Monsieur XXXX, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Syndicaux CGT,  \nMadame XXXX, Monsieur XXXX, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Syndicaux FO, \nD\u2019autre part \n\n====PREAMBULE=====\n\nDans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche M\u00e9tallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adapt\u00e9e aux enjeux actuels de l\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2022 par les organisations syndicales et patronales repr\u00e9sentatives de la branche. \n\nLe d\u00e9lai entre la date de signature et la date de mise \u0153uvre effective de cette nouvelle convention collective, fix\u00e9e au 1er janvier 2024 doit permettre aux entreprises de la branche de d\u00e9ployer de fa\u00e7on organis\u00e9e et structur\u00e9e le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs dispositions applicables avec leurs enjeux de performance \u00e9conomique et industrielle. \n\nL\u2019adaptation des statuts actuels s\u2019inscrit dans une volont\u00e9 de la Direction de mettre en conformit\u00e9, de moderniser, de simplifier et de rendre plus lisible les dispositions existantes, tout en pr\u00e9servant les principes sur lesquels le dialogue social s\u2019est progressivement construit au sein de l\u2019entreprise. \n\nDans ce contexte il appara\u00eet n\u00e9cessaire d\u2019adapter les dispositions en lien avec l\u2019am\u00e9nagement et l\u2019organisation du temps de travail, afin de r\u00e9pondre aux besoins organisationnels des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et aux attentes des salari\u00e9s en lien avec l\u2019\u00e9quilibre vie professionnelle \/ vie personnelle, dans la mesure o\u00f9 elles constituent par ailleurs des moyens efficaces pour l\u2019attractivit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 et de nos emplois, la fid\u00e9lisation des collaborateurs, la pr\u00e9servation du\u00a0savoir-faire et la reconnaissance de leur engagement. \n\nLes n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 compter du mois de janvier et les parties sont convenues d\u2019un commun accord de la signature d\u2019un accord de m\u00e9thode le 19 avril 2023. Les n\u00e9gociations se sont par la suite poursuivies dans le cadre de l\u2019application des dispositions de l\u2019accord de m\u00e9thode jusqu\u2019au mois de novembre.\n\nLa Direction et les organisations syndicales ont valid\u00e9 les dispositions suivantes en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s, cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements familiaux et cong\u00e9s enfant malade au sein de BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche De Rouergue. Ces dispositions ont pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 mises en r\u00e9serve, dans l\u2019attente de la signature d\u00e9finitive du pr\u00e9sent accord \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.  \n\n====ARTICLE 1 \u2013 ACCORD DE SUBSTITUTION====\n\nLe pr\u00e9sent accord \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e se substitue \u00e0 tout accord ou usage ant\u00e9rieur portant sur les dispositions applicables en mati\u00e8re cong\u00e9s pay\u00e9s, cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements familiaux et cong\u00e9s enfant malade au sein de la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue.\n\nLes parties signataires souhaitent \u00e9galement affirmer leur volont\u00e9 de mettre en \u0153uvre gr\u00e2ce \u00e0 cet accord des dispositions substitutives et d\u00e9rogatoires aux r\u00e8gles conventionnelles nationales applicables au 1er janvier 2024, et conviennent que ces dispositions r\u00e9sultent d\u2019une n\u00e9gociation loyale et s\u00e9rieuse entre les parties. \n\n====ARTICLE 2 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION====\n\nLe pr\u00e9sent accord s\u2019applique aux salari\u00e9s BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation...).\n\nDans le cadre du nouveau syst\u00e8me de classification des emplois de la m\u00e9tallurgie, les dispositions du pr\u00e9sent accord sont applicables aux cat\u00e9gories A \u00e0 E et\/ou F \u00e0 I, selon les dispositions ci-apr\u00e8s.\n\n====ARTICLE 3 \u2013 CONGES PAYES POUR LES PERSONNES APPARTENANT AUX CLASSES A1 A I18 INCLUS====\n\nLes parties signataires consid\u00e8rent que les conditions relatives au calcul et \u00e0 la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s doivent continuer de suivre les dispositions de la convention collective de la m\u00e9tallurgie. Elles pourront \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 \u00e9voluer d\u00e8s lors que les dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles \u00e9volueraient.\n\nLa prise de cong\u00e9s pay\u00e9s donne lieu au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle, comme un jour normalement travaill\u00e9.\n\nIl est convenu entre les parties ce qui suit :\n\nNombre de jours de cong\u00e9s : 30 jours ouvrables pour une ann\u00e9e compl\u00e8te (p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence = 1er juin N au 31 mai N+1)\n\nLes cong\u00e9s comprendront 25 jours travaill\u00e9s, conform\u00e9ment aux cycles de travail dans l\u2019entreprise.\n\nLe d\u00e9compte de la prise partielle de cong\u00e9 se fera en jours ouvr\u00e9s, l\u2019unit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire \u00e9tant la journ\u00e9e. \n\n====ARTICLE 4 \u2013 CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX====\n\nLes parties signataires consid\u00e8rent que les conditions relatives aux cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements familiaux, constituent un moyen efficace pour la fid\u00e9lisation des collaborateurs et pour l\u2019accompagnement des salari\u00e9s dans les \u00e9tapes importantes de la vie. \n\nCes cong\u00e9s exceptionnels pour \u00e9v\u00e8nements familiaux sont applicables aux cat\u00e9gories A \u00e0 I et sont au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s mari\u00e9s, pacs\u00e9s, en union libre ou en concubinage. \n\nIl est donc convenu ce qui suit\u00a0:\n\nEv\u00e9nements\tJours associ\u00e9s\n - Mariage \/ PACS\t: 1 semaine (jour calendaire)\n - Naissance\/adoption :\t3 jours (jour ouvrable)\n - D\u00e9c\u00e8s conjoint\/partenaire de PACS\/Concubin :\t3 jours (jour ouvrable)\n - D\u00e9c\u00e8s conjoint\/partenaire de PACS\/Concubin en cas d\u2019enfant \u00e0 charge (non cumulable avec les jours d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9vus ci-dessus)\t5 jours (jour calendaire)\n - D\u00e9c\u00e8s p\u00e8re \/ m\u00e8re\t3 jours (jour ouvrable)\n - D\u00e9c\u00e8s enfant : 12 jours pour le d\u00e9c\u00e8s d\u0027un enfant ou 14 jours lorsque l\u0027enfant est \u00e2g\u00e9 de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son \u00e2ge si l\u0027enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait lui-m\u00eame parent ou en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u0027une personne \u00e2g\u00e9e de moins de vingt-cinq ans \u00e0 sa charge effective et permanente (jours ouvr\u00e9s)\n - Mariage enfant\t: 1 jour (ouvrable)\n - D\u00e9c\u00e8s beau-p\u00e8re \/belle-m\u00e8re :\t3 jours qui s\u2019appliquent au lien marital, au PACS et au concubinage (pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 au service RH) (jour ouvrable)\n - D\u00e9c\u00e8s fr\u00e8re \/ s\u0153ur :\t3 jours (jour ouvrable)\n - D\u00e9c\u00e8s petit-enfant\t1 jour (jour calendaire)\n - D\u00e9c\u00e8s grands-parents\t1 jour (jour calendaire)\n - Mariage fr\u00e8re, s\u0153ur, beau-fr\u00e8re et belle-s\u0153ur\t1 jour (jour calendaire)\n - D\u00e9c\u00e8s beau-fr\u00e8re, belle-s\u0153ur\t1 jour (jour calendaire)\n - Annonce de la survenue d\u0027un handicap, d\u2019une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u2019un cancer chez un enfant : 2 jours (jour ouvrable)\n\n====ARTICLE 4 \u2013 CONGES ENFANT MALADE\u00a0====\n\nLes parties signataires consid\u00e8rent que les conditions relatives au cong\u00e9 enfant malade, constituent un moyen efficace pour la fid\u00e9lisation et pour l\u2019articulation vie professionnelle \/ vie personnelle des collaborateurs.\nIl sera accord\u00e9 au salari\u00e9 ayant 6 mois d\u0027anciennet\u00e9 un cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 annuel par enfant de 3 jours maximum pour garde d\u0027enfant malade de moins de 16 ans constat\u00e9 par certificat m\u00e9dical et dont il assume la charge au sens de l\u0027article L.513-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \nCe cong\u00e9 enfant malade ne pourra \u00eatre valid\u00e9 que sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat m\u00e9dical stipulant \u00ab\u00a0nom \u2013 pr\u00e9nom \u2013 \u00e2ge de l\u2019enfant\u00a0\u00bb, ainsi que la mention \u00ab\u00a0la pr\u00e9sence de l\u2019un des parents aupr\u00e8s de l\u2019enfant malade est indispensable\u00a0\u00bb.\nCe cong\u00e9 enfant malade doit concerner un enfant de 0 \u00e0 16 ans r\u00e9volus maximum.\nLe cong\u00e9 peut \u00eatre fractionn\u00e9 dans la limite de la journ\u00e9e. Il est mutualisable (son acquisition s\u2019appr\u00e9cie pour l\u2019ensemble des enfants dont le salari\u00e9 assume la charge). En revanche, il n\u0027est pas transf\u00e9rable d\u0027une ann\u00e9e civile sur l\u0027autre. Pour les couples travaillant au sein de la soci\u00e9t\u00e9, il sera accord\u00e9 un seul cong\u00e9 par famille.\n\n====ARTICLE 9 \u2013 ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - COMMUNICATION====\nLe pr\u00e9sent accord entre en vigueur \u00e0 compter de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de son d\u00e9p\u00f4t, et au plus t\u00f4t le 1er janvier 2024.\n\nIl est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n\nLe pr\u00e9sent accord peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires applicables.\nLa validit\u00e9 de tout avenant de r\u00e9vision est soumise aux r\u00e8gles de droit commun de conclusion des accords d\u2019entreprise.\n\nA l\u0027issue de la proc\u00e9dure de signature, le pr\u00e9sent accord est notifi\u00e9, par la Direction, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, par courrier remis en main propre et\/ou par e-mail, \u00e0 l\u2019ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives, qu\u2019elles aient ou non \u00e9t\u00e9 parties \u00e0 la n\u00e9gociation.\n\nLe pr\u00e9sent accord est d\u00e9pos\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :\n - au secr\u00e9tariat-greffe du Conseil de Prud\u0027hommes de Rodez\n - en ligne, sur le site internet d\u00e9di\u00e9 du Minist\u00e8re du travail : https:\/\/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n\nUn exemplaire du pr\u00e9sent accord est affich\u00e9 sur les panneaux r\u00e9serv\u00e9s aux communications de la Direction.\n\nFait \u00e0 Villefranche de Rouergue, le 22 novembre 2023 en 7 exemplaires originaux.\nPour la Direction\u00a0:XXXX\nPour l\u2019organisation syndicale CFE-CGC :XXXX\nPour l\u2019organisation syndicale CGT\u00a0: XXXX\nPour l\u2019organisation syndicale FO\u00a0:XXXX","fichierbf_file":"AccordCongesPayesEvenementsFamiliauxEn_fichierbf_file_congs_exeptionnels_2_20241102225639_20241102225639.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordCongesPayesEvenementsFamiliauxEn","imagebf_image":"AccordCongesPayesEvenementsFamiliauxEn_imagebf_image_photo37_20241102225952_20241102225952.jpg","date_creation_fiche":"2024-11-02 22:56:39","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesExceptionnels","date_maj_fiche":"2024-11-02 22:59:53","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222023-11-22\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordCongesPayesEvenementsFamiliauxEn\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-02 22:56:39\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesExceptionnels\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-02 22:59:53\u0022 data-owner=\u0022helene\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordCongesPayesEvenementsFamiliauxEn"},"AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxCong":{"bf_titre":"Accord collectif d\u2019entreprise relatif aux  cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements familiaux","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2023-12-06","bf_text":"ALPES ISERE HABITAT","bf_description":"======Accord collectif d\u2019entreprise relatif aux cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements familiaux======\n\n**Entre les soussign\u00e9es\u00a0:**\n\n**La soci\u00e9t\u00e9 ALPES ISERE HABITAT**, num\u00e9ro SIREN 779\u00a0537 125 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21, avenue de Constantine \u00e0 Grenoble (38100), repr\u00e9sent\u00e9e par XXX\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0la Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb\n\nD\u2019une part,\n\nEt\u00a0: \n\n**Les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de salari\u00e9s :**\nLe syndicat CGT repr\u00e9sent\u00e9 par XXX en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\nLe syndicat CFDT repr\u00e9sent\u00e9 par XXX en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\nLe syndicat FO repr\u00e9sent\u00e9 par XXX en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\nLe syndicat SUD repr\u00e9sent\u00e9 par XXX en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\nLe syndicat CFTC repr\u00e9sent\u00e9 par XXX en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab les organisations syndicales repr\u00e9sentatives \u00bb,\n\nD\u2019autre part,\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es ensemble \u00ab\u00a0les parties\u00a0\u00bb.\n\n====Pr\u00e9ambule====\nLe pr\u00e9sent accord se substitue, \u00e0 la date de sa prise d\u2019effet, \u00e0 toutes les dispositions et textes ant\u00e9rieurs portant sur le sujet des cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements familiaux qui y est trait\u00e9 (qu\u2019ils rel\u00e8vent d\u2019accords ou avenants).\n\nIl tient compte des nouvelles r\u00e9glementations en vigueur.\n\nApr\u00e8s information et consultation des institutions repr\u00e9sentatives du personnel, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :\n\n====Article 1 \u2013 Champ d\u2019application====\nLe pr\u00e9sent accord s\u2019applique de plein droit \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9, sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, sans condition d\u2019anciennet\u00e9 et quelle que soit leur quotit\u00e9 de travail.\n\n====Article 2 \u2013 Cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements familiaux====\nA l\u2019occasion de certains \u00e9v\u00e8nements familiaux des absences autoris\u00e9es sont accord\u00e9es. \n\nLes cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux n\u0027entra\u00eenent pas de r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration et sont assimil\u00e9s \u00e0 du temps de travail effectif.\n\nLes cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements familiaux sont compt\u00e9s en jours ouvr\u00e9s, soit du lundi au vendredi.\n\nLes salari\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 pourront b\u00e9n\u00e9ficier, sur justificatif, d\u2019un cong\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de :\n\n - Mariage, remariage ou conclusion d\u2019un PACS (pacte civil de solidarit\u00e9) : 1 semaine (en fonction du rythme de travail du salari\u00e9\u00a0= 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours)\n - Mariage d\u2019un enfant : 2 jours\n - Mariage d\u2019un fr\u00e8re ou d\u2019une s\u0153ur : 1 jour\n - Naissance d\u2019un enfant pour le p\u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint ou le concubin de la m\u00e8re ou le partenaire li\u00e9e \u00e0 elle par un PACS : 3 jours (si naissance multiple, application d\u2019un prorata)\nN.B\u00a0: Cette p\u00e9riode de cong\u00e9s commence \u00e0 courir, au choix du salari\u00e9, le jour de la naissance de l\u2019enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.\n - Adoption d\u2019un enfant : 3 jours (si adoption multiple, application d\u2019un prorata)\n - D\u00e9c\u00e8s d\u0027un enfant\u00a0: 12 jours ou 14 jours lorsque l\u0027enfant est \u00e2g\u00e9 de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son \u00e2ge si l\u0027enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait lui-m\u00eame parent, ou en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u0027une personne \u00e2g\u00e9e de moins de vingt-cinq ans \u00e0 sa charge effective et permanente\n - D\u00e9c\u00e8s du conjoint, du concubin ou du partenaire li\u00e9 par un PACS : 1 semaine (en fonction du rythme de travail du salari\u00e9\u00a0= 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours)\n - D\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re, de la m\u00e8re, du beau-p\u00e8re (\u00e9poux de la m\u00e8re du salari\u00e9), de la belle-m\u00e8re (\u00e9pouse du p\u00e8re du salari\u00e9) : 1 semaine (en fonction du rythme de travail du salari\u00e9\u00a0= 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours)\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un fr\u00e8re, d\u2019un demi-fr\u00e8re, d\u2019une s\u0153ur, d\u2019une demi-s\u0153ur, du p\u00e8re ou de la m\u00e8re de son conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 par un PACS, d\u2019un gendre ou d\u2019une belle-fille : 3 jours \n - D\u00e9c\u00e8s de grands-parents, d\u2019un oncle, d\u2019une tante, d\u2019un beau-fr\u00e8re ou d\u2019une belle-s\u0153ur du salari\u00e9 : 1 jour\n - Salari\u00e9 victime de violences conjugales ou familiales : 2 jours ayant pour objectif d\u2019octroyer des temps d\u00e9di\u00e9s aux formalit\u00e9s diverses (sur production de justificatifs \u00e0 discr\u00e9tion de la DRH)\n - Annonce de la survenue d\u2019un handicap, d\u0027un cancer ou d\u0027une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique chez un enfant : 5 jours. \nN.B\u00a0: La liste de ces pathologies chroniques est fix\u00e9e par l\u2019article D. 3142-1-2 du Code du travail.\n\nLes cong\u00e9s doivent \u00eatre pris au moment des \u00e9v\u00e9nements en cause, le(s) jour(s) d\u2019autorisation d\u2019absence n\u2019ayant pas \u00e0 \u00eatre n\u00e9cessairement pris le jour de l\u2019\u00e9v\u00e9nement le justifiant, mais dans la p\u00e9riode entourant cet \u00e9v\u00e9nement (d\u00e9lai raisonnable de deux mois maximum).\n\n====Article 3 \u2013 Cong\u00e9s pour enfant malade====\nLe salari\u00e9 ayant besoin de s\u0027absenter pour s\u0027occuper de son enfant malade ou accident\u00e9, \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans, dont il assume la charge, peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un cong\u00e9 d\u0027une dur\u00e9e de : 15 jours ouvr\u00e9s cons\u00e9cutifs ou 12 jours ouvr\u00e9s fractionn\u00e9s dans l\u2019ann\u00e9e.\n\nL\u0027absence sera justifi\u00e9e par un certificat m\u00e9dical attestant de l\u0027\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u0027enfant.\n\n====Article 4 \u2013 Dur\u00e9e, R\u00e9vision, D\u00e9nonciation====\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il entrera en vigueur au lendemain de son d\u00e9p\u00f4t.\n\nLe pr\u00e9sent accord pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9, \u00e0 tout moment, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.\n\nToute demande de r\u00e9vision, totale ou partielle, devra \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 chacune des autres parties signataires. Elle devra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une proposition nouvelle sur les points \u00e0 r\u00e9viser.\nDes discussions devront alors s\u2019engager dans les 3 mois suivants la date de demande de r\u00e9vision. Toute modification fera l\u2019objet d\u2019un avenant conclu dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.\n\nLe pr\u00e9sent accord pourra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9, selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous r\u00e9serve du respect d\u2019un pr\u00e9avis de 3 mois.\n\n====Article 5 \u2013 Notification, publicit\u00e9 et d\u00e9p\u00f4t====\nLe pr\u00e9sent accord est notifi\u00e9 par la direction de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives \u00e0 l\u2019issue de sa signature.\n\nLe pr\u00e9sent accord sera d\u00e9pos\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 8 ao\u00fbt 2016, relative au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels dans une version \u00e9lectronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adress\u00e9e au greffe du Conseil des Prud\u2019hommes de Grenoble.\n\n\nFait \u00e0 Grenoble, le 6 d\u00e9cembre 2023,\nen 6 exemplaires originaux, \n\nPour Alpes Is\u00e8re Habitat,\nXXX\n\nPour les organisations syndicales repr\u00e9sentatives\u00a0:\n\nCGT, CFDT,    FO, \nXXX XXX     XXX\n\nCFTC, SUD-LOGEMENT,\n","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxCong","date_creation_fiche":"2024-11-02 23:11:27","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesExceptionnels","imagebf_image":"AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxCong_imagebf_image_logoAlpesIsereHabitatscalede1578661976587_20241102231127_20241102231127.jpg","fichierbf_file":"AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxCong_fichierbf_file_congs_exeptionnels_3_20241102231127_20241102231127.docx_","date_maj_fiche":"2024-11-02 23:11:27","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222023-12-06\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxCong\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-02 23:11:27\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesExceptionnels\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-02 23:11:27\u0022 data-owner=\u0022helene\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxCong"},"ProtocoleDaccordSurLesCongesParticuliers":{"bf_titre":"PROTOCOLE D\u2019ACCORD SUR LES CONGES PARTICULIERS","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2023-12-20","bf_text":"","bf_description":"======PROTOCOLE D\u2019ACCORD SUR LES CONGES PARTICULIERS======\n\nEntre les soussign\u00e9s :\n\nD\u0027UNE PART,\n\nET\n\nD\u2019AUTRE PART,\nEnsembles d\u00e9sign\u00e9es les \u00ab\u00a0Parties\u00a0\u00bb\n\n====CONGES ANCIENNETE====\nL\u2019ensemble du personnel justifiant d\u2019une anciennet\u00e9 minimum de 10 ans b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un jour d\u2019anciennet\u00e9.\nA partir de 20 ans d\u2019anciennet\u00e9, le nombre de jours est port\u00e9 \u00e0 deux.\nA partir de 30 ans d\u2019anciennet\u00e9, le nombre de jours est port\u00e9 \u00e0 trois.\nA partir de 40 ans d\u2019anciennet\u00e9, le nombre de jours est port\u00e9 \u00e0 quatre.\nCas particuliers\u00a0: salari\u00e9s travaillant \u00e0 temps partiel\nLe nombre de jours de cong\u00e9s acquis au titre de l\u2019anciennet\u00e9 pour les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e du travail est r\u00e9duite d\u2019au moins 50% par rapport \u00e0 la dur\u00e9e du travail en vigueur dans l\u2019entreprise (17 heures 30 minutes), est d\u2019une demi-journ\u00e9e pour 10 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9, 1 jour pour 20 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9, 1,5 jour pour 30 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 et 2 jours pour 40 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9.\nLes jours d\u0027anciennet\u00e9 peuvent \u00eatre accol\u00e9s aux cong\u00e9s pay\u00e9s, mais doivent \u00eatre pris avant la fin de chaque ann\u00e9e calendaire par journ\u00e9e compl\u00e8te.\n\n====CONGES ENFANTS MALADES====\nL\u2019ensemble du personnel de l\u2019entreprise qui justifie d\u2019une anciennet\u00e9 minimale d\u2019un an a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de 3 jours en cas de maladie ou d\u2019accident constat\u00e9 par certificat m\u00e9dical, d\u2019un enfant de moins de 12 ans dont il assume la charge au sens de l\u2019article L.513-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et de 2 jours en cas de maladie ou d\u2019accident constat\u00e9 par certificat m\u00e9dical, d\u2019un enfant de plus de 12 ans et moins de 16 ans, dont il assume la charge au sens de l\u2019article L.513-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Ce cong\u00e9 peut \u00eatre pris par demi-journ\u00e9e.\nLa dur\u00e9e totale du cong\u00e9 ne pourra exc\u00e9der 3 jours.\n\n====CONGES POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP====\n - Il sera allou\u00e9 une heure pour la constitution d\u2019un dossier RQTH (Reconnaissance de la Qualit\u00e9 de Travailleur Handicap\u00e9) pour se rendre chez son m\u00e9decin ou sp\u00e9cialiste, ou pour participer \u00e0 la commission d\u00e9di\u00e9e. \n\n - Un jour de cong\u00e9 est accord\u00e9 pour les personnes en situation de handicap pour se rendre \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical en lien avec leur handicap (justificatif \u00e0 produire). Cette journ\u00e9e peut \u00eatre fractionn\u00e9e en demi-journ\u00e9es. \n\n====CONGES ENFANTS HANDICAPES====\nDeux jours de cong\u00e9s sont accord\u00e9s lors de l\u2019annonce de la survenue d\u2019un handicap chez un enfant \u00e0 la charge du salari\u00e9.\nTrois jours de cong\u00e9 sont accord\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble du personnel, parent d\u2019un enfant handicap\u00e9 sans limite d\u2019\u00e2ge, \u00e0 condition que l\u2019enfant soit toujours \u00e0 la charge du salari\u00e9. Le salari\u00e9 devra produire tous documents justifiant le rattachement de l\u2019enfant handicap\u00e9 au foyer fiscal et le motif d\u2019absence. Ces journ\u00e9es pourront \u00eatre fractionn\u00e9es en demi-journ\u00e9es.\n\n====CONGE SOLIDAIRE====\nL\u2019Entreprise alloue une journ\u00e9e par an \u00e0 toute personne qui participe activement \u00e0 la communaut\u00e9.\nLe cong\u00e9 peut \u00eatre pris par heure dans la limite d\u2019une journ\u00e9e normalement travaill\u00e9e. Il doit faire l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable de la direction. Pour ce faire, la personne devra fournir un justificatif de sa demande en proposant le projet impliquant une initiative communautaire : ex : don du sang (maximum 2h), support \u00e0 une association caritative\u2026\n\n====DEMENAGEMENT====\nPour le personnel ayant une anciennet\u00e9 minimum de deux ann\u00e9es, une journ\u00e9e est accord\u00e9e en cas de d\u00e9m\u00e9nagement (sur production d\u2019un justificatif). Cette facult\u00e9 est d\u2019au maximum une journ\u00e9e par p\u00e9riode de deux ans.\n\n====RENTREE SCOLAIRE====\nL\u2019ensemble du personnel de l\u2019entreprise (sans condition d\u2019anciennet\u00e9) a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019une heure \u00e0 l\u2019occasion de la rentr\u00e9e scolaire, \u00e0 condition d\u2019assumer la charge au sens de l\u2019article L 513-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale d\u2019au moins un enfant scolaris\u00e9 et de moins de 16 ans (16 ans moins 1 jour \u00e0 la date de sa rentr\u00e9e).\nCelle-ci pourra \u00eatre accol\u00e9e \u00e0 une absence exceptionnelle si n\u00e9cessaire.\nCe cr\u00e9dit d\u2019heure est allou\u00e9 le jour de la rentr\u00e9e scolaire uniquement.\nCette heure n\u2019ouvre pas droit \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration en cas d\u2019absence du salari\u00e9 pour cong\u00e9, RTT, maladie, \u2026\nLa prise de cette heure de rentr\u00e9e scolaire est assujettie \u00e0 l\u2019information pr\u00e9alable du responsable hi\u00e9rarchique via un bon d\u2019absence indiquant l\u2019heure de d\u00e9but et de retour. Ce bon doit \u00eatre remis au minimum 48 heures avant l\u2019absence.\n\n====JOURNEE POUR NON ABSENCE====\nPour le personnel n\u2019ayant enregistr\u00e9 aucune absence du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024, une journ\u00e9e suppl\u00e9mentaire de cong\u00e9 sera accord\u00e9e l\u2019ann\u00e9e suivante (2025). Par absence, il faut entendre\u00a0: maladie, accident de travail dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois, maladie professionnelle dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois, absence injustifi\u00e9e, cong\u00e9 paternit\u00e9, cong\u00e9 parental, cong\u00e9 maternit\u00e9, temps partiel th\u00e9rapeutique.\nL\u2019activit\u00e9 partielle et les absences pour garde d\u2019enfant li\u00e9es \u00e0 la Covid 19 ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des absences.\n\n====FERMETURE DE L\u2019ETABLISSEMENT====\nFermeture de fin d\u2019ann\u00e9e\u00a0:\n - Ateliers de production et services supports\u00a0: du 23 au 31\/12\/2024.\n - Autres services\u00a0: 24, 30 et 31\/12\/2024.\n\n=====Dispositions particuli\u00e8res pour \u00e9v\u00e9nements familiaux=====\n\n====1. CONGES PARTICULIERS EN CAS DE MARIAGE ET PACS====\n - Mariage ou remariage du salari\u00e9\u00a0: 4 jours.\n - Conclusion d\u2019un pacte civil de solidarit\u00e9\u00a0: 4 jours.\nLe salari\u00e9 qui aura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de jours de cong\u00e9s dans le cadre d\u2019un pacte civil de solidarit\u00e9, ne pourra pas en b\u00e9n\u00e9ficier une nouvelle fois en cas de mariage avec la m\u00eame personne.\n - Mariage d\u2019un enfant du salari\u00e9\u00a0: 1 jour.\n\n====2. CONGES PARTICULIERS EN CAS DE DECES====\n - D\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re, de la m\u00e8re\u00a0du salari\u00e9 : 5 jours.\n - D\u00e9c\u00e8s du conjoint, du partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS), du concubin\u00a0: 5 jours\n - D\u00e9c\u00e8s des beaux-parents (ou parents du partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou parents du concubin), d\u2019un fr\u00e8re, d\u2019une s\u0153ur\u00a0du salari\u00e9 : 3 jours.\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un grand-p\u00e8re, d\u2019une grand-m\u00e8re, d\u2019un beau-fr\u00e8re, d\u2019une belle-s\u0153ur, d\u2019un gendre, d\u2019une belle-fille\u00a0du salari\u00e9\u00a0: 1 jour.\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant\u00a0:\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant, le salari\u00e9 a droit \u00e0 un cong\u00e9 de 12 jours.\nPar ailleurs, ce salari\u00e9 a droit \u00e0 un cong\u00e9 de 14 jours ouvr\u00e9s en cas de d\u00e9c\u00e8s\u00a0:\n\t\t- D\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 25 ans.\n\t\t- Ou d\u2019un enfant, quel que soit son \u00e2ge, s\u2019il \u00e9tait lui-m\u00eame parent.\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 25 ans, le salari\u00e9 a \u00e9galement droit \u00e0 un cong\u00e9 dit cong\u00e9 de deuil d\u2019une dur\u00e9e de 8 jours ouvrables.\nLe cong\u00e9 de deuil s\u2019applique \u00e9galement en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne de moins de 25 ans \u00e0 la charge effective et permanente du salari\u00e9.\nLe cong\u00e9 de deuil peut \u00eatre pris de fa\u00e7on fractionn\u00e9e au maximum en 3 p\u00e9riodes. Chaque p\u00e9riode d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins 1 jour.\nLe salari\u00e9 doit prendre le cong\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant.\n\n====3. CONGES DE NAISSANCE OU D\u2019ADOPTION====\n3 jours de cong\u00e9s sont accord\u00e9s pour la naissance ou l\u2019adoption d\u2019un enfant.\n\nCes diff\u00e9rents cong\u00e9s sont accord\u00e9s sous r\u00e9serve de produire les documents n\u00e9cessaires li\u00e9s aux diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements et d\u2019attester soit de la signature d\u2019un pacte civil de solidarit\u00e9, soit du concubinage.\n\n====INFORMATION SYNDICALE====\nL\u2019ensemble du personnel peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un temps d\u2019information syndicale. Ce temps d\u2019information syndicale est \u00e9galement ouvert au personnel int\u00e9rimaire.\nCe temps d\u2019information est fix\u00e9 \u00e0 2 plages de 45 minutes dans l\u2019ann\u00e9e par syndicat.\nLe personnel doit badger pour se rendre aux r\u00e9unions d\u2019information propos\u00e9es par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives du personnel.\nLe temps pass\u00e9 \u00e0 ces r\u00e9unions est consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail et ne fera l\u2019objet d\u2019aucune retenue sur salaire.\n\nCe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u0027une ann\u00e9e, qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter du 01\/01\/2024, pour se terminer le 31\/12\/2024.\nEn aucun cas le pr\u00e9sent accord ne se prolongera au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, c\u2019est-\u00e0-dire le 31\/12\/2023.\n\nLe Mans, le 20 d\u00e9cembre 2023\n","fichierbf_file":"ProtocoleDaccordSurLesCongesParticuliers_fichierbf_file_congs_exeptionnels_4_20241102231926_20241102231926.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"ProtocoleDaccordSurLesCongesParticuliers","imagebf_image":"","date_creation_fiche":"2024-11-02 23:19:26","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesExceptionnels","date_maj_fiche":"2024-11-02 23:24:37","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222023-12-20\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022ProtocoleDaccordSurLesCongesParticuliers\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-02 23:19:26\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesExceptionnels\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-02 23:24:37\u0022 data-owner=\u0022helene\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?ProtocoleDaccordSurLesCongesParticuliers"},"AccordDentrepriseRelatifAuxJoursDeConge":{"bf_titre":"Accord d\u2019entreprise relatif  aux jours de cong\u00e9s exceptionnels","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2023-09-21","bf_text":"Association \u00a0Ain\u2019Appui","bf_description":"=====Accord d\u2019entreprise relatif aux jours de cong\u00e9s exceptionnels de l\u2019association \u00ab\u00a0Ain\u2019Appui\u00a0\u00bb=====\n\nEntre\n**L\u2019Association Ain\u2019Appui**, dont le si\u00e8ge social se situe 11 rue Aristide Briand 01000 Bourg en Bresse, relevant du code NAF 9499Z, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro de Siren 915028468 et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal P\u00e9n\u00e9trat, Pr\u00e9sident de l\u2019association.\nD\u2019une part\n\nEt\n**Le Comit\u00e9 Social et Economique** repr\u00e9sent\u00e9 par \n-\tNathalie Garnodier (Secr\u00e9taire)\n-\tSt\u00e9phanie Gilly (Tr\u00e9sori\u00e8re)\n-\tMagalie Bartholin (Tr\u00e9sori\u00e8re adjointe)\n-\tDelphine Pin (Secr\u00e9taire adjointe)\nD\u2019autre part\n\n====Pr\u00e9ambule====\nLe pr\u00e9sent accord est conclu dans le cadre de l\u2019article L. 2222-1 et suivant le code du travail. \nLes jours de cong\u00e9s exceptionnels sont des jours de repos accord\u00e9s aux salari\u00e9s pour certains \u00e9v\u00e8nements familiaux et sans perte de salaire. Ils sont pr\u00e9vus par le code du travail ou par la convention collective.\nL\u2019association \u00ab\u00a0Ain\u2019Appui\u00a0\u00bb est soucieuse du bien-\u00eatre de ses salari\u00e9s et est consciente que les jours de cong\u00e9s exceptionnels peuvent aider les salari\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 des situations difficiles ou stressantes dans leur vie personnelle. \nAu regard de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, les parties signataires ont convenu ce qui suit\u00a0:\n\n====Article 1 \u2013 Champ d\u2019application====\n\nLe pr\u00e9sent accord s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble du personnel de l\u2019Association Ain\u2019Appui peu importe l\u2019\u00e9tablissement de rattachement.\n\n====Article 2 \u2013 D\u00e9finitions====\nDes cong\u00e9s pay\u00e9s exceptionnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sont accord\u00e9s, sur pr\u00e9sentation d\u2019un justificatif, \u00e0 l\u2019occasion de certains \u00e9v\u00e8nements dans les conditions suivantes. Les jours de cong\u00e9s pr\u00e9vus ci-dessous incluent les jours de cong\u00e9s l\u00e9gaux dus pour chaque \u00e9v\u00e8nement.\nCes cong\u00e9s exceptionnels sont accord\u00e9s sans conditions d\u2019anciennet\u00e9.\n\n - Mariage du salari\u00e9\t5 jours ouvr\u00e9s\n - PACS du salari\u00e9\t4 jours ouvr\u00e9s\n - Mariage d\u2019un enfant \t2 jours ouvr\u00e9s\n - Naissance ou adoption d\u2019un enfant *\t3 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9c\u00e8s du conjoint, concubin, partenaire PACS\t5 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant du salari\u00e9 de plus de 25 ans n\u2019ayant pas d\u2019enfant\t12 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant du salari\u00e9 ayant lui-m\u00eame un enfant\t14 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant du salari\u00e9 de moins de 25 ans ou d\u2019une personne dont le salari\u00e9 \u00e0 la charge effective et permanente de moins de 25 ans\t14 jours ouvr\u00e9s + 8 jours de cong\u00e9 de deuil\n - D\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re ou de la m\u00e8re\t3 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un petit fils ou petite fille\t2 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un fr\u00e8re ou d\u2019une s\u0153ur ou d\u2019un beau-parent\t3 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9c\u00e8s d\u2019un beau-fr\u00e8re ou belle-s\u0153ur, d\u2019un demi-fr\u00e8re ou d\u2019une demi-s\u0153ur, des grands-parents ou arri\u00e8re-grands-parents\t1 jour ouvr\u00e9\n - Annonce de la survenue d\u2019un handicap, d\u2019un cancer ou de la survenue d\u2019une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique list\u00e9e par d\u00e9cret chez un enfant du salari\u00e9\t5 jours ouvr\u00e9s\n - D\u00e9m\u00e9nagement \t1 jour ouvr\u00e9\n\n*Le cong\u00e9 naissance ou adoption d\u2019un enfant s\u2019ajoute au cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant dont b\u00e9n\u00e9ficie le p\u00e8re ou le conjoint de la m\u00e8re.\n\nCes cong\u00e9s sont \u00e0 prendre dans les 2 semaines o\u00f9 se produit l\u2019\u00e9v\u00e8nement.\n\nSelon les circonstances, d\u2019autres situations peuvent donner lieu \u00e0 cong\u00e9 exceptionnel, d\u2019un commun accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9.\n\nCes cong\u00e9s ne viennent pas en d\u00e9duction des cong\u00e9s pay\u00e9s et suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus par ailleurs. \n\n====Article 3 \u2013 Modalit\u00e9 de suivi====\nIl est constitu\u00e9 une commission de suivi de l\u2019accord qui sera constitu\u00e9 du Pr\u00e9sident, lu secr\u00e9taire et d\u2019un membre du CSE. \nElle sera charg\u00e9e de faire le point sur l\u2019application de l\u2019accord. La commission se r\u00e9unira tous les ans et \u00e0 la demande de l\u2019une ou l\u2019autre des parties signataire de l\u2019accord.\n\n====Article 4 \u2013 Prise d\u2019effet et dur\u00e9e de l\u2019accord====\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il entre en vigueur \u00e0 compter du 1er novembre 2023. Il peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 dans les condition pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.\n\n====Article 5 \u2013 R\u00e9vision====\nA compter d\u2019un d\u00e9lai d\u2019application de 1 an, le pr\u00e9sent accord pourra faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision dans les conditions fix\u00e9es aux articles L.2232-21 \u00e0 L.2232-26 du code du travail.\n\n====Article 6 \u2013 D\u00e9nonciation ====\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n\nChacune des parties signataires se r\u00e9serve le droit de le d\u00e9noncer moyennant un pr\u00e9avis de 6 mois, de date \u00e0 date, notifi\u00e9 par mail avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 chacune des autres parties.\n\nSi l\u2019accord a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un nouvel accord dans un d\u00e9lai de 12 mois, les salari\u00e9s conservent les avantages individuels qu\u2019ils ont acquis, en application de l\u2019accord, \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.\n\n====Article 7 \u2013 D\u00e9p\u00f4t et publicit\u00e9====\nLe pr\u00e9sent accord sera d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme num\u00e9rique T\u00e9l\u00e9Accords et sera automatiquement transmis \u00e0 la DREETS g\u00e9ographiquement comp\u00e9tente conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2018-362 du 15 mai 2018 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des accords collectifs.\nLes \u00e9ventuels avenants de r\u00e9vision du pr\u00e9sent accord feront l\u2019objet des m\u00eames mesures de publicit\u00e9.\n\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 21 septembre 2023\n\nSignatures","fichierbf_file":"AccordDentrepriseRelatifAuxJoursDeConge_fichierbf_file_congs_exeptionnels_20241102233155_20241102233155.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDentrepriseRelatifAuxJoursDeConge","imagebf_image":"AccordDentrepriseRelatifAuxJoursDeConge_imagebf_image_logo31024x2903101105622_20241102233155_20241102233155.png","date_creation_fiche":"2024-11-02 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Soci\u00e9t\u00e9 CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE**, SAS au capital de 100 000\u20ac, sise au 9-11 avenue Michelet \u2013 93400 SAINT OUEN, inscrite au RCS Bobigny sous le num\u00e9ro 341 152 395 et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur, Pr\u00e9sident\n\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 **\u00ab l\u2019Entreprise \u00bb ou \u00ab CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE \u00bb**,\n\nd\u2019une part,\n\nET :\n\n**Les organisations syndicales** d\u00e9finies ci-dessous :\nOrganisation Syndicale CFTC repr\u00e9sent\u00e9e par\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nOrganisation Syndicale SCID repr\u00e9sent\u00e9e par\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es **les \u00ab Syndicats \u00bb**,\n\nd\u2019autre part\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab Les Parties \u00bb.\n\n**PREAMBULE **\n\nL\u2019entreprise CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE souhaite ancrer sa d\u00e9marche en faveur du droit \u00e0 la d\u00e9connexion des salari\u00e9s. \n\nUn pr\u00e9c\u00e9dent accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 pour une dur\u00e9e de 3 ans.\n\nLa n\u00e9gociation a port\u00e9 sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit au sein de l\u2019entreprise CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.\n\nLe pr\u00e9sent accord d\u00e9finit les modalit\u00e9s d\u0027exercice de ce droit par les salari\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u0027alin\u00e9a 7 de l\u0027article L. 2242-8 du code du travail.\n\nIl synth\u00e9tise les recommandations applicables \u00e0 tous les salari\u00e9s afin d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 du droit \u00e0 la d\u00e9connexion ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles ce droit sera garanti.\n\nL\u2019entreprise souhaite r\u00e9affirmer l\u2019importance d\u2019un bon usage des outils informatiques en vue d\u2019un n\u00e9cessaire respect des temps de repos et de cong\u00e9 ainsi que de l\u2019\u00e9quilibre entre vie priv\u00e9e et familiale et vie professionnelle\n\n====ARTICLE 1 : OBJET====\nLe pr\u00e9sent accord a pour objectif de fixer les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit \u00e0 la d\u00e9connexion des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.\n\n====ARTICLE 2 : CHAMP D\u2019APPLICATION====\nCet accord s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s et des \u00e9tablissements de CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.\n\n====ARTICLE 3 : DOMAINE DU DROIT A LA DECONNEXION====\nLe droit \u00e0 la d\u00e9connexion peut \u00eatre d\u00e9fini comme le droit du salari\u00e9 de ne pas \u00eatre connect\u00e9 aux outils num\u00e9riques professionnels, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.\n\nLes outils num\u00e9riques vis\u00e9s sont :\n- les outils num\u00e9riques physiques : ordinateurs, tablettes, t\u00e9l\u00e9phones portables, r\u00e9seaux filaires, PTI etc. ;\n- les outils num\u00e9riques d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s permettant d\u0027\u00eatre joint \u00e0 distance : messagerie \u00e9lectronique, logiciels, connexion wifi, internet\/intranet (e-manager), etc.\n\n====ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL HABITUEL====\nLes p\u00e9riodes de repos, cong\u00e9 et suspension du contrat de travail doivent \u00eatre respect\u00e9es par l\u2019ensemble des acteurs de l\u2019entreprise. \nIl est demand\u00e9 aux managers d\u2019\u00e9viter de contacter leurs subordonn\u00e9s en dehors de leurs horaires de travail habituels.\nIl est demand\u00e9 aux salari\u00e9s d\u2019\u00e9viter de contacter leurs managers en dehors de leurs horaires de travail habituels.\n\nConcernant plus particuli\u00e8rement l\u2019usage de la messagerie \u00e9lectronique professionnelle, il est pr\u00e9conis\u00e9 de r\u00e9duire la consultation des courriels adress\u00e9s ou d\u2019y r\u00e9pondre en dehors de son temps de travail.\n\nIl en est de m\u00eame des appels ou messages t\u00e9l\u00e9phoniques professionnels.\n\n====ARTICLE 5 : MODALITES PRATIQUES DE L\u2019EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION====\nLa Soci\u00e9t\u00e9 constate que la conciliation entre vie priv\u00e9e et vie professionnelle fait partie des pr\u00e9occupations des salari\u00e9s de l\u2019entreprise.\nAfin de mettre en \u0153uvre les principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 du pr\u00e9sent accord, il est convenu ce qui suit.\n\n==5-1 UTILISATION DES FONCTIONS DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE==\nLes e-mails doivent en priorit\u00e9 \u00eatre envoy\u00e9s pendant les heures habituelles de travail. Afin d\u2019\u00e9viter la surcharge informationnelle, il est recommand\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s de :\n-\tS\u2019interroger sur la pertinence de l\u2019utilisation de la messagerie \u00e9lectronique professionnelle par rapport\naux autres outils de communication disponibles ;\n-\tS\u2019interroger sur le nombre de mails et leur pertinence ;\n-\tS\u2019interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (\u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous \u00bb est-il n\u00e9cessaire ?) ;\n-\tUtiliser avec mod\u00e9ration les fonctions \u00ab CC \u00bb ou \u00ab Cci \u00bb (multiplier les destinataires, m\u00eame en copie, est-il n\u00e9cessaire\u00a0?) ;\n-\tS\u2019interroger sur la pertinence des fichiers \u00e0 joindre aux courriels ;\n-\tEviter l\u2019envoi de fichiers trop volumineux ;\n-\tIndiquer un objet pr\u00e9cis permettant au destinataire d\u2019identifier imm\u00e9diatement le contenu du courriel ;\n-\tVeiller \u00e0 la clart\u00e9, la neutralit\u00e9 et la concision de son courriel ;\n-\tRespecter des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de politesse lors de l\u0027envoi du courriel.\nPour les salari\u00e9s qui d\u00e9cident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommand\u00e9 :\n-\tsoit de pr\u00e9parer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion\n-\tsoit d\u0027utiliser la fonction d\u0027envoi diff\u00e9r\u00e9\n  \n\n==5-2 UTILISATION DES FONCTIONS DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS==\nAfin d\u2019\u00e9viter le stress li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation des outils num\u00e9riques professionnels, il est \u00e9galement recommand\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s de :\n-\tS\u2019interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel\/texto ou appeler un collaborateur\/manager sur son t\u00e9l\u00e9phone professionnel (pendant les horaires de travail) ;\n-\tNe pas solliciter de r\u00e9ponse imm\u00e9diate si ce n\u2019est pas n\u00e9cessaire ;\n-\tD\u00e9finir le \u00ab gestionnaire d\u2019absence au bureau \u00bb sur la messagerie \u00e9lectronique et indiquer les coordonn\u00e9es d\u2019une personne \u00e0 joindre en cas d\u2019urgence (back up) ;\n-\tPrivil\u00e9gier les envois diff\u00e9r\u00e9s lors de la r\u00e9daction d\u2019un courriel en dehors des horaires de travail.\n\n==5-3 MESSAGE D\u2019ABSENCE==\nLorsqu\u0027un salari\u00e9 est amen\u00e9 \u00e0 \u00eatre absent pendant plus d\u0027une demi-journ\u00e9e, il mettra en place un message automatique d\u0027absence \u00e0 l\u0027attention des interlocuteurs internes et externes \u00e0 l\u0027entreprise, l\u0027alertant sur l\u0027absence et sa dur\u00e9e ainsi que le nom et les coordonn\u00e9es de l\u0027interlocuteur \u00e0 joindre si n\u00e9cessaire.\n\nCet interlocuteur sera d\u00e9fini au sein de chaque \u00e9quipe en tenant compte de son domaine d\u0027activit\u00e9 ainsi que de la nature et la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l\u0027absence.\n\n==5-4 ORGANISATION DES REUNIONS==\nSauf cas exceptionnels ou \u00e0 la demande des participants, les r\u00e9unions doivent \u00eatre planifi\u00e9es durant les plages fixes. Les r\u00e9unions trop matinales (avant 9h00) ou trop tardives (apr\u00e8s 17h30) ou lors de la pause d\u00e9jeuner doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es surtout si elles ne sont pas planifi\u00e9es.\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 favoriser l\u2019utilisation de modes de r\u00e9unions \u00e9vitant autant que possible les d\u00e9placements telles les conf\u00e9rences t\u00e9l\u00e9phoniques et la visioconf\u00e9rence.\n\n==5-5 ECHANGES SUR L\u2019EVALUATION ET LE SUIVI DE LA CHARGE DU TRAVAIL==\nD\u0027une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, chaque salari\u00e9 peut alerter son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique lorsqu\u0027il rencontre des difficult\u00e9s dans l\u0027utilisation des outils num\u00e9riques ou lorsqu\u0027il est confront\u00e9 \u00e0 des situations d\u0027usage anormal des outils num\u00e9riques.\n\nAinsi, lors des entretiens de suivi de forfaits jours, les cadres en forfait jours, sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9changer avec leur hi\u00e9rarchie sur l\u0027utilisation des outils num\u00e9riques au regard de l\u0027\u00e9valuation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l\u0027\u00e9quilibre entre la vie priv\u00e9e et la vie professionnelle. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures d\u0027accompagnement peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre aux fins de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s ou dysfonctionnements rencontr\u00e9s.\n\n====ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L\u2019ACCORD====\nL\u2019accord entrera en vigueur d\u00e8s sa signature et il est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans.\n\n====ARTICLE 7 : PUBLICITE====\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans d\u00e9lai, par remise en main propre contre d\u00e9charge, le pr\u00e9sent accord aux d\u00e9l\u00e9gations syndicales pr\u00e9sentes.\n\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le pr\u00e9sent accord sera d\u00e9pos\u00e9 en double exemplaire, dont une version sur support papier sign\u00e9e des parties, aupr\u00e8s des services centraux du Ministre charg\u00e9 du travail et une version sur support \u00e9lectronique via la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure T\u00e9l\u00e9Accords \u00e0 l\u2019adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire de ce texte sera \u00e9galement remis au greffe du Conseil de prud\u2019hommes du lieu de conclusion. Le personnel est inform\u00e9 du contenu du pr\u00e9sent accord par la mention de ce dernier sur le tableau d\u2019affichage.\n\n====ARTICLE 8 : ADHESION\/REVISION====\nLes non signataires pourront adh\u00e9rer au pr\u00e9sent accord.\nLe pr\u00e9sent accord pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessous.\n\nChaque partie signataire (un ou plusieurs syndicats repr\u00e9sentatifs dans son champ d\u2019application et signataires) ou adh\u00e9rente, jusqu\u2019\u00e0 la fin du cycle \u00e9lectoral au cours duquel l\u2019accord a \u00e9t\u00e9 conclu, peut demander la r\u00e9vision de tout ou partie de l\u2019accord, selon les modalit\u00e9s ci-dessous mentionn\u00e9es.\n\nToute demande de r\u00e9vision devra \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 chacune des autres parties signataires ou adh\u00e9rentes et comporter l\u2019indication des dispositions dont la r\u00e9vision est demand\u00e9e.\n\nCette r\u00e9vision ne pourra s\u2019effectuer qu\u2019apr\u00e8s consultation et validation de la commission de suivi, \u00e0 l\u2019issue du rendez-vous annuel de suivi.\n\nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la r\u00e9ception de ce courrier, les parties ouvriront une n\u00e9gociation en vue de la r\u00e9daction d\u2019un \u00e9ventuel nouveau texte.\n\nLes dispositions de l\u2019accord dont la r\u00e9vision est demand\u00e9e resteront en vigueur jusqu\u2019\u00e0 la conclusion d\u2019un \u00e9ventuel avenant.\n\nLa r\u00e9vision propos\u00e9e donnera \u00e9ventuellement lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l\u2019accord qu\u2019il modifie, sous r\u00e9serve de remplir les conditions de validit\u00e9 pos\u00e9es par l\u2019article L.2261-7 du Code du Travail.\n\n\u00c0 l\u2019issue de la fin du cycle \u00e9lectoral au cours duquel l\u2019accord a \u00e9t\u00e9 conclu, les modalit\u00e9s ci-dessus mentionn\u00e9es restent inchang\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception du fait que la r\u00e9vision de tout ou partie de l\u2019accord peut \u00eatre demand\u00e9e par un ou plusieurs syndicats repr\u00e9sentatifs dans le champ d\u2019application de l\u2019accord. Ainsi, lorsqu\u2019une nouvelle \u00e9lection professionnelle est organis\u00e9e, la proc\u00e9dure de r\u00e9vision s\u2019ouvre \u00e0 tous les syndicats repr\u00e9sentatifs m\u00eame s\u2019ils ne sont pas signataires et n\u2019y ont pas adh\u00e9r\u00e9.\n\n====ARTICLE 09 : DENONCIATION==== \nLe pr\u00e9sent accord peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par un ou plusieurs syndicats repr\u00e9sentatifs dans son champ d\u2019application et signataires ou adh\u00e9rent, jusqu\u2019\u00e0 la fin du cycle \u00e9lectoral au cours duquel l\u2019accord a \u00e9t\u00e9 conclu.\n\nIl peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par un ou plusieurs syndicats repr\u00e9sentatifs dans son champ d\u2019application ou tous les syndicats repr\u00e9sentatifs m\u00eame s\u2019ils ne sont pas signataires et n\u2019y ont pas adh\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019issue de la fin du cycle \u00e9lectoral au cours duquel l\u2019accord a \u00e9t\u00e9 conclu.\n\nLa d\u00e9nonciation est notifi\u00e9e aux autres signataires par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou par courrier remis en main propre. Elle fait l\u2019objet des formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal.\n\nLorsque la d\u00e9nonciation est le fait d\u2019une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l\u2019accord entre les autres parties signataires.\n\nLa seule incidence de la d\u00e9nonciation pour ses auteurs r\u00e9sidant dans le fait que les clauses institutionnelles (pr\u00e9sence dans les commissions d\u0027interpr\u00e9tation ou de conciliation) cessent de leur \u00eatre opposables au terme du d\u00e9lai de prorogation.\n\nLorsque la d\u00e9nonciation \u00e9mane de la Direction de l\u2019entreprise ou de la totalit\u00e9 des organisations syndicales signataires, une nouvelle n\u00e9gociation doit s\u2019engager, \u00e0 la demande d\u2019une des parties int\u00e9ress\u00e9es, dans les 3 mois qui suivent le d\u00e9but du pr\u00e9avis qui pr\u00e9c\u00e8de la d\u00e9nonciation.\n\nL\u2019accord continue de produire effet jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord qui lui est substitu\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, pendant une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis.\n\nLe pr\u00e9sent accord fera l\u2019objet d\u2019un suivi annuel au cours des n\u00e9gociations annuelles obligatoires.\n\nFait \u00e0 Saint-Ouen, le 12 d\u00e9cembre 2023 en 5 exemplaires originaux\n\nPour la Direction Organisation syndicale CFTC\n\nOrganisation syndicale SCID","fichierbf_file":"AccordDentrepriseRelatifAuDroitALaDecon_fichierbf_file_donnexion_1_20241014221410_20241014221410.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDentrepriseRelatifAuDroitALaDecon","imagebf_image":"AccordDentrepriseRelatifAuDroitALaDecon_imagebf_image_logo_20241102233747_20241102233747.png","date_creation_fiche":"2024-10-14 22:14:10","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"DroitDeconnexion","radioListeOuinon2bf_cae":"","radioListeOuiNonbf_radio_group":"","date_maj_fiche":"2024-11-02 23:37:47","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-bf_date_debut_evenement=\u00222023-12-12\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordDentrepriseRelatifAuDroitALaDecon\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-10-14 22:14:10\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022DroitDeconnexion\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-02 23:37:47\u0022 data-owner=\u0022helene\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordDentrepriseRelatifAuDroitALaDecon"},"AccordDentrepriseRelatifAuDroitALaDecon2":{"bf_titre":"ACCORD D\u2019ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION","bf_date_debut_evenement":"2023-11-09","bf_text":"La Safer du Centre","bf_description":"Entre\u00a0:\n\n**La Safer du Centre**, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Blois (41000), 44bis, avenue de Ch\u00e2teaudun, repr\u00e9sent\u00e9e par --- agissant en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\n\nd\u2019une part,\n\nEt\u00a0:\n\n**Les organisations syndicales d\u00e9finies ci-dessous\u00a0:**\n-\tL\u2019UNSA2A repr\u00e9sent\u00e9e ---\n-\tLa FGA-CFDT repr\u00e9sent\u00e9e par ---\n\nd\u2019autre part, \n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES\u00a0:\n\n====PREAMBULE====\nLe pr\u00e9sent accord d\u00e9finit les modalit\u00e9s d\u0027exercice du droit \u00e0 la d\u00e9connexion par les salari\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u0027alin\u00e9a\u00a07 de l\u0027article L.\u00a02242-17 du Code du travail.\n\nL\u2019effectivit\u00e9 de ce droit repose sur l\u2019employeur qui doit notamment veiller \u00e0 ce que l\u2019organisation et la charge de travail n\u2019entra\u00eenent pas de fait une obligation pour le salari\u00e9 de rester \u00ab\u00a0connect\u00e9\u00a0\u00bb pendant les temps de repos.\n\u00c0 la suite de la charte informatique de la Safer du Centre du 17 janvier 2023, la Direction r\u00e9affirme l\u2019importance d\u2019un bon usage des outils informatiques en vue d\u2019un n\u00e9cessaire respect du droit \u00e0 la sant\u00e9 et aux temps de repos et de cong\u00e9s ainsi que de l\u2019\u00e9quilibre entre vie priv\u00e9e et familiale et vie professionnelle.\n\n====ARTICLE 1\u00a0- CHAMP D\u2019APPLICATION====\nLe pr\u00e9sent accord a vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de la Safer du Centre.\n\n====ARTICLE 2 - DECONNEXION \u2013 DEFINITIONS====\nDans le cadre du pr\u00e9sent accord, il y a lieu d\u2019entendre par :\n\n**Droit \u00e0 la d\u00e9connexion** : le droit pour le salari\u00e9 de ne pas \u00eatre connect\u00e9 aux outils num\u00e9riques professionnels et ne pas \u00eatre contact\u00e9, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.\n\n**Outils num\u00e9riques** : outils num\u00e9riques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, r\u00e9seaux filaires etc.) et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s (logiciels, connexions sans fil, messagerie \u00e9lectronique, internet, extranet, etc.) qui permettent d\u2019\u00eatre joignable \u00e0 distance \u00e0 des fins professionnelles.\n\n**Temps de travail habituel** : horaires de travail du salari\u00e9 durant lesquels il demeure \u00e0 la disposition de l\u0027entreprise. Ce temps comprend les heures effectives contractuelles normales de travail du salari\u00e9 et les \u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires telles que pr\u00e9vues dans les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du Code du travail. \n\nEn sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire tels qu\u2019ils sont pr\u00e9vus dans l\u2019article L. 3131-1 du Code du travail, les temps de cong\u00e9s pay\u00e9s, cong\u00e9s exceptionnels, autres cong\u00e9s (maternit\u00e9, parentaux), les jours de r\u00e9duction de temps de travail (JRTT), les temps de jours f\u00e9ri\u00e9s et de jours de repos, les temps d\u0027absences autoris\u00e9es (maladie, accident du travail\u2026), de quelque nature que ce soit.\n\n====ARTICLE 3 \u2013 IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL====\nLe suivi de la charge de travail doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019employeur notamment par le biais des entretiens annuels et professionnels. L\u2019employeur doit s\u2019assurer que la charge de travail du salari\u00e9 est raisonnable et qu\u2019elle repr\u00e9sente une bonne r\u00e9partition dans son temps de travail.\n  \nIl est rappel\u00e9 l\u2019obligation pour tous les salari\u00e9s quel que soit leur r\u00e9gime de travail, de respecter les dur\u00e9es maximales journali\u00e8res de travail l\u00e9gales et contractuelles. Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher diff\u00e9rents probl\u00e8mes et potentiellement d\u00e9couler sur des situations d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 du salari\u00e9. \n\n====ARTICLE 4 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL====\nLes p\u00e9riodes de repos, cong\u00e9 et suspension du contrat de travail telles que d\u00e9crites dans l\u2019article 2 de ce pr\u00e9sent accord doivent \u00eatre respect\u00e9es par l\u2019ensemble des personnels de l\u2019entreprise.\n\nSauf urgence av\u00e9r\u00e9e et justifi\u00e9e, les responsables hi\u00e9rarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que d\u00e9finies au contrat de travail, par l\u2019horaire collectif applicable ou dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n\nAucun salari\u00e9 n\u0027est tenu de r\u00e9pondre \u00e0 des courriels, messages ou appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 caract\u00e8re professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s, ses temps de repos et ses absences, quelle qu\u0027en soit la nature.\n\nConcernant plus particuli\u00e8rement l\u2019usage de la messagerie \u00e9lectronique professionnelle, les salari\u00e9s ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adress\u00e9s ou d\u2019y r\u00e9pondre en dehors de leurs temps de travail.\n\nSauf cas exceptionnels, si un salari\u00e9 re\u00e7oit un courriel en dehors de son temps de travail, il est consid\u00e9r\u00e9 l\u2019avoir re\u00e7u le lendemain matin ou bien le premier jour ouvr\u00e9 suivant le week-end, le jour f\u00e9ri\u00e9 ch\u00f4m\u00e9 ou la fin de son cong\u00e9. Un salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 y r\u00e9pondre avant.\n\nIl en est de m\u00eame des appels ou messages t\u00e9l\u00e9phoniques professionnels re\u00e7us pendant les temps de repos ou de cong\u00e9. Et toute d\u00e9rogation doit \u00eatre justifi\u00e9e par la gravit\u00e9, l\u2019urgence et\/ou l\u2019importance du sujet en cause.\n\n====ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE ET LE STRESS LIE A L\u2019UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES====\nAfin d\u2019\u00e9viter la surcharge informationnelle et le stress li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation des outils num\u00e9riques professionnels, il est recommand\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s de\u00a0: \n - s\u2019interroger sur la pertinence de l\u2019utilisation de la messagerie \u00e9lectronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,\n - s\u2019interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par t\u00e9l\u00e9phone,\n - ne pas solliciter de r\u00e9ponse imm\u00e9diate si ce n\u0027est pas n\u00e9cessaire,\n - s\u2019interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,\n - indiquer un objet pr\u00e9cis permettant au destinataire d\u2019identifier imm\u00e9diatement le contenu du courriel,\n - \u00e9viter l\u2019utilisation des outils num\u00e9riques durant les r\u00e9unions professionnelles,\n\nEn cas d\u2019absence pr\u00e9vue\u00a0:\n - enregistrer un message d\u2019absence sur la messagerie t\u00e9l\u00e9phonique,\n - param\u00e9trer le gestionnaire d\u0027absence de la messagerie \u00e9lectronique, (d\u00e9finir en accord avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique la\/les personne(s) \u00e9ventuelle(s) \u00e0 contacter en cas d\u2019urgence),\n - hormis les cong\u00e9s \u00ab\u00a0r\u00e9guliers\u00a0\u00bb, pour une absence prolong\u00e9e de plus de 5  jours (maladie, maternit\u00e9, cong\u00e9 formation, cong\u00e9 exceptionnel ou sabbatique, \u2026), mettre en place le renvoi des mails.\n - en cas d\u2019absence non pr\u00e9vue de plus de 5 jours ouvr\u00e9s (une semaine), le salari\u00e9 absent devra, s\u2019il en est en capacit\u00e9, param\u00e9trer sa messagerie t\u00e9l\u00e9phonique. L\u2019activation de la fonction renvoi de mails sera effectu\u00e9e par le service informatique vers un autre collaborateur du service en accord avec celui-ci et le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, tout en veillant \u00e0 ne pas alourdir sa charge de travail,\n - mettre en place un plan de continuit\u00e9 du service en cas d\u2019absence d\u2019un collaborateur afin de ne pas augmenter sa charge de travail \u00e0 son retour.\n\n====ARTICLE 6 - BILAN PERIODIQUE SUR L\u2019USAGE DES OUTILS NUMERIQUES====\nL\u2019employeur proc\u00e8dera \u00e0 un bilan collectif de l\u2019utilisation professionnelle des outils num\u00e9riques, afin d\u2019identifier les \u00e9ventuelles d\u00e9rives au moins une fois par an. Ce bilan pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la n\u00e9gociation annuelle obligatoire ou des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l\u2019Egalit\u00e9 professionnelle et la qualit\u00e9 de vie au travail.\n\nLe manager pourra par ailleurs demander un bilan collectif de l\u2019utilisation professionnelles des outils num\u00e9riques pour l\u2019ensemble de son \u00e9quipe.\n\nDans le cas o\u00f9 un bilan ferait appara\u00eetre des difficult\u00e9s identifi\u00e9es, l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les actions de pr\u00e9vention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.\n\nLa question de l\u2019utilisation professionnelle des outils num\u00e9riques sera abord\u00e9e sp\u00e9cifiquement lors des entretiens individuels entre manager et collaborateur.\n\n====ARTICLE 7 - SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION====\nDes actions de formation et de sensibilisation seront organis\u00e9es \u00e0 destination de\u00a0l\u2019ensemble des salari\u00e9s en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des outils num\u00e9riques.\n\nCes actions d\u2019information et de sensibilisation auront pour objectif d\u2019aider les collaborateurs \u00e0 avoir un usage raisonnable des outils num\u00e9riques.\n\nDans ce cadre, l\u2019entreprise s\u2019engage notamment \u00e0 :\n - sensibiliser et informer les salari\u00e9s \u00e0 un usage mesur\u00e9 et responsable du courrier \u00e9lectronique, de l\u2019intranet et de tout autre outil num\u00e9rique de communication (notamment \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019entretien annuel),\n - sensibiliser chaque responsable \u00e0 l\u2019utilisation raisonn\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e des outils num\u00e9riques,\n - mettre \u00e0 disposition de l\u2019ensemble des salari\u00e9s une note ou un guide pour rappeler les bonnes pratiques \u00e0 respecter pour pr\u00e9server un \u00e9quilibre vie priv\u00e9e\/vie professionnelle.\n\nLa Direction r\u00e9affirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficult\u00e9s \u00e0 honorer sa mission en respectant ce droit \u00e0 la d\u00e9connexion pourra demander un entretien avec son responsable hi\u00e9rarchique ou avec la Direction afin de trouver une solution de r\u00e9\u00e9quilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorit\u00e9s pourra \u00eatre envisag\u00e9.\n\n====ARTICLE 8\u00a0- DUREE DE L\u2019ACCORD==== \nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il entrera en vigueur au lendemain de son d\u00e9p\u00f4t.\n\n====ARTICLE 9 - REVISION ET DENONCIATION DE L\u2019ACCORD====\nLe pr\u00e9sent accord pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 ou d\u00e9nonc\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles L. 2261-7-1 et suivants ou L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\n\n====ARTICLE 10 \u2013 NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L\u2019ACCORD====\nConform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, le texte du pr\u00e9sent accord sera notifi\u00e9 aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019issue de sa signature.\nLe pr\u00e9sent accord sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut d\u2019opposition valablement exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de sa notification aux organisations syndicales\u00a0:\n - \u00c0 la DREETS via la plateforme de t\u00e9l\u00e9 proc\u00e9dure\u00a0du minist\u00e8re du travail\u00a0;\n - Au secr\u00e9tariat du greffe du Conseil des prud\u2019hommes de BLOIS.\n\n Fait en 4 exemplaires originaux, le 9 novembre 2023\n","fichierbf_file":"AccordDentrepriseRelatifAuDroitALaDecon2_fichierbf_file_donnexion_3_20241014230123_20241014230123.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDentrepriseRelatifAuDroitALaDecon2","imagebf_image":"AccordDentrepriseRelatifAuDroitALaDecon2_imagebf_image_LOGO_SAFER2892010968_20241102234104_20241102234104.jpg","date_creation_fiche":"2024-10-14 23:00:14","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"DroitDeconnexion","radioListeOuinon2bf_cae":"","radioListeOuiNonbf_radio_group":"","date_maj_fiche":"2024-11-02 23:41:04","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-bf_date_debut_evenement=\u00222023-11-09\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordDentrepriseRelatifAuDroitALaDecon2\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-10-14 23:00:14\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022DroitDeconnexion\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-02 23:41:04\u0022 data-owner=\u0022helene\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordDentrepriseRelatifAuDroitALaDecon2"},"AccordDentrepriseSurLeDispositifDeSoutie":{"bf_titre":"ACCORD D\u2019ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF DE SOUTIEN A L\u2019ACTIVITE DES FEMMES SOUFFRANT DE MENSTRUATIONS INCAPACITANTES","bf_date_debut_evenement":"2023-11-29","bf_text":"La SEMISO","bf_description":"**ENTRE\n\nLA SEMISO - SOCIETE D\u2019ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE**, Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme d\u2019Economie Mixte \u00e0 conseil d\u2019administration au capital de 1.420.815 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Saint-Ouen-Sur-Seine (93400) 17, rue Claude Monet, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 662\u00a0044\u00a0155 - code APE 6820A, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny et \u00e0 l\u2019URSSAF sous le num\u00e9ro 117000001508908972, repr\u00e9sent\u00e9e par  XXXXXXX agissant en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral et XXXXXXXX, agissant en qualit\u00e9 de D.R.H. et moyens g\u00e9n\u00e9raux. \n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la **\u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9\u00a0\u00bb**\n\n**D\u2019UNE PART, ET **\n\n**LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES**\n\n\u2022\tLe syndicat CGT repr\u00e9sent\u00e9 par XXXXXXXXXXXXX en sa qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical\u00a0; organisation syndicale repr\u00e9sentative \n\n\u2022\tLe syndicat UNSA-FESSAD repr\u00e9sent\u00e9 par M XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical\u00a0; organisation syndicale repr\u00e9sentative \n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les **\u00ab\u00a0ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES\u00a0\u00bb**\n\n**D\u2019AUTRE PART,**\n\nIL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT\n\n\n**PREAMBULE**\n\nDans le cadre d\u2019une am\u00e9lioration des conditions de bien-\u00eatre au travail et de la prise en compte des contraintes rencontr\u00e9es par les personnes en p\u00e9riode de menstruation, les parties ont souhait\u00e9 d\u00e9finir \u00e0 travers cet accord les conditions de mise en place d\u2019un cong\u00e9 menstruel facultatif  de 2 jours. Cet accord se base sur la confiance qui est l\u2019un des engagements forts de la SEMISO. \n\n**I.\tChamp d\u2019application\u00a0:**\n\nCet accord s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble du personnel menstru\u00e9, quel que soit leur contrat de travail\u00a0: Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, stagiaire, alternant, \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel et sans condition d\u2019anciennet\u00e9. \n\n**II.\tObjet de l\u2019accord\u00a0:**\n\nLes personnels d\u00e9finis ci-avant pourront b\u00e9n\u00e9ficier jusqu\u2019\u00e0 2 jours de cong\u00e9s menstruels suppl\u00e9mentaires afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes rencontr\u00e9es durant les p\u00e9riodes de menstruation.\nIl est express\u00e9ment convenu que ces jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires sont facultatifs, devront \u00eatre pos\u00e9s sur le temps de travail effectif et sont non reportables ou cumulables d\u2019un mois \u00e0 l\u2019autre. \nIls seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s comme un jour de travail classique.\n\n**III.\tModalit\u00e9 de pose du cong\u00e9 menstruel**\n\nAucun d\u00e9lai de pr\u00e9venance n\u2019est impos\u00e9 au regard de la nature m\u00eame du cong\u00e9. Aussi, ces 2 jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires facultatifs pourront \u00eatre pos\u00e9s le jour m\u00eame avant 9h30 mais ne pourront pas \u00eatre pos\u00e9s sur une p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s classique, ni de RTT.\n\nIl n\u2019est pas demand\u00e9 de justificatif m\u00e9dical afin de ne pas interf\u00e9rer dans la sph\u00e8re m\u00e9dicale. De plus, la prise de ces jours est exempte de certificat m\u00e9dical : la bonne foi de la personne est suffisante.\n\nAfin de garantir la confidentialit\u00e9 dans la prise de ce cong\u00e9, les personnels devront inform\u00e9s par mail le service Ressources Humaines, qui s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions afin de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des informations donn\u00e9es. L\u2019information de l\u2019absence sera transmise par le service des Ressources Humaines au manager, comme dans le cas d\u2019un arr\u00eat de travail.\n\n**IV.\tPossibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail**\nL\u2019ensemble du personnel souffrant de menstruations douloureuses conserve le choix de demander un jour de t\u00e9l\u00e9travail suppl\u00e9mentaire \u00e0 la place du jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire, si ses missions et l\u2019\u00e9quipement de travail mis \u00e0 sa disposition les lui permettent, et si son choix est librement \u00e9clair\u00e9.\n\nDans ce cas, le temps de travail d\u00e9clar\u00e9 ne change pas du d\u00e9compte d\u2019heures habituel.\n\n**V.\tDur\u00e9e, et date d\u2019effet**\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,  et  prend effet \u00e0 compter du jour suivant son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la DRIEETS sur la plateforme \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9Accords\u00a0\u00bb selon la l\u00e9gislation en vigueur.\n\n**VI.\tD\u00e9nonciation**\nLe pr\u00e9sent accord pourra faire l\u2019objet, \u00e0 tout moment, d\u2019une demande de r\u00e9vision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9nonciation du pr\u00e9sent accord devra s\u2019inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.\nEn cas de litige portant sur l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application du pr\u00e9sent accord, les parties s\u2019engagent, avant d\u2019avoir recours aux juridictions comp\u00e9tentes, \u00e0 d\u00e9finir par \u00e9crit de fa\u00e7on pr\u00e9cise l\u2019objet du litige et \u00e0 se rencontrer pour tenter de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable. L\u2019autre partie s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier et de convoquer sans attendre une commission de suivi.\n\n**VII.\tFormalit\u00e9s de D\u00e9p\u00f4t et Publicit\u00e9**\n\nLe pr\u00e9sent accord sera d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 la diligence de LA SOCIETE aupr\u00e8s de la DRIEETS sur la plateforme \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9Accords\u00a0\u00bb teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Un exemplaire du pr\u00e9sent accord sera \u00e9galement remis au greffe du Conseil de prud\u2019hommes comp\u00e9tent. Le pr\u00e9sent accord fera \u00e9galement l\u2019objet d\u2019un affichage au sein des locaux de la SOCIETE sur le r\u00e9seau informatique interne de communication pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nChaque partie se voit remettre un exemplaire du pr\u00e9sent avenant.\n\nFait \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine, le 29\/11\/2023\n","fichierbf_file":"AccordDentrepriseSurLeDispositifDeSoutie_fichierbf_file_Congs_Menstruels_2_20241014215133_20241014215133.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDentrepriseSurLeDispositifDeSoutie","imagebf_image":"AccordDentrepriseSurLeDispositifDeSoutie_imagebf_image_actusemiso_20241102234254_20241102234254.jpg","date_creation_fiche":"2024-10-14 21:48:10","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesMenstruels","radioListeOuinon2bf_cae":"","radioListeOuiNonbf_radio_group":"","date_maj_fiche":"2024-11-02 23:42:54","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-bf_date_debut_evenement=\u00222023-11-29\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordDentrepriseSurLeDispositifDeSoutie\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-10-14 21:48:10\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesMenstruels\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-02 23:42:54\u0022 data-owner=\u0022helene\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordDentrepriseSurLeDispositifDeSoutie"},"AccordConges":{"bf_titre":"ACCORD CONGES","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2021-07-04","bf_text":"RDLA","bf_description":"=====ACCORD CONGES=====\n\nEntre :\n\n\n**La Soci\u00e9t\u00e9 RDLA** domicili\u00e9 54 bd Yves Demaine 56100 LORIENT, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral,  d\u0027une part,\n\nEt:\n\n**La C.G.T. **repr\u00e9sent\u00e9e par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical,  \n\n**Le C.F.D.T.** repr\u00e9sent\u00e9 par sa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale, \n\n**U.S.T. SOLIDAIRES** repr\u00e9sent\u00e9 par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, \n\nD\u2019autre part,\n\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu, ce qui suit :\n\n====INTRODUCTION:==== \n\nLes parties n\u00e9gociatrices conviennent que la simplification et l\u2019optimisation de la gestion des cong\u00e9s est un objectif social et organisationnel qui participe \u00e0 la performance globale de l\u2019entreprise. \nEn cons\u00e9quence, le pr\u00e9sent accord constitue un \u00e9quilibre entre les dispositions visant \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif actuel tant du point de vue social qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019organisation et de gestion. \nEn r\u00e9sum\u00e9 le pr\u00e9sent accord poursuit les objectifs principaux suivants\u00a0: \n    \u2022 La mise en place d\u2019une gestion des cong\u00e9s qui vise \u00e0 la continuit\u00e9 d\u2019un Service Public de qualit\u00e9. \n    \u2022 La possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 tous les salari\u00e9s de prendre l\u2019ensemble des cong\u00e9s acquis sur l\u2019ann\u00e9e.\n    \u2022 L\u2019implication de tous (salari\u00e9s et encadrement) dans une gestion des cong\u00e9s coh\u00e9rente, concert\u00e9e et responsable.\n    \u2022 La simplification de la gestion des cong\u00e9s devenue trop complexe et peu compr\u00e9hensible. \n\nLes dispositions du pr\u00e9sent accord s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de l\u2019entreprise. \nIl ne peut en aucun cas remettre en cause des accords ou usages d\u0027entreprise plus favorables.\n==== 1.  LA GESTION DES CONGES PAYES====\n===1.1 La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:===\nLa dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s de base est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du temps de travail effectif du salari\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence qui court du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre (ann\u00e9e civile). \n\n===1.2 Le calcul de la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s de base.===\n\n==1.2.1 Une gestion des cong\u00e9s en jours ouvr\u00e9s\u00a0:==\nLes cong\u00e9s pay\u00e9s de base s\u2019acqui\u00e8rent par fraction tous les mois sans que la totalit\u00e9 des jours acquis ne puissent d\u00e9passer 29 jours ouvr\u00e9s pour un horaire travaill\u00e9 de 5 jours hebdomadaires. \nChaque salari\u00e9 acquiert 2,42 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s par mois de travail effectif (ou par fraction de 4 semaines ou 20 jours ouvr\u00e9s en cas d\u2019entr\u00e9e ou de sortie au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence). \n\n==1.2.2 La notion de travail effectif pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0:==\n\n**1.2.2.1 Cas g\u00e9n\u00e9ral : **\nIl sera fait application des dispositions l\u00e9gales Code du Travail par lesquelles le temps travaill\u00e9 et les absences assimil\u00e9es \u00e0 du temps travaill\u00e9 contribuent \u00e0 l\u2019acquisition de jours CP. \n\n**1.2.2.2 Les cas particuliers des accidents de travail et maladie professionnelles:**\nDans ce cadre des droits est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e ininterrompue d\u2019un an. Les rechutes d\u2019accident de travail reconnues par la CPAM seront assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif.\n\n**1.2.2.3 Cas particulier des salari\u00e9s qui travaillent sur moins de 5 jours par semaine :**\nLes salari\u00e9s \u00e0 temps plein qui travaillent sur moins de 5 jours comme les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel quelle que soit la r\u00e9partition de leur horaire b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits soit\u00a0: 5 semaines et 4 jours de cong\u00e9s (29 jours ouvr\u00e9s) auxquels se rajoutent les jours d\u2019anciennet\u00e9. \nPour les salari\u00e9s qui travaillent sur moins de 5 jours par semaine, la dur\u00e9e maximale de jours de cong\u00e9s (29 jours ouvr\u00e9s) est proratis\u00e9e sur la base du nombre de jours contractuels de travail par semaine. \n29 jours ouvr\u00e9s X nombre moyen de jours travaill\u00e9s de la semaine\n5 jours ouvr\u00e9s\n\nExemple : un salari\u00e9 \u00e0 temps plein travaillant sur 4 jours.\nNombre moyen de jours travaill\u00e9s par semaine\u00a0: 4 jours.\n\u2022 Nombre de jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s\u00a0: 29 X 4\/5 soit 23,2 jours ouvr\u00e9s.\n\n**1.2.2.4 Les cas particuliers des changements d\u2019horaires en cours d\u2019ann\u00e9e\u00a0: **\nAu moment de la date de changement de l\u2019horaire, le service RH effectue un arr\u00eat\u00e9 de la situation de des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis et pris\u00a0; arr\u00eat\u00e9 qui sera remis \u00e0 la demande du salari\u00e9. \n\n**1.2.2.5 Le cas des salari\u00e9s \u00e0 mi-temps th\u00e9rapeutique (MTT)\u00a0:**\nLes salari\u00e9s en mi-temps th\u00e9rapeutique acqui\u00e8rent les cong\u00e9s pay\u00e9s dans les m\u00eames conditions que les autres salari\u00e9s. \nSi le salari\u00e9 prend peu de cong\u00e9s (moins de 5 jours) dans le mois, il sera retir\u00e9 le nombre d\u2019heures de cong\u00e9s du nombre d\u2019heures pay\u00e9s sur le mois. \nExemple\u00a0: un mi-temps th\u00e9rapeutique sur une journ\u00e9e de 7 heures -\u0026gt; r\u00e9duction de 3 heures 30 min d\u2019absence. \nLe salari\u00e9 en mi-temps th\u00e9rapeutique prend 5 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s ou plus sur le mois, le nombre de cong\u00e9s pris sera d\u00e9duit comme pour les autres salari\u00e9s. \n\n**1.2.2.6 Le cas des CDD qui passent en CDI\u00a0:**\nSur l\u2019ann\u00e9e de passage de CDD en CDI int\u00e9gration des cong\u00e9s acquis sur le compteur du salari\u00e9. \n\n==1.3 Les jours d\u2019anciennet\u00e9\u00a0:==\nLes jours d\u2019anciennet\u00e9 s\u2019acqui\u00e8rent de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\n    \u2022 Si la date d\u2019anniversaire est comprise dans le premier semestre de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, le(s) jour(s) d\u2019anciennet\u00e9 est (sont) acquis au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e en cours m\u00eame en cas de d\u00e9part sur le semestre. \n    \u2022 Si la date d\u2019anniversaire est comprise dans le deuxi\u00e8me semestre de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, le(s) jour(s) d\u2019anciennet\u00e9 est (sont) acquis au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante\n\n==1.4 L\u2019attribution du jour \u00ab\u00a0Bonus\u00a0\u00bb\u00a0:==\nSi, \u00e0 la fin des vacances scolaires de No\u00ebl, le solde de CP attribu\u00e9s au titre de l\u2019ann\u00e9e en cours est nul, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un jour suppl\u00e9mentaire. L\u2019objectif \u00e9tant d\u2019inciter les salari\u00e9s \u00e0 poser l\u2019ensemble des CP acquis dans l\u2019ann\u00e9e. \nPour les cas particuliers, il sera appliqu\u00e9 les dispositions pr\u00e9vues au point 2.3. \nIMPORTANT\u00a0: les parties conviennent que le dispositif l\u00e9gal de fractionnement est annul\u00e9.\n\n**1.4.1 Attribution d\u2019un jour suppl\u00e9mentaire pour les salari\u00e9s qui ne travaillent pas sur 5 jours\u00a0:**\nLe jour bonus sera r\u00e9duit proportionnellement sans arrondi.\n\n**1.4.2 Attribution du jour bonus uniquement pour les soldes qui tendent vers un solde nul\u00a0:**\nAfin de tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s techniques qui font que le solde 0 (z\u00e9ro) ne peut \u00eatre, dans certaines conditions, atteint strictement, le jour bonus sera attribu\u00e9 aux salari\u00e9s qui pr\u00e9sentent au terme des vacances de No\u00ebl, un solde CP r\u00e9ellement pris compris entre -1 et 0.5 CP (bornes incluses)\nLes soldes des jours de r\u00e9cup\u00e9ration et des heures de r\u00e9cup\u00e9ration doivent tendre vers 0. \nSi un salari\u00e9 pr\u00e9sente un solde cumul\u00e9 de jours de r\u00e9cup\u00e9ration et des heures de r\u00e9cup\u00e9ration sup\u00e9rieur \u00e0 35 heures, les d\u00e9passements des jours et des heures au-del\u00e0 de ces limites seront bascul\u00e9s dans le CET. \n\n==1.5 La disponibilit\u00e9 des jours de cong\u00e9s.==\nLes salari\u00e9s disposent d\u2019un nombre de jours pr\u00e9visionnels de cong\u00e9s d\u00e8s le 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e. Ce montant pr\u00e9visionnel inclut pour un salari\u00e9 travaillant sur 5 jours et pr\u00e9sent toute l\u2019ann\u00e9e\u00a0: 29 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s de base auxquels s\u2019ajoutent les jours d\u2019anciennet\u00e9. \nIl en est de m\u00eame pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel\u00a0: le nombre de jours de CP pr\u00e9visionnels est d\u00e9termin\u00e9 au 1er janvier et pour l\u2019ann\u00e9e au prorata du nombre de jours travaill\u00e9s par semaine d\u00e9termin\u00e9 suivant les modalit\u00e9s expos\u00e9es au point 2.3.5. ci-dessus auxquels se rajoutent les jours d\u2019anciennet\u00e9. \nSi le solde de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est sup\u00e9rieur aux droits acquis sur la p\u00e9riode, il ne sera fait aucune retenue de salaire sauf en cas de d\u00e9part de l\u2019entreprise (hors d\u00e9part en retraite). \n\n====2.  LA PRISE DE CONGES PAYES.====\n\n===2.1 La prise normale de cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0: ===\nLes parties conviennent de la mise en place d\u2019un dispositif qui permet \u00e0 chaque salari\u00e9 de prendre l\u2019ensemble de ses cong\u00e9s pay\u00e9s tout en maintenant une qualit\u00e9 de service normale.\nSeuls les jours de travail normalement programm\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s (hors les jours f\u00e9ri\u00e9s sur des jours ouvr\u00e9s).\nSi le jour f\u00e9ri\u00e9 tombe sur un jour de repos, le jour f\u00e9ri\u00e9 donne droit \u00e0 une f\u00eate l\u00e9gale pay\u00e9e sauf demande de r\u00e9cup\u00e9ration faite par le salari\u00e9. Cette journ\u00e9e n\u2019est pas comptabilis\u00e9e comme un cong\u00e9 pay\u00e9. \nSi le jour f\u00e9ri\u00e9 tombe sur un jour programm\u00e9 en travail, le jour f\u00e9ri\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme une f\u00eate l\u00e9gale et n\u2019est pas comptabilis\u00e9 comme un cong\u00e9 pay\u00e9. \n\n===2.2 Les cas particuliers du cong\u00e9 sabbatique et du cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise.===\nCes cong\u00e9s sont r\u00e9gis par le Code du Travail).\nLe salari\u00e9 pourra demander un report de cong\u00e9s pay\u00e9s annuels qui lui sont dus en sus de 20 jours ouvr\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part en cong\u00e9 sabbatique ou cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise et les affecter dans le CET. \nAu moment du d\u00e9part en cong\u00e9, les cong\u00e9s pay\u00e9s restant dus sont sold\u00e9s par le versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice. \n\n===2.3 Le report des cong\u00e9s du fait d\u2019un arr\u00eat de travail (maladie, maternit\u00e9 ou accident)\u00a0:===\nLorsque le salari\u00e9 n\u2019a pas pu solder ses cong\u00e9s pay\u00e9s pour une cause d\u2019arr\u00eat de travail, le reliquat de cong\u00e9s pourra \u00eatre trait\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n    \u2022 Si la maladie prend fin avant le terme de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, le reliquat sera, apr\u00e8s concertation avec l\u2019employeur, pris en priorit\u00e9 sur la p\u00e9riode restant \u00e0 couvrir. \n    \u2022 Si la maladie se poursuit sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suivante, le reliquat donnera lieu, apr\u00e8s concertation avec l\u2019employeur, \u00e0 un report sur le 1er trimestre. \nDans tous les cas un \u00e9change entre le salari\u00e9 et son manager aura lieu pour convenir de la meilleure solution.  \n===2.4 Les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de prise de cong\u00e9s pay\u00e9s.=== \n\n==2.4.1 La pose des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0:==\nEn novembre de l\u2019ann\u00e9e N le planning de demandes de cong\u00e9 sera ouvert pour la pose de cong\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e N+1. La p\u00e9riode de pose de cong\u00e9s pay\u00e9s est fix\u00e9e dans le pr\u00e9sent accord du 1er jour ouvr\u00e9 qui suit la fin des cong\u00e9s de No\u00ebl (N) au dernier jour ouvr\u00e9 des cong\u00e9s de No\u00ebl (N+1). \nDu fait de la disponibilit\u00e9 des droits au 1er janvier, le plan pr\u00e9visionnel conduit \u00e0 la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e en cours par anticipation. Le solde \u00e0 fin d\u00e9cembre devra \u00eatre \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 0. \nEn novembre, seront affich\u00e9s dans les diff\u00e9rents services le planning pr\u00e9visionnel des cong\u00e9s pay\u00e9s (au minimum 4 semaines de cong\u00e9s) des salari\u00e9s du service.  \n\n==2.4.2 La comptabilisation des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0:==\nAfin de maintenir des droits \u00e9quivalents entre les salari\u00e9s \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel travaillant sur 5 jours et ceux travaillant sur moins de 5 jours, la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s s\u2019effectue de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \n    \u2022 Salari\u00e9 qui travaille sur 5 jours\u00a0: 5 jours ouvr\u00e9s comptabilis\u00e9s.\n    \u2022 Salari\u00e9 qui travaille sur 4 jours\u00a0: 4 jours ouvr\u00e9s comptabilis\u00e9s. \n    \u2022 Salari\u00e9 qui travaille sur 2,5 jours\u00a0: 2,5 jours ouvr\u00e9s comptabilis\u00e9s\u2026\nUn salari\u00e9 \u00e0 temps plein sur 5 jours b\u00e9n\u00e9ficie de 29 jours de cong\u00e9s de base soit 5,8 semaines (29 jours\/5)\nExemple\u00a0: un salari\u00e9 35 heures sur 4 jours.\nNombre de cong\u00e9s acquis\u00a0: 23,2 jours de cong\u00e9s de base. \nModalit\u00e9s de prise de cong\u00e9s pour une semaine\u00a0:\n4 jours ouvr\u00e9s = 1 semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s.\n23,2 jours ouvr\u00e9s = 5,8 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s (23,2 \/ 4)\nLes diff\u00e9rents exemples illustrent l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans la gestion des cong\u00e9s entre des salari\u00e9s dont l\u2019organisation de travail est diff\u00e9rente. \n\n==2.4.3 La prise de cong\u00e9s pay\u00e9s pour les services de conduite==\nLa gestion du temps de travail et de repos du personnel de conduite constitue le socle de notre fonctionnement. La continuit\u00e9 normale du Service Public n\u00e9cessite une programmation rigoureuse y compris dans la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s. Le syst\u00e8me mis en place doit \u00e9galement \u00eatre le gage d\u2019une r\u00e9partition \u00e9quitable des cong\u00e9s entre le personnel de conduite. \nEn cons\u00e9quence, les parties ont souhait\u00e9 trouver un juste \u00e9quilibre entre les cong\u00e9s pr\u00e9vus dans un roulement et les cong\u00e9s laiss\u00e9s \u00ab\u00a0libre\u00a0\u00bb. \nLa r\u00e9partition des cong\u00e9s du personnel de conduite est la suivante\u00a0: \n\n**2.4.3.1 3 semaines de cong\u00e9s sur la p\u00e9riode \u2013 graphiqu\u00e9 \u00e9t\u00e9 (15 jours ouvr\u00e9s)**\n3 semaines de cong\u00e9s par personnel de conduite dans le cadre d\u2019un roulement \u00e9tabli sur 9 semaines en juillet et ao\u00fbt.\n\n**2.4.3.2 1 semaine pendant les \u00ab\u00a0petites vacances\u00a0\u00bb (5 jours ouvr\u00e9s)**\nLa semaine de cong\u00e9s par personnel de conduite dans le cadre d \u2018un roulement \u00e9tablit sur 8 semaines (2 semaines \u00e0 la Toussaint, 2 semaines \u00e0 No\u00ebl, 2 semaines sur les vacances d\u2019hiver, 2 semaines sur les vacances de printemps).\nDans le cadre des roulements \u00e9tablis, un personnel de conduite peut permuter avec un autre personnel de conduite dans le respect des roulements. \n\n**2.4.3.3 1 semaine libre \u00e0 prendre si possible \u00ab\u00a0d\u2019un bloc\u00a0\u00bb (5 jours ouvr\u00e9s)**\nLa prise de ces 5 jours ob\u00e9it aux r\u00e8gles suivantes\u00a0:\n    \u2022 Libert\u00e9 de la date en \u00e9vitant les semaines de roulement \u00e9tablis (roulement \u00e9t\u00e9 et \u00ab\u00a0petite\u00a0\u00bb vacances)\n    \u2022 Respect d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois minimum sauf cas exceptionnel.\n    \u2022 En fonction des disponibilit\u00e9s pr\u00e9sents sur l\u2019outil de planification, soit, \u00e0 la date de signature de l\u2019accord 9 jours cong\u00e9s pay\u00e9s et 3 jours CET.\nLimitation aussi en fonction des dates de formation collectives des personnel de conduites et les dates des r\u00e9unions CSE sur les semaines pr\u00e9c\u00e9dant les modifications des horaires et dans le cadre de circonstances exceptionnelles entravant de mani\u00e8re significative l\u2019exploitation (\u00e9pid\u00e9mies\u2026)\nEn accord avec le responsable de service, le salari\u00e9 pourra fractionner cette semaine sous r\u00e9serve de poser 5 jours ouvr\u00e9s de CP.\n\n**2.4.3.4 Le solde des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0:**\nCe solde comprend\u00a0: \n    \u2022 Pour tous\u00a0: les 26\u00e8me, 27\u00e8me, 28\u00e8me et 29\u00e8me jours suppl\u00e9mentaires\n    \u2022 Au cas par cas\u00a0: de 1 \u00e0 4 jours d\u2019anciennet\u00e9. \nSoit environ l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une sixi\u00e8me semaine. \nLe salari\u00e9 dispose d\u2019une libert\u00e9 sur ces cong\u00e9s sous r\u00e9serve d\u2019en faire la demande 15 jours avant le d\u00e9part en cong\u00e9s sauf accord avec son responsable. \n\n==2.4.4 La prise des cong\u00e9s pay\u00e9s des services maintenance==\nPour des salari\u00e9s des services maintenance, l\u2019organisation des cong\u00e9s doit reposer sur une planification pour partie, et des jours libres pour l\u2019autre partie. \nLes cong\u00e9s seront attribu\u00e9s de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \n\n**2.4.4.1 3 semaines minimum (15 jours ouvr\u00e9s minimum) sur la p\u00e9riode \u2013 graphique \u00e9t\u00e9\u00a0:**\nSauf accord entre le salari\u00e9 et le responsable de service pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure. \n\n**2.4.4.2 Les cong\u00e9s restant en fonction des disponibilit\u00e9s\u00a0:**\nCes jours de cong\u00e9s sont pos\u00e9s en accord avec le responsable de service au moins 1 mois \u00e0 l\u2019avance sauf cas exceptionnel.\nCes cong\u00e9s peuvent \u00eatre fractionn\u00e9s par accord entre le salari\u00e9 et le responsable de service. \n\n==2.4.5 La prise des cong\u00e9s pay\u00e9s dans les autres services==\nCompte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 et des besoins de chaque service, un planning pr\u00e9visionnel des cong\u00e9s pay\u00e9s sera arr\u00eat\u00e9, en concertation entre le salari\u00e9 et le responsable de service, d\u00e8s le mois de Novembre. Ce planning pr\u00e9sentera au moins 4 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s dans l\u2019ann\u00e9e. \nLe salari\u00e9, comme le responsable de service ne pourront pas modifier les cong\u00e9s dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de le mois de la prise de ceux-ci sauf concertation entre les parties sauf cas de force majeure.\nLes diff\u00e9rentes organisations d\u00e9finies doivent permettre la prise totale de cong\u00e9s pay\u00e9s. \n\n==2.4.6 La prise de cong\u00e9s pay\u00e9s du personnel agent de maitrise et techniciens==\nLes dates de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es de fa\u00e7on concert\u00e9e entre le salari\u00e9 et le responsable de service. \nEn tout \u00e9tat de cause, le personnel concern\u00e9 a la garantie d\u2019une prise minimale de 3 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s en continu sur juillet et\/ou ao\u00fbt et d\u2019une semaine sur les \u00ab\u00a0petites vacances\u00a0\u00bb sauf accord entre le salari\u00e9 et son responsable de service. \n\n==2.4.7 Les salari\u00e9s en maladie avant ou pendant leurs cong\u00e9s pay\u00e9s.==\n\n**2.4.7.1 Arr\u00eat de travail pr\u00e9c\u00e9dent la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s.**\nLe salari\u00e9 dont le contrat est suspendu par un arr\u00eat de travail (maladie, trajet ou accident) \u00e0 la date de son d\u00e9part en cong\u00e9s conserve son droit aux cong\u00e9s. Un accord devra intervenir au plus vite afin de convenir entre le responsable de service et le salari\u00e9 d\u2019une nouvelle p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s. \n\n**2.4.7.2 Un arr\u00eat de travail pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s.**\nDans tous les cas, le salari\u00e9 doit pr\u00e9senter son certificat d\u2019arr\u00eat de travail \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale dans les meilleurs d\u00e9lais (48 heures). \nL\u2019arr\u00eat de travail pr\u00e9vaut sur les cong\u00e9s pay\u00e9s. Sur demande le salari\u00e9 per\u00e7oit ses indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s calcul\u00e9es normalement et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (dues au titre de l\u2019arr\u00eat qui lui sont vers\u00e9es directement)\n\n**2.4.8 La valorisation des absences et des indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s**\nUne journ\u00e9e d\u2019absence pour cong\u00e9s sera valoris\u00e9e au niveau de la paie de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \nHoraire hebdomadaire contractuel X le taux horaire de base + anciennet\u00e9\nNombre moyen de jours travaill\u00e9s sur la semaine\nExemples\u00a0: \nContrat de 35 heures sur 5 jours\u00a0: 7 heures\nContrat de 35 heures sur 4 jours\u00a0: 8,75 heures\nContrat de 17,5 heures sur 2,5 jours\u00a0: 7 heures\nContrat de 17,5 heures sur 5 jours\u00a0: 3,5 heures\nAfin de maintenir le salaire, l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au moment de la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s est \u00e9gale au montant de l\u2019absence.\n\n====3.  L\u2019INFORMATION SUR LA SITUATION DES CONGES PAYES====\n\n===3.1 Les informations mensuelles===\nChaque mois d\u00e8s le 1er janvier, le bulletin de paie pr\u00e9sentera: \n    \u2022 Le nombre de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 prendre au titre de l\u2019ann\u00e9e\n    \u2022 La situation des cong\u00e9s pay\u00e9s pris sur la p\u00e9riode de pointage\n    \u2022 La situation des cong\u00e9s pay\u00e9s pris cumul\u00e9 depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e\n    \u2022 Le solde des cong\u00e9s pay\u00e9s restant \u00e0 prendre\n\n===3.2 Les informations trimestrielles et annuelles===\nChaque trimestre civil et en fin d\u2019ann\u00e9e, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif individuel et cumul\u00e9 de la situation des cong\u00e9s pay\u00e9s  pourra \u00eatre fait entre le salari\u00e9 et son responsable (cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au 1er janvier, CP pris \u00e0 la fin du trimestre civil\/ann\u00e9e et le solde restant). \n\n====4.  LA GESTION DU CP 10\u00e8me\u00a0:====\n\n===4.1 Les modalit\u00e9s de gestion du CP 10\u00e8me===\nLors de la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s, ceux-ci sont indemnis\u00e9s pour le montant de l\u2019absence de sorte que chaque salari\u00e9 per\u00e7oit son salaire habituel. \nUne r\u00e9gularisation au 10\u00e8me sera op\u00e9r\u00e9e au titre des cong\u00e9s pris sur l\u2019ann\u00e9e civile sur la base du salaire de r\u00e9f\u00e9rence de la m\u00eame p\u00e9riode. \n\n===4.2 Les \u00e9l\u00e9ments du salaire de r\u00e9f\u00e9rence===\nLa base de r\u00e9f\u00e9rence du 10\u00e8me comprend l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de salaire positifs et n\u00e9gatifs composant le brut en reconstituant les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage partiel.\nLe compl\u00e9ment de salaire vers\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019occasion de la maladie doit \u00eatre conserv\u00e9 dans l\u2019assiette servant de base au calcul de la r\u00e9gularisation du CP 10\u00e8me. \nLa prime dite \u00ab\u00a0compensatoire\u00a0\u00bb r\u00e9gie par l\u2019article V de l\u2019accord collectif d\u2019entreprise relatif aux garanties de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire \u00ab Incapacit\u00e9, invalidit\u00e9 \u00bb du 01\/04\/2019 est conserv\u00e9e dans l\u2019assiette.\nSont exclus de la base de calcul\u00a0: \n    \u2022 Les primes annuelles vers\u00e9es globalement, p\u00e9riodes de travail et p\u00e9riodes de cong\u00e9s confondues (13\u00e8me mois, prime de vacances, primes d\u2019objectifs),\n    \u2022 Les indemnit\u00e9s correspondant \u00e0 la mon\u00e9tisation des heures CET issues de la transformation du 13\u00e8me mois et prime de vacances,\n    \u2022 Les primes exceptionnelles (dont m\u00e9dailles du travail, avances d\u2019indemnit\u00e9 de retraite)\n    \u2022 Les compl\u00e9ments de salaire vers\u00e9s par l\u2019employeur accord\u00e9es pour une absence non assimil\u00e9e \u00e0 du travail effectif. \n    \u2022 Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale li\u00e9es \u00e0 un arr\u00eat maladie.\n\n===4.3 Modalit\u00e9s de calcul===\nLa r\u00e9gularisation pour un temps plein du 10\u00e8me est \u00e9gale \u00e0\u00a0: \n((1\/10\u00e8me du salaire de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019ann\u00e9e civile \/ 25) X nombre de jours ouvr\u00e9s pris sur l\u2019ann\u00e9e civile))\nTotal des indemnit\u00e9s CP vers\u00e9es au titre de l\u2019ann\u00e9e civile\nExemple\u00a0: \nSalaire annuel brut: 25\u00a0000\u20ac\nSalaire mensuel habituel\u00a0: 1\u00a0800\u20ac\nSalaire de r\u00e9f\u00e9rence annuel CP\u00a0: 22\u00a0000\u20ac\nPrise de 5 semaines et de 4 jours de CP\nGestion des cong\u00e9s pay\u00e9s\nEn jours ouvr\u00e9s\nTaux avec maintien de salaire\n1\u00a0800\/22 = 81,81\u20ac\nTaux 10\u00e8me\n22\u00a0000\/10\/25 = 88\u20ac\nMontant de la r\u00e9gularisation 10\u00e8me pour une journ\u00e9e\n88 \u2013 81,81 = 6,19\u20ac\nMontant de la r\u00e9gularisation 10\u00e8me pour 5 semaines et 4 jours de cong\u00e9s\n6,19 X 29 = 179,51\u20ac\nEcart constat\u00e9\n+ 39,77\u20ac soit environ 0,16% du brut (25\u00a0000\u20ac)\n\n===4.4 Le versement===\nLe versement du CP10\u00e8me sera effectif sur la paie de mars (vers\u00e9e en avril) qui suit l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s. \n\n====5.  REVISION ET DENONCIATION====\nLes parties signataires du pr\u00e9sent accord ont la facult\u00e9 de le modifier, conform\u00e9ment aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail. La demande de r\u00e9vision, qui peut intervenir \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019une des parties signataires, doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aux autres signataires. L\u2019ensemble des partenaires sociaux se r\u00e9unira alors dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette demande afin d\u2019envisager l\u2019\u00e9ventuelle conclusion d\u2019un avenant de r\u00e9vision.\nL\u2019\u00e9ventuel avenant de r\u00e9vision se substituera de plein droit aux dispositions du pr\u00e9sent accord qu\u2019il modifiera.\nLe pr\u00e9sent accord pourra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 tout moment, soit par la Direction de l\u2019entreprise, soit par l\u2019ensemble des Organisations Syndicales repr\u00e9sentatives de salari\u00e9s signataires, conform\u00e9ment aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail, et moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois. L\u0027accord forme un tout indivisible qui interdit toute d\u00e9nonciation partielle.\n\n====6.  ENTREE EN APPLICATION====\nLe pr\u00e9sent accord entrera en application \u00e0 compter de sa signature et ce, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \n\n====7.  DEPOT ET PUBLICITE====\nLe pr\u00e9sent accord a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives pr\u00e9sentes dans l\u2019entreprise.\nIl fera l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure T\u00e9l\u00e9@ccords:\n- dans sa version int\u00e9grale (version sign\u00e9e des parties)\n- dans une version anonymis\u00e9e, \u00e0 des fins de publicit\u00e9 obligatoire dans la base de donn\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L2231-5-1 du code du travail.\nIl sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 en un exemplaire au secr\u00e9tariat-greffe du conseil des prud\u2019hommes de Lorient.  \n\nFait \u00e0 Lorient, le 07\/04\/2021,\nPour RDLA,\nLe Directeur,\nPour les Organisations Syndicales,\nLes D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Syndicaux,\n\n\nCGT\/ UGICT- CGT      \t \t\tCFDT \t\t\t\tUST SOLIDAIRE  ","fichierbf_file":"AccordConges_fichierbf_file_accords_congs_20241103073924_20241103073924.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordConges","imagebf_image":"AccordConges_imagebf_image_RDLAlogo_20241103073924_20241103073924.jpg","date_creation_fiche":"2024-11-03 07:39:24","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesGeneralites","date_maj_fiche":"2024-11-03 07:48:23","user":"80.215.178.160","owner":"","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222021-07-04\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordConges\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-03 07:39:24\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesGeneralites\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-03 07:48:23\u0022 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aff\u00e9rentes \u00e0 la dur\u00e9e du travail et aux cong\u00e9s pay\u00e9s et ce, afin de l\u2019adapter au fonctionnement actuel et aux besoins de la Soci\u00e9t\u00e9 CIRETTE TRAITEUR, qui exerce une activit\u00e9 de traiteur.  \n\nEn effet, il convient de rappeler que compte tenu de la nature de son activit\u00e9, l\u2019entreprise est soumise \u00e0 des variations d\u2019activit\u00e9 de plus ou moins grande intensit\u00e9 en fonction des besoins de ses clients qui sont fluctuants, et des saisons. \n\nIl en r\u00e9sulte que l\u2019entreprise doit faire preuve de r\u00e9activit\u00e9 et d\u2019agilit\u00e9 dans l\u2019organisation du temps de travail et de l\u2019activit\u00e9. \n\nPar ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 fait le constat que certains outils d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sont soit inexistants au niveau de la Branche d\u2019activit\u00e9 dont rel\u00e8ve l\u2019entreprise, soit incomplets, soit apparaissent mal adapt\u00e9s aux contraintes propres \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 CIRETTE TRAITEUR et aux attentes des salari\u00e9s. \n\nIl est donc apparu n\u00e9cessaire et opportun d\u2019adapter le cadre conventionnel applicable au sein de l\u2019entreprise en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail afin de disposer d\u2019outils mieux adapt\u00e9s aux besoins et aux fluctuations de l\u2019activit\u00e9 et ce, afin\u00a0:\n\n-\tde pouvoir faire face aux impond\u00e9rables de l\u2019activit\u00e9 et satisfaire les exigences des clients dans un secteur fortement concurrentiel, \n\u207b\tet d\u2019optimiser l\u2019organisation du travail tout en prenant en consid\u00e9ration les attentes des salari\u00e9s en termes de conciliation vie professionnelle\/vie personnelle. \n\nC\u2019est ainsi que la Direction a souhait\u00e9 engager des n\u00e9gociations portant sur cette th\u00e9matique, en concertation avec le personnel et un salari\u00e9 mandat\u00e9 par une organisation syndicale repr\u00e9sentative. \n\nAu terme des diff\u00e9rentes r\u00e9unions de n\u00e9gociation qui se sont tenues les 15 avril 2024 et 29 avril 2024, il a \u00e9t\u00e9 convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019est apparu n\u00e9cessaire aux parties signataires de conclure pr\u00e9alablement un accord de m\u00e9thode\u00a0: \n\n\n====TITRE I \u2013 DISPOSITIONS GENERALES====\n\n\n\n ===Article 1.1. Cadre du dispositif ===\n\nLe pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise est sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur notamment en mati\u00e8re de temps de travail et de cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective, et s\u2019inscrit dans le cadre des dispositions des lois du 20 ao\u00fbt 2008 et du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 ainsi que de l\u2019Ordonnance n\u00b01385 en date du 22\u00a0septembre\u00a02017 telle que modifi\u00e9e par sa loi de ratification en date du 29 mars 2018. \n\nDans la mesure o\u00f9, au jour de la conclusion du pr\u00e9sent accord collectif, aucun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 au sein de la Soci\u00e9t\u00e9 CIRETTE TRAITEUR, qui ne dispose pas de repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel (les derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles s\u2019\u00e9tant sold\u00e9es par un proc\u00e8s-verbal de carence), la Direction a n\u00e9goci\u00e9 et conclu le pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise avec un salari\u00e9 de l\u2019entreprise mandat\u00e9 par une organisation syndicale et ce, comme l\u2019y autorisent les dispositions du Code du travail. \n\nLe pr\u00e9sent accord se substitue en totalit\u00e9 \u00e0 tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilat\u00e9raux ant\u00e9rieurement appliqu\u00e9s au sein de l\u2019entreprise et portant sur le m\u00eame objet. \n\nTout autre point non trait\u00e9 par le pr\u00e9sent accord sera r\u00e9gl\u00e9 par la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, par les dispositions du Code du travail. \n\n\n=== Article 1.2. Objet de l\u2019accord et champ d\u2019application ===\n\nLe pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise a pour objet de fixer le nouveau cadre conventionnel applicable en mati\u00e8re d\u2019organisation et d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail ainsi que de cong\u00e9s pay\u00e9s. \n\nLe pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise est applicable\u00a0\u00e0 l\u0027ensemble du personnel de la Soci\u00e9t\u00e9 CIRETTE TRAITEUR, quelle que soit la nature du contrat de travail conclu avec l\u2019entreprise (CDI, CDD, contrat d\u2019apprentissage, \u2026). \n\nIl est express\u00e9ment convenu que les cadres dirigeants hors r\u00e9f\u00e9rence horaire qui pourraient \u00eatre recrut\u00e9s, seront exclus de l\u2019application du pr\u00e9sent accord collectif, \u00e0 l\u2019exception des stipulations portant sur les cong\u00e9s pay\u00e9s. \n\nPar ailleurs, le pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise est applicable aux int\u00e9rimaires sous r\u00e9serve de certains am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 leur statut de travailleur temporaire. \n \n\n\n\n\n====TITRE II \u2013 CADRE GENERAL DE L\u2019ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL====\n\n===Article 2.1. D\u00e9finition du temps de travail effectif ===\n\nLe temps de travail effectif se d\u00e9finit, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u0027article L. 3121-1 du Code du Travail, comme \u0022le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l\u0027employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles\u0022, ce qui exclut les temps consacr\u00e9s aux repas, aux pauses et plus g\u00e9n\u00e9ralement les temps de d\u00e9tente quels qu\u0027ils soient. \n\n\n===Article 2.2. Organisation du temps de travail===\n\nEn application des stipulations du pr\u00e9sent accord collectif, les diff\u00e9rents dispositifs d\u2019organisation et d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail en vigueur au sein de l\u2019entreprise se d\u00e9clinent, \u00e0 la date de conclusion du pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise, de la fa\u00e7on suivante\u00a0en fonction des diff\u00e9rents services existants : \n\n-\tles salari\u00e9s dont le temps de travail contractuel s\u2019\u00e9tablit \u00e0 35 heures hebdomadaires (ou un horaire contractuel plus \u00e9lev\u00e9), d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 la semaine, \n\n-\tles salari\u00e9s dont le temps de travail contractuel s\u2019\u00e9tablit \u00e0 35 heures hebdomadaires (ou un horaire contractuel plus \u00e9lev\u00e9), et qui rel\u00e8vent d\u2019un am\u00e9nagement pluri-hebdomadaire de leur temps de travail,  \n\n-\tles salari\u00e9s dont la dur\u00e9e du travail est d\u00e9compt\u00e9e en jours sur l\u2019ann\u00e9e, \n\n-\tet les salari\u00e9s dont l\u0027horaire hebdomadaire de travail est inf\u00e9rieur \u00e0 35 heures, c\u2019est-\u00e0-dire les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel. \n\nD\u2019autres dispositifs d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre mis en \u0153uvre en compl\u00e9ment de ceux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent accord collectif, sans qu\u2019il soit imp\u00e9rativement n\u00e9cessaire de r\u00e9viser le pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise.\n\n\n===Article 2.3. Repos journalier et hebdomadaire===\n\nL\u2019organisation du temps de travail en vigueur au sein de l\u2019entreprise devra respecter les dispositions suivantes\u00a0: \n\n-\tun repos quotidien d\u0027au moins 11 heures cons\u00e9cutives, \n-\tet un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s\u0027ajoute le repos quotidien de 11\u00a0heures (soit 35 heures). \n\nToutefois, en cas de surcro\u00eet ponctuel d\u2019activit\u00e9, la dur\u00e9e du repos quotidien pourra exceptionnellement \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 9 heures, conform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail. \n\nDans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera de p\u00e9riodes de repos \u00e9quivalentes \u00e0 celles dont il n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier. \n\nCette p\u00e9riode de repos \u00e9quivalente est constitu\u00e9e d\u2019un nombre d\u2019heures correspondant \u00e0 la r\u00e9duction du repos qui a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e et dont le salari\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier avant la p\u00e9riode de travail suivante.\n\nA titre d\u2019exemple, si le repos quotidien d\u2019un salari\u00e9 entre 2 journ\u00e9es de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 9\u00a0heures, il devra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019au moins 13 heures de repos quotidien (11h + 2h) entre la fin de sa journ\u00e9e de travail et la journ\u00e9e suivante. \n\n===Article 2.4. Dur\u00e9es maximales de travail===\n\nL\u2019organisation du temps de travail des salari\u00e9s (\u00e0 l\u2019exception de ceux relevant d\u2019une convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e), devra \u00e9galement respecter les limites relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdomadaire du travail, et qui sont fix\u00e9es comme suit\u00a0: \n\n-\tune dur\u00e9e journali\u00e8re maximum de travail effectif de 12 heures, \n-\tune dur\u00e9e hebdomadaire maximale de travail effectif de 48 heures,\n-\tune dur\u00e9e hebdomadaire moyenne maximale de travail effectif fix\u00e9e entre les parties \u00e0 46\u00a0heures sur 12 semaines cons\u00e9cutives, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article                    L. 3121-23 du Code du travail.\n\n\n===Article 2.5. Habillage et d\u00e9shabillage===\n\nIl est rappel\u00e9 que le temps consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019habillage et au d\u00e9shabillage n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif. \n\nToutefois et en application des dispositions de l\u2019article L. 3121-3 du Code du travail, \u00ab\u00a0le temps n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations d\u0027habillage et de d\u00e9shabillage [fait l\u2019objet de contreparties sous forme de repos ou financi\u00e8re] lorsque\u00a0: \n\n-\tLe port d\u0027une tenue de travail est impos\u00e9 par des dispositions l\u00e9gales, des stipulations conventionnelles, le r\u00e8glement int\u00e9rieur ou le contrat de travail, \n-\tEt que l\u0027habillage et le d\u00e9shabillage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans l\u0027entreprise ou sur le lieu de travail\u00a0\u00bb. \n\nAinsi, il y a lieu de retenir un temps d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage lorsque sont remplies les                    2 conditions cumulatives suivantes\u00a0: \n\n-\tLe port obligatoire d\u2019une tenue de travail, \n-\tL\u2019accomplissement obligatoire des op\u00e9rations d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage dans l\u2019entreprise ou sur le lieu de travail. \n\nA cet \u00e9gard, il convient de souligner que certains salari\u00e9s de l\u2019entreprise sont tenus, pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, de porter une tenue de travail sp\u00e9cifique qu\u2019ils doivent rev\u00eatir dans les locaux de l\u2019entreprise. Il en est notamment ainsi du personnel de production et de logistique. \n\nPar ailleurs, il est rappel\u00e9 que les salari\u00e9s concern\u00e9s doivent se trouver \u00e0 leur poste de travail \u00e0 l\u2019heure et en tenue de travail. \n\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties signataires que les salari\u00e9s concern\u00e9s par de telles op\u00e9rations d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une contrepartie en repos d\u00e9termin\u00e9e de la fa\u00e7on suivante\u00a0: un jour de repos par an pour les salari\u00e9s comptant un an d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise. \n\nPour les salari\u00e9s dont l\u2019anciennet\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 un an, la contrepartie pr\u00e9cit\u00e9e sera d\u00e9termin\u00e9e au prorata temporis. \n\nLa prise de cette journ\u00e9e de repos devra intervenir au plus tard avant le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e suivant leur acquisition. \n\nPar ailleurs, la prise de ce temps de repos sera soumise \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. \n\nLe salari\u00e9 dont le contrat de travail prendra fin avant qu\u0027il ait pu b\u00e9n\u00e9ficier des temps de repos li\u00e9s aux op\u00e9rations d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage auxquels il peut pr\u00e9tendre, percevra le paiement de ses droits. \n\nDe la m\u00eame fa\u00e7on, d\u00e8s lors que l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ne permettrait pas la prise de cette journ\u00e9e de repos, le salari\u00e9 percevrait une compensation en r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente. \n\n\n====TITRE III \u2013 HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT ANNUEL D\u2019HEURES SUPPLEMENTAIRES ====\n\n\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent titre s\u2019appliquent uniquement aux salari\u00e9s \u00e0 temps complet dont le temps de travail est d\u00e9compt\u00e9 en heures. \n\n=== Article 3.1. D\u00e9finition des heures suppl\u00e9mentaires===\n\nLes heures de travail effectif r\u00e9alis\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence servant de base au d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail des salari\u00e9s (selon le type d\u2019am\u00e9nagement du travail dont rel\u00e8ve l\u2019int\u00e9ress\u00e9), prennent la qualification juridique d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. \n\nDe plus, pour d\u00e9terminer le nombre d\u2019heures de travail effectif constituant des heures suppl\u00e9mentaires, les heures non consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif au sens de l\u2019article 2.1. du pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise, sont d\u00e9duites.\n\nIl est entendu que l\u2019accomplissement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires\u00a0:\n\n-\tdoit \u00eatre tout \u00e0 fait exceptionnel,\n-\tet ne rel\u00e8ve pas de l\u2019initiative du salari\u00e9, mais doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite \u00e9manant du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. \n\n\n=== Article 3.2. Traitement des heures suppl\u00e9mentaires===\n\n==Article 3.2.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales==\n\nAu terme de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dont rel\u00e8ve le salari\u00e9 en fonction du type d\u2019am\u00e9nagement de son temps de travail, les heures suppl\u00e9mentaires telles que d\u00e9finies ci-dessus\u00a0: \n\n-\tferont l\u2019objet d\u2019une majoration dans les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s,\n\n-\tet seront prioritairement converties sous forme de repos compensateur \u00e9quivalent devant \u00eatre pris dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.2.2 du pr\u00e9sent accord. \n\nPar ailleurs et par d\u00e9rogation au principe \u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit, au terme de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:\n\n-\tsoit de payer les heures suppl\u00e9mentaires sous forme de salaire,\n-\tsoit de partiellement les r\u00e9mun\u00e9rer et partiellement les convertir en repos.\n\n\n\nLa r\u00e9mun\u00e9ration ou la conversion sous forme de repos compensateur \u00e9quivalent des heures suppl\u00e9mentaires s\u2019effectuera en tenant compte des taux de majoration li\u00e9s aux heures suppl\u00e9mentaires en vigueur, lesquels sont les suivants\u00a0:  \n\n-\t10 % de la 36\u00e8me \u00e0 la 39\u00e8me heure suppl\u00e9mentaire incluse (ou leur \u00e9quivalent annuel), \n-\t20 % de la 40\u00e8me \u00e0 la 43\u00e8me heure suppl\u00e9mentaire incluse (ou leur \u00e9quivalent annuel),\n-\t50 % au-del\u00e0. \n\nD\u00e8s lors qu\u2019elles feront l\u0027objet d\u2019un repos compensateur \u00e9quivalent, ces heures suppl\u00e9mentaires major\u00e9es ne seront pas comptabilis\u00e9es dans le contingent annuel d\u0027heures suppl\u00e9mentaires (cf. article 3.3), conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article L.\u00a03121-30 du Code du travail. \n\n\n==Article 3.2.2. Dispositions sp\u00e9cifiques au repos compensateur \u00e9quivalent==\n\n\uf0d8\tOuverture du droit \u00e0 repos compensateur \u00e9quivalent\n\nEn cas de conversion des heures suppl\u00e9mentaires accomplies sous forme de repos, le droit \u00e0 repos compensateur \u00e9quivalent sera r\u00e9put\u00e9 ouvert au fur et \u00e0 mesure de son acquisition. \n\nLes salari\u00e9s pourront \u00e0 tout moment consulter leurs droits acquis en mati\u00e8re de repos compensateur \u00e9quivalent via les outils de suivi du temps de travail en vigueur au sein de l\u2019entreprise. \n\n\n\uf0d8\tPrise du repos compensateur \u00e9quivalent \n\nLe repos compensateur \u00e9quivalent peut \u00eatre pris par heure, par demi-journ\u00e9e ou par journ\u00e9e enti\u00e8re avec l\u2019accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s de la Direction. \n\nCe repos compensateur \u00e9quivalent peut \u00eatre accol\u00e9 aux cong\u00e9s pay\u00e9s.\n\nAfin de permettre aux salari\u00e9s qui accomplissent des heures suppl\u00e9mentaires de disposer d\u2019un temps de repos suppl\u00e9mentaire effectif et d\u2019\u00e9viter la constitution d\u2019un passif social trop important pour l\u2019entreprise, il est express\u00e9ment convenu que\u00a0:\n\n-\tle compteur de repos compensateur \u00e9quivalent est plafonn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent de 2 journ\u00e9es de travail (selon la dur\u00e9e contractuelle dont rel\u00e8ve le salari\u00e9), de sorte qu\u2019un salari\u00e9 qui effectue des heures suppl\u00e9mentaires et qui a atteint ce plafond, verra ses heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es,\n-\tet que le repos compensateur \u00e9quivalent doit \u00eatre pris dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant l\u2019ouverture du droit. Ce d\u00e9lai peut toutefois \u00eatre port\u00e9 \u00e0 3 mois en p\u00e9riode de forte activit\u00e9 (par exemple juin) \n\nS\u2019agissant de la prise du repos compensateur \u00e9quivalent, il est convenu que, sauf circonstances exceptionnelles, le salari\u00e9 adressera sa demande dans les d\u00e9lais suivants\u00a0: \n\n-\tPour une absence inf\u00e9rieure \u00e0 1 journ\u00e9e : 48 heures, \n-\tPour une absence sup\u00e9rieure \u00e0 1 jour : 1 semaine. \n\nL\u2019employeur peut reporter la prise du repos pour des imp\u00e9ratifs li\u00e9s au fonctionnement de l\u2019entreprise. \n\nEn cas de non prise du repos compensateur \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 dans les d\u00e9lais de prise pr\u00e9cit\u00e9s, l\u2019employeur pourra imposer la prise de ce repos.\n\n\n\uf0d8\tSort du repos compensateur \u00e9quivalent en cas de rupture du contrat de travail\n\nLe salari\u00e9 dont le contrat de travail prend fin avant qu\u0027il ait pu b\u00e9n\u00e9ficier du repos compensateur \u00e9quivalent auquel il a droit ou avant qu\u0027il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, percevra le paiement de ces droits. \n\n\n===Article 3.3. Contingent annuel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ===\n\nAfin de faire face aux p\u00e9riodes de forte activit\u00e9 et\/ou \u00e0 des absences inopin\u00e9es, le contingent annuel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires est fix\u00e9 \u00e0 360 heures, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article                            L. 3121-33, I, 2e du Code du travail. \n\nLe contingent annuel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ne s\u2019applique pas aux salari\u00e9s ayant conclu une convention de forfait annuel en heures ou en jours. \n\n\n\n====Titre IV \u2013 ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L\u2019ANNEE====\n\n===Article 4.1. Salari\u00e9s vis\u00e9s===\n\nLes stipulations du pr\u00e9sent titre peuvent trouver \u00e0 s\u2019appliquer\u00a0: \n\n-\t\u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019exception de ceux relevant d\u2019un dispositif sp\u00e9cifique d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail (forfait jours, forfait annuel en heures, \u2026), \n\n-\ty compris les salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e quelle que soit leur dur\u00e9e et ce, quand bien m\u00eame la dur\u00e9e du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e serait inf\u00e9rieure \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du pr\u00e9sent accord. \n\nCette organisation pluri-hebdomadaire de leur temps de travail peut \u00eatre mise en place tant pour les salari\u00e9s \u00e0 temps complet contractualis\u00e9s \u00e0 hauteur de 35\u00a0heures hebdomadaires que pour ceux dont la dur\u00e9e contractuelle de travail est sup\u00e9rieure (39\u00a0heures par semaine par exemple).\n\nPar ailleurs, il est express\u00e9ment convenu que les apprentis (majeurs) pourront \u00e9galement relever d\u2019un am\u00e9nagement pluri-hebdomadaire de leur temps de travail. \n\n\n===Article 4.2. Principes de l\u2019organisation du temps de travail sur l\u2019ann\u00e9e===\n\nLes parties estiment en effet que l\u2019am\u00e9nagement pluri-hebdomadaire du temps de travail sur l\u2019ann\u00e9e, qui permet de r\u00e9partir les heures de travail sur une p\u00e9riode globale de 12\u00a0mois, constitue le dispositif d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail le plus adapt\u00e9 pour r\u00e9pondre aux fluctuations de l\u2019activit\u00e9 ainsi que pour permettre une efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l\u2019entreprise en fonction de l\u2019activit\u00e9 correspondante du moment (plus ou moins soutenue selon les p\u00e9riodes). \n\nAinsi, quand la charge de l\u2019entreprise est soutenue pendant certaines p\u00e9riodes de l\u2019ann\u00e9e, le salari\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 travailler davantage pendant ces derni\u00e8res. Le reste de l\u2019ann\u00e9e, son emploi du temps peut \u00eatre all\u00e9g\u00e9 sans impact sur sa r\u00e9mun\u00e9ration.\n\nLa dur\u00e9e du travail des salari\u00e9s concern\u00e9s par l\u2019am\u00e9nagement pluri-hebdomadaire du temps de travail, est organis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 3121-41 \u00e0 L. 3121-44 du Code du travail.\n\nPour autant, la mise en place de l\u2019am\u00e9nagement pluri-hebdomadaire du temps de travail n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 de d\u00e9clencher un dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle (ch\u00f4mage partiel), d\u00e8s lors que des circonstances exceptionnelles l\u2019exigeraient. \n\nLes heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de l\u2019horaire hebdomadaire sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat de travail, seront cumul\u00e9es dans un compteur individuel donnant lieu soit \u00e0 une conversion en des jours de repos compensateur \u00e9quivalent, soit au paiement des heures suppl\u00e9mentaires, au terme de la p\u00e9riode annuelle de r\u00e9f\u00e9rence, dans les conditions expos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4.6 du pr\u00e9sent accord.\n\nAfin d\u2019assurer au personnel une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle r\u00e9guli\u00e8re, ind\u00e9pendante de l\u2019horaire r\u00e9ellement effectu\u00e9, celle-ci sera liss\u00e9e sur la base de l\u2019horaire mensuel pr\u00e9vu dans le contrat de travail. \n\nA titre d\u2019exemple, si le salari\u00e9 est contractualis\u00e9 \u00e0 hauteur de 35 heures hebdomadaires, sa r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle sera liss\u00e9e sur la base de 151,67 heures de travail. \n\nAutre exemple, la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un salari\u00e9 dont le contrat de travail pr\u00e9voit une dur\u00e9e hebdomadaire de 39 heures, sera liss\u00e9e sur 169 heures\u00a0: \n\n-\t151,67 h au taux horaire de base, \n-\tet 17,33 h au taux horaire major\u00e9 de 10% (en vigueur \u00e0 la date d\u2019adoption du pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise).\n\n\n===Article 4.3. D\u00e9finition de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de la programmation du temps de travail sur l\u2019ann\u00e9e===\n\nConform\u00e9ment aux dispositions du 1\u00b0 de l\u2019article L. 3121-44 du Code du travail, la p\u00e9riode de d\u00e9compte du temps de travail annualis\u00e9 est fix\u00e9e de la fa\u00e7on suivante\u00a0: ann\u00e9e civile. \n\nPour les salari\u00e9s embauch\u00e9s en cours de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, le d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence correspond au 1er jour de travail, les d\u00e9comptes \u00e9tant proratis\u00e9s par rapport \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019am\u00e9nagement pluri-hebdomadaire du temps de travail. \n\nA cet \u00e9gard, les parties veilleront \u00e9galement \u00e0 garantir un droit au repos suffisant aux salari\u00e9s embauch\u00e9s en cours de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Ainsi, il pourra \u00eatre convenu, en fonction de la situation de chaque salari\u00e9 et des p\u00e9riodes de repos dont il a pu b\u00e9n\u00e9ficier au cours des mois pr\u00e9c\u00e9dant son embauche, la prise de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s par anticipation ou de jours de cong\u00e9s sans solde. \n\nPour les salari\u00e9s quittant la soci\u00e9t\u00e9 en cours de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence correspond au dernier jour de travail, les d\u00e9comptes \u00e9tant proratis\u00e9s par rapport \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019am\u00e9nagement pluri-hebdomadaire du temps de travail. \n\n\n===Article 4.4. Programme pr\u00e9visible de r\u00e9partition du temps de travail===\n\nLes horaires de travail seront communiqu\u00e9s aux salari\u00e9s par le biais de plannings, par voie d\u2019affichage, par courriel ou par remise en main propre et ce, au moins 1 semaine \u00e0 l\u2019avance. \n\nLe temps de travail peut \u00eatre r\u00e9parti sur 5 ou 6 jours dans la semaine (voire moins en cas de p\u00e9riode de basse activit\u00e9). \n\nToute modification qui serait rendue n\u00e9cessaire, sera communiqu\u00e9e aux salari\u00e9s concern\u00e9s dans un d\u00e9lai minimal de pr\u00e9venance de 7 jours calendaires, pouvant \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 48\u00a0heures en cas de circonstances exceptionnelles, compte tenu des al\u00e9as de l\u2019activit\u00e9 auxquels doit faire face l\u2019entreprise. \n\n\n===Article 4.5. D\u00e9finition des heures suppl\u00e9mentaires===\n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 3121-41 du Code du travail, les heures de travail effectif r\u00e9alis\u00e9es au-del\u00e0 de 1.607 heures au terme de la p\u00e9riode annuelle de r\u00e9f\u00e9rence (soit au               31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e), constituent des heures suppl\u00e9mentaires.\n\nPour d\u00e9terminer le nombre d\u2019heures de travail effectif devant \u00eatre major\u00e9 ou non, au terme de la p\u00e9riode annuelle de r\u00e9f\u00e9rence, les heures non consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif au sens de l\u2019article 2.1. du pr\u00e9sent accord, sont d\u00e9duites.  \n\nSeront \u00e9galement d\u00e9duites les heures suppl\u00e9mentaires ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un paiement en cours de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. A titre d\u2019exemple, seront d\u00e9duites les heures suppl\u00e9mentaires accomplies entre 35 et 39 heures par semaine, pour les salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est liss\u00e9e sur une base de 169 heures par mois, qui auront fait l\u2019objet d\u2019un paiement au cours du mois consid\u00e9r\u00e9. \n\n\n===Article 4.6. Traitement des heures suppl\u00e9mentaires au terme de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence===\n\nAu terme de la p\u00e9riode annuelle de r\u00e9f\u00e9rence, soit au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, l\u2019ensemble des heures suppl\u00e9mentaires telles que d\u00e9finies ci-dessus, feront l\u2019objet d\u2019un traitement dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.2 du pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise. \n\n\n===Article 4.7. Incidences sur la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s en cas d\u2019ann\u00e9e incompl\u00e8te===\n\n==Article 4.7.1. En cas d\u2019embauche en cours d\u2019ann\u00e9e==\n\nLorsque le salari\u00e9 n\u0027a pas travaill\u00e9 la totalit\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e, deux hypoth\u00e8ses peuvent se pr\u00e9senter \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e :\n\n\u207b\tla moyenne des heures de travail effectu\u00e9es par le salari\u00e9, au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence consid\u00e9r\u00e9e, est sup\u00e9rieure \u00e0 l\u0027horaire moyen de travail fix\u00e9 \u00e0 35 heures (ou l\u2019horaire contractuel fix\u00e9)\u00a0: dans ce cas, les heures exc\u00e9dentaires seront, au choix de la Direction,  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4.6, sous d\u00e9duction des heures d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9es dans la r\u00e9mun\u00e9ration liss\u00e9e et de celles ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un paiement, \n\n\u207b\tla moyenne des heures de travail effectu\u00e9es par le salari\u00e9, au cours de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, est inf\u00e9rieure \u00e0 l\u0027horaire moyen de travail : dans ce cas, la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 est calcul\u00e9e en fonction de son temps de travail r\u00e9el et pourra faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9duction de salaire sur un ou plusieurs mois ou lors de son d\u00e9part. \n\n==Article 4.7.2. En cas de rupture du contrat de travail en cours d\u2019ann\u00e9e==\n\nL\u0027entreprise effectuera un bilan des heures r\u00e9ellement effectu\u00e9es par le salari\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e et le comparera \u00e0 l\u0027horaire moyen de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\n\nLes heures exc\u00e9dentaires ou en d\u00e9bit, compte tenu des majorations \u00e9ventuelles, seront respectivement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou d\u00e9duites du solde de tout compte sur la base du salaire brut \u00e0 la date de rupture du contrat. \n\n==Article 4.7.3. En cas d\u2019absence du salari\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e==\n\n\uf0d8\tIncidences en termes de r\u00e9mun\u00e9ration\n\nToute p\u00e9riode d\u2019absence sera d\u00e9duite proportionnellement de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle liss\u00e9e. \n\nEn cas de p\u00e9riode non travaill\u00e9e mais donnant lieu \u00e0 indemnisation par l\u2019employeur, cette indemnisation sera calcul\u00e9e sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle liss\u00e9e. \n\n\n\uf0d8\tIncidences en termes de comptabilisation des heures travaill\u00e9es et des heures suppl\u00e9mentaires\n\nIl est convenu entre les parties que s\u2019agissant de la comptabilisation des heures travaill\u00e9es, les absences sont d\u00e9compt\u00e9es sur la base de l\u2019horaire r\u00e9el qu\u2019aurait d\u00fb effectuer le salari\u00e9 au cours de la journ\u00e9e ou de la semaine consid\u00e9r\u00e9e. \n\nEn cons\u00e9quence et dans la mesure o\u00f9 les absences sont comptabilis\u00e9es de fa\u00e7on forfaitaire pour d\u00e9terminer la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle vers\u00e9e au salari\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9, en fin de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 une r\u00e9gularisation de la r\u00e9mun\u00e9ration liss\u00e9e sur la base des heures travaill\u00e9es comptabilis\u00e9es au r\u00e9el. \n\nA cet \u00e9gard, il est convenu entre les parties que les absences assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif seront d\u00e9duites du nombre d\u2019heures \u00e0 travailler au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires et ce, sur la base de l\u2019horaire r\u00e9el. \n\nAinsi, si un salari\u00e9 dont le temps \u00e0 travailler au cours d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence s\u2019\u00e9tablit \u00e0 1.576\u00a0heures du fait d\u2019absences assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif, a un solde d\u2019heures \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer en fin de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 10 heures, ces derni\u00e8res seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux major\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires dans la mesure o\u00f9 le seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires sera \u00e9galement abaiss\u00e9 \u00e0 1.576 heures. \n\nLes absences non assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif seront \u00e9galement d\u00e9duites du nombre d\u2019heures \u00e0 travailler au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sur la base de l\u2019horaire r\u00e9el mais n\u2019auront, quant \u00e0 elles, pas pour effet d\u2019abaisser le seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires. \n\nDans une telle situation, seules les heures accomplies au-del\u00e0 de 1.607 heures constitueront des heures suppl\u00e9mentaires. Il en r\u00e9sulte que les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 du temps \u00e0 travailler par un salari\u00e9 (1.607 heures \u2013 d\u00e9duction des absences non assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif) mais en de\u00e7\u00e0 de 1.607 heures seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux normal. \n\nA titre d\u2019exemple, si un salari\u00e9 dont le temps \u00e0 travailler au cours d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence s\u2019\u00e9tablit \u00e0 1.580 heures du fait d\u2019absences non assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif, a un solde d\u2019heures \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer en fin de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 50 heures, ces derni\u00e8res seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de la fa\u00e7on suivante\u00a0: \n\n-\t27 heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux normal (1.607 \u2013 1.580), \n-\tet 23 heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux major\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires. \n\n====TITRE V \u2013 TEMPS PARTIEL AMENAGE SUR L\u2019ANNEE====\n\n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 3121-44 du Code du travail, le temps partiel am\u00e9nag\u00e9 a pour objet de permettre la variation de la dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle fix\u00e9e dans le contrat de travail sur une p\u00e9riode annuelle. \n\n===Article 5.1. Champ d\u2019application=== \n\nToutes les cat\u00e9gories de personnel \u00e9tant susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9es par les variations d\u2019activit\u00e9, le temps partiel am\u00e9nag\u00e9 sur l\u2019ann\u00e9e peut s\u2019appliquer \u00e0 tous les salari\u00e9s ayant un contrat de travail \u00e0 temps partiel. \n\n\n===Article 5.2. D\u00e9finition de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de l\u2019organisation du temps partiel sur l\u2019ann\u00e9e=== \n\nLa p\u00e9riode de d\u00e9compte du temps partiel annualis\u00e9 est la suivante\u00a0: du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N. \n\n\n===Article 5.3. Variation de l\u0027horaire de travail===\n\nLa dur\u00e9e du travail hebdomadaire ou mensuelle pourra varier d\u0027une semaine ou d\u0027un mois sur l\u0027autre \u00e0 condition que sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cit\u00e9e, le nombre d\u2019heures de travail accomplies (heures compl\u00e9mentaires y compris), reste inf\u00e9rieur \u00e0 1.607 heures. \n\nLa r\u00e9partition sur l\u2019ann\u00e9e du temps partiel peut conduire \u00e0 des semaines de travail \u00e0 0 heure et \u00e0 des semaines de travail sup\u00e9rieures \u00e0 la dur\u00e9e contractuelle moyenne du travail, l\u2019ensemble des heures se compensant sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. \n\n\n===Article 5.4. Heures compl\u00e9mentaires===\n\nLes heures compl\u00e9mentaires sont d\u00e9compt\u00e9es sur la p\u00e9riode de 12 mois pr\u00e9cit\u00e9e. \n\nIl est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment aux stipulations conventionnelles de branche, le nombre d\u2019heures compl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre accomplies par un salari\u00e9, est limit\u00e9 \u00e0 1\/3 de la dur\u00e9e contractuelle de travail appr\u00e9ci\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e. \n\nA titre d\u2019exemple, une dur\u00e9e contractuelle annuelle de 1.000 heures de travail permet de r\u00e9aliser 366\u00a0heures compl\u00e9mentaires sur l\u2019ann\u00e9e. \n\nToutefois, les heures compl\u00e9mentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la dur\u00e9e du travail accomplie par un salari\u00e9 au niveau de la dur\u00e9e l\u00e9gale, soit 1.607 heures de travail effectif sur 12 mois. \n\n\n===Article 5.5. Planning indicatif et information des salari\u00e9s===\n\nLa r\u00e9partition de la dur\u00e9e annuelle de travail et des horaires de travail, donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un planning indicatif annuel. \n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 3123-24 du Code du travail, toute modification qui serait rendue n\u00e9cessaire, sera communiqu\u00e9e aux salari\u00e9s concern\u00e9s par remise en main propre contre d\u00e9charge dans un d\u00e9lai minimal de pr\u00e9venance de 7 jours ouvr\u00e9s, pouvant \u00eatre r\u00e9duit, conform\u00e9ment aux stipulations conventionnelles de Branche, \u00e0 3 jours ouvr\u00e9s, en cas de circonstance exceptionnelle.\n\nCes modifications pourront conduire \u00e0 une r\u00e9partition de l\u2019horaire sur tous les jours ouvrables et toutes plages horaires, sans restriction. \n\nUn compte de cumul des heures travaill\u00e9es sera ouvert au nom de chaque salari\u00e9 afin de l\u0027informer du nombre d\u0027heures accomplies en plus ou en moins, par rapport \u00e0 l\u0027horaire de r\u00e9f\u00e9rence.\n\nCe compte est \u00e9tabli pour chaque p\u00e9riode de paie et comporte le cumul des heures effectu\u00e9es en plus ou en moins, depuis le d\u00e9but de la p\u00e9riode d\u2019annualisation\u00a0; il figure sur un bulletin de paie ou sur un document annex\u00e9 \u00e0 celui-ci.\n\nConform\u00e9ment aux stipulations conventionnelles de Branche pr\u00e9cit\u00e9es, en cas de non-respect du d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 7 jours ouvr\u00e9s, il sera accord\u00e9 au salari\u00e9 un repos compensateur de 10% des heures effectu\u00e9es par jour de retard par rapport au d\u00e9lai de 7 jours.  \n\n\n===Article 5.6. R\u00e9mun\u00e9ration===\n\nLa r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle des salari\u00e9s est liss\u00e9e sur la base de la dur\u00e9e th\u00e9orique mensuelle pr\u00e9vue au contrat de travail. \n\nA la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, si le temps de travail effectif est sup\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e mensuelle contractuelle calcul\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e, les heures de travail accomplies au-del\u00e0 seront pay\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, \u00e0 savoir\u00a0: \n\n-\tpour les heures compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es dans la limite du dixi\u00e8me de l\u2019\u00e9quivalent annuel de la dur\u00e9e contractuelle de travail\u00a0: majoration de 10%, \n-\tau-del\u00e0 du dixi\u00e8me et dans la limite du tiers\u00a0: majoration de 25%.\n\n\n===Article 5.7. Garanties li\u00e9es au temps partiel===\n==Article 5.7.1. Egalit\u00e9 de traitement==\n\nIl est rappel\u00e9 que les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficient de tous les droits et avantages reconnus aux salari\u00e9s \u00e0 temps plein travaillant au sein de l\u2019entreprise, r\u00e9sultant du Code du travail et des accords collectifs en vigueur, au prorata de son temps de travail. \n\nL\u2019entreprise garantit ainsi aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel un traitement \u00e9quivalent aux autres salari\u00e9s de m\u00eame qualification professionnelle et de m\u00eame anciennet\u00e9 en ce qui concerne les possibilit\u00e9s de promotion, de d\u00e9roulement de carri\u00e8re et d\u0027acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle. \n\n==Article 5.7.2. P\u00e9riode minimale de travail continue==\nIl est convenu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord expr\u00e8s des salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s, la dur\u00e9e minimale de travail continue est fix\u00e9e \u00e0 2 heures de temps de travail effectif. Le temps de travail continu s\u2019entend d\u2019un travail sans coupure. \n\n==Article 5.7.3. Interruptions au cours d\u2019une m\u00eame journ\u00e9e de travail==\nLa journ\u00e9e de travail du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel ne pourra comporter plus d\u2019une interruption d\u2019activit\u00e9, laquelle ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 5 heures conform\u00e9ment aux stipulations de la Branche des H\u00f4tels, Caf\u00e9s, Restaurants. \n\nEn cas de coupure journali\u00e8re sup\u00e9rieure \u00e0 2 heures, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera des contreparties pr\u00e9vues par les stipulations de Branche pr\u00e9cit\u00e9es. \n\n\n===Article 5.8. Rupture du contrat en cours d\u0027ann\u00e9e et incidences des absences=== \n\n==Article 5.8.1. Personnel nouvellement embauch\u00e9==\nLorsque le salari\u00e9 n\u0027a pas travaill\u00e9 la totalit\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e, deux hypoth\u00e8ses peuvent se pr\u00e9senter \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e :\n\n- la moyenne des heures de travail effectu\u00e9es par le salari\u00e9, au cours de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, est sup\u00e9rieure \u00e0 l\u0027horaire moyen de travail d\u00e9fini contractuellement\u00a0: dans ce cas, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019organisation mise en place pour r\u00e9ajuster les heures, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera, en fin de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ou lors de son d\u00e9part, d\u2019un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration soumis au r\u00e9gime des heures compl\u00e9mentaires. \n\n- la moyenne des heures de travail effectu\u00e9es par le salari\u00e9, au cours de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, est inf\u00e9rieure \u00e0 l\u0027horaire moyen de travail : dans ce cas, la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 est calcul\u00e9e en fonction de son temps de travail r\u00e9el et pourra faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9duction de salaire sur un ou plusieurs mois.\n\n==Article 5.8.2. En cas de rupture du contrat de travail==\nLes heures exc\u00e9dentaires ou en d\u00e9bit seront respectivement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou d\u00e9duites du solde de tout compte sur la base du salaire brut \u00e0 la date de rupture du contrat.\n\nArticle 5.8.3. En cas d\u2019absence du salari\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e\n\nIl sera fait application de la m\u00eame m\u00e9thode que celle d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4.7.3 du pr\u00e9sent accord. \n\n\n\n====Titre VI \u2013 CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS====\n\n\n\nLes stipulations qui suivent, sont prises en application des articles L.3121-58 et suivants du Code de travail. \n\n ===Article 6.1. Salari\u00e9s vis\u00e9s===\n\nLe d\u00e9compte en jours du temps de travail, est r\u00e9serv\u00e9 aux collaborateurs suivants\u00a0:\n\n-\tles cadres qui disposent d\u0027une autonomie dans l\u0027organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas \u00e0 suivre l\u0027horaire collectif applicable au sein du service ou de l\u0027\u00e9quipe auquel ils sont int\u00e9gr\u00e9s.\n\n-\tles salari\u00e9s (non-cadres) dont la dur\u00e9e du temps de travail ne peut \u00eatre pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e et qui disposent d\u0027une r\u00e9elle autonomie dans l\u0027organisation de leur emploi du temps pour l\u0027exercice des responsabilit\u00e9s qui leur sont confi\u00e9es. \n\nIl est convenu entre les parties qu\u2019est autonome, le salari\u00e9 qui, tout en \u00e9tant soumis aux directives de son employeur ou de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de la r\u00e9alisation de ses missions, reste ma\u00eetre de l\u2019organisation de son emploi du temps, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il d\u00e9termine notamment librement\u00a0: \n\n-\tses prises de rendez-vous\u00a0; \n-\tses heures d\u2019arriv\u00e9e et de sortie en tenant compte de la charge de travail aff\u00e9rente \u00e0 ses fonctions\u00a0; \n-\tla r\u00e9partition de ses t\u00e2ches au sein d\u2019une journ\u00e9e ou d\u2019une semaine\u00a0; \n-\tl\u2019organisation de ses cong\u00e9s en tenant compte des imp\u00e9ratifs li\u00e9s au bon fonctionnement de l\u2019entreprise et dans le respect des modalit\u00e9s de prises de cong\u00e9s fix\u00e9s par l\u2019employeur.\n\n\n ===Article 6.2. P\u00e9riode r\u00e9f\u00e9rence du forfait=== \n\nLa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est fix\u00e9e comme suit\u00a0: du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N. \n\n\n===Article 6.3. Nombre de jours compris dans le forfait===\n\nLe nombre de jours compris dans le forfait en jours est fix\u00e9 entre les parties \u00e0 218 jours travaill\u00e9s par an (ou 436 demi-journ\u00e9es), journ\u00e9e de solidarit\u00e9 comprise et ce, quels que soient les al\u00e9as du calendrier de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence consid\u00e9r\u00e9e (nombre de jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s notamment). \n\nCe nombre de 218 jours de travail par an est valable sous r\u00e9serve d\u2019avoir acquis un droit complet \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.\n\nPour les salari\u00e9s qui n\u2019auraient pas acquis un nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s suffisant, notamment du fait de leur entr\u00e9e en cours d\u2019ann\u00e9e, le nombre de jours \u00e0 travailler au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sera recalcul\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles expos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6.4.3. \n\n\n===Article 6.4. Traitement des absences, des arriv\u00e9es et des d\u00e9parts en cours de p\u00e9riode=== \n\n==Article 6.4.1. Incidence des absences sur le nombre de jours \u00e0 travailler dans le cadre du forfait annuel en jours== \n\nEn cas d\u2019absence justifi\u00e9e [pour maladie par exemple ou cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements exceptionnels dont b\u00e9n\u00e9ficierait le salari\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e, en application des dispositions conventionnelles et\/ou l\u00e9gales (naissance, d\u00e9c\u00e8s, mariage, \u2026, etc.)], quelle que soit la nature de celle-ci (\u00e0 l\u2019exception des cong\u00e9s pay\u00e9s, des repos hebdomadaires et des jours f\u00e9ri\u00e9s), le nombre de jours \u00e0 travailler est r\u00e9duit du nombre de jours d\u2019absence correspondants. \n\n==Article 6.4.2. Incidence des absences sur la r\u00e9mun\u00e9ration==\n\nEn cas d\u2019absence (\u00e0 titre d\u2019exemples\u00a0: maladie, cong\u00e9 sans solde, absences injustifi\u00e9es, \u2026), la retenue \u00e0 op\u00e9rer sur le bulletin de salaire se calculera en divisant le salaire forfaitaire mensuel par 21,67. \n\nA titre d\u2019exemple\u00a0: \n\n-\tpour un salari\u00e9 absent 10 jours au cours du mois de d\u00e9cembre 2023 pour cause de cong\u00e9s sans solde, \n-\tet dont la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire est fix\u00e9e \u00e0 3.000 \u20ac bruts, \n\nune retenue d\u2019un montant de 1.384,40 \u20ac sera op\u00e9r\u00e9e sur le bulletin de salaire de d\u00e9cembre 2023 (\u00e0 savoir\u00a0: 3.000 \u20ac \/ 21,67 x 10). \n\n==Article 6.4.3. Arriv\u00e9e en cours de p\u00e9riode== \n\nLes salari\u00e9s relevant d\u2019une convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e, doivent effectuer 218 jours de travail par an lorsqu\u2019ils disposent d\u2019un droit complet \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. \n\nLors de l\u2019embauche, il convient donc de recalculer le nombre de jours de travail devant \u00eatre effectu\u00e9s par le salari\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle intervient son embauche. \n\nLa m\u00e9thode retenue est la suivante\u00a0: \n\n-\tRecalculer le forfait jours hors cong\u00e9s pay\u00e9s et jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s (c\u0027est-\u00e0-dire 218 jours                         + 25 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s + le nombre de jours f\u00e9ri\u00e9s co\u00efncidant avec un jour ouvr\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence)\n\n-\tMultiplier le r\u00e9sultat obtenu par le nombre de jours calendaires restant \u00e0 \u00e9choir jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, \n\n-\tPuis, proratiser le r\u00e9sultat obtenu en 365e ou 366e en cas d\u2019ann\u00e9e bissextile, \n\n\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le nombre obtenu est arrondi\u00a0: \n\no\tau nombre entier inf\u00e9rieur si la d\u00e9cimale est strictement inf\u00e9rieure \u00e0 0,50\u00a0; \no\tau nombre entier sup\u00e9rieur si la d\u00e9cimale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,50. \n\n-\tEnfin, le r\u00e9sultat obtenu doit \u00eatre diminu\u00e9 du nombre de jours f\u00e9ri\u00e9s tombant sur un jour ouvr\u00e9 habituellement travaill\u00e9 \u00e0 \u00e9choir avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. \n\nA titre d\u2019exemple, pour un salari\u00e9 qui entre au sein de l\u2019entreprise le 1er avril 2025, il convient d\u2019op\u00e9rer le calcul suivant\u00a0: \n\n\uf0d8\t218 jours \n+ 25 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s \n+ 10 jours f\u00e9ri\u00e9s co\u00efncidant avec un jour ouvr\u00e9 entre le 01.01.2025 et le 31.12.2025\n\n= 253 jours \n\n\uf0d8\t253 jours x 275 jours calendaires entre le 01.04.2025 et le 31.12.2025\n-----------------------------------------------------------------------------------------\n    365 jours calendaires\n\n = 191 jours \n\n\uf0d8\t191 jours \u2013 9 jours f\u00e9ri\u00e9s tombant sur un jour ouvr\u00e9 habituellement travaill\u00e9 \u00e0 \u00e9choir avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \n\n = 182 jours \n\nDans cet exemple et au titre de la p\u00e9riode du 1er avril 2025 (date d\u2019embauche) au 31\u00a0d\u00e9cembre 2025 (fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence), le collaborateur devra donc effectuer 182 jours de travail et b\u00e9n\u00e9ficiera de 6 jours non travaill\u00e9s au titre du forfait annuel en jours, \u00e0 savoir\u00a0entre le 1er avril et le 31 d\u00e9cembre 2024 : \n\n-\t275 jours calendaires, \n-\t\u2013 78 samedis et dimanches, \n-\t\u2013   9 jours f\u00e9ri\u00e9s \n-\t= 188 jours \u2013 182 jours travaill\u00e9s\n-\t= 6 jours de repos au titre du forfait.  \n\nAutre exemple pour un salari\u00e9 qui entre au sein de l\u2019entreprise le 1er septembre 2025, il convient d\u2019op\u00e9rer le calcul suivant\u00a0: \n\n\uf0d8\t218 jours \n+ 25 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s \n+ 10 jours f\u00e9ri\u00e9s co\u00efncidant avec un jour ouvr\u00e9 entre le 01.01.2025 et le 31.12.2025\n\n= 253 jours \n\n\uf0d8\t253 jours x 122 jours calendaires entre le 01.09.2025 et le 31.12.2025\n-----------------------------------------------------------------------------------------\n    365 jours calendaires\n\n = 85 jours \n\n\uf0d8\t85 jours \u2013 2 jours f\u00e9ri\u00e9s tombant sur un jour ouvr\u00e9 habituellement travaill\u00e9 \u00e0 \u00e9choir avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \n\n = 83 jours \n\nDans cet exemple et au titre de la p\u00e9riode du 1er septembre 2025 (date d\u2019embauche) au       31\u00a0d\u00e9cembre 2025 (fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence), le collaborateur devra donc effectuer 83 jours de travail et b\u00e9n\u00e9ficiera de 3 jours non travaill\u00e9s au titre du forfait annuel en jours, \u00e0 savoir\u00a0entre le         1er septembre et le 31 d\u00e9cembre 2023 : \n\n-\t122 jours calendaires, \n-\t\u2013 34 samedis et dimanches, \n-\t\u2013 2 jours f\u00e9ri\u00e9s \n-\t= 86 jours \u2013 83 jours travaill\u00e9s\n-\t= 3 jours de repos au titre du forfait.   \n\n\nAu titre de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suivante, il convient \u00e9galement de proc\u00e9der \u00e0 un ajustement du forfait si le salari\u00e9 ne dispose pas d\u2019un droit complet \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s ou si des cong\u00e9s pay\u00e9s sont pris d\u00e8s l\u2019embauche. \n\nSi l\u2019on reprend l\u2019exemple du salari\u00e9 arriv\u00e9 le 1er septembre 2025, celui-ci n\u2019aura acquis au titre de la p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s 1er juin 2025 \u2013 31 mai 2026 que 19 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s. \n\nSur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du forfait jours du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026, ce sont donc 6 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s (25 jours \u2013 19 jours) auxquels il ne peut pas pr\u00e9tendre. \n\nEn cons\u00e9quence, le nombre de jours \u00e0 travailler du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026 s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0            224 jours (218 jours + 6 jours), sauf prise de cong\u00e9s pay\u00e9s par anticipation ou de jours de cong\u00e9s sans solde. \n\nD\u00e8s lors que des cong\u00e9s pay\u00e9s seraient pris d\u00e8s l\u2019embauche, c\u2019est-\u00e0-dire avant le terme de la p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire par anticipation = cong\u00e9s pay\u00e9s acquis devant normalement \u00eatre pris au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s suivante), cela aurait pour effet\u00a0: \n\n-\tde diminuer le nombre de jours \u00e0 travailler au cours de l\u2019ann\u00e9e N, \n-\tmais d\u2019augmenter le nombre de jours \u00e0 travailler au cours de l\u2019ann\u00e9e N+1, \n-\tsauf accord des parties pour que soient pos\u00e9s des jours de cong\u00e9 sans solde au cours de l\u2019ann\u00e9e N+1 ou des cong\u00e9s pay\u00e9s par anticipation. \n\nEn effet, le nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s pris au cours de l\u2019ann\u00e9e N avant le terme de la p\u00e9riode d\u2019acquisition aurait pour effet d\u2019augmenter le nombre de jours de cong\u00e9s ne pouvant pas \u00eatre pris au cours de l\u2019ann\u00e9e N+1 et, ce faisant, le nombre de jours devant \u00eatre travaill\u00e9s, sauf accord des parties pour que soient pos\u00e9s des jours de cong\u00e9 sans solde au cours de l\u2019ann\u00e9e N+1 ou prise de cong\u00e9s pay\u00e9s par anticipation. \n\nD\u00e8s lors que l\u2019arriv\u00e9e du collaborateur en cours de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence aurait pour effet de porter le nombre de jours \u00e0 travailler dans le cadre de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence en cours au-del\u00e0 du nombre de jours \u00e0 travailler par ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 dans la convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e r\u00e9gularis\u00e9e entre les parties (par exemple 218 jours), le salari\u00e9 ne pourra, en tout \u00e9tat de cause pas travailler au-del\u00e0 de 235 jours. \n\nAinsi, si le nombre de jours \u00e0 travailler au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence exc\u00e8de, du fait de l\u2019arriv\u00e9e en cours d\u2019ann\u00e9e, 235 jours, il est convenu entre les parties que le salari\u00e9\u00a0: \n\n-\tpourra solliciter la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s par anticipation, \n-\tou sera, \u00e0 d\u00e9faut, plac\u00e9 en cong\u00e9 sans solde, \n\n\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019option retenue fera l\u2019objet d\u2019un accord entre les parties. \n\nEn outre, il est express\u00e9ment convenu entre les parties que\u00a0: \n\n-\tles jours qui seraient travaill\u00e9s par le salari\u00e9 lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019application de la convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e, \n-\tau-del\u00e0 du nombre de jours \u00e0 travailler par ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence convenu entre les parties et     dans la limite de 235 jours, \n\nne donneront pas lieu \u00e0 majoration dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 6.4.10 du pr\u00e9sent accord dans la mesure o\u00f9 ce d\u00e9passement r\u00e9sulterait non pas d\u2019un accord entre les parties pour que le salari\u00e9 renonce \u00e0 des jours de repos mais de l\u2019application des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e en cours d\u2019ann\u00e9e (et qui d\u00e9coulent d\u2019un droit insuffisant \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s). \n\nPar ailleurs, les parties veilleront \u00e9galement \u00e0 garantir un droit au repos suffisant aux salari\u00e9s embauch\u00e9s en cours de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Ainsi, il pourra \u00eatre convenu, en fonction de la situation de chaque salari\u00e9 et des p\u00e9riodes de repos dont il a pu b\u00e9n\u00e9ficier au cours des mois pr\u00e9c\u00e9dant son embauche, la prise de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s par anticipation ou de jours de cong\u00e9s sans solde. \n\n==Article 6.4.4. Passage au forfait jours en cours de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans les effectifs==\n\nEn cas de conclusion d\u2019une convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e en cours de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence avec un salari\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans les effectifs et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un droit int\u00e9gral \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s, le nombre de jours \u00e0 travailler pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u0027applicationdu forfait sera d\u00e9termin\u00e9 en d\u00e9duisant du volume annuel habituel du forfait, le nombre de joursd\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9s (et des absences assimil\u00e9es \u2013 cf. 6.4.1) depuis le d\u00e9but de l\u0027exercice. \n\nPour les salari\u00e9s ne disposant pas d\u2019un droit int\u00e9gral \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s, ce calcul sera op\u00e9r\u00e9 sur la base du forfait jours recalcul\u00e9s hors cong\u00e9s pay\u00e9s acquis. \n\nA titre d\u2019exemple, un salari\u00e9 disposant d\u2019un droit int\u00e9gral \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s et dont la convention individuelle fixant le nombre de jours \u00e0 travailler dans l\u2019ann\u00e9e \u00e0 218 jours est conclue \u00e0 compter du 1er avril de l\u2019ann\u00e9e 2025, alors qu\u2019il\u00a0: \n\n-\ttotalise d\u00e9j\u00e0\u00a058 jours de travail depuis le 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e 2025,\n-\tet a pris 5 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s en f\u00e9vrier, \n\ndevra travailler au titre de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en cours dans le cadre de sa convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e 160 jours, soit 218 jours \u2013 58 jours d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficiera de 8 jours non travaill\u00e9s au titre du forfait annuel en jours, le nombre de jours de repos au titre du forfait \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9 comme suit\u00a0: \n\n-\t275 jours calendaires entre le 1er avril et le 31 d\u00e9cembre 2024, \n-\t\u2013 78 samedis et dimanches, \n-\t\u2013 20 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s restant \u00e0 prendre, \n-\t\u2013   9 jours f\u00e9ri\u00e9s, \n-\t= 168 jours \u2013 160 jours travaill\u00e9s, \n-\t= 8 jours de repos au titre du forfait. \n\n\n==Article 6.4.5. D\u00e9part en cours de p\u00e9riode==  \n\nEn cas de d\u00e9part en cours de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un comparatif entre\u00a0:\n\n-\tla r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par le collaborateur depuis le d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en cours jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part de l\u2019entreprise, en application du lissage de la r\u00e9mun\u00e9ration,\n\n-\tet le nombre de jours r\u00e9ellement travaill\u00e9s ou assimil\u00e9s (comprenant les jours effectivement travaill\u00e9s, les cong\u00e9s pay\u00e9s, les jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours de repos au titre du forfait) multipli\u00e9s par la valeur d\u2019une journ\u00e9e de travail d\u00e9termin\u00e9e selon le calcul expos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.2. \n\nEn cas d\u2019augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration fixe forfaitaire du salari\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, la valeur de la journ\u00e9e de travail sera calcul\u00e9e sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration liss\u00e9e per\u00e7ue. \n\nA titre d\u2019exemple\u00a0: \n\n-\tUn collaborateur quitte l\u2019entreprise le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e N, soit 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en cours. \n-\tSa r\u00e9mun\u00e9ration est liss\u00e9e sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et il per\u00e7oit, \u00e0 ce titre, 3.000 \u20ac bruts par mois. \n-\tIl a travaill\u00e9, depuis le d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, sur la base de 5 jours par semaine sans interruption \u00e0 l\u2019exception de la premi\u00e8re semaine de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 il a travaill\u00e9 2 jours (compte tenu du jour f\u00e9ri\u00e9 ch\u00f4m\u00e9) et de 2 semaines o\u00f9 il a travaill\u00e9 6 jours, sans prendre aucun jour de repos (en dehors des week-ends), ni aucun cong\u00e9 pay\u00e9 et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 absent pour quelle que cause que ce soit. \n-\tLa r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025 pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 3.050 \u20ac bruts par mois. \n\nR\u00e9mun\u00e9ration due sur 3 mois au terme du contrat de travail en fonction du nombre de jours r\u00e9ellement travaill\u00e9s\n\tR\u00e9mun\u00e9ration liss\u00e9e sur 3 mois\nen application du lissage\n- Nombre de jours de travail effectif entre le 01.01.2025 et le 31.03.2025\u00a0: 65 jours \n\n- Nombre de jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s entre le 01.01.2021 et le 31.03.2021\u00a0: 1 jour \n\n- Nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0: 0 jour\n\n- Soit 66 jours au total \n\n\uf0e8\t66 jours x 139,98 \u20ac (1) = 9.238,68 \u20ac\n\t\n\n\n\n3 mois de travail sans interruption\u00a0: [(1 mois x 3.000 \u20ac) + (2 mois x 3.050 \u20ac)] = 9.100\u00a0\u20ac\n\n\n\nTotal\u00a0: 9.238,68 \u20ac\tTotal\u00a0: 9.100 \u20ac\n\nLa r\u00e9mun\u00e9ration brute du mois de mars s\u2019\u00e9tablit donc \u00e0 3.192,64 \u20ac\u00a0: 3.050 \u20ac + un diff\u00e9rentiel de 138,68 \u20ac (9.238,68 \u20ac - 9.100 \u20ac). \n\n valeur d\u2019un jour de travail 3.033,33 \u20ac (3.000 \u20ac + 2 x 3.050 \u20ac \/ 3)\n                                             ------------------------------------------------------\n                                                       21,67 j \n\n\n===Article 6.5. Caract\u00e9ristiques des conventions individuelles=== \n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 3121-55 du Code du travail, un avenant au contrat de travail des salari\u00e9s concern\u00e9s, formalisant la convention individuelle de forfait annuel en jours, sera \u00e9tabli pour formaliser l\u0027accord de chacune des parties. \n\nDe m\u00eame, pour les nouveaux embauch\u00e9s, le contrat de travail des salari\u00e9s concern\u00e9s portera express\u00e9ment la mention de ce forfait jours.\n\nIl est convenu entre les parties que la convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9cisera\u00a0: \n\n-\tle nombre de jours travaill\u00e9s compris dans le forfait, \n-\tles modalit\u00e9s de d\u00e9compte des jours de travail, \n-\tla r\u00e9mun\u00e9ration, celle-ci devant \u00eatre en rapport avec les suj\u00e9tions qui sont impos\u00e9es,  \n-\tet \u00e0 titre indicatif et sous r\u00e9serve de l\u2019\u00e9volution du pr\u00e9sent accord collectif, les principales modalit\u00e9s de suivi de la charge de travail. \n\nLe bulletin de salaire fera quant \u00e0 lui appara\u00eetre le forfait jours, sur la base de 218 jours travaill\u00e9s ou du nombre de jours pr\u00e9vu par la convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e. \n\n\n\n===Article 6.6. D\u00e9compte des jours travaill\u00e9s===\n\nLe d\u00e9compte du temps de travail des salari\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6.1., s\u0027effectue en jours ou en demi-journ\u00e9es. \n\nA cet \u00e9gard, il est convenu que la demi-journ\u00e9e vise les hypoth\u00e8ses suivantes\u00a0: d\u00e9part avant 14h ou arriv\u00e9e apr\u00e8s 14h. \n\nLe temps de travail peut \u00eatre r\u00e9parti sur tout ou partie des jours de la semaine. \n\nDu fait de leur autonomie, les salari\u00e9s d\u00e9terminent seuls leur emploi du temps et leurs jours de travail, et sont seuls responsables de la fixation de leurs jours de repos en tenant compte des imp\u00e9ratifs li\u00e9s au bon fonctionnement de l\u2019entreprise et \u00e0 l\u2019exercice de leurs missions. \n\nChaque salari\u00e9 \u00e9tablit en d\u00e9but de trimestre un \u00e9tat pr\u00e9visionnel de ses jours de pr\u00e9sence.\n\n\n===Article 6.7. D\u00e9compte des jours non travaill\u00e9s===\n\nLes salari\u00e9s relevant d\u2019une convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e et disposant d\u2019un droit complet \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficieront en moyenne de 10 jours ouvr\u00e9s non travaill\u00e9s pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9, ce nombre \u00e9tant susceptible de varier \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse en fonction des al\u00e9as du calendrier de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e (notamment le nombre de jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s).\n\nEn effet, le nombre de 218 jours de travail par an est calcul\u00e9 sur la base d\u2019une moyenne de 8\u00a0jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s, selon le calcul suivant\u00a0:\n\n365 jours\n- 52 samedis\n- 52 dimanches\n- 25 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s\n- 8 jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s en moyenne\n\n=  228 jours\n- 218 jours de travail\n\n= 10 jours non travaill\u00e9s en moyenne\n\nDans le cadre du bon fonctionnement de l\u2019entreprise et afin d\u2019assurer une bonne r\u00e9partition dans le temps des jours non travaill\u00e9s qui pr\u00e9servent la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s concern\u00e9s, sont retenues les r\u00e8gles de d\u00e9compte suivantes et ce, sans pr\u00e9judice de l\u2019autonomie dont disposent les salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s\u00a0dans la d\u00e9termination de leur emploi du temps :\n\n - les jours non travaill\u00e9s doivent \u00eatre pris dans leur totalit\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence consid\u00e9r\u00e9e et ne seront en aucun cas compensables p\u00e9cuniairement, sauf \u00e0 titre tout \u00e0 fait exceptionnel, en cas de renonciation \u00e0 des jours de repos entra\u00eenant un d\u00e9passement de forfait, apr\u00e8s autorisation pr\u00e9alable et expresse de la Direction, dans les conditions expos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6.10 du pr\u00e9sent accord\u00a0: dans ce cas, l\u2019indemnisation de chaque jour de repos auquel le salari\u00e9 renonce sera indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur de 115 % du salaire journalier, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le salari\u00e9 ne pourra pas travailler plus de 235 jours par ann\u00e9e civile\u00a0(cf. article 6.11 pour les modalit\u00e9s de calcul du paiement li\u00e9 au d\u00e9passement) ;\n\n - les jours non travaill\u00e9s pr\u00e9-positionn\u00e9s en d\u00e9but de chaque trimestre par le collaborateur, comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.6 du pr\u00e9sent accord, devront faire l\u2019objet d\u2019une confirmation \u00e9crite aupr\u00e8s de la Direction au moins une semaine (c\u2019est-\u00e0-dire 7 jours calendaires) avant la date de prise effective du jour non travaill\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le salari\u00e9 devra veiller \u00e0 prendre en compte les contraintes de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et la charge de travail de l\u2019\u00e9quipe \u00e0 laquelle il appartient et ce, afin d\u2019\u00e9viter notamment que plusieurs salari\u00e9s d\u2019une m\u00eame \u00e9quipe soient absents en m\u00eame temps dans le but de garantir la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9.\n\n\n===Article 6.8. Evaluation et suivi de la charge de travail=== \n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 3121-62 du Code du travail, il est rappel\u00e9 que les salari\u00e9s en forfait jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives\u00a0:\n\n\u207b\t\u00e0 la dur\u00e9e quotidienne maximale de travail effectif (12 heures),\n\u207b\taux dur\u00e9es hebdomadaires maximales de travail (48 heures et 46 heures en moyenne sur 12\u00a0semaines cons\u00e9cutives),\n\u207b\tet \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail (35 heures).\n\nPour autant, les salari\u00e9s ayant conclu une convention de forfait en jours, doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une charge de travail raisonnable.\n\nPour ce faire et dans un souci d\u2019assurer la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des cadres sous forfait annuel en jours, sont mis en place les dispositifs de contr\u00f4le suivants\u00a0:\n\n\n==Article 6.8.1. R\u00e9capitulatif mensuel==\n\nDans le cadre de l\u2019\u00e9valuation et du suivi de la charge de travail des salari\u00e9s sous forfait annuel en jours, la Direction leur remettra \u00e0 la fin de chaque mois (ou le salari\u00e9 \u00e9tablira lui-m\u00eame sous le contr\u00f4le de la Direction), un r\u00e9capitulatif mensuel qui comptabilisera\u00a0: \n\n-\tle nombre et la date des journ\u00e9es effectivement travaill\u00e9es dans le mois,\n\n-\tle positionnement, la date et l\u2019identification des jours non travaill\u00e9s (repos hebdomadaires, cong\u00e9s pay\u00e9s, autres types de cong\u00e9s),\n\n-\tle cumul des jours travaill\u00e9s et non travaill\u00e9s depuis le d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence,\n\n-\tle nombre de jours de repos restant \u00e0 prendre et le nombre de jours restant \u00e0 travailler avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence,\n\n-\tles \u00e9ventuelles observations et\/ou alertes du salari\u00e9 sur sa charge de travail au cours du mois \u00e9coul\u00e9.\n\nLe salari\u00e9 aura \u00e9galement la possibilit\u00e9 de signaler sur ce document toute difficult\u00e9 qu\u2019il rencontrerait notamment en termes de charge de travail et\/ou de solliciter un entretien aupr\u00e8s de la Direction.\n\nUne zone dite de \u00ab\u00a0commentaires\u00a0\u00bb sera ainsi r\u00e9serv\u00e9e dans ce document mensuel de d\u00e9compte.\n\nCe document sera \u00e9marg\u00e9 chaque fin de mois par la Direction et le salari\u00e9 qui en conservera une copie.\n\nAu regard des conclusions de ce suivi mensuel, des entretiens individuels pourront avoir lieu en cours d\u2019ann\u00e9e pour \u00e9voquer l\u2019organisation du travail et la charge de travail, sans attendre l\u2019entretien annuel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.9 du pr\u00e9sent accord.\n\nCe suivi pourra \u00eatre fait par tout autre moyen \u00e9quivalent, en particulier via un logiciel de suivi du temps de travail.  \n\n\n==Article 6.8.2. R\u00e9partition de la charge de travail== \n\nEn amont et pendant toute la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, la Direction pr\u00eatera une attention particuli\u00e8re \u00e0 la charge de travail de chaque collaborateur en forfait annuel en jours.\n\nSi la Direction ou le salari\u00e9 estime que sa charge de travail est inappropri\u00e9e, un entretien sera imm\u00e9diatement organis\u00e9 afin de convenir d\u2019un plan d\u2019actions adapt\u00e9, par exemple\u00a0: \n\n-\t\u00e9limination de certaines t\u00e2ches, \n-\tnouvelle priorisation des t\u00e2ches, \n-\treport des d\u00e9lais, \n-\tr\u00e9partition de la charge entre les membres de l\u2019\u00e9quipe, \n-\tsollicitation de ressources suppl\u00e9mentaires, \n-\td\u00e9veloppement d\u2019une aide personnalis\u00e9e, par accompagnement ou formation, \n-\tetc., \u2026 \n\n\n==Article 6.8.3. Organisation des repos et suivi de la charge de travail==\n\nL\u2019activit\u00e9 hebdomadaire des salari\u00e9s sous forfait annuel en jours peut s\u2019exercer jusqu\u2019\u00e0 6\u00a0jours cons\u00e9cutifs par semaine. \n\nLe jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche, sauf d\u00e9rogation dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales en vigueur. \n\nPar ailleurs, il est convenu que l\u0027amplitude journali\u00e8re de travail devra respecter\u00a0:\n\n-\tles dispositions li\u00e9es au repos de 11 heures entre deux journ\u00e9es de travail, sauf en cas de d\u00e9rogation au repos journalier, comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2.3 du pr\u00e9sent accord,\n\n-\tet celles relatives au repos hebdomadaire fix\u00e9 \u00e0 35 heures. \n\nEn outre, les salari\u00e9s concern\u00e9s devront imp\u00e9rativement respecter une dur\u00e9e hebdomadaire maximum de travail effectif raisonnable.\n\nCes limites ont pour objet de d\u00e9finir une amplitude maximale et exceptionnelle de la journ\u00e9e de travail, et non pas d\u2019instaurer une journ\u00e9e habituelle de travail de 13 heures. \n\nL\u0027effectivit\u00e9 du respect par le salari\u00e9 de ces dur\u00e9es minimales de repos implique pour ce dernier un droit \u00e0 la d\u00e9connexion des outils de communication \u00e0 distance (cf. article 6.12 du pr\u00e9sent accord). \n\nAfin d\u2019assurer le respect de ces dispositions\u00a0: \n\n-\tle salari\u00e9 concern\u00e9 avertira sa hi\u00e9rarchie sans attendre la fin du mois consid\u00e9r\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il estimera qu\u0027il ne sera pas en mesure de respecter les obligations de repos journalier et hebdomadaire ou qu\u2019il fait face \u00e0 une surcharge de travail, \n\n-\tet la hi\u00e9rarchie assurera \u00e9galement le suivi r\u00e9gulier de l\u2019organisation du travail des int\u00e9ress\u00e9s et de leur charge de travail, \n\net ce, afin que l\u2019entreprise analyse la situation et prenne imm\u00e9diatement les mesures appropri\u00e9es pour garantir le respect desdits repos, en cas de surcharge de travail signal\u00e9e par le salari\u00e9 et\/ou constat\u00e9e par la hi\u00e9rarchie. \n\nA cet \u00e9gard, tout collaborateur sous forfait-jours, s\u2019estimant en surcharge de travail, pourra adresser un courriel \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, afin que les mesures appropri\u00e9es soient prises imm\u00e9diatement. \n\nDe son c\u00f4t\u00e9, le salari\u00e9 sous forfait jours tiendra imm\u00e9diatement inform\u00e9 son responsable hi\u00e9rarchique des \u00e9v\u00e8nements ou \u00e9l\u00e9ments qui accroissent de fa\u00e7on inhabituelle ou anormale sa charge de travail. \n\nCes dispositifs de contr\u00f4le visent \u00e0 garantir\u00a0: \n\n-\tle caract\u00e8re raisonnable de l\u2019amplitude et de la charge de travail,\n-\tainsi que la bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. \n\n\n===Article 6.9. Entretien annuel et entretiens suppl\u00e9mentaires===\n\nOutre les dispositifs de contr\u00f4le pr\u00e9cit\u00e9s, un entretien annuel individuel sera organis\u00e9 une fois par an entre la Direction et les salari\u00e9s ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e. \n\nCet entretien porte sur\u00a0: \n\n-\tla charge de travail du salari\u00e9, \n-\tl\u2019organisation du travail dans l\u2019entreprise, \n-\tl\u2019amplitude des journ\u00e9es de travail,\n-\tl\u2019articulation entre l\u2019activit\u00e9 professionnelle et la vie personnelle et familiale, \n-\tla bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \n-\tla r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9. \n\nLors de cet entretien, l\u2019employeur rappellera \u00e9galement aux salari\u00e9s sous forfait jours, les modalit\u00e9s selon lesquelles ils peuvent exercer leur droit \u00e0 la d\u00e9connexion (cf. article 6.12 et titre VI du pr\u00e9sent accord). \n\nIl est entendu que les parties veilleront \u00e0 ce que la charge de travail du salari\u00e9 soit compatible avec sa vie personnelle et familiale et ce, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 20 ao\u00fbt 2008 et de l\u2019Accord National Interprofessionnel du 2 juillet 2008. \n\nCe bilan annuel donnera lieu \u00e0 un compte-rendu \u00e9crit, \u00e9tabli par les deux parties. \n\nDe m\u00eame, tout salari\u00e9 au forfait jours qui souhaiterait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019entretiens suppl\u00e9mentaires portant sur sa charge de travail, l\u2019organisation et la r\u00e9partition de son travail, l\u2019amplitude de ses journ\u00e9es de travail et\/ou l\u2019articulation entre sa vie professionnelle et familiale, pourra solliciter la Direction, notamment au moyen du document de contr\u00f4le mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.8.1 du pr\u00e9sent accord et\/ou par courriel. Il sera fait automatiquement droit \u00e0 sa demande.\n\n===Article 6.10. D\u00e9passement de forfait===\n\nA titre tout \u00e0 fait exceptionnel, les collaborateurs relevant d\u2019une convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e pourront sous r\u00e9serve de l\u2019accord pr\u00e9alable de la Direction, renoncer \u00e0 une partie de leurs jours de repos et percevoir une indemnisation en contrepartie, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 3121-59 du Code du travail.\n\nEn aucun cas, ce rachat ne pourra conduire \u00e0 ce que le nombre annuel de jours effectivement travaill\u00e9s d\u00e9passe 235 jours. \n\nL\u2019indemnisation de chaque jour de repos rachet\u00e9 sera \u00e9gale \u00e0 115 % du salaire journalier. \n\nLa r\u00e9mun\u00e9ration journali\u00e8re sera calcul\u00e9e en divisant la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle par le nombre de jours auxquels elle se rapporte, comme mentionn\u00e9 ci-dessus (article 6.4.2 de l\u2019accord). \n\nUn avenant \u00e0 la convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e sera obligatoirement conclu. Cet avenant sera uniquement valable pour l\u2019ann\u00e9e en cours et ne pourra pas \u00eatre reconduit de mani\u00e8re tacite.\n\n\n===Article 6.11. Forfait en jours r\u00e9duit===\n\nIl est pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 pour des salari\u00e9s entrant dans le champ d\u2019application d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 6.1, de travailler un nombre de jours annuel inf\u00e9rieur \u00e0 celui de 218 jours, pour r\u00e9pondre notamment\u00a0: \n\n-\taux besoins de l\u2019entreprise,\n\n-\t\u00e0 la pr\u00e9occupation de salari\u00e9s qui exercent, en dehors de l\u2019entreprise, d\u2019autres activit\u00e9s professionnelles (sauf restrictions apport\u00e9es par la relation contractuelle et sous r\u00e9serve de respecter, toutes activit\u00e9s confondues, les dur\u00e9es minimales de repos et un nombre maximum de jours travaill\u00e9s dans l\u2019ann\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 235 jours),\n\n-\tou qui souhaitent augmenter leur temps libre dans une proportion sup\u00e9rieure \u00e0 celle d\u00e9coulant de l\u2019organisation collective, notamment en vue de favoriser l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle hommes\/femmes ainsi que l\u2019articulation entre vie professionnelle et familiale.\n\nLa convention individuelle de forfait annuel en jours fixera le nombre de jours travaill\u00e9s en de\u00e7\u00e0 de 218 jours.\n\nEn cas de passage d\u2019une convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e de 218 jours \u00e0 un forfait jours dit r\u00e9duit, la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 sera fix\u00e9e au prorata du nombre de jours fix\u00e9 par sa convention de forfait et la charge de travail tiendra compte de la r\u00e9duction convenue. \n\n\n===Article 6.12. Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques aux moyens de communication===\n\nLes salari\u00e9s relevant d\u2019une convention individuelle de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e seront soumis, comme les autres membres du personnel, aux dispositions relatives aux modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u2019utilisation des moyens de communication d\u00e9taill\u00e9es au titre VII. \n\n\n\n====Titre VII \u2013 modalit\u00e9s specifiques aux moyens de communication====\n\n\nLes technologies de l\u2019Information et de la Communication (TIC) font partie int\u00e9grante de l\u2019environnement de travail de la Soci\u00e9t\u00e9 CIRETTE TRAITEUR : elles facilitent notamment les \u00e9changes et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, et sont donc n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l\u2019entreprise. \n\nCes TIC doivent n\u00e9anmoins \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 bon escient, dans le respect\u00a0: \n\n-\tde la vie personnelle et familiale du salari\u00e9, \n-\tet des temps de repos obligatoire. \n\nA cet \u00e9gard et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Accord National Interprofessionnel du                               2 juillet 2008, il est rappel\u00e9 que tout salari\u00e9 a droit au respect de son temps de repos et de sa vie priv\u00e9e, notamment par un usage limit\u00e9, pendant ses temps de repos, des moyens de communication technologiques.\n\nDans ce cadre et afin de pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 des utilisations intrusives potentielles des TIC ou \u00e0 une sur-sollicitation, il est rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les collaborateurs d\u2019adopter une utilisation mesur\u00e9e et raisonnable des TIC, tels que les courriels, les SMS, visioconf\u00e9rence, \u2026, que ce soit en dehors des horaires de travail habituels que pendant les horaires de travail. \n\nA cette fin, sont mises en place, les actions suivantes\u00a0: \n\n\n\uf0d8\tPendant le temps de travail\u00a0: \n\n-\tTout usage intempestif des TIC doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9\u00a0: les salari\u00e9s sont ainsi invit\u00e9s \u00e0 privil\u00e9gier lorsque cela est possible, les \u00e9changes physiques et oraux qui contribuent au lien social dans les \u00e9quipes et pr\u00e9viennent de l\u2019isolement. \n\n\n\uf0d8\tEn dehors du temps de travail\u00a0: \n\n-\tChaque salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit \u00e0 la d\u00e9connexion en dehors de ses horaires de travail, les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que pendant les cong\u00e9s et l\u2019ensemble des p\u00e9riodes de suspension de son contrat de travail afin de garantir le respect de ces temps de repos, de sorte\u00a0: \n\no\tqu\u2019un salari\u00e9 est en droit de ne pas utiliser ces outils pendant ses p\u00e9riodes de repos, \no\tet qu\u2019un collaborateur n\u2019a pas l\u2019obligation de r\u00e9pondre aux courriels, SMS ou appels t\u00e9l\u00e9phoniques qui leur sont adress\u00e9s durant ces p\u00e9riodes, sauf urgence et\/ou sauf n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse. \n\n-\tAfin de garantir un repos effectif pendant les temps de suspension du contrat de travail, les collaborateurs sont incit\u00e9s \u00e0 utiliser la fonction \u00ab\u00a0r\u00e9pondre automatiquement\u00a0\u00bb en laissant un message indiquant au destinataire qu\u2019il est absent et jusqu\u2019\u00e0 quelle date et l\u2019invitant \u00e0 se rapprocher d\u2019un autre interlocuteur (ou avec un transfert automatique vers un autre interlocuteur le cas \u00e9ch\u00e9ant). \n\n-\tDe m\u00eame, les salari\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 ne pas r\u00e9pondre aux courriels, SMS ou appels t\u00e9l\u00e9phoniques qu\u2019ils recevraient d\u2019un coll\u00e8gue de travail dont le contrat de travail est suspendu, sauf n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse. \n\n-\tEn cas d\u2019utilisation exceptionnelle et non contrainte de la messagerie \u00e9lectronique en dehors des jours et horaires habituels de travail, le salari\u00e9 est invit\u00e9 \u00e0 utiliser la fonction d\u2019envoi diff\u00e9r\u00e9 et\/ou \u00e0 ajouter la mention suivante \u00e0 sa signature\u00a0: \u00ab\u00a0Cet email ne requiert pas de r\u00e9ponse imm\u00e9diate\u00a0\u00bb. \n\n\n\n\n\n====Titre VIII \u2013 CONGES PAYES====\n\n\nLes parties ont souhait\u00e9 \u00e9galement aborder la question de l\u2019organisation et de la gestion des cong\u00e9s pay\u00e9s qui rev\u00eat une importance particuli\u00e8re tant pour le bon fonctionnement de l\u2019entreprise que pour les salari\u00e9s, au regard de l\u2019articulation de leur vie professionnelle avec leur vie personnelle, la garantie de leur droit au repos et la protection de leur sant\u00e9. \n\nAinsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adopter, conform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail, le cadre suivant\u00a0: \n\n===Article 8.1. Acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s===\n\nLa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s court du\u00a01er\u00a0juin de l\u2019ann\u00e9e N (ann\u00e9e en cours) au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e N+1 (ann\u00e9e suivante). \n\nIl est rappel\u00e9 qu\u2019au sein de l\u2019entreprise, chaque salari\u00e9 acquiert 30 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par p\u00e9riode compl\u00e8te de r\u00e9f\u00e9rence dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales (lesquelles pr\u00e9voient des r\u00e8gles particuli\u00e8res dont il sera fait application en cas de suspension du contrat de travail, notamment pour cause d\u2019arr\u00eat de travail non professionnel).\n\n\n===Article 8.2. P\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s===\n\nIl est rappel\u00e9 qu\u2019actuellement la p\u00e9riode de prise des 4 premi\u00e8res semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s (cong\u00e9 principal, soit 24 jours ouvrables) intervient g\u00e9n\u00e9ralement entre le 1er mai et le\u00a031 octobre de chaque ann\u00e9e compte tenu des dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise. \n\nLa cinqui\u00e8me semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s est quant \u00e0 elle prise s\u00e9par\u00e9ment et g\u00e9n\u00e9ralement post\u00e9rieurement \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e. \n\nUn certain nombre de salari\u00e9s souhaite pouvoir prendre une fraction de leur cong\u00e9 principal au-del\u00e0 du 31 octobre de chaque ann\u00e9e. \n\nAfin de r\u00e9pondre aux attentes du personnel et de disposer de souplesse, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adapter les dispositions l\u00e9gales et conventionnelles applicables \u00e0 l\u2019entreprise de la fa\u00e7on suivante\u00a0: \n\n-\tConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 3141-15 du Code du travail, il est convenu entre les parties signataires que la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s est fix\u00e9e comme suit\u00a0: du 1er mai de l\u2019ann\u00e9e N au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e N+1. \n\n-\tIl est par ailleurs convenu qu\u2019au cours la p\u00e9riode 1er mai \u2013 31 octobre, 12 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s devront imp\u00e9rativement \u00eatre pris de fa\u00e7on continue (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que si un jour f\u00e9ri\u00e9 ch\u00f4m\u00e9 tombe sur un jour habituellement travaill\u00e9 pendant cette p\u00e9riode de cong\u00e9, la dur\u00e9e de ce cong\u00e9 sera automatiquement prolong\u00e9e d\u2019une journ\u00e9e pour permettre au salari\u00e9 de\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier de 12 jours ouvrables continus de cong\u00e9s pay\u00e9s). \n\n\n-\tLes jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s restants du cong\u00e9 principal (c\u2019est-\u00e0-dire hors 5\u00e8me semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s) pourront \u00eatre pris, sous r\u00e9serve de l\u2019accord de l\u2019employeur qui fixe les d\u00e9parts en cong\u00e9s pay\u00e9s, de fa\u00e7on fractionn\u00e9e, au-del\u00e0 du 31 octobre. \n\n-\tLa prise totale ou partielle, de ces jours ouvr\u00e9s restants, au-del\u00e0 du 31 octobre, ne donnera pas lieu \u00e0 l\u2019attribution de jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires (dits de fractionnement). \n\nLes cas particuliers seront \u00e9tudi\u00e9s individuellement par la Direction. \n\n\n===Article 8.3. Modalit\u00e9s de prise des cong\u00e9s===\n\nEn d\u00e9but d\u0027ann\u00e9e civile, il sera demand\u00e9 \u00e0 chaque salari\u00e9 d\u0027\u00e9mettre ses souhaits concernant ses cong\u00e9s d\u2019\u00e9t\u00e9, lesquels devront \u00eatre de 10 jours ouvr\u00e9s cons\u00e9cutifs au minimum et \u00eatre pos\u00e9s entre le 1er mai et le 31 octobre de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. \n\nChaque salari\u00e9 devra communiquer \u00e0 la Direction ses souhaits au plus tard le 28 f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e. \n\nLes autres cong\u00e9s pourront \u00eatre pos\u00e9s par le salari\u00e9, apr\u00e8s accord du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, sous r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance fix\u00e9 \u00e0\u00a0: \n\n-\t2 semaines lorsque les cong\u00e9s sont d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s, \n-\t4 semaines lorsque les cong\u00e9s sont d\u2019une dur\u00e9e comprise entre 5 jours ouvr\u00e9s et 10 jours ouvr\u00e9s, \n-\tet 8 semaines lorsque les cong\u00e9s sont d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 10 jours ouvr\u00e9s. \n\nPour chaque prise de cong\u00e9s, le salari\u00e9 devra remettre un document \u00ab\u00a0demande de cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0\u00bb o\u00f9 il sera indiqu\u00e9 la date de d\u00e9but et de fin ainsi que le nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s correspondant.\n\n\nLes dates seront valid\u00e9es par la hi\u00e9rarchie \u00e0 qui il appartient de fixer l\u2019ordre et la date des d\u00e9parts en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de service, en tenant compte des crit\u00e8res suivants\u00a0: \n\n-\tSituation de famille des b\u00e9n\u00e9ficiaires notamment les possibilit\u00e9s de cong\u00e9, dans le secteur priv\u00e9 ou la fonction publique, de l\u2019\u00e9poux(se) ou du partenaire de PACS, la pr\u00e9sence au foyer d\u2019une personne handicap\u00e9e ou d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e en perte d\u2019autonomie\u00a0; \n-\tDur\u00e9e de service chez l\u2019employeur\u00a0; \n-\tActivit\u00e9 chez un ou plusieurs autres employeurs. \n\nEn tout \u00e9tat de cause, les conjoints et les partenaires li\u00e9s par un PACS ont droit \u00e0 un cong\u00e9 simultan\u00e9.\n\nEn cas d\u2019imp\u00e9ratif li\u00e9 au fonctionnement de l\u2019entreprise, l\u2019employeur pourra se rapprocher du salari\u00e9 pour examiner avec lui la possibilit\u00e9 de diff\u00e9rer \u00e9ventuellement sa p\u00e9riode de prise de cong\u00e9s pay\u00e9s. \n\nL\u2019employeur pourra, en tout \u00e9tat de cause, modifier l\u2019ordre et les dates de d\u00e9parts en cong\u00e9s sous r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 1 mois. En cas de circonstances exceptionnelles, l\u2019employeur pourra modifier l\u2019ordre et les dates de d\u00e9part en cong\u00e9s sans observer le d\u00e9lai de pr\u00e9venance pr\u00e9cit\u00e9. \n\n\n===Article 8.4. Sort des cong\u00e9s non pris===\n\nIl est rappel\u00e9 que les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au cours de l\u2019ann\u00e9e N-1 doivent \u00eatre pris entre le 1er juin de l\u2019ann\u00e9e N et le 31 mai de l\u2019ann\u00e9e N+1. \n\nA d\u00e9faut d\u2019\u00eatre pris pendant cette p\u00e9riode, les cong\u00e9s pay\u00e9s seront d\u00e9finitivement perdus (sauf suspension du contrat de travail donnant lieu \u00e0 report ou demande de report de la Direction), et ne seront en aucun cas indemnis\u00e9s. \n\nPar d\u00e9rogation, il est convenu que 3 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s au maximum pourront \u00eatre report\u00e9s sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suivante. \n\n\n\n====TITRE IX \u2013 DISPOSITIONS FINALES====\n\n\n===CHAPITRE I \u2013 APPLICATION ET SUIVI DE L\u0027ACCORD===\n\n==Article 9.1.1. Modalit\u00e9s de conclusion du pr\u00e9sent accord==\n\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 2232-26 du Code du travail, le pr\u00e9sent accord a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 et sign\u00e9 par un salari\u00e9 mandat\u00e9 par une organisation syndicale repr\u00e9sentative. \n\nPar ailleurs et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 2232-26 du Code du travail, le pr\u00e9sent accord a, dans un second temps, \u00e9t\u00e9 soumis au vote des membres du personnel qui l\u2019ont approuv\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une consultation organis\u00e9e au moins 15 jours apr\u00e8s la transmission du projet d\u2019accord \u00e0 chaque salari\u00e9 (cf. proc\u00e8s-verbal figurant en annexe). \n\n==Article 9.1.2. Transmission \u00e0 la CPNI==\n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article D. 2232-1-2 du Code du travail, le pr\u00e9sent accord sera transmis pour information par l\u2019employeur \u00e0 la commission paritaire de branche de n\u00e9gociation et d\u2019interpr\u00e9tation des H\u00f4tels, Caf\u00e9s, Restaurants. \n\nPr\u00e9alablement \u00e0 sa transmission \u00e0 la commission pr\u00e9cit\u00e9e, les noms et pr\u00e9noms des n\u00e9gociateurs et des signataires, seront supprim\u00e9s du pr\u00e9sent accord.\n\nL\u2019employeur informera par \u00e9crit les repr\u00e9sentantes du personnel de la transmission du pr\u00e9sent accord \u00e0 cette commission de branche.\n\n==Article 9.1.3. Commission de suivi==\n\nPar ailleurs et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 2222-5-1 du Code du travail, l\u2019application du pr\u00e9sent accord fera l\u2019objet d\u2019un suivi par une commission constitu\u00e9e \u00e0 cet effet.\n\nL\u2019objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l\u2019application de cet accord au sein de l\u2019entreprise de mani\u00e8re \u00e0 identifier les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s d\u2019application et de trouver des adaptations futures ainsi que de d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modifications qu\u2019il convient d\u2019apporter. \n\nCette commission sera compos\u00e9e des membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au Comit\u00e9 Social et Economique de l\u2019entreprise dans la limite de 2 membres titulaires, ainsi que d\u2019un \u00e0 2\u00a0membres de la Direction. \n\nA d\u00e9faut de repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel, une commission ad hoc sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet et compos\u00e9e d\u2019un \u00e0 2 membres de la Direction et d\u2019un \u00e0 2 membres du personnel. Il sera fait appel prioritairement au volontariat, apr\u00e8s appel \u00e0 candidature, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les 2 premiers salari\u00e9s volontaires seront retenus. En l\u2019absence de volontaire, un \u00e0 2 membres du personnel seront d\u00e9sign\u00e9s par la Direction. \n\nA compter de la date d\u2019entr\u00e9e en application du pr\u00e9sent accord, la commission se r\u00e9unira une fois par an. \n\n\n===CHAPITRE II \u2013 DUREE ET MODALITES DE SORTIE DE L\u0027ACCORD ET REVISION===\n\n\n==Article 9.2.1. Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur==\n\nLe pr\u00e9sent accord entrera en vigueur d\u00e8s le lendemain de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de publicit\u00e9 vis\u00e9es au chapitre III. \n\n\n==Article 9.2.2. Dur\u00e9e de l\u2019accord==\n\nIl est express\u00e9ment convenu entre les parties signataires que le pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \n\n\n==Article 9.2.3. D\u00e9nonciation==\n\nChaque partie peut y mettre fin par lettre d\u00fbment motiv\u00e9e et adress\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\nElle ne deviendra effective qu\u0027apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois mois et dans les conditions pr\u00e9vues par le Code du travail.\n\nUne n\u00e9gociation s\u0027engagera alors avec les partenaires sociaux.\n\n\n==Article 9.2.4. R\u00e9vision==\n\nLe pr\u00e9sent accord pourra faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision dans les conditions fix\u00e9es aux articles\u00a0: \n\n-\tL. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical au sein de l\u2019entreprise,\n-\tou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2232-21, L. 2232-23-1 et L.\u00a02232-24 du Code du travail. \n\nLa demande de r\u00e9vision devra \u00eatre notifi\u00e9e, par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019ensemble des parties signataires (ainsi qu\u2019aux parties adh\u00e9rentes le cas \u00e9ch\u00e9ant) et devra \u00eatre assortie de pr\u00e9cisions quant aux points de l\u2019accord dont la r\u00e9vision est demand\u00e9e.\n\nCette demande de r\u00e9vision pourra \u00eatre totale ou partielle.\n\nUne r\u00e9union devra \u00eatre organis\u00e9e dans les 3 mois suivant l\u2019envoi de la demande de r\u00e9vision pour examiner les suites \u00e0 y donner.\n\n\n===CHAPITRE III \u2013 COMMUNICATION - DEPOT DE L\u0027ACCORD===\n\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, le pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise : \n\n-\tsera\u00a0d\u00e9pos\u00e9\u00a0: \n\no\taupr\u00e8s de la DREETS de Normandie, DDETS de Seine-Maritime ; \no\ten un exemplaire au Secr\u00e9tariat-Greffe du Conseil de Prud\u0027hommes de Rouen ; \n\n-\tsera transmis \u00e0 la Commission Paritaire de N\u00e9gociation et d\u2019Interpr\u00e9tation de la Branche dont rel\u00e8ve l\u2019entreprise,\n\n-\tenfin, sera mentionn\u00e9 sur le panneau d\u0027affichage des diff\u00e9rents sites. \n\n\n\n        Fait \u00e0 Rouen\n        En 4 exemplaires originaux \n        Le 12 aout 2024 \n\nMonsieur     Pour la Soci\u00e9t\u00e9 CIRETTE TRAITEUR\nSalari\u00e9 mandat\u00e9     Monsieur ","fichierbf_file":"AccordDentrepriseRelatifALamenagementDu_fichierbf_file_congs_pays_et_priodes_de_congs_20241103081220_20241103081220.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDentrepriseRelatifALamenagementDu","imagebf_image":"AccordDentrepriseRelatifALamenagementDu_imagebf_image_logoCirette_20241103083202_20241103083202.jpg","date_creation_fiche":"2024-11-03 08:12:20","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesGeneralites","date_maj_fiche":"2024-11-03 08:32:02","user":"80.215.178.160","owner":"","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222024-08-12\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordDentrepriseRelatifALamenagementDu\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-03 08:12:20\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesGeneralites\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-03 08:32:02\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordDentrepriseRelatifALamenagementDu"},"AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxConge":{"bf_titre":"ACCORD COLLECTIF D\u2019ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"","bf_text":"SASU COMAT","bf_description":"=====ACCORD COLLECTIF D\u2019ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES=====\n\nEntre\u00a0:\n\nLa SASU COMAT inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Toulouse sous le n\u00b0 31107970100059, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 , 6 chemin du Vignalis, 31130 Flourens repr\u00e9sent\u00e9e par M. X agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose\n\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb\nd\u0027une part,\nEt\n\nL\u2019organisation syndicale repr\u00e9sentative\u00a0:\n\nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. X en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical,\n\nd\u0027autre part.\n\n\n===Pr\u00e9ambule\u00a0:===\n\nCompte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, un accord relatif \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sur l\u2019ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclu dans l\u2019entreprise. Les parties ont donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adapter les dispositions relatives aux cong\u00e9s pay\u00e9s et aux jours f\u00e9ri\u00e9s en cons\u00e9quence.\n\nLe pr\u00e9sent accord a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 et conclu, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u0027article L.2232-12 \u00e0 L. 2232-20 du Code du travail, avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.\n\nEn application de l\u0027article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du pr\u00e9sent accord pr\u00e9valent sur celles de la Convention Collective applicable aux salari\u00e9s des Bureaux d\u2019\u00e9tudes\n\nEn outre, le pr\u00e9sent accord se substitue aux dispositions l\u00e9gales suppl\u00e9tives ayant le m\u00eame objet.\nLes parties s\u2019en remettent aux dispositions du Code du travail pour les questions non trait\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord.\n\nEn application des articles L. 3141-10, L. 3141-15, et L. 3141-21 du code du travail, il est donc d\u00e9cid\u00e9 par cet accord de fixer\u00a0: \n\n- le d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u0027acquisition des cong\u00e9s ;\n- la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s ;\n- l\u0027ordre des d\u00e9parts pendant cette p\u00e9riode ;\n- les d\u00e9lais \u00e0 respecter en cas de modification de l\u0027ordre et des dates de d\u00e9parts ;\n- R\u00e8gle en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de prendre ses cong\u00e9s\n\n\n===1-1.\tChamp d\u2019application===\n\nLe pr\u00e9sent accord concerne l\u2019ensemble du personnel de la Soci\u00e9t\u00e9.\n\n\n===1-2.\tP\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s===\n\nLe point de d\u00e9part de la p\u00e9riode prise en compte pour le calcul du droit au cong\u00e9 est fix\u00e9 au 1er juin de chaque ann\u00e9e.\n\nLa p\u00e9riode court donc du 1er juin de l\u2019ann\u00e9e N au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e N+1,\n\n\n===1-3.\tP\u00e9riode de prise des cong\u00e9s - ordre des d\u00e9parts et modification===\n\nLa p\u00e9riode de prise du cong\u00e9 principal est fix\u00e9e du 1er juin de l\u2019ann\u00e9e N au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e N+1 (cal\u00e9e sur la p\u00e9riode d\u2019acquisition).\n\nPour le reliquat de leur cong\u00e9 principal, l\u2019accord CET couvre le transfert des jours de cong\u00e9s et RTT non utilis\u00e9s.\n\nLe d\u00e9lai de pr\u00e9venance est \u00e0 minima de deux jours ouvr\u00e9s avec accord obligatoire du manager avant le d\u00e9part pour les prises de jours allant de 1 \u00e0 4 jours.\n\nLe d\u00e9lai de pr\u00e9venance est \u00e0 minima de cinq jours ouvr\u00e9s avec accord obligatoire du manager avant le d\u00e9part pour les prises de jours allant de 5 jours \u00e0 12 jours ouvrables.\n\nOu cas exceptionnel justifi\u00e9, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance pourra \u00eatre r\u00e9duit avec un accord du manager et de la direction des ressources humaines pour d\u00e9rogation.\n\n\nDans le cas d\u2019une demande de cong\u00e9s sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 jours ouvrables, chaque salari\u00e9 remet sa demande de souhait de cong\u00e9s aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9, selon la proc\u00e9dure en vigueur (Eur\u00e9cia), au plus tard deux mois avant le d\u00e9part en cong\u00e9s. Le manager doit valider sous 26 jours ouvrables avant le d\u00e9part.\n\nL\u0027ordre de d\u00e9part en cong\u00e9 est fix\u00e9 dans la mesure du possible selon les demandes de cong\u00e9s des salari\u00e9s en tenant compte notamment des points ci-dessous qui ne sont pas hi\u00e9rarchis\u00e9s :\n - de la situation de famille des collaborateurs et en particulier \n - des contraintes li\u00e9es aux vacances scolaires et des possibilit\u00e9s du conjoint et de gardes partag\u00e9es.\n - de l\u0027anciennet\u00e9 ;\n\nIl est rappel\u00e9 que les conjoints ou partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 travaillant dans l\u0027entreprise ont droit \u00e0 un cong\u00e9 simultan\u00e9.\n\nSauf en cas de circonstances exceptionnelles, la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut modifier l\u2019ordre et les dates de d\u00e9part moins de 26 jours ouvrables avant la date de d\u00e9part pr\u00e9vue sur les cong\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 12 jours ouvrables.\n\nDans le cas o\u00f9 le collaborateur est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de prendre ses cong\u00e9s pr\u00e9vus, (refus du manager ou maladie longue dur\u00e9e) la totalit\u00e9 des cong\u00e9s refus\u00e9s pourront \u00eatre report\u00e9s sur le CET en plus des jours d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus dans l\u2019accord CET.\n\n===1-4.\tPose, fractionnement et report===\n\nLa dur\u00e9e des cong\u00e9s pouvant \u00eatre pris en une seule fois ne peut exc\u00e9der 24 jours ouvrables. \n\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 individuellement \u00e0 cette limite pour les salari\u00e9s en faisant la demande avec accord du manager.\n\nLes salari\u00e9s devront d\u00e9poser \u00e0 minima 2 semaines de cong\u00e9s cons\u00e9cutives, soit (en incluant les jours f\u00e9ri\u00e9s, si pr\u00e9sents durant la p\u00e9riode), soit 10 jours ouvrables entre le 1er juin de l\u2019ann\u00e9e N au 31 mai l\u0027ann\u00e9e N+1. \nDe ce fait, il n\u2019y a pas de jour de fractionnement accord\u00e9 par l\u2019employeur. \nEnfin, les parties rappellent qu\u2019il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au pr\u00e9sent article apr\u00e8s accord individuel du salari\u00e9 avec son manager et la Direction des ressources humaines.\n\n===1-5.\tDispositions relatives \u00e0 l\u2019accord===\n\n==1-5-1.\tDUREE==\n\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n\nIl pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 ou r\u00e9vis\u00e9, \u00e0 tout moment, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.\n\n==1-5-2.\tINTERPRETATION== \n\nEn cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent accord, une commission d\u2019interpr\u00e9tation pourra \u00eatre saisie. Celle-ci sera compos\u00e9e des membres suivants\u00a0: \n-\tD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical\n-\tMembre(s) du CSE\n-\tDirection des Ressources Humaines.\n\nCette saisine sera formul\u00e9e par \u00e9crit et adress\u00e9e \u00e0 toutes les parties signataires \u00e0 l\u2019accord. \n\nAu plus tard un mois apr\u00e8s sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis \u00e0 l\u2019ensemble des membres du CSE, ainsi qu\u2019\u00e0 la Direction, le lendemain de l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.\n\nLa difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation, ayant fait l\u2019objet de l\u2019\u00e9tude par la commission, sera fix\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union du CSE suivante la plus proche pour \u00eatre d\u00e9battue.\n\n==1-5-3.\tSUIVI==\n\nAfin d\u2019examiner l\u2019application du pr\u00e9sent accord et ses \u00e9ventuelles difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre, il est cr\u00e9\u00e9 une commission de suivi compos\u00e9e des membres suivants\u00a0: \n-\tD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical\n-\tMembre(s) du CSE\n-\tDirection des ressources humaines.\n\nCette commission de suivi se r\u00e9unira, \u00e0 l\u2019initiative de la Direction, une premi\u00e8re fois dans l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord, puis, une fois tous les deux ans, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019une des parties.\n\nCes r\u00e9unions donneront lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal par la Direction. Une fois adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents de la commission, il pourra \u00eatre publi\u00e9 sur les panneaux d\u2019affichage r\u00e9serv\u00e9s aux repr\u00e9sentants du personnel ainsi que sur l\u2019intranet de l\u2019entreprise, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\n==1-5-4.\tRENDEZ-VOUS==\n\nLes parties au pr\u00e9sent accord seront tenues de se r\u00e9unir sur convocation \u00e9crite (lettre ou mail) du chef d\u2019entreprise ou de son repr\u00e9sentant, chaque ann\u00e9e, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord, afin de discuter de l\u2019opportunit\u00e9 de r\u00e9viser ce dernier. \n\n\n==1-5-5.\tDENONCIATION DE L\u2019ACCORD==\nLe pr\u00e9sent accord, conclu sans limitation de dur\u00e9e, pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 tout moment selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es par les dispositions pr\u00e9vues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\nCette d\u00e9nonciation, sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis de trois mois, devra \u00eatre notifi\u00e9e par son auteur aux autres parties par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\nLa d\u00e9nonciation devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les textes en vigueur.\n\n==1-5-6.\tDEPOT - PUBLICITE==\n\n(Eventuellement) Le pr\u00e9sent accord sera notifi\u00e9 par la direction \u00e0 l\u2019ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans l\u2019entreprise.\n\nLe pr\u00e9sent accord entre en application \u00e0 compter du 1er juillet 2024 apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (https:\/\/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en application des conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur. \n\n\nLe pr\u00e9sent accord sera \u00e9galement adress\u00e9 par l\u2019entreprise au greffe du conseil de prud\u2019hommes de TOULOUSE.\n\nIl est fait en nombre suffisant pour remise \u00e0 chacune des parties. \n\nSon existence figurera aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la communication avec le personnel.\n\n(Eventuellement) Son contenu est \u00e0 disposition du personnel sur l\u2019intranet de l\u2019entreprise.\n\nFait \u00e0 Flourens le \nEn ... exemplaires\n\n\nPour l\u2019organisation syndicale FO    \nM X..  \n\nPour l\u2019entreprise\nM. X, Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n\nPour l\u2019organisation syndicale     \nM \n","fichierbf_file":"AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxConge_fichierbf_file_congs_pays_20241110080817_20241110080817.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxConge","imagebf_image":"AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxConge_imagebf_image_logo_4kf4x8_comat195387564_20241110081310_20241110081310.png","date_creation_fiche":"2024-11-10 08:08:17","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesGeneralites","date_maj_fiche":"2024-11-10 08:13:10","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxConge\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-10 08:08:17\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesGeneralites\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-10 08:13:10\u0022 data-owner=\u0022helene\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxConge"},"AccordDentrepriseCongePourEnfantMalade":{"bf_titre":"ACCORD D\u2019ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT MALADE","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2020-12-03","bf_text":"AIDAPHI","bf_description":"=====ACCORD D\u2019ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT MALADE====\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nL\u2019Association Interd\u00e9partementale pour le D\u00e9veloppement des Actions en faveur des Personnes Handicap\u00e9es et Inadapt\u00e9es (AIDAPHI), \n\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 71 avenue Denis Papin \u00e0 Saint-Jean-de-Braye (45800) et le num\u00e9ro SIREN 337562862, \n\n**repr\u00e9sent\u00e9e par, Directrice G\u00e9n\u00e9rale, d\u00fbment mandat\u00e9e, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0l\u2019Association\u00a0\u00bb**\nd\u0027une part,\nET\n\n** Les Organisations Syndicales Repr\u00e9sentatives dans l\u2019Association :**\n\n - CGT  AIDAPHI\nrepr\u00e9sent\u00e9e par   , D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical Central \n\n - SUD Sant\u00e9 Sociaux\nrepr\u00e9sent\u00e9e par   , D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical Central\nd\u0027autre part,\n\nIl a \u00e9t\u00e9 conclu le pr\u00e9sent accord. \n\n\n===PREAMBULE===\nLa Direction de l\u2019AIDAPHI et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives au sein de l\u2019Association se sont rencontr\u00e9es dans le cadre de la n\u00e9gociation annuelle obligatoire pour l\u2019ann\u00e9e 2020. \n\nUn accord a \u00e9t\u00e9 conclu dans ce cadre concernant un cong\u00e9 pour enfant malade. \n\nCet accord s\u2019inscrit dans la possibilit\u00e9 ouverte aux employeurs par l\u2019article 24 de la Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 (IDCC 0413) d\u2019accorder un cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en cas de maladie ou accident d\u2019un enfant. \n\nAu travers de cet accord, les parties souhaitent permettre aux salari\u00e9s parents de pouvoir s\u2019absenter ponctuellement sans perte de salaire en cas de maladie de leur enfant le n\u00e9cessitant. \n\n===ARTICLE 1 \u2013 SALARIES BENEFICIAIRES=== \n\nSont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 pour enfant malade tous les salari\u00e9s de l\u2019AIDAPHI, sans condition pr\u00e9alable ni distinction d\u2019aucune sorte. \n\n\n===ARTICLE 2 \u2013 SITUATIONS OUVRANT DROIT AU CONGE===\n\nOuvrent droit au cong\u00e9 pour enfant malade\u00a0: \n\n - la maladie ou l\u2019accident dont souffre ou est victime l\u2019enfant, qui l\u2019emp\u00eachent de poursuivre ses activit\u00e9s habituelles (cr\u00e8che, activit\u00e9 scolaire, activit\u00e9s p\u00e9riscolaires \u2026) et qui le contraignent \u00e0 garder la chambre ou \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9\u00a0;\n\n - une consultation, un examen ou des soins programm\u00e9s d\u2019un enfant atteint d\u2019une maladie dont la gravit\u00e9 et\/ou le caract\u00e8re chronique n\u00e9cessitent un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique sp\u00e9cifique et qui rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des affections de longue dur\u00e9e exon\u00e9rantes list\u00e9es \u00e0 l\u2019article D. 322-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. \n\nUn justificatif attestant que la maladie dont souffre l\u2019enfant rel\u00e8ve bien de la liste des affections de longue dur\u00e9e exon\u00e9rantes de l\u2019article D. 322-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale doit \u00eatre transmis par le salari\u00e9 pour l\u2019ouverture de son droit au cong\u00e9. \n\nL\u2019enfant doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans et doit \u00eatre fiscalement \u00e0 la charge du salari\u00e9 pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\n\n===ARTICLE 3 \u2013 DUREE ET PRISE DU CONGE===\n\nLe cong\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e maximale de 10 jours ouvr\u00e9s continus ou discontinus par ann\u00e9e civile et par salari\u00e9. La dur\u00e9e du cong\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 12 jours ouvr\u00e9s continus ou discontinus par ann\u00e9e civile et par salari\u00e9 pour un enfant de moins d\u2019un an ou si le salari\u00e9 a la charge d\u2019au moins 3 enfants de moins de 18 ans. \n\nLe cong\u00e9 pris pour une consultation, un examen ou des soins programm\u00e9s pour une affection de longue dur\u00e9e exon\u00e9rante list\u00e9e \u00e0 l\u2019article D. 322-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de 4 jours par ann\u00e9e civile et par salari\u00e9 et s\u2019impute sur la dur\u00e9e maximale de 10 ou 12 jours vis\u00e9e ci-avant. \n\nL\u2019absence pour enfant malade peut \u00eatre prise par journ\u00e9e ou demi-journ\u00e9e \u00e0 la seule initiative du salari\u00e9. \n\nLe salari\u00e9 qui sollicite la prise du cong\u00e9 pour enfant malade doit pr\u00e9venir son responsable de son absence dans les plus brefs d\u00e9lais, par t\u00e9l\u00e9phone ou autre moyen de communication instantan\u00e9e \u00e0 sa disposition. Il doit fournir sous un d\u00e9lai maximal de 15 jours suivant l\u2019absence un justificatif m\u00e9dical attestant de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant et de la n\u00e9cessit\u00e9 pour le salari\u00e9 de rester \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. \n\nEn cas de prise du cong\u00e9 pour consultation, examen ou soins programm\u00e9s, le salari\u00e9 doit pr\u00e9venir son responsable d\u00e8s qu\u2019il a connaissance de la date \u00e0 laquelle la consultation, l\u2019examen ou les soins ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9s.  Il doit fournir au plus tard 15 jours apr\u00e8s son absence le justificatif de la consultation, de l\u2019examen ou des soins. \n\n\n===ARTICLE 4 \u2013 REMUNERATION ET NATURE DU CONGE===\n\nLa p\u00e9riode d\u2019absence au titre du cong\u00e9 pour enfant malade est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. \n\nElle est assimil\u00e9e \u00e0 du temps de travail effectif pour la d\u00e9termination des droits que le salari\u00e9 tient de son anciennet\u00e9. \n\n===ARTICLE 5 \u2013 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L\u2019ACCORD===\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent accord seront applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2021. \n\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019un an, dont le terme est fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2021 au soir. \n\nSon application prendra fin automatiquement \u00e0 cette date et ne pourra en aucun cas \u00eatre prolong\u00e9e par tacite reconduction. Le pr\u00e9sent accord ne saurait cr\u00e9er un quelconque droit acquis au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s de l\u2019AIDAPHI, ni instituer un quelconque usage.\n\n\n===ARTICLE 6 \u2013 PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS===\n\nLes diff\u00e9rends qui pourraient surgir dans l\u0027application du pr\u00e9sent accord se r\u00e9gleront si possible \u00e0 l\u0027amiable entre les parties signataires. \n\nPendant toute la dur\u00e9e du diff\u00e9rend, l\u0027application de l\u0027accord se poursuit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles qu\u0027il a \u00e9nonc\u00e9es.\n\nA d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, le litige pourra \u00eatre port\u00e9 par la partie la plus diligente devant les juridictions comp\u00e9tentes du lieu de signature de l\u0027accord.\n\n===ARTICLE 7 \u2013 DEPOT ET PUBLICITE===\nLe pr\u00e9sent accord sera d\u00e9pos\u00e9 par voie \u00e9lectronique, via la plateforme T\u00e9l\u00e9Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l\u0027Emploi (DIRECCTE) dont rel\u00e8ve le si\u00e8ge social de l\u2019association. \n\nUn exemplaire devra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Conseil de prud\u0027hommes d\u2019Orl\u00e9ans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n______________________\n\nLe pr\u00e9sent accord est fait en nombre suffisant pour remise \u00e0 chacune des parties.\n\n______________________\n\nLe 03 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 Saint-Jean-de-Braye                 \n\nPour l\u0027Association               \n  \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale                                                                   \n     \n      \nPour SUD  \n\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical Central\n\n\n\nPour la CGT                \n   \nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical Central\n","fichierbf_file":"AccordDentrepriseCongePourEnfantMalade_fichierbf_file_congs_enfant_malade_20241110082128_20241110082128.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDentrepriseCongePourEnfantMalade","imagebf_image":"AccordDentrepriseCongePourEnfantMalade_imagebf_image_aidaphi_logo_20241110082434_20241110082434.jpg","date_creation_fiche":"2024-11-10 08:21:28","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"Conges Famille","date_maj_fiche":"2024-11-10 08:24:34","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222020-12-03\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordDentrepriseCongePourEnfantMalade\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-10 08:21:28\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022Conges Famille\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-10 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majorit\u00e9 des deux tiers, \u00e0 la suite d\u0027un vote dont le proc\u00e8s-verbal est joint au pr\u00e9sent accord**,\nAyant mandat\u00e9 aux fins de signature, Monsieur \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n\nD\u2019AUTRE PART\n\n====PREAMBULE====\nL\u2019article L.3142-1 du code du travail octroie aux salari\u00e9s, sur justification, diff\u00e9rents cong\u00e9s exceptionnels \u00e0 l\u2019occasion de la survenance d\u2019\u00e9v\u00e8nement familiaux qu\u2019il d\u00e9termine.\n\nAinsi, le salari\u00e9 a droit, sur justification, \u00e0 un cong\u00e9\u00a0:\n\n    \u2022 Pour son mariage ou pour la conclusion d\u0027un pacte civil de solidarit\u00e9 ;\n    \u2022 Pour le mariage d\u0027un enfant ;\n    \u2022 Pour chaque naissance pour le p\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint ou le concubin de la m\u00e8re ou la personne li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9 ;\n    \u2022 Pour l\u0027arriv\u00e9e d\u0027un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption. \n    \u2022 Pour le d\u00e9c\u00e8s d\u0027un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, du p\u00e8re, de la m\u00e8re, du beau-p\u00e8re, de la belle-m\u00e8re, d\u0027un fr\u00e8re ou d\u0027une s\u0153ur ;\n    \u2022 Pour l\u0027annonce de la survenue d\u0027un handicap, d\u0027une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u0027un cancer chez un enfant.\n\nL\u2019Association CPTS LA SALAMANDRE souhaitant permettre une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salari\u00e9s, celle-ci a entendu r\u00e9gulariser le pr\u00e9sent accord, lequel a pour objet de fixer :\n\n-  un cong\u00e9 exceptionnel pour d\u00e9m\u00e9nagement,\n-  la dur\u00e9e de ses cong\u00e9s exceptionnels dont cong\u00e9s exceptionnels pour \u00e9v\u00e8nements familiaux conform\u00e9ment \u00e0 ce que permet l\u2019article L.3142-4 du code du travail,\n-  les modalit\u00e9s de prise des cong\u00e9s exceptionnels,\n-  le cadre d\u0027application, la dur\u00e9e de l\u0027accord ;\n-  les proc\u00e9dures convenues pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends qui peuvent surgir dans l\u0027application de l\u0027accord,\n- de mettre en place au sein de l\u2019association des cong\u00e9s exceptionnels en raison d\u2019\u00e9v\u00e8nements familiaux non pr\u00e9vus par le code du travail.\n\n====ARTICLE 1 \u2013 DUR\u00c9E \u2013 ENTR\u00c9E EN VIGUEUR====\n\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n\nIl\u00a0entre en vigueur \u00e0 compter de sa signature. \n\n====ARTICLE 2 \u2013 R\u00c9VISION \u2013 D\u00c9NONCIATION \u2013 RENDEZ-VOUS====\n==2.1 Rendez-vous== \n\nLes parties au pr\u00e9sent accord seront tenues de se r\u00e9unir sur convocation \u00e9crite (lettre ou mail) de la Pr\u00e9sidence de l\u2019Association ou de son repr\u00e9sentant, \u00e9tablie en accord avec le Conseil d\u2019Administration, dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de le jour anniversaire de l\u0027entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord, afin de discuter de l\u0027opportunit\u00e9 de r\u00e9viser ce dernier.\n\nLa r\u00e9vision du pr\u00e9sent accord fera l\u0027objet d\u0027une n\u00e9gociation dans les conditions suivantes\u00a0expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.\n\n==2.2 R\u00e9vision\u00a0:==\nLa r\u00e9vision est la modification par voie d\u0027avenant de tout ou partie d\u0027un\u00a0accord\u00a0collectif\u00a0initial.\n\nLe pr\u00e9sent accord peut faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision \u00e0 la demande de chaque partie, \u00e0 la demande des deux tiers du personnel, ou toute personne habilit\u00e9e \u00e0 conclure un accord d\u2019entreprise au sein de l\u2019Association \u00e0 la date de demande de r\u00e9vision du pr\u00e9sent accord.\n\nLa demande de r\u00e9vision doit \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou lettre remise en main propre contre d\u00e9charge.\n\nEn l\u2019absence d\u2019\u00e9lu au Comit\u00e9 Social et Economique (soit que l\u2019Association n\u2019atteigne pas les effectifs impliquant sa mise en place, soit qu\u2019un proc\u00e8s-verbal de carence existe), la demande de r\u00e9vision \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019Association sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres du personnel. \n\nLe courrier de demande de r\u00e9vision devra pr\u00e9ciser et exposer les motifs de sa demande de r\u00e9vision et la r\u00e9vision souhait\u00e9e.\n\nUne r\u00e9union de n\u00e9gociations d\u2019un accord de r\u00e9vision devra se tenir au plus tard dans un d\u00e9lai de deux (2) mois calendaires courant la premi\u00e8re pr\u00e9sentation du courrier de demande de r\u00e9vision ou de remise en main propre dudit courrier.\n\n\n==2.3 D\u00e9nonciation\u00a0:==\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\u0027article\u00a0L.\u00a02261-9\u00a0du code du travail, le pr\u00e9sent\u00a0accord\u00a0et ses avenants \u00e9ventuels peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s par l\u0027une ou l\u0027autre des parties signataires, sur notification \u00e9crite aux autres parties par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\n\nEn l\u2019absence d\u2019\u00e9lu au Comit\u00e9 Social et Economique (soit que l\u2019Association n\u2019atteigne pas les effectifs impliquant sa mise en place, soit qu\u2019un proc\u00e8s-verbal de carence existe), la demande de r\u00e9vision \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019Association sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres du personnel. \n\nLa d\u00e9nonciation prend effet \u00e0 l\u0027issue d\u2019un pr\u00e9avis de trois (3) mois courant \u00e0 compter de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation du courrier recommand\u00e9.\n\nLe courrier de d\u00e9nonciation donnera lieu \u00e9galement au d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s des services de la Direction D\u00e9partementale de l\u2019Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Loir-et-Cher (Cit\u00e9 administrative Porte B 3e \u00e9tage, 34 Avenue du Mar\u00e9chal Maunoury, 41 000 BLOIS).\n\nDans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendaires \u00e0 compter du courrier de d\u00e9nonciation, l\u2019Association devra convoquer les parties \u00e0 une r\u00e9union afin de n\u00e9gocier un \u00e9ventuel\u00a0accord\u00a0de substitution.\n\n====ARTICLE 3 \u2013 B\u00c9N\u00c9FICIAIRES====\n\nPeuvent seuls b\u00e9n\u00e9ficier des droits du pr\u00e9sent accord les salari\u00e9s de l\u0027entreprise, y compris les salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.\n\n====ARTICLE 4 \u2013 CONG\u00c9S EXCEPTIONNELS POUR D\u00c9M\u00c9NAGEMENT====\nIl est accord\u00e9 aux salari\u00e9s de l\u2019Association CPTS LA SALAMANDRE un cong\u00e9 exceptionnel d\u2019un (1) jour pour d\u00e9m\u00e9nagement, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de son propre d\u00e9m\u00e9nagement.\n\nCe cong\u00e9 n\u2019est pas assimil\u00e9 \u00e0 des jours de travail effectif\u00a0pour\u00a0la d\u00e9termination de la dur\u00e9e des\u00a0cong\u00e9s\u00a0pay\u00e9s, le d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires, l\u0027acquisition de jours de RTT et le calcul de l\u2019anciennet\u00e9.\n\nCe cong\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 2 d\u00e9m\u00e9nagements par p\u00e9riode de 12 mois dont la premi\u00e8re commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la premi\u00e8re prise de ce cong\u00e9 exceptionnel. \n\n====ARTICLE 5 \u2013 DUR\u00c9ES DES DIFF\u00c9RENTS CONGES EXCEPTIONNELS====\n**Type d\u2019\u00e9v\u00e8nement \/ Code du travail \/Nombre de jour ouvrables en application du pr\u00e9sent accord**\nMariage ou PACS du\/de la salari\u00e9e \/ 4 jours \/5 jours\nMariage d\u0027un enfant du salari\u00e9 \/ 1 jour \/ 2 jours\nMariage ou PACS d\u0027un fr\u00e8re ou d\u0027une s\u0153ur \/ - \/ 1 jour\nNaissance, adoption \/ 3 jours \/ 3 jours\nD\u00e9c\u00e8s du conjoint, du partenaire li\u00e9 parc un pacte civil de solidarit\u00e9 \/ 3 jours \/ 5 jours\nD\u00e9c\u00e8s du fr\u00e8re ou de la s\u0153ur du salari\u00e9 \/ 3 jours \/ 3 jours\nD\u00e9c\u00e8s du beau-p\u00e8re ou de la belle-m\u00e8re \/ 3 jours \/ 3 jours\nD\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re ou de la m\u00e8re du salari\u00e9 \/ 3 jours \/ 3 jours\nD\u00e9c\u00e8s d\u2019un grand-p\u00e8re, grand-m\u00e8re, arri\u00e8re-grand-p\u00e8re, arri\u00e8re-grand-m\u00e8re du salari\u00e9, neveu ou ni\u00e8ce du salari\u00e9\n\/ - \/ 2 jours\nD\u00e9c\u00e8s d\u0027un enfant du salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de moins de 25 ans ou quel que soit son \u00e2ge, si l\u2019enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait lui-m\u00eame parent \/ 14 jours \/ 14 jours\nD\u00e9c\u00e8s d\u0027un enfant du salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de plus de 25 ans \/ 12 jours \/ 12 jours\nD\u00e9m\u00e9nagement du\/de la salari\u00e9e \/ - \/ 1 jour\nAnnonce de la survenue d\u2019un handicap, d\u2019une pathologie chronique n\u00e9cessitant th\u00e9rapeutique ou d\u2019un cancer chez un enfant \/ 5 jours \/ 6 jours\nEnfant malade \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans \/ 3 jours par an \/ 3 jours par an\nEnfant malade \u00e2g\u00e9 de moins d\u2019un an ou si le salari\u00e9 assume la charge d\u2019au moins trois enfants de moins de 16 ans \/ 5 jours par an \/ 5 jours par an\n\n====ARTICLE 6 \u2013 MODALIT\u00c9S DE PRISE ET D\u2019INFORMATION DES CONG\u00c9S EXCEPTIONNELS POUR \u00c9V\u00c8NEMENTS FAMILIAUX====\n==6.1 Information de l\u2019employeur==\nLe salari\u00e9 informe l\u0027employeur de sa volont\u00e9 d\u2019exercer son droit \u00e0 cong\u00e9s, par tous moyens permettant de conf\u00e9rer date certaine \u00e0 l\u2019information d\u00e9livr\u00e9e (courrier, courriels\u2026) dans les d\u00e9lais suivants\u00a0: \n    \u2022 Cong\u00e9 pour \u00e9v\u00e8nement familial li\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche\u00a0ou enfant malade : d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 24 heures \n    \u2022 Autres cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nement familial\u00a0: d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 15 jours\n\n==6.2 D\u00e9compte du cong\u00e9 exceptionnel==\nLa dur\u00e9e minimale des\u00a0cong\u00e9s\u00a0pour\u00a0\u00e9v\u00e9nement\u00a0familial\u00a0se d\u00e9compte en jours ouvrables except\u00e9\u00a0pour\u00a0le\u00a0cong\u00e9\u00a0auquel a droit le salari\u00e9 lors du d\u00e9c\u00e8s d\u0027un enfant.\n\nAinsi, les journ\u00e9es d\u0027absence sont compt\u00e9es en jours ouvrables, c\u0027est-\u00e0-dire tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (le dimanche) et les jours f\u00e9ri\u00e9s habituellement non travaill\u00e9s dans l\u0027entreprise.\n\nExemple\u00a0: un salari\u00e9 qui prend 4 jours pour son mariage avec comme premier jour d\u2019absence au titre de ce cong\u00e9 le jeudi, devra reprendre son poste le mardi de la premi\u00e8re semaine qui suit. Ses jours de cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nement familial auront \u00e9t\u00e9 le jeudi, vendredi, samedi et lundi\n\nLe d\u00e9compte s\u2019op\u00e8re de la m\u00eame mani\u00e8re pour tous les salari\u00e9s quelle que soit leur dur\u00e9e du travail. \n\n\n==6.3 Cong\u00e9s exceptionnel pour \u00e9v\u00e8nement familial et salari\u00e9 d\u00e9j\u00e0 absent de l\u2019Association==\nLes\u00a0cong\u00e9s\u00a0pour\u00a0\u00e9v\u00e9nements\u00a0familiaux ne sont dus que si l\u0027\u00e9v\u00e9nement\u00a0familial\u00a0a lieu pendant une p\u00e9riode au cours de laquelle le salari\u00e9 aurait normalement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent dans l\u2019Association.\n\n\n==6.4 Date de prise==\nLe cong\u00e9 pour \u00e9v\u00e8nement familial d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 jour doit \u00eatre pris en continu et ne peut \u00eatre fractionn\u00e9. \n\nIl ne peut pas donner lieu \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration.\n\nLe cong\u00e9 pour \u00e9v\u00e8nement familial doit \u00eatre pris dans les quinze jours calendaires qui pr\u00e9c\u00e8dent ou suivent l\u0027\u00e9v\u00e9nement. Cette disposition n\u2019est pas applicable au cong\u00e9s pour naissance ou adoption pour lequel les dispositions l\u00e9gales s\u2019appliquent.\n\n\n====ARTICLE 7 \u2013 INCIDENCE DE LA PRISE DE CONG\u00c9S EXCEPTIONNELS POUR \u00c9V\u00c8NEMENTS FAMILIAUX SUR LA R\u00c9MUN\u00c9RATION====\nHors jours pour enfants malades, les jours d\u0027absence li\u00e9s \u00e0 un\u00a0cong\u00e9\u00a0pour\u00a0\u00e9v\u00e9nement\u00a0familial n\u2019entra\u00eenent aucune baisse de r\u00e9mun\u00e9ration.\n\nHors jours pour enfants malades et d\u00e9m\u00e9nagement, les absences li\u00e9es \u00e0 un cong\u00e9 pour \u00e9v\u00e9nement familial est assimil\u00e9 \u00e0 des jours de travail effectif\u00a0pour\u00a0la d\u00e9termination de la dur\u00e9e des\u00a0cong\u00e9s\u00a0pay\u00e9s, le d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires, l\u0027acquisition de jours de RTT et le calcul de l\u2019anciennet\u00e9.\n\nLes jours pour enfants malade ne sont pas pay\u00e9s et n\u00e9cessitent la production d\u2019un certificat m\u00e9dical. \n\n====ARTICLE 8 \u2013 PROC\u00c9DURE DE R\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENTS====\nTout diff\u00e9rend concernant l\u0027application du pr\u00e9sent accord est d\u0027abord soumis \u00e0 l\u0027examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.\n\nPendant toute la dur\u00e9e du diff\u00e9rend, l\u0027application de l\u0027accord se poursuit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles qu\u0027il a \u00e9nonc\u00e9es.\n\nA d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, le litige pourra \u00eatre port\u00e9 par la partie la plus diligente devant les juridictions comp\u00e9tentes du lieu de signature de l\u0027accord\n\n====ARTICLE 9 - PUBLICIT\u00c9====\n==9.1 - D\u00e9p\u00f4t==\nLe pr\u00e9sent accord ainsi que ses avenants \u00e9ventuels seront d\u00e9pos\u00e9s par voie \u00e9lectronique, via la plateforme T\u00e9l\u00e9Accords (https :\/\/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u0027emploi dont rel\u00e8ve le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n\nIl est rappel\u00e9 que les accords d\u2019entreprise sont publi\u00e9s dans une version ne comportant pas les noms et pr\u00e9noms des n\u00e9gociateurs et des signataires.\n\nEn cons\u00e9quence, une version int\u00e9grale du pr\u00e9sent accord et une version destin\u00e9e \u00e0 la publication sont jointes au d\u00e9p\u00f4t susvis\u00e9.\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u0027article D.\u00a02231-2, un exemplaire de l\u0027accord est \u00e9galement remis au greffe du conseil de prud\u0027hommes de BLOIS.\n\n==9.2 - Affichage==\nMention de cet accord figurera ensuite sur le tableau d\u0027affichage de la Direction.\n\n==9.3 - Information individuelle==\nUn exemplaire du pr\u00e9sent accord est mis \u00e0 la disposition des salari\u00e9s, au service du personnel.\n\nLe texte du pr\u00e9sent accord sera remis \u00e0 l\u0027ensemble du personnel de l\u2019Association d\u00e9j\u00e0 en poste, et lors de la signature du contrat de travail pour les nouveaux collaborateurs.\n\nFait \u00e0 BLOIS\nLe \n\nPour l\u2019Association CPTS LA SALAMANDRE\nLa Pr\u00e9sidence\n\nPour les 2\/3 du personnel","fichierbf_file":"AccordDentrepriseSurLesCongesExceptionnel_fichierbf_file_Congs_vnements_familiaux_20241110172417_20241110172417.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDentrepriseSurLesCongesExceptionnel","imagebf_image":"AccordDentrepriseSurLesCongesExceptionnel_imagebf_image_signaturemail_20241110172906_20241110172906.jpg","date_creation_fiche":"2024-11-10 17:24:17","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesExceptionnels,Conges Famille","date_maj_fiche":"2024-11-10 17:29:06","user":"helene","owner":"helene","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordDentrepriseSurLesCongesExceptionnel\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-10 17:24:17\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesExceptionnels,Conges Famille\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-10 17:29:06\u0022 data-owner=\u0022helene\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordDentrepriseSurLesCongesExceptionnel"},"AccordConges2":{"bf_titre":"ACCORD CONGES","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2022-06-22","bf_text":"RATPDEV LORIENT AGGLOMERATION (RDLA)","bf_description":"ACCORD CONGES\n\n\nEntre :\n\n\nLa Soci\u00e9t\u00e9 RATPDEV LORIENT AGGLOMERATION (RDLA), 57 boulevard Yves Demaine 56100 Lorient, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur, d\u0027une part,\n\nEt:\n\nLa C.G.T. repr\u00e9sent\u00e9e par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, Monsieur \n\nLe C.F.D.T. repr\u00e9sent\u00e9 par sa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale, Madame \n\n\nD\u2019autre part,\n\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu, ce qui suit :\n\n====INTRODUCTION : ====\n\nLes parties n\u00e9gociatrices, toutes signataires de l\u2019accord du 28 f\u00e9vrier 2022 sur les N\u00e9gociations Annuelles Obligatoires NAO 2022 ont convenu au sein de celui-ci de convertir la journ\u00e9e dite \u00ab\u00a0journ\u00e9e bonus\u00a0\u00bb en cong\u00e9s annuel et de l\u2019int\u00e9grer au contingent de jours de cong\u00e9s du personnel RDLA d\u00e8s 2022. \nAussi, il a \u00e9t\u00e9 entendu de mettre \u00e0 jour l\u2019accord cong\u00e9s du 07 avril 2021 afin que celui-ci refl\u00e8te effectivement les pratiques de l\u2019entreprise et de supprimer les dispositions relatives \u00e0 cette \u00ab\u00a0journ\u00e9e bonus\u00a0\u00bb\nLe pr\u00e9sent accord annule et remplace donc les dispositions pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019accord cong\u00e9s du 07 avril 2021.\nLes dispositions du pr\u00e9sent accord s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de l\u2019entreprise. \nIl ne peut en aucun cas remettre en cause des accords ou usages d\u0027entreprise plus favorables.\n\n\n\n\n====1.  LA GESTION DES CONGES PAYES====\n===1.1 La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:===\nLa dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s de base est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du temps de travail effectif du salari\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence qui court du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre (ann\u00e9e civile). \n\n===1.2 Le calcul de la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s de base.===\n==1.2.1 Une gestion des cong\u00e9s en jours ouvr\u00e9s\u00a0:==\nLes cong\u00e9s pay\u00e9s de base s\u2019acqui\u00e8rent par fraction tous les mois sans que la totalit\u00e9 des jours acquis ne puissent d\u00e9passer 30 jours ouvr\u00e9s pour un horaire travaill\u00e9 de 5 jours hebdomadaires. \nChaque salari\u00e9 acquiert 2,50 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s par mois de travail effectif (ou par fraction de 4 semaines ou 20 jours ouvr\u00e9s en cas d\u2019entr\u00e9e ou de sortie au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence). \n\n==1.2.2 La notion de travail effectif pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0:==\n\n**1.2.2.1 Cas g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:**\nIl sera fait application des dispositions l\u00e9gales Code du Travail par lesquelles le temps travaill\u00e9 et les absences assimil\u00e9es \u00e0 du temps travaill\u00e9 contribuent \u00e0 l\u2019acquisition de jours CP.\n\n**1.2.2.2 Les cas particuliers des accidents de travail et maladie professionnelles\u00a0:**\nDans ce cadre des droits est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e ininterrompue d\u2019un an. Les rechutes d\u2019accident de travail reconnues par la CPAM seront assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif.\n\n**1.2.2.3 Cas particulier des salari\u00e9s qui travaillent sur moins de 5 jours par semaine\u00a0:**\nLes salari\u00e9s \u00e0 temps plein qui travaillent sur moins de 5 jours comme les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel quelle que soit la r\u00e9partition de leur horaire b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits soit\u00a0: 6 semaines de cong\u00e9s (30 jours ouvr\u00e9s) auxquels se rajoutent les jours d\u2019anciennet\u00e9. \nPour les salari\u00e9s qui travaillent sur moins de 5 jours par semaine, la dur\u00e9e maximale de jours de cong\u00e9s (30 jours ouvr\u00e9s) est proratis\u00e9e sur la base du nombre de jours contractuels de travail par semaine. \n30 jours ouvr\u00e9s X nombre moyen de jours travaill\u00e9s de la semaine\n5 jours ouvr\u00e9s\n\nExemple\u00a0: un salari\u00e9 \u00e0 temps plein travaillant sur 4 jours.\nNombre moyen de jours travaill\u00e9s par semaine\u00a0: 4 jours.\n    \u2022 Nombre de jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s\u00a0: 30 x 4\/5 soit 24 jours ouvr\u00e9s.\n\n**1.2.2.4 Les cas particuliers des changements d\u2019horaires en cours d\u2019ann\u00e9e\u00a0:**\nAu moment de la date de changement de l\u2019horaire, le service RH effectue un arr\u00eat\u00e9 de la situation de des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis et pris\u00a0; arr\u00eat\u00e9 qui sera remis \u00e0 la demande du salari\u00e9. \n                \n**1.2.2.5 Le cas des salari\u00e9s \u00e0 mi-temps th\u00e9rapeutique (MTT)\u00a0:**\nLes salari\u00e9s en mi-temps th\u00e9rapeutique acqui\u00e8rent les cong\u00e9s pay\u00e9s dans les m\u00eames conditions que les autres salari\u00e9s. \nSi le salari\u00e9 prend peu de cong\u00e9s (moins de 5 jours) dans le mois, il sera retir\u00e9 le nombre d\u2019heures de cong\u00e9s du nombre d\u2019heures pay\u00e9s sur le mois. \nExemple\u00a0: un mi-temps th\u00e9rapeutique sur une journ\u00e9e de 7 heures -\u0026gt; r\u00e9duction de 3 heures 30 min d\u2019absence. \nLe salari\u00e9 en mi-temps th\u00e9rapeutique prend 5 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s ou plus sur le mois, le nombre de cong\u00e9s pris sera d\u00e9duit comme pour les autres salari\u00e9s. \n\n**1.2.2.6 Le cas des CDD qui passent en CDI\u00a0:**\nSur l\u2019ann\u00e9e de passage de CDD en CDI int\u00e9gration des cong\u00e9s acquis sur le compteur du salari\u00e9. \n\n===1.3 Les jours d\u2019anciennet\u00e9\u00a0:===\nLes jours d\u2019anciennet\u00e9 s\u2019acqui\u00e8rent de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\n**Anciennet\u00e9 du salari\u00e9 : Nombre de jours en plus du contingent annuel**\nApr\u00e8s 15 ans : 1\nApr\u00e8s 20 ans : 2\nApr\u00e8s 25 ans : 3\nApr\u00e8s 30 ans : 4\n\n    \u2022 Si la date d\u2019anniversaire est comprise dans le premier semestre de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, le(s) jour(s) d\u2019anciennet\u00e9 est (sont) acquis au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e en cours m\u00eame en cas de d\u00e9part sur le semestre. \n    \u2022 Si la date d\u2019anniversaire est comprise dans le deuxi\u00e8me semestre de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, le(s) jour(s) d\u2019anciennet\u00e9 est (sont) acquis au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante\n    \n===1.4 La disponibilit\u00e9 des jours de cong\u00e9s.===\nLes salari\u00e9s disposent d\u2019un nombre de jours pr\u00e9visionnels de cong\u00e9s d\u00e8s le 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e. Ce montant pr\u00e9visionnel inclut pour un salari\u00e9 travaillant sur 5 jours et pr\u00e9sent toute l\u2019ann\u00e9e\u00a0: 30 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s de base auxquels s\u2019ajoutent les jours d\u2019anciennet\u00e9. \nIl en est de m\u00eame pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel\u00a0: le nombre de jours de CP pr\u00e9visionnels est d\u00e9termin\u00e9 au 1er janvier et pour l\u2019ann\u00e9e au prorata du nombre de jours travaill\u00e9s par semaine d\u00e9termin\u00e9 suivant les modalit\u00e9s expos\u00e9es au point 1.2.2 ci-dessus auxquels se rajoutent les jours d\u2019anciennet\u00e9. \nSi le solde de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est sup\u00e9rieur aux droits acquis sur la p\u00e9riode, il ne sera fait aucune retenue de salaire sauf en cas de d\u00e9part de l\u2019entreprise (hors d\u00e9part en retraite). \n\n====2.  LA PRISE DE CONGES PAYES.====\n===2.1 La prise normale de cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0:===\nLes parties conviennent de la mise en place d\u2019un dispositif qui permet \u00e0 chaque salari\u00e9 de prendre l\u2019ensemble de ses cong\u00e9s pay\u00e9s tout en maintenant une qualit\u00e9 de service normale.\nSeuls les jours de travail normalement programm\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s (hors les jours f\u00e9ri\u00e9s sur des jours ouvr\u00e9s).\nSi le jour f\u00e9ri\u00e9 tombe sur un jour de repos, le jour f\u00e9ri\u00e9 donne droit \u00e0 une f\u00eate l\u00e9gale pay\u00e9e sauf demande de r\u00e9cup\u00e9ration faite par le salari\u00e9. Cette journ\u00e9e n\u2019est pas comptabilis\u00e9e comme un cong\u00e9 pay\u00e9. \nSi le jour f\u00e9ri\u00e9 tombe sur un jour programm\u00e9 en travail, le jour f\u00e9ri\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme une f\u00eate l\u00e9gale et n\u2019est pas comptabilis\u00e9 comme un cong\u00e9 pay\u00e9. \n\n===2.2 Les cas particuliers du cong\u00e9 sabbatique et du cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise.===\nCes cong\u00e9s sont r\u00e9gis par le Code du Travail).\nLe salari\u00e9 pourra demander un report de cong\u00e9s pay\u00e9s annuels qui lui sont dus en sus de 20 jours ouvr\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part en cong\u00e9 sabbatique ou cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise et les affecter dans le CET. \nAu moment du d\u00e9part en cong\u00e9, les cong\u00e9s pay\u00e9s restant dus sont sold\u00e9s par le versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice. \n\n===2.3 Le report des cong\u00e9s du fait d\u2019un arr\u00eat de travail (maladie, maternit\u00e9 ou accident)\u00a0:===\nLorsque le salari\u00e9 n\u2019a pas pu solder ses cong\u00e9s pay\u00e9s pour une cause d\u2019arr\u00eat de travail, le reliquat de cong\u00e9s pourra \u00eatre trait\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n    \u2022 Si la maladie prend fin avant le terme de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, le reliquat sera, apr\u00e8s concertation avec l\u2019employeur, pris en priorit\u00e9 sur la p\u00e9riode restant \u00e0 couvrir. \n    \u2022 Si la maladie se poursuit sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suivante, le reliquat donnera lieu, apr\u00e8s concertation avec l\u2019employeur, \u00e0 un report sur le 1er trimestre. \nDans tous les cas un \u00e9change entre le salari\u00e9 et son manager aura lieu pour convenir de la meilleure solution.  \n\n===2.4 Les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de prise de cong\u00e9s pay\u00e9s.===\n\n==2.4.1 La pose des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0:==\nEn novembre de l\u2019ann\u00e9e N le planning de demandes de cong\u00e9 sera ouvert pour la pose de cong\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e N+1. La p\u00e9riode de pose de cong\u00e9s pay\u00e9s est fix\u00e9e dans le pr\u00e9sent accord du 1er jour ouvr\u00e9 qui suit la fin des cong\u00e9s de No\u00ebl (N) au dernier jour ouvr\u00e9 des cong\u00e9s de No\u00ebl (N+1). \nDu fait de la disponibilit\u00e9 des droits au 1er janvier, le plan pr\u00e9visionnel conduit \u00e0 la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e en cours par anticipation. Le solde \u00e0 fin d\u00e9cembre devra \u00eatre \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 0. \nEn novembre, seront affich\u00e9s dans les diff\u00e9rents services le planning pr\u00e9visionnel des cong\u00e9s pay\u00e9s (au minimum 4 semaines de cong\u00e9s) des salari\u00e9s du service.  \n\n==2.4.2 La comptabilisation des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0:==\nAfin de maintenir des droits \u00e9quivalents entre les salari\u00e9s \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel travaillant sur 5 jours et ceux travaillant sur moins de 5 jours, la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s s\u2019effectue de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \n    \u2022 Salari\u00e9 qui travaille sur 5 jours\u00a0: 5 jours ouvr\u00e9s comptabilis\u00e9s.\n    \u2022 Salari\u00e9 qui travaille sur 4 jours\u00a0: 4 jours ouvr\u00e9s comptabilis\u00e9s. \n    \u2022 Salari\u00e9 qui travaille sur 2,5 jours\u00a0: 2,5 jours ouvr\u00e9s comptabilis\u00e9s\u2026\nUn salari\u00e9 \u00e0 temps plein sur 5 jours b\u00e9n\u00e9ficie de 30 jours de cong\u00e9s de base soit 6 semaines (30 jours\/5)\nExemple\u00a0: un salari\u00e9 35 heures sur 4 jours.\nNombre de cong\u00e9s acquis\u00a0: 24 jours de cong\u00e9s de base. \nModalit\u00e9s de prise de cong\u00e9s pour une semaine\u00a0:\n4 jours ouvr\u00e9s = 1 semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s.\n24 jours ouvr\u00e9s = 6 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s (24 \/4)\nLes diff\u00e9rents exemples illustrent l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans la gestion des cong\u00e9s entre des salari\u00e9s dont l\u2019organisation de travail est diff\u00e9rente. \n\n==2.4.3 La prise de cong\u00e9s pay\u00e9s pour les services de conduite==\nLa gestion du temps de travail et de repos du personnel de conduite constitue le socle de notre fonctionnement. La continuit\u00e9 normale du Service Public n\u00e9cessite une programmation rigoureuse y compris dans la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s. Le syst\u00e8me mis en place doit \u00e9galement \u00eatre le gage d\u2019une r\u00e9partition \u00e9quitable des cong\u00e9s entre le personnel de conduite. \nEn cons\u00e9quence, les parties ont souhait\u00e9 trouver un juste \u00e9quilibre entre les cong\u00e9s pr\u00e9vus dans un roulement et les cong\u00e9s laiss\u00e9s \u00ab\u00a0libre\u00a0\u00bb. \nLa r\u00e9partition des cong\u00e9s du personnel de conduite est la suivante\u00a0: \n\n**2.4.3.1 3 semaines de cong\u00e9s sur la p\u00e9riode \u2013 graphiqu\u00e9 \u00e9t\u00e9 (15 jours ouvr\u00e9s)**\n3 semaines de cong\u00e9s par personnel de conduite dans le cadre d\u2019un roulement \u00e9tabli sur 9 semaines en juillet et ao\u00fbt.\n\n**2.4.3.2 1 semaine pendant les \u00ab\u00a0petites vacances\u00a0\u00bb (5 jours ouvr\u00e9s)**\nLa semaine de cong\u00e9s par personnel de conduite dans le cadre d \u2018un roulement \u00e9tablit sur 8 semaines (2 semaines \u00e0 la Toussaint, 2 semaines \u00e0 No\u00ebl, 2 semaines sur les vacances d\u2019hiver, 2 semaines sur les vacances de printemps).\nDans le cadre des roulements \u00e9tablis, un personnel de conduite peut permuter avec un autre personnel de conduite dans le respect des roulements. \n\n**2.4.3.3 1 semaine libre \u00e0 prendre si possible \u00ab\u00a0d\u2019un bloc\u00a0\u00bb (5 jours ouvr\u00e9s)**\nLa prise de ces 5 jours ob\u00e9it aux r\u00e8gles suivantes\u00a0:\n    \u2022 Libert\u00e9 de la date en \u00e9vitant les semaines de roulement \u00e9tablis (roulement \u00e9t\u00e9 et \u00ab\u00a0petite\u00a0\u00bb vacances)\n    \u2022 Respect d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois minimum sauf cas exceptionnel.\n    \u2022 En fonction des disponibilit\u00e9s pr\u00e9sents sur l\u2019outil de planification, soit, \u00e0 la date de signature de l\u2019accord 9 jours cong\u00e9s pay\u00e9s et 3 jours CET.\nLimitation aussi en fonction des dates de formation collectives des personnels de conduites et les dates des r\u00e9unions CSE sur les semaines pr\u00e9c\u00e9dant les modifications des horaires et dans le cadre de circonstances exceptionnelles entravant de mani\u00e8re significative l\u2019exploitation (\u00e9pid\u00e9mies\u2026)\nEn accord avec le responsable de service, le salari\u00e9 pourra fractionner cette semaine sous r\u00e9serve de poser 5 jours ouvr\u00e9s de CP.\n\n**2.4.3.4 Le solde des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0:**\nCe solde comprend\u00a0: \n    \u2022 Pour tous\u00a0: les 26\u00e8me, 27\u00e8me, 28\u00e8me, 29\u00e8me et 30\u00e8me jours suppl\u00e9mentaires\n    \u2022 Au cas par cas\u00a0: de 1 \u00e0 4 jours d\u2019anciennet\u00e9. \nSoit environ l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une sixi\u00e8me semaine. \nLe salari\u00e9 dispose d\u2019une libert\u00e9 sur ces cong\u00e9s sous r\u00e9serve d\u2019en faire la demande 15 jours avant le d\u00e9part en cong\u00e9s sauf accord avec son responsable. \n\n==2.4.4 La prise des cong\u00e9s pay\u00e9s des services maintenance==\nPour des salari\u00e9s des services maintenance, l\u2019organisation des cong\u00e9s doit reposer sur une planification pour partie, et des jours libres pour l\u2019autre partie. \nLes cong\u00e9s seront attribu\u00e9s de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \n**2.4.4.1 3 semaines minimum (15 jours ouvr\u00e9s minimum) sur la p\u00e9riode \u2013 graphique \u00e9t\u00e9\u00a0:**\nSauf accord entre le salari\u00e9 et le responsable de service pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure. \n\n**2.4.4.2 Les cong\u00e9s restant en fonction des disponibilit\u00e9s\u00a0:**\nCes jours de cong\u00e9s sont pos\u00e9s en accord avec le responsable de service au moins 1 mois \u00e0 l\u2019avance sauf cas exceptionnel.\nCes cong\u00e9s peuvent \u00eatre fractionn\u00e9s par accord entre le salari\u00e9 et le responsable de service. \n\n==2.4.5 La prise des cong\u00e9s pay\u00e9s dans les autres services==\nCompte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 et des besoins de chaque service, un planning pr\u00e9visionnel des cong\u00e9s pay\u00e9s sera arr\u00eat\u00e9, en concertation entre le salari\u00e9 et le responsable de service, d\u00e8s le mois de novembre. Ce planning pr\u00e9sentera au moins 4 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s dans l\u2019ann\u00e9e. \nLe salari\u00e9, comme le responsable de service ne pourront pas modifier les cong\u00e9s dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de le mois de la prise de ceux-ci sauf concertation entre les parties sauf cas de force majeure.\nLes diff\u00e9rentes organisations d\u00e9finies doivent permettre la prise totale de cong\u00e9s pay\u00e9s. \n\n==2.4.6 La prise de cong\u00e9s pay\u00e9s du personnel agent de maitrise et techniciens==\nLes dates de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es de fa\u00e7on concert\u00e9e entre le salari\u00e9 et le responsable de service. \nEn tout \u00e9tat de cause, le personnel concern\u00e9 a la garantie d\u2019une prise minimale de 3 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s en continu sur juillet et\/ou ao\u00fbt et d\u2019une semaine sur les \u00ab\u00a0petites vacances\u00a0\u00bb sauf accord entre le salari\u00e9 et son responsable de service. \n\n==2.4.7 Les salari\u00e9s en maladie avant ou pendant leurs cong\u00e9s pay\u00e9s.==\n**2.4.7.1 Arr\u00eat de travail pr\u00e9c\u00e9dent la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s.**\nLe salari\u00e9 dont le contrat est suspendu par un arr\u00eat de travail (maladie, trajet ou accident) \u00e0 la date de son d\u00e9part en cong\u00e9s conserve son droit aux cong\u00e9s. Un accord devra intervenir au plus vite afin de convenir entre le responsable de service et le salari\u00e9 d\u2019une nouvelle p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s. \n\n**2.4.7.2 Un arr\u00eat de travail pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s.**\nDans tous les cas, le salari\u00e9 doit pr\u00e9senter son certificat d\u2019arr\u00eat de travail \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale dans les meilleurs d\u00e9lais (48 heures). \nL\u2019arr\u00eat de travail pr\u00e9vaut sur les cong\u00e9s pay\u00e9s. Sur demande le salari\u00e9 per\u00e7oit ses indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s calcul\u00e9es normalement et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (dues au titre de l\u2019arr\u00eat qui lui sont vers\u00e9es directement)\n\n==2.4.8 La valorisation des absences et des indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s==\nUne journ\u00e9e d\u2019absence pour cong\u00e9s sera valoris\u00e9e au niveau de la paie de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \nHoraire hebdomadaire contractuel X le taux horaire de base + anciennet\u00e9\nNombre moyen de jours travaill\u00e9s sur la semaine\nExemples\u00a0: \nContrat de 35 heures sur 5 jours\u00a0: 7 heures\nContrat de 35 heures sur 4 jours\u00a0: 8,75 heures\nContrat de 17,5 heures sur 2,5 jours\u00a0: 7 heures\nContrat de 17,5 heures sur 5 jours\u00a0: 3,5 heures\nAfin de maintenir le salaire, l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au moment de la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s est \u00e9gale au montant de l\u2019absence. \n\n====3.  L\u2019INFORMATION SUR LA SITUATION DES CONGES PAYES====\n===3.1 Les informations mensuelles===\nChaque mois d\u00e8s le 1er janvier, le bulletin de paie pr\u00e9sentera : \n    \u2022 Le nombre de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 prendre au titre de l\u2019ann\u00e9e\n    \u2022 La situation des cong\u00e9s pay\u00e9s pris sur la p\u00e9riode de pointage\n    \u2022 La situation des cong\u00e9s pay\u00e9s pris cumul\u00e9 depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e\n    \u2022 Le solde des cong\u00e9s pay\u00e9s restant \u00e0 prendre\n\n===3.2 Les informations trimestrielles et annuelles===\nChaque trimestre civil et en fin d\u2019ann\u00e9e, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif individuel et cumul\u00e9 de la situation des cong\u00e9s pay\u00e9s pourra \u00eatre fait entre le salari\u00e9 et son responsable (cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au 1er janvier, CP pris \u00e0 la fin du trimestre civil\/ann\u00e9e et le solde restant). \n    \n====4.  LA GESTION DU CP 10\u00e8me\u00a0:====\n===4.1 Les modalit\u00e9s de gestion du CP 10\u00e8me===\nLors de la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s, ceux-ci sont indemnis\u00e9s pour le montant de l\u2019absence de sorte que chaque salari\u00e9 per\u00e7oit son salaire habituel. \nUne r\u00e9gularisation au 10\u00e8me sera op\u00e9r\u00e9e au titre des cong\u00e9s pris sur l\u2019ann\u00e9e civile sur la base du salaire de r\u00e9f\u00e9rence de la m\u00eame p\u00e9riode. \n\n===4.2 Les \u00e9l\u00e9ments du salaire de r\u00e9f\u00e9rence===\nLa base de r\u00e9f\u00e9rence du 10\u00e8me comprend l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de salaire positifs et n\u00e9gatifs composant le brut en reconstituant les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage partiel.\nLe compl\u00e9ment de salaire vers\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019occasion de la maladie doit \u00eatre conserv\u00e9 dans l\u2019assiette servant de base au calcul de la r\u00e9gularisation du CP 10\u00e8me. \nLa prime dite \u00ab\u00a0compensatoire\u00a0\u00bb r\u00e9gie par l\u2019article V de l\u2019accord collectif d\u2019entreprise relatif aux garanties de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire \u00ab Incapacit\u00e9, invalidit\u00e9 \u00bb du 01\/04\/2019 est conserv\u00e9e dans l\u2019assiette.\nSont exclus de la base de calcul\u00a0: \n    \u2022 Les primes annuelles vers\u00e9es globalement, p\u00e9riodes de travail et p\u00e9riodes de cong\u00e9s confondues (13\u00e8me mois, prime de vacances, primes d\u2019objectifs),\n    \u2022 Les indemnit\u00e9s correspondant \u00e0 la mon\u00e9tisation des heures CET issues de la transformation du 13\u00e8me mois et prime de vacances,\n    \u2022 Les primes exceptionnelles (dont m\u00e9dailles du travail, avances d\u2019indemnit\u00e9 de retraite)\n    \u2022 Les compl\u00e9ments de salaire vers\u00e9s par l\u2019employeur accord\u00e9es pour une absence non assimil\u00e9e \u00e0 du travail effectif. \n    \u2022 Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale li\u00e9es \u00e0 un arr\u00eat maladie.\n\n===4.3 Modalit\u00e9s de calcul===\nLa r\u00e9gularisation pour un temps plein du 10\u00e8me est \u00e9gale \u00e0\u00a0: \n((1\/10\u00e8me du salaire de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019ann\u00e9e civile \/ 25) X nombre de jours ouvr\u00e9s pris sur l\u2019ann\u00e9e civile))\nTotal des indemnit\u00e9s CP vers\u00e9es au titre de l\u2019ann\u00e9e civile\nExemple\u00a0: \nSalaire annuel brut: 25\u00a0000\u20ac\nSalaire mensuel habituel\u00a0: 1\u00a0800\u20ac\nSalaire de r\u00e9f\u00e9rence annuel CP\u00a0: 22\u00a0000\u20ac\nPrise de 6 semaines de CP\nGestion des cong\u00e9s pay\u00e9s\nEn jours ouvr\u00e9s\nTaux avec maintien de salaire\n1\u00a0800\/22 = 81,81\u20ac\nTaux 10\u00e8me \n22\u00a0000\/10\/25 = 88\u20ac\nMontant de la r\u00e9gularisation 10\u00e8me pour une journ\u00e9e\n88 \u2013 81,81 = 6,19\u20ac\nMontant de la r\u00e9gularisation 10\u00e8me pour 6 semaines \n6,19 X 30 = 185,70\u20ac\n\n===4.4 Le versement===\nLe versement du CP10\u00e8me sera effectif sur la paie de mars (vers\u00e9e en avril) qui suit l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s. \n\n====5.  REVISION ET DENONCIATION====\nLes parties signataires du pr\u00e9sent accord ont la facult\u00e9 de le modifier, conform\u00e9ment aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail. La demande de r\u00e9vision, qui peut intervenir \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019une des parties signataires, doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aux autres signataires. L\u2019ensemble des partenaires sociaux se r\u00e9unira alors dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette demande afin d\u2019envisager l\u2019\u00e9ventuelle conclusion d\u2019un avenant de r\u00e9vision.\nL\u2019\u00e9ventuel avenant de r\u00e9vision se substituera de plein droit aux dispositions du pr\u00e9sent accord qu\u2019il modifiera.\nLe pr\u00e9sent accord pourra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 tout moment, soit par la Direction de l\u2019entreprise, soit par l\u2019ensemble des Organisations Syndicales repr\u00e9sentatives de salari\u00e9s signataires, conform\u00e9ment aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail, et moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois. L\u0027accord forme un tout indivisible qui interdit toute d\u00e9nonciation partielle.\n\n====6.  ENTREE EN APPLICATION====\nLe pr\u00e9sent accord entrera en application \u00e0 compter de sa signature et ce, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \n\n====7.  DEPOT ET PUBLICITE====\nLe pr\u00e9sent accord a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives pr\u00e9sentes dans l\u2019entreprise.\nIl fera l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure T\u00e9l\u00e9@ccords:\n- dans sa version int\u00e9grale (version sign\u00e9e des parties)\n- dans une version anonymis\u00e9e, \u00e0 des fins de publicit\u00e9 obligatoire dans la base de donn\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L2231-5-1 du code du travail.\nIl sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 en un exemplaire au secr\u00e9tariat-greffe du conseil des prud\u2019hommes de Lorient.  \n\nFait \u00e0 Lorient, le 22 JUIN 2022\n\nPour RDLA,\n\nLe Directeur,\n\n\nPour les Organisations Syndicales,\nLes D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Syndicaux,\n\nCGT\/ UGICT- CGT      \t \t\tCFDT \t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordConges2","date_creation_fiche":"2024-11-12 15:17:50","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesAutresTypes","imagebf_image":"","fichierbf_file":"AccordConges2_fichierbf_file_Conges_autres_types_2_20241112151750_20241112151750.docx_","date_maj_fiche":"2024-11-12 15:17:50","user":"80.215.178.188","owner":"","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222022-06-22\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordConges2\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-12 15:17:50\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesAutresTypes\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-12 15:17:50\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordConges2"},"AccordRelatifAuxCongesSpeciauxAuSeinDe":{"bf_titre":"ACCORD RELATIF AUX \u00abCONGES SPECIAUX\u00bb AU SEIN DE L\u2019UES INTERSPORT","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2024-03-19","bf_text":"UES INTERSPORT (Intersport et Blackstore)","bf_description":"=====ACCORD RELATIF AUX \u00abCONGES SPECIAUX\u00bb AU SEIN DE L\u2019UES INTERSPORT=====\nEntre \n\nLa soci\u00e9t\u00e9 Intersport France, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 9.500.000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Evry sous le num\u00e9ro 964\u00a0201 123, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Victor Hugo \u00e0 Longjumeau (91160), dument repr\u00e9sent\u00e9e par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, \n\nLa soci\u00e9t\u00e9 Blackstore, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 80.000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Evry sous le num\u00e9ro 799 852\u00a0520, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Victor Hugo \u00e0 Longjumeau (91160), dument repr\u00e9sent\u00e9e par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, \n\nSoci\u00e9t\u00e9s composant l\u2019Unit\u00e9 Economique et Sociale Intersport, \nCi -apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l\u2019UES Intersport \u00bb,\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD\u2019une part\nET \n\nLes organisations syndicales repr\u00e9sentatives au sein de l\u2019UES Intersport, repr\u00e9sent\u00e9es respectivement par leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux :\n\n    \u2022 XXX, pour la f\u00e9d\u00e9ration CFTC, situ\u00e9e 45 rue Procession \u00e0 Paris\u00a0\n    \u2022 XXX, pour la f\u00e9d\u00e9ration CFDT, situ\u00e9e Tour Essor, 14 rue Scandicci \u00e0 Pantin (93508)\n    \u2022 XXX, pour la f\u00e9d\u00e9ration CFE-CGC \u00ab\u00a0encadrement du commerce\u00a0\u00bb, situ\u00e9e 9 rue de Rocroy \u00e0 Paris (75010)  \n\nD\u2019autre part,\n\nL\u2019UES Intersport et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives sont collectivement ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es\u00a0 les \u00ab\u00a0Parties\u00a0\u00bb.\n\nIl est convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit\u00a0: \n\n=====Pr\u00e9ambule=====\n\nPar jugement du 28 avril 2023, le Tribunal de Commerce de Grenoble a arr\u00eat\u00e9 le plan de cession des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Go Sport, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Intersport France. Il a corr\u00e9lativement ordonn\u00e9 la reprise par cette derni\u00e8re \u00e0 compter du  1er mai 2023 de 185 salari\u00e9s (hors stagiaires) de la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Go Sport.\nEn application des dispositions de l\u2019article L. 2261-14 du Code du travail, cette cession a entrain\u00e9 une d\u00e9nonciation automatique de l\u2019ensemble des conventions et accords collectifs alors applicables au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Go Sport qui survivent pendant une dur\u00e9e de 15 mois maximum \u00e0 compter de la date de reprise susvis\u00e9e.\nLe 11 janvier 2024, l\u2019UES Intersport a engag\u00e9 une n\u00e9gociation annuelle obligatoire pour l\u2019ann\u00e9e 2024, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu \u00e0 cette m\u00eame occasion de s\u00e9quencer sur l\u2019ann\u00e9e 2024 les principales n\u00e9gociations \u00e0 mener dans le but,  de n\u00e9gocier en parall\u00e8le des accords collectifs, notamment des accords collectifs de substitution, permettant une harmonisation des statuts et r\u00e8gles pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s.\nDans ce contexte et conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 des Parties, le pr\u00e9sent accord de substitution a pour objectif de d\u00e9finir les modalit\u00e9s relatives aux cong\u00e9s sp\u00e9ciaux d\u00e9sormais applicables au sein de l\u2019UES Intersport afin d\u2019harmoniser sur ce th\u00e8me les conditions de travail de l\u2019ensemble des salari\u00e9s concern\u00e9s.\n\n=====ARTICLE 1\u00a0: OBJET DE L\u2019ACCORD=====\nLe pr\u00e9sent accord a pour objectif de d\u00e9finir les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application des r\u00e8gles relatives aux diff\u00e9rents cong\u00e9s sp\u00e9ciaux existants au sein de l\u2019UES Intersport. Il est rappel\u00e9 que jusqu\u2019alors, les anciens salari\u00e9s de Groupe Go Sport transf\u00e9r\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaient sur ce th\u00e8me des dispositions issues de la convention collective des articles de sport et d\u2019\u00e9quipements de loisirs (IDCC 1557) (ci-apr\u00e8s la Convention Collective) et des dispositions l\u00e9gales, ainsi que d\u2019engagements unilat\u00e9raux de l\u2019employeur. \nIl est rappel\u00e9 que les cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent accord ne se cumulent pas aux cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pr\u00e9vus par la loi (seules les dispositions l\u00e9gales qui deviendraient plus favorables que celles du pr\u00e9sent accord s\u0027appliqueraient en lieu et place de ces derni\u00e8res), sauf disposition particuli\u00e8re. Le pr\u00e9sent accord ne se cumule pas non plus avec les dispositions existantes et portant sur le m\u00eame objet qui peuvent figurer dans des d\u00e9cisions unilat\u00e9rales propres aux soci\u00e9t\u00e9s composant l\u2019UES Intersport.\n\n=====ARTICLE 2\u00a0: CHAMP D\u2019APPLICATION=====\nLe pr\u00e9sent accord s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s titulaires d\u2019un contrat de travail (hors salari\u00e9s int\u00e9rimaires, \u00e9ligibles seulement aux cong\u00e9s familiaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u0027article L3142-1 du code du travail) au sein de l\u2018UES Intersport. Il se substituera \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur \u00e0 toute disposition de la Convention Collective et d\u00e9cisions unilat\u00e9rales portant sur le m\u00eame objet.\n\n=====ARTICLE 3\u00a0: LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX\t=====\nA condition de pouvoir en justifier et \u00e0 l\u0027occasion de certains \u00e9v\u00e8nements familiaux\u00a0limitativement pr\u00e9vus par le Code du travail, tout salari\u00e9 doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027une autorisation exceptionnelle d\u0027absence. Ces \u00e9v\u00e8nements\u00a0doivent avoir un lien direct avec le salari\u00e9, c\u0027est-\u00e0-dire, le concerner lui ou l\u0027un de ses proches.\nL\u0027article\u00a0L.\u00a03142-1\u00a0du code du travail liste les \u00e9v\u00e8nements familiaux qui donnent droit \u00e0 ces cong\u00e9s sur justification\u00a0pour un salari\u00e9 : \n    \u2022 pour son mariage ou pour la conclusion d\u0027un pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs)\u00a0;\n    \u2022 pour le mariage d\u0027un enfant\u00a0;\n    \u2022 pour chaque naissance pour le p\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint ou le concubin de la m\u00e8re ou la personne li\u00e9e \u00e0 elle par un Pacs\u00a0;\n    \u2022 pour l\u0027arriv\u00e9e d\u0027un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption\u00a0;\n    \u2022 pour le d\u00e9c\u00e8s d\u0027un enfant\u00a0;\n    \u2022 pour le d\u00e9c\u00e8s du conjoint, du concubin ou du partenaire li\u00e9 par un Pacs, du p\u00e8re, de la m\u00e8re, du beau-p\u00e8re, de la belle-m\u00e8re, d\u0027un fr\u00e8re ou d\u0027une s\u0153ur\u00a0;\n    \u2022 pour\u00a0l\u0027annonce de la survenue d\u0027un handicap chez un enfant, d\u0027une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u0027un cancer.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi, les cong\u00e9s li\u00e9s aux \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9cit\u00e9s sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, accessibles aux salari\u00e9s sans condition d\u2019anciennet\u00e9, et doivent \u00eatre pris en une seule fois, sauf exception.  \nLes salari\u00e9s n\u2019utilisant pas leurs droits \u00e0 cong\u00e9s ne peuvent pr\u00e9tendre au versement d\u2019aucune indemnit\u00e9 compensatrice. Il appartient aux salari\u00e9s concern\u00e9s de solliciter les cong\u00e9s li\u00e9s aux \u00e9v\u00e8nements ci-dessus. \n\n===3.1 Cong\u00e9 li\u00e9 au mariage ou au PACS (Pacte Civil de Solidarit\u00e9)===\nMariage ou PACS du salari\u00e9\u00a0:\nLes salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de 4 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s par an dans le cadre de leur mariage ou pour la conclusion d\u2019un PACS.\nLe cong\u00e9 doit \u00eatre pris le jour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement ou dans une \u00ab\u00a0p\u00e9riode raisonnable\u00a0\u00bb autour de l\u0027\u00e9v\u00e9nement et en tout \u00e9tat de cause dans la limite de 6 mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Le salari\u00e9 doit fournir au service paie, un certificat de mariage ou de PACS, dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 5 jours suivant l\u2019\u00e9v\u00e8nement.\nMariage d\u2019un enfant\u00a0:\nS\u2019agissant du mariage de leur enfant (i.e. lien de parent\u00e9 direct avec l\u2019enfant \u00e9tabli par la filiation ou l\u2019adoption), les salari\u00e9s ont droit \u00e0 1 jour ouvr\u00e9 de cong\u00e9 par an et par enfant.\nLe cong\u00e9 doit \u00eatre pris dans la semaine de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Le salari\u00e9 doit fournir au service paie, un certificat de mariage dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 5 jours suivant l\u2019\u00e9v\u00e8nement.\n\n===3.2 Cong\u00e9 lie \u00e0 la naissance ou \u00e0 l\u2019adoption===\nLe cong\u00e9 de naissance\nLes salari\u00e9s (p\u00e8re de l\u0027enfant, conjoint, concubin ou partenaire pacs\u00e9 de la m\u00e8re) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de 3 jours ouvrables de cong\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un ou plusieurs enfants dans leur foyer.\nCe cong\u00e9 doit \u00eatre pris, au choix du salari\u00e9, le jour de la naissance de l\u0027enfant ou le premier jour ouvrable qui suit et peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant d\u00e9fini aux articles du Code du Travail suivants\u00a0: L.1225-35 \u00e0 L1225-36.\nPour b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de naissance, le salari\u00e9 doit remettre une copie de\u00a0l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant au service paie au plus t\u00f4t et en tout \u00e9tat de cause dans les 5 jours qui suivent l\u2019\u00e9v\u00e8nement.\nEn outre, dans le cadre des dispositions pr\u00e9vues au titre du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant dont la premi\u00e8re p\u00e9riode de 4 jours calendaires fait imm\u00e9diatement suite au cong\u00e9 de naissance, il appartient au salari\u00e9 d\u2019informer le service paie de la date pr\u00e9visionnelle de l\u2019accouchement au moins un mois avant celle-ci.\nLe cong\u00e9 pour l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption\nLes salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de 3 jours ouvrables de cong\u00e9s pour l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption.\nLe cong\u00e9 pris pour l\u0027arriv\u00e9e d\u0027un enfant en vue de son adoption d\u00e9bute\u00a0: \n    \u2022 soit pendant la p\u00e9riode de 7 jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u0027arriv\u00e9e de l\u0027enfant au foyer,\n    \u2022 soit le jour de l\u0027arriv\u00e9e de l\u0027enfant au foyer,\n    \u2022 soit \u00e0 partir du premier jour ouvrable qui suit cette arriv\u00e9e.\nLe cong\u00e9 pour l\u0027arriv\u00e9e d\u0027un enfant en vue de son adoption doit \u00eatre pris au plus tard dans les\u00a08 mois\u00a0suivant la date d\u0027arriv\u00e9e de l\u0027enfant dans le foyer et peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un cong\u00e9 d\u2019adoption d\u00e9fini par les articles du Code du travail suivants\u00a0: L1225-37 \u00e0 L1225-46-1.\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9, le salari\u00e9 doit remettre au service paie une\u00a0attestation de l\u0027organisme qui confie l\u0027enfant (mentionnant la date d\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant au foyer) dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause dans les 5 jours suivant l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant.\n\n===3.3 Cong\u00e9s li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s===\nCong\u00e9 de d\u00e9c\u00e8s et de deuil pour la perte d\u2019un enfant \n**\u2022 Cong\u00e9 pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant**\nL\u00e9galement, les salari\u00e9s  peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 pr\u00e9vu en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u0027un enfant dont la dur\u00e9e est de\u00a0: \n    \u2022 12 jours ouvrables, ou\u00a0;\n    \u2022 14 jours ouvrables en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u0027un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 25 ans, ou d\u0027un enfant qui \u00e9tait lui-m\u00eame parent (quel que soit son \u00e2ge), ou d\u0027une personne \u00e2g\u00e9e de moins de 25 ans \u00e0 la charge effective et permanente du salari\u00e9.\nL\u2019UES Intersport octroie un cong\u00e9 de 5 jours ouvr\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s qui vient se cumuler aux jours pr\u00e9cit\u00e9s.\nLe cong\u00e9 doit \u00eatre pris dans la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e8nement se produit, et pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le salari\u00e9 doit fournir un acte de d\u00e9c\u00e8s au service paie dans les meilleurs d\u00e9lais. \n**\u2022  Cong\u00e9 de deuil**\nUn cong\u00e9 l\u00e9gal de deuil de 8 jours calendaires est ouvert au salari\u00e9 qui fait face au d\u00e9c\u00e8s d\u0027un enfant (ou d\u0027une personne \u00e0 charge) de moins de 25 ans. Il est ouvert pour chaque enfant qui d\u00e9c\u00e8de, y compris s\u0027il s\u0027agissait de jumeaux.\nCe cong\u00e9 cumulable avec le cong\u00e9 de d\u00e9c\u00e8s de 14 jours ouvrables pr\u00e9cit\u00e9 et celui de 5 jours ouvr\u00e9s octroy\u00e9 par l\u2019UES Intersport doit \u00eatre pris dans l\u0027ann\u00e9e suivant le d\u00e9c\u00e8s et peut \u00eatre fractionn\u00e9 en deux p\u00e9riodes maximum. Chacune de ces p\u00e9riodes doit \u00eatre d\u0027une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 une journ\u00e9e.\nCe cong\u00e9 est ouvert aux salari\u00e9s parents de l\u0027enfant mais \u00e9galement aux personnes qui avaient la charge effective et permanente d\u0027une personne \u00e2g\u00e9e de moins de 25 ans. Dans ce cas, la personne \u00e0 charge d\u00e9c\u00e9d\u00e9e peut \u00eatre l\u0027enfant du conjoint ou du concubin, le petit enfant, le concubin ou le conjoint lui-m\u00eame ou toute personne \u00e0 charge effective et permanente de moins de 25\u00a0ans, sans lien de filiation.\nCe cong\u00e9 peut \u00eatre \u00e9galement octroy\u00e9 lorsque l\u0027enfant n\u0027est pas n\u00e9 vivant mais a atteint le seuil de viabilit\u00e9 fix\u00e9 par l\u0027OMS (naissance apr\u00e8s 22 semaines d\u0027am\u00e9norrh\u00e9e ou un poids du f\u0153tus de 500\u00a0g).\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9, le salari\u00e9 doit fournir un acte de d\u00e9c\u00e8s au service paie et informer l\u0027employeur 24\u00a0heures au moins avant le d\u00e9but de chaque p\u00e9riode d\u0027absence, ce qui suppose en pratique qu\u2019il indique dans sa demande la date \u00e0 laquelle il entend prendre son cong\u00e9.\nLe cong\u00e9 de deuil doit \u00eatre pris dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de l\u0027enfant.\n**\u2022 Cong\u00e9 pour le d\u00e9c\u00e8s du conjoint, du partenaire li\u00e9 par un Pacs, du concubin**\nLes salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de 5 jours ouvr\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans le cadre du d\u00e9c\u00e8s du conjoint, du partenaire li\u00e9 par un PACS ou du concubin (sous condition de justificatif de concubinage, tel qu\u2019un certificat de concubinage ou bail aux 2 noms, facture\u00a0\u2026).\nLe cong\u00e9 est \u00e0 prendre dans la p\u00e9riode o\u00f9 l\u0027\u00e9v\u00e9nement se produit et au plus tard dans les 2 mois, mais pas n\u00e9cessairement le jour m\u00eame, et le salari\u00e9 doit produire un acte de d\u00e9c\u00e8s au service paie dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 5 jours de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.\n**\u2022 Cong\u00e9s pour le d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re ou de la m\u00e8re**\nLes salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de 4 jours ouvr\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de cong\u00e9s dans le cadre du d\u00e9c\u00e8s de leur p\u00e8re ou de leur m\u00e8re. \nLe cong\u00e9 est \u00e0 prendre dans la p\u00e9riode o\u00f9 l\u0027\u00e9v\u00e9nement se produit, et pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le salari\u00e9 doit transmettre un acte de d\u00e9c\u00e8s et un justificatif de filiation au service paie au plus tard dans les 5 jours de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.\n**\u2022 Cong\u00e9s pour le d\u00e9c\u00e8s du fr\u00e8re, de la s\u0153ur et des beaux-parents**\nLes salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de 3 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans le cadre du d\u00e9c\u00e8s d\u2019une s\u0153ur, d\u2019un fr\u00e8re ou de beaux-parents (parents du conjoint mari\u00e9, pacs\u00e9 ou concubin du salari\u00e9).\nLe cong\u00e9 est \u00e0 prendre dans la p\u00e9riode o\u00f9 l\u0027\u00e9v\u00e9nement se produit, et pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le salari\u00e9 doit transmettre un acte de d\u00e9c\u00e8s au service paie au plus tard dans les 5 jours de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.\nS\u2019agissant d\u2019un d\u00e9c\u00e8s concernant les beaux-parents, le salari\u00e9 doit \u00e9galement fournir un justificatif de mariage, de PACS ou une attestation de concubinage. \n**\u2022 Cong\u00e9 pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un petit-enfant**\nLes salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de 3 jours de cong\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans le cadre du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un petit-enfant.\nLe cong\u00e9 est \u00e0 prendre dans la p\u00e9riode o\u00f9 l\u0027\u00e9v\u00e9nement se produit, et pour en b\u00e9n\u00e9ficier, un acte de d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre transmis au service paie dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 5 jours suivants l\u2019\u00e9v\u00e8nement.\n**\u2022 Cong\u00e9s pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un grand-parent du salari\u00e9**\nLes salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un jour de cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans le cadre du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un grand-parent.\nLe cong\u00e9 est \u00e0 prendre dans la p\u00e9riode o\u00f9 l\u0027\u00e9v\u00e9nement se produit, et pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le salari\u00e9 doit transmettre un acte de d\u00e9c\u00e8s au service paie dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 5 jours suivants l\u2019\u00e9v\u00e8nement.\n\n===3.4 Cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un enfant===\n**\u2022 Cong\u00e9s pour l\u0027annonce de la survenue d\u0027un handicap chez un enfant, d\u0027une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u0027un cancer**\nLes salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 sp\u00e9cifique de 5 jours ouvr\u00e9s pour l\u2019annonce de la survenue d\u0027un handicap chez un enfant, d\u0027une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u0027un cancer.\nL\u0027article L 114 du Code de l\u0027action sociale et des familles d\u00e9finit le handicap comme toute limitation d\u0027activit\u00e9 ou restriction de participation \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9 subie dans son environnement par une personne en raison d\u0027une alt\u00e9ration substantielle, durable ou d\u00e9finitive d\u0027une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d\u0027un polyhandicap ou d\u0027un trouble de sant\u00e9 invalidant.\nLes pathologies chroniques ouvrant droit \u00e0 ce cong\u00e9 sont de longues dur\u00e9es, \u00e9volutives, et ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne.\u00a0\nLe cong\u00e9 est \u00e0 prendre dans la p\u00e9riode de l\u2019annonce et il convient de fournir un justificatif m\u00e9dical attestant de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant au service paie dans les meilleurs d\u00e9lais. \n\n**\u2022 Cong\u00e9s pour enfant malade**\nCe cong\u00e9 n\u2019ob\u00e9it pas au r\u00e9gime juridique des \u00ab\u00a0cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nement familial\u00a0\u00bb tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus.\nNotion d\u2019enfant \u00e0 charge\u00a0:\nLa charge de l\u0027enfant doit s\u0027appr\u00e9cier comme en mati\u00e8re de droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et en tenant compte des faits plus que des liens de parent\u00e9.\nLe lien de filiation n\u0027est pas pris en compte pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit.\nSupporte ainsi la charge d\u0027un enfant le salari\u00e9 qui assume, de mani\u00e8re permanente et\/ou en garde partag\u00e9e avec le deuxi\u00e8me parent, les obligations alimentaires (frais d\u0027entretien), les devoirs de garde, de surveillance et d\u0027\u00e9ducation de ce dernier, peu important son lien de parent\u00e9 avec lui. Un salari\u00e9 beau-parent d\u0027un enfant peut donc b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un cong\u00e9 pour enfant malade s\u0027il en a la \u00ab\u00a0charge\u00a0\u00bb.\nLes salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier l\u00e9galement de 3 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, parmi lesquels l\u2019UES Intersport d\u00e9cide d\u2019en r\u00e9mun\u00e9rer 2 par ann\u00e9e civile et par enfant de 13 ans et moins.\nPour des enfants de plus de 13 ans et jusqu\u2019\u00e0 moins de 16 ans, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de 3 jours de cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en application de l\u2019article L 1225-61 du code du travail.\nEn cas d\u2019hospitalisation, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient en outre de 4 jours ouvr\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de cong\u00e9 par ann\u00e9e civile et par enfant de moins de 16 ans. \nCes cong\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sont cumulables et sont accessibles sans condition d\u2019anciennet\u00e9\u00a0; le salari\u00e9 doit fournir au service paie, un certificat m\u00e9dical attestant de la maladie, de l\u2019accident ou de l\u2019hospitalisation de son enfant dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 5 jours suivants l\u2019\u00e9v\u00e8nement.\nCe cong\u00e9 s\u2019ajoute \u00e0 celui dit de \u00ab\u00a0cong\u00e9 de pr\u00e9sence parental\u00a0\u00bb d\u00e9fini par l\u2019article L. 1225-62 du code du travail.\n\n=====ARTICLE 4\u00a0: LES CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE=====\nAfin de r\u00e9compenser l\u2019engagement et la contribution des salari\u00e9s faisant preuve de fid\u00e9lit\u00e9 et de long\u00e9vit\u00e9 au sein de l\u2019UES Intersport, mais \u00e9galement afin de prendre en compte l\u2019allongement des carri\u00e8res, les Parties se sont accord\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de cong\u00e9s annuels suppl\u00e9mentaires fonction de l\u2019anciennet\u00e9 comme d\u00e9crit ci-apr\u00e8s\u00a0:\n    \u2022 + de 10 ans d\u2019anciennet\u00e9\u00a0: 1 jour ouvr\u00e9\npuis 1 jour suppl\u00e9mentaire par tranche de 5 ans d\u2019anciennet\u00e9 suppl\u00e9mentaire acquise soit\u00a0: \n    \u2022 + de 15 ans d\u2019anciennet\u00e9\u00a0: 1 jour suppl\u00e9mentaire soit 2 jours ouvr\u00e9s au total,\n    \u2022 + de 20 ans d\u2019anciennet\u00e9\u00a0: 2 jours suppl\u00e9mentaires soit 3 jours ouvr\u00e9s au total,\n    \u2022 + de 25 ans d\u2019anciennet\u00e9\u00a0: 3 jours suppl\u00e9mentaires soit 4 jours ouvr\u00e9s au total.\nCes jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires sont octroy\u00e9s sous r\u00e9serve que sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence annuelle, la p\u00e9riode de travail effectif soit sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois.\u00a0 \nLes absences ci-apr\u00e8s d\u00e9finies sont consid\u00e9r\u00e9es comme du travail effectif pour d\u00e9terminer les droits \u00e0 cong\u00e9 d\u2019anciennet\u00e9\u00a0:  les p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s, les p\u00e9riodes de cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d\u0027accueil de l\u0027enfant et d\u0027adoption, les contreparties obligatoires sous forme de repos pr\u00e9vues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38, les jours de repos accord\u00e9s au titre de l\u0027accord collectif conclu en application de l\u0027article L. 3121-44, les p\u00e9riodes pendant lesquelles un salari\u00e9 se trouve maintenu ou rappel\u00e9 au service national \u00e0 un titre quelconque, les jours d\u0027absence pour maladie apr\u00e8s un an de pr\u00e9sence et dans la limite de 2 mois par an, les cong\u00e9s sans solde de courte dur\u00e9e (5 jours ouvr\u00e9s\/an maximum), les absences pour mandat syndical et enfin les absences des conseillers prud\u2019homaux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u0027exercice de leurs fonctions.\nL\u2019octroi de ces jours suppl\u00e9mentaires ne n\u00e9cessite aucune d\u00e9marche de la part des salari\u00e9s concern\u00e9s. \nCes cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires sont ajout\u00e9s automatiquement une fois par an, au mois de juin, dans le compteur cong\u00e9s d\u2019anciennet\u00e9, sans d\u00e9marche sp\u00e9cifique des salari\u00e9s concern\u00e9s. Les jours ajout\u00e9s devront \u00eatre pris et consomm\u00e9s entre le 1er juin et le 31 mai de l\u2019ann\u00e9e suivante. Ils ne sont pas reportables d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre, m\u00eame en cas d\u2019absence.\n\n=====ARTICLE 5\u00a0: AUTRES CONGES=====\n**\u2022 Cong\u00e9 pour d\u00e9m\u00e9nagement** \nLes salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de 1 jour ouvr\u00e9 de cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par an pour un d\u00e9m\u00e9nagement personnel et de 2 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par an dans le cadre d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement professionnel. \nPour le d\u00e9m\u00e9nagement personnel, les salari\u00e9s doivent compter 3 mois d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019UES Intersport pour en faire la demande et produire un justificatif de changement de domicile (bail, acte de vente, facture en lien avec l\u2019habitation concern\u00e9e\u2026) dans un d\u00e9lai de 5 jours suivant l\u2019\u00e9v\u00e8nement.\n\n=====ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES=====\n===6.1\u00a0: Dur\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord===\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et s\u2019appliquera \u00e0 compter du lendemain de son d\u00e9p\u00f4t. \n\n===6.2\u00a0: R\u00e9vision et d\u00e9nonciation de l\u2019accord===\nLe pr\u00e9sent accord pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 pendant sa p\u00e9riode d\u2019application, par voie d\u2019avenant, sign\u00e9 par l\u2019ensemble des Parties et dans les m\u00eames formes que l\u2019accord initial et en tout \u00e9tat de cause, dans le respect des dispositions l\u00e9gales applicables. Les dispositions de l\u0027avenant de r\u00e9vision se substitueront de plein droit \u00e0 celles de l\u0027accord\u00a0qu\u0027elles modifieront, soit \u00e0 la date qui aura \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue soit, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 partir du lendemain de son d\u00e9p\u00f4t.\nLe pr\u00e9sent accord, conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 tout moment par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales qui lui sont applicables et sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis de 3 mois.\nA compter de l\u0027expiration du pr\u00e9avis de d\u00e9nonciation, le pr\u00e9sent accord continue de produire effet jusqu\u0027\u00e0 l\u0027entr\u00e9e en vigueur de la convention ou de l\u0027accord qui lui est substitu\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, pendant une dur\u00e9e de 12 mois.\nCette d\u00e9nonciation devra notamment \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des autres signataires par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se r\u00e9uniront pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis pour discuter des possibilit\u00e9s d\u2019un nouvel accord.\n\n===6.3\u00a0: Suivi de l\u2019accord===\nPour la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent accord, il est pr\u00e9vu de confier l\u2019attribution du suivi au CSE \u00e0 l\u0027occasion de ses consultations r\u00e9currentes.\nLes Parties conviennent de se r\u00e9unir tous les ans afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u0027opportunit\u00e9 d\u0027adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d\u0027\u00e9volution l\u00e9gislative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du pr\u00e9sent accord, les Parties conviennent de se r\u00e9unir dans un d\u00e9lai maximal de 3 mois apr\u00e8s la prise d\u0027effet de ces textes, afin d\u0027adapter l\u2019accord au besoin desdites dispositions.\n\n===6.4\u00a0: D\u00e9p\u00f4t et publicit\u00e9 de l\u2019accord===\nLe pr\u00e9sent accord sera notifi\u00e9 aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives. Cette formalit\u00e9 sera effectu\u00e9e par la remise d\u2019un exemplaire de l\u2019accord lors de sa signature, ou \u00e0 d\u00e9faut, par remise en mains propres ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLe pr\u00e9sent accord sera d\u00e9pos\u00e9\u00a0aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat du Greffe du Conseil de Prud\u2019hommes de Longjumeau. \nLes termes du pr\u00e9sent accord seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l\u2019ensemble du personnel par voie d\u2019affichage ou tout autre support de communication.\nEnfin, en application de l\u2019article L.2231-5-1 du Code du travail, le pr\u00e9sent accord sera rendu public (dans une version anonymis\u00e9e) et vers\u00e9 dans la base de donn\u00e9es nationale, aucune des Parties n\u2019ayant exprim\u00e9 le souhait d\u2019occulter tout ou partie des dispositions de cet accord pr\u00e9alablement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t.\n\nFait \u00e0 Longjumeau, le 19\/03\/2024\nEn 4 exemplaires\t\t\t\t\t\n\nDirectrice des Ressources Humaines Groupe \nSignature\n\nPour la CFTC\n\nPour la CFDT\n\nPour la CFE-CGC\n\n=====ANNEXE\u00a0: tableau r\u00e9capitulatif des cong\u00e9s sp\u00e9ciaux=====\nA t\u00e9l\u00e9charger ci-dessous","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordRelatifAuxCongesSpeciauxAuSeinDe","date_creation_fiche":"2024-11-12 15:41:53","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesAutresTypes","imagebf_image":"","fichierbf_file":"AccordRelatifAuxCongesSpeciauxAuSeinDe_fichierbf_file_congs_spciaux_20241112154153_20241112154153.docx_","date_maj_fiche":"2024-11-12 15:41:53","user":"80.215.178.188","owner":"","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222024-03-19\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordRelatifAuxCongesSpeciauxAuSeinDe\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-12 15:41:53\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesAutresTypes\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-12 15:41:53\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordRelatifAuxCongesSpeciauxAuSeinDe"},"AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxConge2":{"bf_titre":"ACCORD COLLECTIF D\u2019ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES TRIMESTRIELS","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2024-06-28","bf_text":"ARRIMAGES","bf_description":"=====ACCORD COLLECTIF D\u2019ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES TRIMESTRIELS=====\n\nENTRE-LES SOUSSIGNES :\nLa direction de l\u2019\u00e9tablissement ARRIMAGES (40345878900035) situ\u00e9e 73 ter avenue Henri Babusse 93220 GAGNY, prise en la personne de son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 Monsieur XX le directeur,\n\nD\u0027une part,\n\nET\nLes repr\u00e9sentants des personnels\u00a0: \n    \u2022 Madame XX, repr\u00e9sentante \u00e9lue et secr\u00e9taire au CSE, affili\u00e9e \u00e0 la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),\n\n    \u2022 Madame XX, repr\u00e9sentante \u00e9lue au CSE, affili\u00e9 \u00e0 la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),\n\nD\u0027autre part,\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es ensemble \u00ab les Parties\u00a0\u00bb\n\n=====PREAMBULE=====\n\nDans le cadre du plan de transformation d\u2019ARRIMAGES, les parties ont jug\u00e9 opportun de mettre en \u0153uvre et formaliser les dispositions relatives aux cong\u00e9s dits \u00ab\u00a0trimestriels\u00a0\u00bb tels qu\u2019ils figurent dans la convention collective du 15 mars 1966 dans son article 6 de l\u2019annexe 3 dans les services concern\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement.\nLes parties consid\u00e8rent en effet qu\u0027une telle mise en \u0153uvre est aujourd\u0027hui possible. \nCompte tenu de l\u2019exp\u00e9rience capitalis\u00e9e sur les 2 derni\u00e8res ann\u00e9es et d\u00e8s lors que la totalit\u00e9 des salari\u00e9s sont vis\u00e9s, quelle que soit leur \u00e9quipe de rattachement.\nCet accord est souhaitable, il permettra \u00e0 chaque salari\u00e9 concern\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de jours de cong\u00e9s sp\u00e9cifiques suppl\u00e9mentaires, et donc de m\u00e9nager son temps de travail, et sa vie personnelle.\nLes parties rappellent en outre que le cong\u00e9 trimestriel est un cong\u00e9 sp\u00e9cifique et qu\u2019il suivra les r\u00e8gles d\u2019acquisition fix\u00e9es par notre convention collective.\n\nAu terme de leurs \u00e9changes, les Parties sont parvenues au pr\u00e9sent accord, qui a pour objectif de d\u00e9finir les conditions de mise en \u0153uvre du CT 3 au sein de l\u2019\u00e9tablissement ARRIMAGES.\n\n=====1. CHAMP D\u0027APPLICATION=====\n\nLe pr\u00e9sent accord est conclu au niveau de l\u2019\u00e9tablissement.\nIl s\u0027applique aux salari\u00e9s des services de pr\u00e9vention pour les personnels cadres et non cadres aux personnels des services administratifs y compris les personnels de direction.\n\n=====2. DEFINITION DU CONGE TRIMESTRIEL=====\nPour rappel, suivant l\u0027article 6 (annexe 3) de la CC du15 Mars 1966 \u00ab\u00a0Les personnels vis\u00e9s par la pr\u00e9sente annexe, en sus des cong\u00e9s pay\u00e9s annuels accord\u00e9s selon les dispositions de l\u2019article 22 de la convention nationale, ont droit au b\u00e9n\u00e9fice de six jours de cong\u00e9 cons\u00e9cutifs, non compris les jours f\u00e9ri\u00e9s et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le cong\u00e9 annuel et pris au mieux des int\u00e9r\u00eats du service. La d\u00e9termination du droit \u00e0 ce cong\u00e9 exceptionnel sera appr\u00e9ci\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence aux p\u00e9riodes de travail effectif pr\u00e9vues au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 22. \n\u00ab\u00a0Eu \u00e9gard aux servitudes particuli\u00e8res du travail dans les clubs et \u00e9quipes de pr\u00e9vention pendant la p\u00e9riode des grandes vacances scolaires d\u2019\u00e9t\u00e9, le personnel \u00e9ducatif b\u00e9n\u00e9ficie, en compensation des surcharges de travail inh\u00e9rentes \u00e0 cette p\u00e9riode, dans la limite maximale de six jours cons\u00e9cutifs, d\u2019un cong\u00e9 pay\u00e9 suppl\u00e9mentaire par rapport aux conditions du 1er alin\u00e9a de l\u2019article 6 de l\u2019Annexe 3 de la CCNT. (Avenant n\u00b041 du 24.07.1972).\n\nLes parties conviennent qu\u2019il y a lieu d\u2019adapter ce texte aux \u00e9quipes de l\u2019\u00e9tablissement.\n\n=====3. CONDITIONS D\u0027ELIGIBILITE AU BENEFICE DE CE CONGE=====\n\nPeuvent demander \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ce cong\u00e9 sp\u00e9cifique, les salari\u00e9s remplissant les conditions cumulatives suivantes :\n    1. \u00catre Employ\u00e9s, cadres ou non cadres ou cadre directeur \/ trice adjoint ;\n    2. \u00catre titulaire d\u0027un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e ;\n\n=====4. MODALITES D\u2019ORGANISATION=====\n4.1. Les salari\u00e9es.\u00e9s remplissant des fonctions d\u2019\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficieront de 4 jours maximum de CT 3\u00a0;\n4.2 Les salari\u00e9es.\u00e9s cadres b\u00e9n\u00e9ficieront de 3 jours maximum de CT 3\u00a0; \n4.3 Les personnels administratif b\u00e9n\u00e9ficieront de 2 jours maximum de CT 3.\n4.4 Ces jours seront fractionnables. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils pourront \u00eatre pris isolement.\n4.5 Ces jours pourront \u00eatre cumul\u00e9s avec les jours de cong\u00e9s annuels classiques\u00a0; \n4.6 Ces jours devront \u00eatre pos\u00e9s entre le 1er juillet et le 30 septembre de chaque ann\u00e9e\u00a0; \n4.7 Ces jours ne sont pas reportables. \n\n\n=====5. DISPOSITIONS FINALES=====\n===5.1. DUREE ET DATE D\u0027ENTREE EN VIGUEUR===\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trois ans.\nIl entre en vigueur le 28 juin 2024 et pourra \u00eatre renouvel\u00e9 par tacite reconduction sauf d\u00e9saccord de l\u0027une des Parties, d\u00e9saccord \u00e0 formaliser aupr\u00e8s des autres parties avant le terme pr\u00e9vu du pr\u00e9sent accord, soit le 31 d\u00e9cembre 2027 au plus tard,\n\nDans ce dernier cas, il prendra automatiquement fin \u00e0 l\u0027arriv\u00e9e de son terme.\n\n===5.2. MODALITES DE SUIVI, REVISION ET DENONCIATION===\nL\u0027application du pr\u00e9sent accord fera l\u0027objet d\u0027un suivi aupr\u00e8s du Comit\u00e9 Social et Economique de l\u2019\u00e9tablissement. \n\nLes Parties conviennent que, dans l\u0027hypoth\u00e8se o\u00f9 une disposition r\u00e8glementaire ou l\u00e9gale viendrait \u00e0 rendre inapplicable une des dispositions du pr\u00e9sent accord, des n\u00e9gociations s\u0027engageraient dans les trois mois de l\u0027entr\u00e9e en vigueur de ladite disposition.\n\nLes Parties conviennent en outre de faire un point sur la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent accord annuellement apr\u00e8s sa signature, pour d\u00e9terminer s\u0027il est ou non opportun de le r\u00e9viser.\n\n\u2022 R\u00e9vision et d\u00e9nonciation\nLe pr\u00e9sent accord peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 et d\u00e9nonc\u00e9 dans le respect des conditions l\u00e9gales.\n\n===5.3. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE===\nLe pr\u00e9sent accord sera notifi\u00e9 aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives par la remise d\u0027un exemplaire de l\u2019accord lors de sa signature, ou \u00e0 d\u00e9faut, par remise en main propre ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\nPar ailleurs, le pr\u00e9sent accord sera d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement :\n\u2022 En deux exemplaires sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du minist\u00e8re du travail, dont une version sign\u00e9e des parties et une version anonymis\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre publi\u00e9e (c\u0027est-\u00e0-dire expurg\u00e9e du nom des personnes physiques signataires) ;\n\u2022 En un exemplaire au Conseil de prud\u0027hommes de son lieu de conclusion.\n\nEnfin, les termes de l\u0027accord seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l\u0027ensemble du personnel par voie d\u0027affichage ou tout autre support de communication opportun.\n\nFait \u00e0 GAGNY, le 28 juin 2024, en 3 exemplaires originaux,\n\nPour l\u2019\u00e9tablissement ARRIMAGES,\n\nXX,\t\nRepr\u00e9sentante \u00e9lue et \t   Repr\u00e9sentante \u00e9lu suppl\u00e9ante      Directeur de l\u2019\u00e9tablissement secr\u00e9taire au CSE                    au CSE\n\n=====ANNEXES=====\nAnnexe 1 : Tableau r\u00e9capitulatif \u00ab\u00a0Cong\u00e9s annuels suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxConge2","date_creation_fiche":"2024-11-12 15:48:32","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesAutresTypes","imagebf_image":"","fichierbf_file":"AccordCollectifDentrepriseRelatifAuxConge2_fichierbf_file_congs_trimestriels_20241112154832_20241112154832.docx_","date_maj_fiche":"2024-11-12 15:48:32","user":"80.215.178.188","owner":"","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 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l\u2019employeur\n\nD\u2019UNE PART\n\nET :\n\nLes salari\u00e9s de la pr\u00e9sente soci\u00e9t\u00e9, consult\u00e9s sur le projet d\u2019accord, par l\u2019interm\u00e9diaire de leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, \n\nD\u2019AUTRE PART,\nIl a \u00e9t\u00e9 conclu ce qui suit :\n\t\n=====Pr\u00e9ambule :=====\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 souhaite accorder des cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019ensemble du personnel.\nAinsi, les parties ont d\u00e9cid\u00e9 de conclure le pr\u00e9sent accord sur les dispositions susmentionn\u00e9es.\n\nLe pr\u00e9sent accord s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble du personnel de la soci\u00e9t\u00e9.\n\n**INSTAURATION D\u2019UNE SIXIEME SEMAINE DE CONGES PAYES**\n\nEn application de l\u2019article L 3141-3 du code du travail, chaque salari\u00e9 acquiert actuellement 2,5 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois, repr\u00e9sentant 30 jours ouvrables par ann\u00e9e compl\u00e8te, soit 5 semaines par an.\n\nAinsi que mentionn\u00e9 en pr\u00e9ambule du pr\u00e9sent accord, l\u2019employeur a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019attribuer \u00e0 chaque salari\u00e9 une sixi\u00e8me semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s, dans les conditions suivantes :\n\n=====ARTICLE 1 \u2013 Acquisition=====\nLa sixi\u00e8me semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s fera l\u2019objet d\u2019une acquisition mensuelle progressive \u00e0 raison de 0,5 jour ouvrable par mois de travail effectif, soit 6 jours ouvrables (1 semaine) par ann\u00e9e compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9, selon la m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9 d\u2019acquisition que les cong\u00e9s l\u00e9gaux (du 1er juin au 31 mai).\nLes crit\u00e8res d\u2019acquisition de la sixi\u00e8me semaine de cong\u00e9s seront les m\u00eames que ceux du cong\u00e9 l\u00e9gal annuel (seules les p\u00e9riodes de travail effectif et les p\u00e9riodes l\u00e9galement ou conventionnellement assimil\u00e9es permettant son acquisition).\n\n\n=====ARTICLE 2 \u2013 Valorisation=====\nLa sixi\u00e8me semaine de cong\u00e9s sera valoris\u00e9e, lors de sa prise, de la m\u00eame mani\u00e8re que pour les cong\u00e9s l\u00e9gaux, selon la r\u00e8gle d\u00e9coulant de l\u2019article L 3141-24 du code du travail.\n\n\n=====ARTICLE 3 \u2013 D\u00e9compte=====\nLe d\u00e9compte des jours pris au titre de la sixi\u00e8me semaine de cong\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que pour les cong\u00e9s l\u00e9gaux, en jours ouvrables.\n\n\n=====ARTICLE 4 \u2013 Prise de cong\u00e9=====\nLa sixi\u00e8me semaine de cong\u00e9s pourra \u00eatre prise au fur et \u00e0 mesure de son acquisition (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les jours non encore acquis ne pourront pas \u00eatre pris par avance).\nLes dates de prise des cong\u00e9s seront fix\u00e9es, dans la mesure du possible, d\u2019un commun accord entre les salari\u00e9s et l\u2019employeur. A d\u00e9faut d\u2019accord, l\u2019employeur fixera les dates de chacun en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de service et du planning d\u2019activit\u00e9. \nEn outre, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le fractionnement de la prise de la sixi\u00e8me semaine de cong\u00e9 ne saurait donner droit \u00e0 de quelconques jours pour fractionnement au sens de l\u2019article L 3141-23 du code du travail.\n\n\n=====ARTICLE 5 \u2013 Prise d\u2019effet=====\nL\u2019acquisition de la sixi\u00e8me semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s d\u00e9butera r\u00e9troactivement \u00e0 partir du 1er juin 2024. \n\n\n=====ARTICLE 6 \u2013 Pose et d\u00e9lai pour transmettre ses cong\u00e9s=====\nSous r\u00e9serve de respecter les crit\u00e8res d\u2019ordre de d\u00e9part en cong\u00e9s fix\u00e9s par la loi, la Direction d\u00e9cide des dates de d\u00e9part en cong\u00e9s et de l\u2019ordre des d\u00e9parts en cong\u00e9s.\nLe fractionnement du cong\u00e9 principal pr\u00e9suppose l\u2019abandon par le salari\u00e9 des jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires et ne saurait donner droit \u00e0 de quelconques jours pour fractionnement au sens de l\u2019article L 3141-23 du code du travail.\nLes dates de prise de l\u2019ensemble des cong\u00e9s seront fix\u00e9es d\u2019un commun accord entre les salari\u00e9s et l\u2019employeur.\n\n=====ARTICLE 7 \u2013 Dur\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur=====\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nIl entrera en vigueur le lendemain de son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative.\n\n=====ARTICLE 8 \u2013 Port\u00e9e de l\u2019accord=====\nLes stipulations du pr\u00e9sent accord pr\u00e9valent, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code du travail, sur celles ayant le m\u00eame objet qui r\u00e9sulteraient d\u0027un accord collectif de branche, d\u0027un accord professionnel ou interprofessionnel conclus apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.\nCette 6\u00e8me semaine de cong\u00e9s se substitue aux dispositions conventionnelles portant sur le m\u00eame objet (cong\u00e9s mobiles ou autres cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires). \n\n=====ARTICLE 9 \u2013 D\u00e9nonciation=====\nLe pr\u00e9sent accord peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u0027initiative par la soci\u00e9t\u00e9 signataire dans les conditions fix\u00e9es par le Code du travail et moyennant un pr\u00e9avis de trois mois.\nLe pr\u00e9sent accord peut aussi \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u0027initiative des deux tiers des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par le Code du travail et moyennant un pr\u00e9avis de trois mois, sous r\u00e9serve que la d\u00e9nonciation soit notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 signataire, collectivement et par \u00e9crit et qu\u0027elle ait lieu dans le mois pr\u00e9c\u00e9dant chaque date anniversaire de la conclusion du pr\u00e9sent accord.\nLorsque la d\u00e9nonciation \u00e9mane de la soci\u00e9t\u00e9 signataire ou des salari\u00e9s repr\u00e9sentant au moins les deux tiers du personnel, le pr\u00e9sent accord continue de produire effet jusqu\u0027\u00e0 l\u0027entr\u00e9e en vigueur de la convention ou de l\u0027accord qui lui est substitu\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, pendant une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de l\u0027expiration du pr\u00e9avis de d\u00e9nonciation.\n\n=====ARTICLE 10 \u2013 Modalit\u00e9s d\u2019information des salari\u00e9s=====\nLes salari\u00e9s seront inform\u00e9s de la mise en place de l\u2019accord par courrier \u00e9lectronique. L\u2019accord sera \u00e9galement sur les panneaux d\u2019affichage de la Direction.\n\n\n=====ARTICLE 11 \u2013 D\u00e9p\u00f4t et publicit\u00e9 de l\u2019accord=====\nLe pr\u00e9sent accord sera d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure T\u00e9l\u00e9Accords \n\nL\u2019accord sera aussi d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Conseil des Prud\u2019hommes \n\nFait \u00e0 Noyelles Godault, le 24 septembre 2024,\n\nEn 4 exemplaires originaux.\n\nPour la soci\u00e9t\u00e9 :\t\t\t\t\t\t\tPour les salari\u00e9s\u00a0:","id_typeannonce":"5","id_fiche":"OctroiDuneSixiemeSemaineDeCongesPayesEt","date_creation_fiche":"2024-11-12 15:54:20","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesAutresTypes","imagebf_image":"","fichierbf_file":"OctroiDuneSixiemeSemaineDeCongesPayesEt_fichierbf_file_6e_semaines_20241112155420_20241112155420.docx_","date_maj_fiche":"2024-11-12 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\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 AKKEY dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 46 Rue Sainte Claire \u00e0 TOULOUSE (31500),\nIdentifi\u00e9e sous le SIRET n\u00b0 85228443900019,\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur X en vertu des pouvoirs dont il dispose,\n\nd\u2019une part\n\nEt\n\nMadame X membre titulaire du CSE \nMadame X membre titulaire du CSE \n\nd\u2019autre part\n\n=====Pr\u00e9ambule\u00a0:=====\n\nIl est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L3141-19 du code du travail, lorsque le cong\u00e9 principal est d\u0027une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 douze jours ouvrables, il peut \u00eatre fractionn\u00e9 avec l\u0027accord du salari\u00e9.\n\nD\u2019autre part, et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L3141-23 du code du travail, la fraction continue d\u0027au moins douze jours ouvrables du cong\u00e9 principal est attribu\u00e9e pendant la p\u00e9riode du 1er mai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e.\n\nLe fractionnement du cong\u00e9 principal au-del\u00e0 du douzi\u00e8me jour, en dehors de la p\u00e9riode du 1er mai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e, peut donner lieu \u00e0 des jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires de fractionnement, calcul\u00e9s en fonction du nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s pris en dehors de ladite p\u00e9riode.\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 AKKEY n\u2019impose pas le fractionnement du cong\u00e9 principal \u00e0 ses salari\u00e9s, mais leur laisse la possibilit\u00e9 de fractionner le cong\u00e9 principal au-del\u00e0 du douzi\u00e8me jour en dehors de la p\u00e9riode du 1er mai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e.\n\nCe fractionnement \u00e9tant \u00e0 l\u2019initiative des salari\u00e9s et non de l\u2019employeur, dans ces circonstances, l\u2019acquisition de jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires au titre du fractionnement ne se justifient pas.\n\nIl a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 convenu le pr\u00e9sent accord conclu en application des articles L.\u00a03121-44 et suivants du code du travail, les n\u00e9gociations s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es dans le respect, notamment, des principes pos\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 2232-29 du code du travail :\n\n-\tRespect du principe d\u2019ind\u00e9pendance dans la n\u00e9gociation\u00a0;\n-\tElaboration conjointe du projet d\u2019accord\u00a0;\n-\tConcertation avec les salari\u00e9s de l\u2019entreprise ;\n-\tFacult\u00e9 de prendre attache aupr\u00e8s des organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la branche.\n\n=====I.\tCadre juridique=====\nLa validit\u00e9 du pr\u00e9sent accord et donc sa mise en \u0153uvre sont subordonn\u00e9es\u00a0\u00e0 :\n-\td\u2019une part, sa signature par les membres titulaires du comit\u00e9 social et \u00e9conomique repr\u00e9sentant la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles,\n-\td\u2019autre part, son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u0027autorit\u00e9 administrative.\n\n=====II.\tChamp d\u2019application=====\nLe pr\u00e9sent accord s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 AKKEY, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 temps complet et \u00e0 temps partiel.\n\n=====III.\tJours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour fractionnement=====\nIl est express\u00e9ment pr\u00e9vu que la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode l\u00e9gale courant du 1er mai au 31 octobre n\u2019ouvre pas droit aux jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires de fractionnement. \n\n=====IV.\tDispositions relatives \u00e0 l\u2019accord=====\n===1.\tDur\u00e9e===\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nIl entrera en vigueur le 1er novembre 2024.\nIl porte sur la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s courant du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.\nIl pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 ou r\u00e9vis\u00e9, \u00e0 tout moment, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.\nS\u2019agissant de sa r\u00e9vision, il est pr\u00e9vu les dispositions suivantes\u00a0:\n- Toute disposition du pr\u00e9sent accord pourra faire l\u0027objet d\u0027une n\u00e9gociation pouvant donner lieu \u00e0 l\u0027\u00e9tablissement d\u0027un avenant, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 2261-7-1 du Code du travail.\n- La demande de r\u00e9vision devra \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u0027ensemble des signataires par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n- Une r\u00e9union devra \u00eatre organis\u00e9e dans le d\u00e9lai de 1 mois pour examiner les suites \u00e0 donner \u00e0 cette demande.\n- Les stipulations de l\u2019\u00e9ventuel avenant de r\u00e9vision se substitueront de plein droit aux stipulations plus anciennes ayant le m\u00eame objet.\n===2.\tInterpr\u00e9tation===\nEn cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent accord, une commission d\u2019interpr\u00e9tation pourra \u00eatre saisie. Celle-ci sera compos\u00e9e des membres suivants\u00a0: \n - 2 membres de la Direction\n - 2 \u00e9lus du CSE\nCette saisine sera formul\u00e9e par \u00e9crite et adress\u00e9e \u00e0 toutes les parties \u00e0 l\u2019accord. \nAu plus tard un mois apr\u00e8s sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis \u00e0 l\u2019ensemble des membres du CSE, ainsi qu\u2019\u00e0 la Direction, le lendemain de l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.\nLa difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation, ayant fait l\u2019objet de l\u2019\u00e9tude par la commission, sera fix\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union mensuelle du CSE suivante la plus proche pour \u00eatre d\u00e9battue.\n===3.\tSuivi===\nAfin d\u2019examiner l\u2019application du pr\u00e9sent accord et ses \u00e9ventuelles difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre, il est cr\u00e9\u00e9 une commission de suivi compos\u00e9e des membres suivants\u00a0: \n - 2 membres de la Direction\n - 2 \u00e9lus du CSE\nCette commission de suivi se r\u00e9unira, \u00e0 l\u2019initiative de la Direction, une premi\u00e8re fois dans l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord, puis, une fois tous les deux ans, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019une des parties.\nCes r\u00e9unions donneront lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal par la Direction. Une fois adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents de la commission, il pourra \u00eatre publi\u00e9 sur les panneaux d\u2019affichage r\u00e9serv\u00e9s aux repr\u00e9sentants du personnel ainsi que sur l\u2019intranet de l\u2019entreprise, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n===4.\tRendez-vous===\nLes parties au pr\u00e9sent accord seront tenues de se r\u00e9unir sur convocation \u00e9crite (lettre ou mail) du chef d\u2019entreprise ou de son repr\u00e9sentant, tous les 5 ans, dans le mois qui suit le jour du 5\u00e8me anniversaire de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord, afin de discuter de l\u2019opportunit\u00e9 de r\u00e9viser ce dernier. \n===5.\tD\u00e9p\u00f4t - Publicit\u00e9===\n\nLe pr\u00e9sent accord sera d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du Minist\u00e8re du travail dans des conditions pr\u00e9vues par les dispositions de l\u2019article L. 2232-29-1 du Code du travail, sur la plateforme\u00a0:\n\nhttps:\/\/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUne version anonymis\u00e9e de l\u0027accord sera jointe aux fins de publication sur le site L\u00e9gifrance.\n\nLe pr\u00e9sent accord sera \u00e9galement adress\u00e9 par l\u2019entreprise au greffe du conseil de prud\u2019hommes de TOULOUSE.\n\nIl est fait en nombre suffisant pour remise \u00e0 chacune des parties. \n\nSon existence figurera aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la communication avec le personnel.\n\n\nFait \u00e0 Toulouse, \n\nLe 15\/10\/2024\n\nEn 5 exemplaires originaux.\n\nMonsieur X      Pour l\u2019entreprise\nEn sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident\n \n\nMonsieur X\nEn sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu titulaire du CSE\n","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordCollectifRelatifAuxJoursDeCongesSu","date_creation_fiche":"2024-11-12 15:59:46","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesAutresTypes","imagebf_image":"","fichierbf_file":"AccordCollectifRelatifAuxJoursDeCongesSu_fichierbf_file_congs_de_fractionnement_20241112155946_20241112155946.docx_","date_maj_fiche":"2024-11-12 15:59:46","user":"80.215.178.188","owner":"","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222024-10-15\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordCollectifRelatifAuxJoursDeCongesSu\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-12 15:59:46\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesAutresTypes\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-12 15:59:46\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordCollectifRelatifAuxJoursDeCongesSu"},"PolitiqueDeGestionDesAmenagementsDePostes":{"bf_titre":"Politique de gestion des am\u00e9nagements de postes pour des raisons m\u00e9dicales, des mi-temps th\u00e9rapeuthiques et des reclassements","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2022-01-10","bf_text":"CTS","bf_description":"=====Accord : Politique de gestion des am\u00e9nagements de postes pour des raisons m\u00e9dicales, des mi-temps th\u00e9rapeuthiques et des reclassements=====\n\n\n=====Pr\u00e9ambule=====\n\u00c0 la suite des engagements pris lors des NAO 2020, un diagnostic interne men\u00e9 par le service RH a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur les modalit\u00e9s de prise en compte des demandes formul\u00e9es par le m\u00e9decin du travail en mati\u00e8re de contraintes m\u00e9dicales concernant les populations de la conduite et du contr\u00f4le. \nUn groupe de travail s\u2019est ensuite r\u00e9uni en juin 2021 afin de d\u00e9finir la mise en place d\u2019une politique de gestion des mi-temps th\u00e9rapeutiques, des demandes d\u2019am\u00e9nagements temporaires pour motifs m\u00e9dicaux et des reclassements. Les populations concern\u00e9es par cet accord sont donc les conducteurs ainsi que les contr\u00f4leurs. \n\nCet accord a pour finalit\u00e9 de r\u00e9pondre aux objectifs suivants : \n    \u2022 Mieux int\u00e9grer les demandes formul\u00e9es par le m\u00e9decin du travail,\n    \u2022 Offrir aux salari\u00e9s de meilleures conditions de retour au travail,\n    \u2022 Permettre une \u00e9galit\u00e9 des chances pour chaque salari\u00e9 ayant besoin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un am\u00e9nagement de poste temporaire.\n\nSur ces bases, la Direction et les Syndicats signataires ont convenu ce qui suit\u00a0:\n\n=====Article 1. dur\u00e9e de l\u2019accord=====\nLes dispositions du pr\u00e9sent accord sont convenues pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 savoir une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la date de signature. \n\n=====Article 2. Modalit\u00e9s d\u2019organisation du travail=====\nDans le cadre d\u2019une optimisation de la prise en compte des situations li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des salari\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 convenu l\u2019application conjointe des mesures suivantes\u00a0:\n    1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n    2. Suspension temporaire du r\u00e9gulier\n    3. Cr\u00e9ation d\u2019un cycle en bin\u00f4me pour les mi-temps th\u00e9rapeutiques\n    4. Renforcement du suivi des visites m\u00e9dicales\n    5. Cr\u00e9ation de 5 postes DRH inaptes\n    6. Gestion des reclassements\n\nLe pr\u00e9sent accord d\u00e9taille les r\u00e8gles correspondant \u00e0 ce dispositif.\n\n===1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales===\n**D\u00e9finition de seuils**\n\nDans le cadre du pr\u00e9sent accord, il est convenu qu\u2019un seuil maximum par population (conducteurs (H\/F), contr\u00f4leurs (H\/F) par Unit\u00e9 de Production) soit fix\u00e9. \nL\u2019objectif de cette action est de favoriser le retour et\/ou maintien dans l\u2019emploi d\u2019un maximum de salari\u00e9s le n\u00e9cessitant, sans pour autant d\u00e9sorganiser la gestion du planning. \n\nLorsqu\u2019un salari\u00e9 a un besoin d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019un mi-temps th\u00e9rapeutique ou d\u2019un reclassement temporaire, le ROM pourra proposer un service adapt\u00e9 si le seuil d\u00e9fini pr\u00e9alablement n\u2019est pas d\u00e9pass\u00e9. Les seuils d\u00e9finis ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s en fonction du diagnostic pr\u00e9sent\u00e9s en groupe de travail. Ainsi, pour chaque population par d\u00e9p\u00f4t, l\u2019entreprise peut r\u00e9pondre favorablement \u00e0 2% des demandes de mi-temps th\u00e9rapeutique, et 1% pour toutes autres demandes.\n\nLes seuils sont d\u00e9finis de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n\/\/Voir tabeau dans pi\u00e8ce jointe ci-dessous\/\/\n\n**Disponibilit\u00e9 sur les 3 d\u00e9p\u00f4ts**\n\nLorsque le seuil est atteint sur sa population et son UP, un salari\u00e9 demandeur d\u2019un mi-temps th\u00e9rapeuthique pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 travailler temporairement sur un autre d\u00e9p\u00f4t selon les disponibilit\u00e9s. Dans ce cas, le salari\u00e9 sera contractuellement et temporairement affect\u00e9 \u00e0 cette UP.\n\n\n**D\u00e9finition d\u2019une p\u00e9riode d\u2019am\u00e9nagement (tous types)**\n\nLa dur\u00e9e d\u2019affectation au service adapt\u00e9 est d\u00e9finie par une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 mois maximum, tout renouvellement compris. \nSi un salari\u00e9 demande un poste am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un avis formul\u00e9 par le m\u00e9decin du travail et que les seuils sont atteints sur tous les d\u00e9p\u00f4ts, le ROM lui indiquera \u00e0 quelle p\u00e9riode une place se lib\u00e8re afin qu\u2019il puisse en b\u00e9n\u00e9ficier.\n\n===2. Suspension temporaire du r\u00e9gulier===\n\nLe salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un service adapt\u00e9 \u00e0 la demande du m\u00e9decin du travail se verra suspendre son service r\u00e9gulier sur la dur\u00e9e de son am\u00e9nagement de poste.\nLe r\u00e9gulier vacant pourra \u00eatre alors attribu\u00e9 temporairement \u00e0 un salari\u00e9 en r\u00e9serve selon les r\u00e8gles en vigueur. \n\n===3. Cr\u00e9ation d\u2019un cycle en bin\u00f4me pour les mi-temps th\u00e9rapeutiques===\nLors d\u2019une demande de mi-temps th\u00e9rapeutique, le salari\u00e9 concern\u00e9 ne sera plus affect\u00e9 dans son cycle initial et\/ou son r\u00e9gulier. Il sera affect\u00e9 temporairement dans un cycle sp\u00e9cifique de roulement de type A1 compos\u00e9 exclusivement de services quotidiens (SQ). \nLes attributions des RTT seront calcul\u00e9es en fonction de la nouvelle affectation temporaire. \n\nLe salari\u00e9 travaillera, comme l\u2019indique la grille de roulement ci-dessous, certains samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s. \nLes cases positionn\u00e9es travaill\u00e9es sont des quotidiens non typ\u00e9s d\u2019une valeur de 50% de l\u2019horaire journalier du roulement. \n\nLe cycle A1 permet de r\u00e9aliser des roulements sym\u00e9triques en bin\u00f4mes. Les bin\u00f4mes fonctionneront de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n    \u2022 1-7\n    \u2022 2-8\n    \u2022 3-9\n    \u2022 4-10\n    \u2022 5-11\n    \u2022 6-12\n\ncf = position de cong\u00e9s si le jour f\u00e9ri\u00e9 se situe sur le jour de type L\u00e0S. Ces positions peuvent \u00eatre ajust\u00e9es lors de l\u2019affectation des services.   RC* = samedi lib\u00e9r\u00e9 (ancien samedi 8\u00e8me)\n\nLes salari\u00e9s en temps partiel ou en plan s\u00e9nior ne sont pas concern\u00e9s par ce dispositif. \n\n===4. Renforcement du suivi des visites m\u00e9dicales===\n\nLa Direction a la possibilit\u00e9 de demander une visite m\u00e9dicale aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail si le salari\u00e9 pr\u00e9sente des difficult\u00e9s pouvant \u00eatre li\u00e9es \u00e0 sa sant\u00e9 et impacter son travail durant l\u2019am\u00e9nagement.\n\n===5. Cr\u00e9ation de 5 postes DRH inaptes===\nLe service des Ressources Humaines s\u2019engage \u00e0 r\u00e9server 5 postes d\u00e9di\u00e9s au reclassement des salari\u00e9s, imput\u00e9s sur le budget de la DRH.\nLe salari\u00e9 reclass\u00e9 temporairement se verra attribuer des missions compatibles avec ses restrictions m\u00e9dicales. La dur\u00e9e d\u2019affectation au service adapt\u00e9 est d\u00e9finie par une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 mois maximum, tout renouvellement compris. \nL\u2019affectation sur un poste DRH Inaptes au-del\u00e0 des 3 mois pourra \u00eatre envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 un avis du m\u00e9decin du travail le recommanderait, mais aussi \u00e0 la condition qu\u2019aucune autre demande \u00e0 destination d\u2019un autre salari\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e pr\u00e9alablement sur le m\u00eame poste et que le besoin de la mission ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9engag\u00e9 par le service concern\u00e9.\n\n\n===6.Gestion des reclassements===\nLorsqu\u2019un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte temporairement ou d\u00e9finitivement \u00e0 son poste de travail, l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 rechercher en fonction de ses possibilit\u00e9s, une solution de reclassement au-del\u00e0 des 5 postes DRH inaptes. \nLe salari\u00e9 reclass\u00e9 se verra attribuer des missions compatibles avec ses restrictions m\u00e9dicales le cas \u00e9ch\u00e9ant. \n\nSi la solution de reclassement est temporaire, la dur\u00e9e d\u2019affectation au service adapt\u00e9 sera d\u00e9finie par une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 mois maximum, tout renouvellement compris. \n\n=====Article 3. Suivi de l\u2019accord=====\n\nLe suivi des actions propos\u00e9es sera pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre d\u2019un point annuel en CSE, lors de la pr\u00e9sentation des comptes annuels de fonctionnement et des activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE pour l\u2019ann\u00e9e N-1.\nUn point interm\u00e9diaire pourra \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 la demande de la Direction ou des organisations syndicales signataires.\n\n=====Article 4. R\u00e9vision =====\n\nLe pr\u00e9sent accord peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 2261 - 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail.\n\n=====Article 5. Publicit\u00e9 et d\u00e9p\u00f4t=====\nLe pr\u00e9sent accord sera notifi\u00e9 par la Direction \u00e0 l\u2019ensemble des Organisations Syndicales repr\u00e9sentatives dans l\u2019entreprise, \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de signature.\nIl sera d\u00e9pos\u00e9 dans les formes requises \u00e0 la DREETS apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai d\u2019opposition pr\u00e9vu par le Code du Travail, ainsi qu\u2019au Secr\u00e9tariat du Greffe du Conseil des Prud\u2019hommes de Strasbourg.\n\nPar ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera vers\u00e9 dans la base de donn\u00e9es nationales. Conform\u00e9ment aux textes en vigueur \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent accord, celui-ci sera publi\u00e9 dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et pr\u00e9noms des signataires.\n\nFait \u00e0 Strasbourg le 10 janvier 2022\n\nPour la Direction de la CTS,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \n\nLe Syndicat UNSA,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par\u00a0:\n\nLe Syndicat CGT,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par\u00a0: \n\nLe Syndicat CFDT,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par\u00a0:\n\nLe Syndicat CGC,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par\u00a0:\n\nLe Syndicat SUD,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par\u00a0:","id_typeannonce":"5","id_fiche":"PolitiqueDeGestionDesAmenagementsDePostes","date_creation_fiche":"2024-11-12 16:09:21","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesAutresTypes","imagebf_image":"","fichierbf_file":"PolitiqueDeGestionDesAmenagementsDePostes_fichierbf_file_congs_thrapeutique_20241112160921_20241112160921.docx_","date_maj_fiche":"2024-11-12 16:09:21","user":"80.215.178.188","owner":"","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222022-01-10\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022PolitiqueDeGestionDesAmenagementsDePostes\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-12 16:09:21\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesAutresTypes\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-11-12 16:09:21\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?PolitiqueDeGestionDesAmenagementsDePostes"},"AccordCollectifRelatifALaPeriodeDeRefere":{"bf_titre":"Accord collectif relatif A LA PERIODE DE REFERENCE POUR L\u2019ACQUISITION ET LA PRISE DES cong\u00e9s pay\u00e9s","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2024-07-31","bf_text":"Talenz Axe Conseil","bf_description":"======Accord collectif relatif A LA PERIODE DE REFERENCE POUR L\u2019ACQUISITION ET LA PRISE DES cong\u00e9s pay\u00e9s======\n\nEntre, d\u2019une part\u00a0:\nSoci\u00e9t\u00e9\n\nEt, d\u2019autre part\u00a0:\nLe CSE \n\n\n\n=====Sommaire=====\nPr\u00e9ambule\t2\nPartie 1 -\tChamp d\u2019application\t2\nArticle 1 -\tChamp d\u2019application professionnel\t2\nPartie 2 -\tCong\u00e9s pay\u00e9s\t2\nArticle 2 -\tDur\u00e9e du cong\u00e9\t2\nArticle 3 -\tP\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence\t2\nArticle 4 -\tP\u00e9riode de prise des cong\u00e9s\t2\nPartie 3 -\tCong\u00e9s Pay\u00e9s - Dispositions transitoires\t3\nArticle 5 -\tTraitement des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis du 1er juin 2024 au 31 aout 2024\t3\nPartie 4 -\tPlanification des cong\u00e9s\t3\nArticle 6 -\tPlanification des cong\u00e9s pay\u00e9s\t3\nPartie 5 -\tDispositions finales\t3\nArticle 7 -\tDur\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord\t3\nArticle 8 -\tSuivi de l\u2019accord\t3\nArticle 9 -\tR\u00e9vision de l\u2019accord\t3\nArticle 10 -    D\u00e9nonciation de l\u2019accord\t4\nArticle 11 -    D\u00e9p\u00f4t et publicit\u00e9 de l\u2019accord\t4\n\n\n=====Pr\u00e9ambule=====\nLe mois de mai est une p\u00e9riode de forte activit\u00e9 pour une grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s de TALENZ AXE CONSEILS. C\u2019est \u00e9galement sur ce mois, d\u00e9j\u00e0 fortement impact\u00e9 par les jours f\u00e9ri\u00e9s qu\u2019il est demand\u00e9 aux salari\u00e9s de solder leurs cong\u00e9s pay\u00e9s.\nC\u2019est pourquoi, les parties souhaitent d\u00e9caler la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s pour \u00e9viter aux salari\u00e9s de devoir solder les cong\u00e9s pay\u00e9s en p\u00e9riode de forte activit\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 3141-10, L. 3141-15 et L. 3141-21 du code du travail, les parties conviennent ainsi de fixer les r\u00e8gles suivantes.\n\n=====Partie 1 - Champ d\u2019application=====\n====Article 1 - Champ d\u2019application professionnel====\nLe pr\u00e9sent accord s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble du personnel, quel que soit la nature du contrat conclu (CDD\/CDI, temps complet\/temps partiel), pour l\u2019ensemble des \u00e9tablissements de TALENZ AXE CONSEILS.\n\n=====Partie 2 - Cong\u00e9s pay\u00e9s=====\n====Article 2 - Dur\u00e9e du cong\u00e9====\nSur une ann\u00e9e, chaque salari\u00e9 pr\u00e9sent toute l\u2019ann\u00e9e acquiert\u00a0: \n    \u2022 25 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 3141-3 du code du travail\n====Article 3 - P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence====\nLes parties conviennent de fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s du 1er septembre N au 31 ao\u00fbt N+1 et ce, \u00e0 compter du 1er septembre 2024.\n====Article 4 - P\u00e9riode de prise des cong\u00e9s====\nA compter du 1er septembre 2024, la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s est \u00e9galement fix\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la p\u00e9riode du 1er septembre N au 31 ao\u00fbt de l\u2019ann\u00e9e N+1.\nAfin de limiter les cons\u00e9quences du changement de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, il est convenu que les salari\u00e9s pourront prendre par anticipation, du 1er septembre 2024 au 31 aout 2025, des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis sur la p\u00e9riode en cours d\u00e8s lors qu\u2019ils sont acquis. \n\nIl est rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 3141-12 du code du travail, les cong\u00e9s pay\u00e9s peuvent \u00eatre pris d\u00e8s l\u2019embauche d\u00e8s lors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 acquis. De m\u00eame, pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s, les cong\u00e9s pay\u00e9s peuvent \u00eatre pris par anticipation d\u00e8s lors qu\u2019ils sont acquis. Pour autant les salari\u00e9s devront se conformer aux r\u00e8gles de pose des cong\u00e9s pay\u00e9s fix\u00e9s dans l\u2019entreprise. \nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les managers ne pourront pas s\u2019opposer \u00e0 la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis, pris par anticipation sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, dans la limite de 25 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s au prorata du temps de pr\u00e9sence du salari\u00e9.\n\n\n\n=====Partie 3 - Cong\u00e9s Payes - Dispositions transitoires=====\nLes dispositions du pr\u00e9sent accord \u00e9tant applicables \u00e0 compter du 1er septembre 2024 et ne souhaitant pas p\u00e9naliser les salari\u00e9s du fait du d\u00e9calage de la d\u00e9finition des p\u00e9riodes d\u2019acquisition et de prise des cong\u00e9s, les parties d\u00e9cident de fixer les dispositions transitoires suivantes.\n====Article 5 - Traitement des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis du 1er juin 2024 au 31 aout 2024====\nAu cours de la p\u00e9riode du 1er juin 2024 au 31 aout 2024, les salari\u00e9s pourront acqu\u00e9rir au maximum sept (7) jours ouvr\u00e9s (2,08 x 3 mois = 6,24 arrondi \u00e0 7). Ces jours de cong\u00e9s pay\u00e9s pourront \u00eatre pris entre le 1er septembre 2024 et le 31 ao\u00fbt 2025.\nEn d\u2019autres termes, lorsqu\u2019un salari\u00e9 prendra des jours de cong\u00e9s entre le 1er septembre 2024 et le 31 ao\u00fbt 2025, il s\u2019agira\u00a0:\n    \u2022 soit des cong\u00e9s correspondant \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019acquisition 1er juin 2023 au 31 mai 2024, \n    \u2022 soit des cong\u00e9s correspondant \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019acquisition 1er juin 2024 au 31 aout  2024, \n\n\n=====Partie 4 - Planification des cong\u00e9s=====\n====Article 6 - Planification des cong\u00e9s pay\u00e9s====\nLes jours de cong\u00e9s, les jours de modulation et jours de repos forfait font l\u2019objet d\u2019une planification sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence qui s\u2019\u00e9tend du 1er septembre N au 31 ao\u00fbt N+1.\n\n\n=====Partie 5 - Dispositions finales=====\n====Article 7 - Dur\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord====\nLe pr\u00e9sent accord est conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er septembre 2024.\n====Article 8 - Suivi de l\u2019accord====\nLes parties conviennent de se r\u00e9unir, au terme de la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent accord, afin de r\u00e9aliser un bilan sur l\u2019application du pr\u00e9sent accord et d\u2019envisager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des adaptations via la proc\u00e9dure de r\u00e9vision fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article ci-apr\u00e8s.\n====Article 9 - R\u00e9vision de l\u2019accord====\nLe pr\u00e9sent accord pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en tout ou partie, \u00e0 tout moment, par voie d\u2019avenant, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L2261-7 du code du travail.\nLa partie souhaitant engager une proc\u00e9dure de r\u00e9vision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par courrier remis en main propre.\nLes n\u00e9gociations devront \u00eatre engag\u00e9es le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois suivant cette demande.\n====Article 10 - D\u00e9nonciation de l\u2019accord====\nL\u2019accord et ses avenants \u00e9ventuels, conclu(s) pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, pourront \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 tout moment par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis de trois mois.\nLa d\u00e9nonciation doit \u00eatre notifi\u00e9e par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception et faire l\u2019objet du d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 2231-6 du Code du travail.\nCette notification fait partir le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois au cours duquel d\u00e9buteront les r\u00e9unions de n\u00e9gociation en vue de la conclusion d\u2019un accord d\u2019adaptation.\n====Article 11 - D\u00e9p\u00f4t et publicit\u00e9 de l\u2019accord====\nLe pr\u00e9sent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et sign\u00e9 des parties et en une version sur support \u00e9lectronique\u00a0:\n    \u2022 un exemplaire sera adress\u00e9 au Comit\u00e9 Sociale et Economique\n    \u2022 la direction constituant TALENZ AXE CONSEILS conservera un exemplaire original de l\u2019accord\n    \u2022 il sera proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un exemplaire au secr\u00e9tariat-greffe du Conseil de Prud\u2019hommes de Rouen.\n    \u2022 d\u2019une version int\u00e9grale sign\u00e9e des parties sur la plateforme T\u00e9l\u00e9Accords \u00e0 destination de la DIRECCTE\n    \u2022 enfin, un exemplaire, rendu anonyme, sera destin\u00e9 \u00e0 la publication du pr\u00e9sent accord sur la base de donn\u00e9es nationale.\n\nUne copie sera mise en ligne sur l\u2019intranet du Groupe et une copie sera tenue \u00e0 la disposition des salari\u00e9s sur simple demande aupr\u00e8s de la Direction.\n\nFait \u00e0 Bois-Guillaume, le 13\/12\/2024.\n\nPour Talenz AXE CONSEILS\n\t   Pour le Comit\u00e9 Social et Economique\nLa salari\u00e9e mandat\u00e9e\n","fichierbf_file":"AccordCollectifRelatifALaPeriodeDeRefere_fichierbf_file_Accord_collectif_relatif_A_LA_PERIODE_DE_REFERENCE_POUR_LACQUISITION_ET_LA_PRISE_DES_conges_payes_20241213180606_20241213180606.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordCollectifRelatifALaPeriodeDeRefere","imagebf_image":"AccordCollectifRelatifALaPeriodeDeRefere_imagebf_image_Xnjb5c_20241213182224_20241213182224.png","date_creation_fiche":"2024-12-13 18:06:06","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"D\u00e9callagePeriode","date_maj_fiche":"2024-12-13 18:22:24","user":"sam","owner":"sam","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222024-07-31\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordCollectifRelatifALaPeriodeDeRefere\u0022 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\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur      , agissant en qualit\u00e9 de Directeur des Ressources Humaines,\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb,\n\nD\u2019une part,\n\nET\n\nLes organisations syndicales repr\u00e9sentatives\u00a0:\n    \u2022 CFDT, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur   en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\n    \u2022 CFE-CGC, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur   en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\n\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab\u00a0les organisations syndicales\u00a0\u00bb\n\n=====PREAMBULE=====\n\n\nLa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019acquisition (01\/06\/N au 31\/05\/N+1) et la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s (01\/06\/N+1 au 31\/05\/N+2) actuellement en vigueur au sein de la Soci\u00e9t\u00e9 sont difficiles de compr\u00e9hension pour les collaborateurs et g\u00e9n\u00e8rent de nombreuses interrogations. \n\nC\u2019est pourquoi, les parties souhaitent d\u00e9caler la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s et la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s en se calant sur l\u2019ann\u00e9e civile soit du 01\/01 au 31\/12.\nCe d\u00e9calage s\u2019accompagnera d\u2019une facilit\u00e9 accrue quant \u00e0 la prise de cong\u00e9s par avance (d\u00e8s leur acquisition). Il permettra d\u2019avoir la m\u00eame r\u00e9f\u00e9rence pour les CP et les RTT (pour les salari\u00e9s au forfait dont le d\u00e9compte du temps de travail g\u00e9n\u00e8re des RTT).\n\n\n\n\n\nCECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES\u00a0:\n\n\n\n\n\n===== ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION =====\n\nLe pr\u00e9sent accord s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble du personnel de la Soci\u00e9t\u00e9. \n\n\n\n=====ARTICLE 2 \u2013 CONGES PAYES=====\n\n\n====Article 2.1 \u2013 Nombre de cong\u00e9s pay\u00e9s====\n\nPour une ann\u00e9e de travail effectif au sein de la Soci\u00e9t\u00e9, chaque salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de 25 jours ouvr\u00e9s par an de cong\u00e9s pay\u00e9s ou 2,08 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9 par mois travaill\u00e9. \nEn outre, les salari\u00e9s ayant entre 10 et 20 ans d\u2019anciennet\u00e9 reconnue, b\u00e9n\u00e9ficieront des cong\u00e9s d\u2019anciennet\u00e9 conventionnels.\n\n====Article 2.2 \u2013P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s====\n\nLes parties conviennent de fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, et ce, \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\n\n====Article 2.3 - Prise des cong\u00e9s pay\u00e9s====\n\nLa p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s commencera le 1er janvier N+1 et terminera le 31 d\u00e9cembre N+1.\nExemple\u00a0: Les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis en 2024 doivent \u00eatre sold\u00e9s au 31\/12\/2025.\n\nEn contrepartie de cette modification de p\u00e9riode d\u2019acquisition et de prise des cong\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 3141-12 du Code du travail, les cong\u00e9s pay\u00e9s pourront \u00eatre pris d\u00e8s l\u2019embauche d\u00e8s lors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 acquis. Cette r\u00e8gle sera valable aussi bien pour les cong\u00e9s pay\u00e9s que pour les RTT.\n\nDe m\u00eame, il est convenu que les salari\u00e9s pourront prendre, du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis sur la p\u00e9riode en cours (au fur et \u00e0 mesure de leur acquisition).\n\nPour autant les salari\u00e9s devront se conformer aux r\u00e8gles de pose des cong\u00e9s pay\u00e9s fix\u00e9s dans la Soci\u00e9t\u00e9. \n\nLes cong\u00e9s non pris sur la p\u00e9riode d\u2019acquisition devront \u00eatre sold\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 2.4.\n\n====Article 2.4 \u2013 Solde des cong\u00e9s et cong\u00e9s perdus====\n\nLes cong\u00e9s acquis au titre de l\u2019ann\u00e9e N devront \u00eatre sold\u00e9s au 31 D\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e suivante.\nFaute de quoi, les cong\u00e9s non pris seront \u00e9cr\u00eat\u00e9s (sauf circonstances exceptionnelles).\n \nExemple\u00a0: Les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis en 2024 doivent \u00eatre sold\u00e9s au 31\/12\/2025.\n\n\n\n=====ARTICLE 3 \u2013 CONGES PAYES \u2013 DISPOSITIONS TRANSITOIRES=====\n\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent accord \u00e9tant applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et ne souhaitant pas p\u00e9naliser les collaborateurs du fait du d\u00e9calage de la d\u00e9finition des p\u00e9riodes d\u2019acquisition et de prise des cong\u00e9s, les parties d\u00e9cident de fixer les dispositions transitoires suivantes pour les ann\u00e9es 2023, 2024 et 2025.\n\n====Article 3.1 - Traitement des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis du 1er juin 2022 au 31 mai 2023====\n\nP\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s\nLes jours de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 seront \u00e0 prendre de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \n    \u2022 Prise de 4 semaines \u00e0 minima au 31\/12\/23 (et des jours d\u2019anciennet\u00e9 pour les salari\u00e9s en b\u00e9n\u00e9ficiant),\n    \u2022 Prise de la 5\u00e8me semaine entre le 01\/01\/2024 et le 31\/5\/2024\n\n====Article 3.2 - Traitement des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024====\n\nP\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s\nLes jours de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 seront \u00e0 prendre de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \n    \u2022 Prise de 5 semaines de cong\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e 2024, dont deux qui pourront \u00eatre pos\u00e9es par avance avant le 31 Mai 2024.\n\n\n====Article 3.3 - Traitement des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis du 1er juin 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024====\n\nNombre et p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s\nAu cours de la p\u00e9riode du 1er juin 2024 au 31 d\u00e9cembre 2023, les salari\u00e9s aci\u00e8reront 15 jours ouvr\u00e9s (2,08 x 7 mois = 14,56 jours, arrondis \u00e0 15 jours) pour 7 mois de travail effectif. \n\nCes jours de cong\u00e9s pay\u00e9s pourront \u00eatre pris \u00e0 compter du 1er Janvier 2025 et il sera admis de prendre 10 jours de cong\u00e9s par avance pour faire en sorte qu\u2019en 2025 tous les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de 5 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s. \nCette prise de cong\u00e9 par avance sera reconduite d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre si les salari\u00e9s en ont la n\u00e9cessit\u00e9, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 2.3. du pr\u00e9sent accord.\n\n\n\n=====ARTICLE 4 \u2013 AUTRES DISPOSITIONS=====\n\n\n====Article 4.1 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e====\n\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et entrera en vigueur au 1er janvier 2024. \n\n====Article 4.2 \u2013 R\u00e9vision====\n\nLe pr\u00e9sent accord pourra faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision, dans les conditions fix\u00e9es par le Code du travail.\nLes dispositions de l\u0027accord dont la r\u00e9vision est demand\u00e9e restent en vigueur jusqu\u0027\u00e0 la conclusion d\u0027un nouvel accord ou, \u00e0 d\u00e9faut, sont maintenues.\n\n====Article 4.3 - D\u00e9nonciation====\n\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le pr\u00e9sent accord, conclu sans limitation de dur\u00e9e, pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 tout moment par l\u2019une ou l\u2019autre des parties signataires par notification \u00e9crite aux autres parties sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis de 3 mois.\nDans ce cas, les parties se r\u00e9uniront pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis pour discuter des possibilit\u00e9s d\u2019un nouvel accord.\n\n====Article 4.4 \u2013 Suivi de l\u2019accord====\n\nUn suivi de l\u2019application du pr\u00e9sent accord sera fait lors des CSE mensuels afin de s\u2019assurer de sa bonne prise en compte et application.\n\nEn cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une clause du pr\u00e9sent accord, les parties signataires conviennent de\u00a0se r\u00e9unir dans un d\u00e9lai de\u00a03 mois suivant la demande, afin d\u2019\u00e9tudier celle-ci et de tenter de r\u00e9gler tout diff\u00e9rend d\u2019ordre individuel ou collectif n\u00e9 de l\u2019application du pr\u00e9sent accord.\n\nEn cas d\u2019\u00e9volution l\u00e9gislative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du pr\u00e9sent accord, les parties signataires conviennent de se r\u00e9unir dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0\u00a0compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces textes afin d\u2019adapter au besoin lesdites dispositions.\n\n====Article 4.5 \u2013 Publicit\u00e9 et d\u00e9p\u00f4t====\n\nLe pr\u00e9sent accord est notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des organisations repr\u00e9sentatives par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de signature. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article D.2231-4 du Code du Travail, le pr\u00e9sent accord fera l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure \u00a0 https:\/\/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLe d\u00e9p\u00f4t est op\u00e9r\u00e9 en version \u00e9lectronique compl\u00e8te et sign\u00e9e des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l\u2019accord sera \u00e9galement remis au Secr\u00e9tariat du Greffe du Conseil de Prud\u2019hommes du lieu de sa conclusion.\n\nEn application des dispositions de l\u2019article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera \u00e9galement rendu public et vers\u00e9e dans une base de donn\u00e9es nationale. \u00c0 cet effet, une version \u00ab\u00a0Word\u00a0\u00bb ne comportant pas les noms et pr\u00e9noms des n\u00e9gociateurs et des signataires sera \u00e9galement transmise sur le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\n\nEn outre, un exemplaire sera \u00e9tabli pour chaque partie signataire.\n \n\nFait \u00e0 Lyon, le 5 septembre 2023\n\n\nPour la Direction\u00a0:\n\nDRH de Linde Homecare France\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales\u00a0:\n\nDSC CFDT\t\t\t\t\tDSC CFE-CGC","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDentrepriseRelatifALaPeriodeDeRef","date_creation_fiche":"2024-12-13 18:29:49","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"D\u00e9callagePeriode","imagebf_image":"AccordDentrepriseRelatifALaPeriodeDeRef_imagebf_image_F4IXqc_20241213182949_20241213182949.jpg","fichierbf_file":"AccordDentrepriseRelatifALaPeriodeDeRef_fichierbf_file_ACCORD_DENTREPRISE_RELATIF_A_LA_PERIODE_DE_REFERENCE_POUR_LACQUISITION_DES_CONGES_PAYES_ET_LA_PRISE_DES_CONGES_PAYES_20241213182949_20241213182949.docx_","date_maj_fiche":"2024-12-13 18:29:49","user":"sam","owner":"sam","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222023-09-05\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordDentrepriseRelatifALaPeriodeDeRef\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-12-13 18:29:49\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022D\u00e9callagePeriode\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-12-13 18:29:49\u0022 data-owner=\u0022sam\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordDentrepriseRelatifALaPeriodeDeRef"},"AccordDentrepriseRelatifAuxCongesEtAbsen":{"bf_titre":"Accord d\u2019Entreprise relatif aux cong\u00e9s et absences","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2022-07-22","bf_text":"Lea53","bf_description":"=====Accord d\u2019Entreprise relatif aux cong\u00e9s et absences=====\n\n**Entre\u00a0:**\n\n**L\u2019EURL Lea53,**\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 rue Albert Einstein \u00e0 Laval, repr\u00e9sent\u00e9e par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualit\u00e9 de Directeur de Lea53,\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0l\u2019Entreprise\u00a0\u00bb\n\nd\u2019une part,\n\nEt\n\n**L\u2019organisation syndicale ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e\u00a0:**\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail - Force Ouvri\u00e8re de la Mayenne, repr\u00e9sent\u00e9e par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical dument habilit\u00e9,\n\nd\u2019autre part,\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es ensemble \u00ab\u00a0les parties\u00a0\u00bb\n\nIl est conclu le pr\u00e9sent accord (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l\u2019Accord \u00bb).\n\n\n===Pr\u00e9ambule===\nEn application des dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de Lea53 a invit\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation syndicale le 24 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 engager les n\u00e9gociations annuelles obligatoires. Ils ont, \u00e0 l\u2019occasion de cette premi\u00e8re r\u00e9union, d\u00e9finit les th\u00e8mes et les modalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 cette n\u00e9gociation.\nConscients de l\u2019importance de garantir \u00e0 chaque salari\u00e9 la plus grande visibilit\u00e9 quant \u00e0 ses droits aux cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux, et dans le souci de simplifier les modalit\u00e9s d\u2019acquisition et de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s, les parties ont convenu de formaliser dans le cadre d\u2019un accord d\u2019entreprise l\u2019ensemble des dispositions applicables en la mati\u00e8re.\nLes parties se sont ainsi rencontr\u00e9es les 19 mai, 7 juin et le 7 juillet 2022 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir \u00e0 un accord.\nLes dispositions du pr\u00e9sent accord visent \u00e0 reprendre et \u00e0 am\u00e9liorer les \u00ab\u00a0pratiques\u00a0\u00bb d\u00e9j\u00e0 existantes au sein de l\u2019entreprise Lea53.\nLe pr\u00e9sent accord poursuit donc les objectifs suivants\u00a0:\n-\tsimplifier et homog\u00e9n\u00e9iser les r\u00e8gles de gestion, quel que soit le type de cong\u00e9s\u00a0;\n-\tclarifier les r\u00e8gles d\u2019acquisition et de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0;\n-\tam\u00e9liorer certains droits, notamment par la cr\u00e9ation de cong\u00e9s pay\u00e9s d\u2019anciennet\u00e9\u00a0;\n-\timpliquer les salari\u00e9s et leur hi\u00e9rarchie dans une gestion pr\u00e9visionnelle, concert\u00e9e et responsable des cong\u00e9s pay\u00e9s afin de limiter l\u2019impact des absences sur l\u2019organisation des activit\u00e9s.\nCet accord annule et remplace toutes les dispositions de quelques natures que ce soit, r\u00e9sultant d\u2019accords collectifs et usages en vigueur au sein de l\u2019entreprise, sur des sujets faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent accord.\nA l\u2019issue de la n\u00e9gociation, les parties ont convenu ce qui suit.\n\n===Article 1\u00a0: Champ d\u2019application===\nLes dispositions du pr\u00e9sent accord ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de Lea53, qu\u2019ils soient titulaires d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel.\n\n===Article 2\u00a0: Cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux===\n==2.1. P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence==\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode prise en consid\u00e9ration pour l\u2019appr\u00e9ciation du droit aux cong\u00e9s est fix\u00e9 au 1er juin de chaque ann\u00e9e.\nLa p\u00e9riode annuelle de r\u00e9f\u00e9rence pour les cong\u00e9s pay\u00e9s s\u2019\u00e9tend donc du 1er juin au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e suivante.\n\n==2.2. Ouverture des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux==\nLa dur\u00e9e normale du cong\u00e9 pay\u00e9 annuel des salari\u00e9s est fix\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies par la loi sur les bases suivantes\u00a0: deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou p\u00e9riode assimil\u00e9e, pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.\nSont assimil\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes de \u00ab\u00a0travail effectif\u00a0\u00bb pour la d\u00e9termination du cong\u00e9 pay\u00e9 annuel\u00a0:\no les p\u00e9riodes de cong\u00e9 pay\u00e9 annuel\u00a0;\no les p\u00e9riodes d\u2019absence pour cong\u00e9s de maternit\u00e9, paternit\u00e9 et d\u2019adoption\u00a0;\no les p\u00e9riodes d\u2019interruption du service pour cause d\u2019accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, dans la limite d\u2019une dur\u00e9e ininterrompue d\u2019un an\u00a0;\no les absences pour maladies r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es d\u2019une dur\u00e9e totale cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 4 semaines ou 24 jours ouvrables\u00a0;\no les cong\u00e9s exceptionnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\u00a0;\no les absences lors des cong\u00e9s pour CPF de transition.\n\n==2.3. D\u00e9compte des cong\u00e9s pay\u00e9s==\nLe calcul et le d\u00e9compte des droits aux cong\u00e9s pay\u00e9s sont exprim\u00e9s en jours ouvrables.\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf\u00a0:\n\no le jour de repos hebdomadaire (le dimanche)\u00a0;\no les jours f\u00e9ri\u00e9s.\nLe premier jour ouvrable de cong\u00e9s pay\u00e9s d\u00e9compt\u00e9 est le premier jour au cours duquel le salari\u00e9 aurait d\u00fb travailler. Le dernier jour de cong\u00e9 est le dernier jour ouvrable inclus dans la p\u00e9riode de cong\u00e9.\n\n==2.4. Modalit\u00e9s de prise des cong\u00e9s==\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, les cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux doivent \u00eatre obligatoirement pris chaque ann\u00e9e, au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, soit du 1er juin N au 31 mai N+1.\nLes parties conviennent qu\u2019un \u00e9tat pr\u00e9visionnel des cong\u00e9s du personnel sera r\u00e9alis\u00e9 deux fois par an\u00a0:\no Pour le 1er mai, un \u00e9tat pr\u00e9visionnel du cong\u00e9 principal\u00a0;\no Pour le 1er octobre, un \u00e9tat pr\u00e9visionnel du solde de cong\u00e9s.\nLe planning pr\u00e9visionnel est pr\u00e9sent\u00e9 aux membres du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) pour consultation.\nLes cong\u00e9s pay\u00e9s doivent \u00eatre pris en semaines compl\u00e8tes, hormis la 5\u00e8me semaine qui est fractionnable.\n\n==2.5. P\u00e9riode de prise et fixation des cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux==\nCong\u00e9 principal\u00a0:\nLa p\u00e9riode de prise du cong\u00e9 annuel est fix\u00e9e entre les parties du\u00a0: 1er juin au 31 octobre.\nLes salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un cong\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e minimum de 12 jours ouvrables cons\u00e9cutifs.\nLes parties conviennent que si le salari\u00e9 ne souhaite pas poser les 24 jours de cong\u00e9 principal entre le 1er juin et 31 octobre, il renonce au b\u00e9n\u00e9fice des jours suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L.3141-23 du code du travail.\nCinqui\u00e8me semaine\u00a0:\nLa p\u00e9riode de prise du solde de cong\u00e9s est fix\u00e9e entre les parties du\u00a0: 1er novembre au 31 mai.\n\n==2.6. Demandes et validation de prise de cong\u00e9s pay\u00e9s==\nLe planning pr\u00e9visionnel des cong\u00e9s pay\u00e9s ne vaut pas autorisation d\u2019absence. Les salari\u00e9s doivent compl\u00e9ter et remettre au minimum 1 mois avant le d\u00e9part effectif en cong\u00e9s, le formulaire de \u00ab\u00a0demande d\u2019absence\u00a0\u00bb.\nLorsque les dates de cong\u00e9s port\u00e9es sur la demande sont identiques \u00e0 celles du planning pr\u00e9visionnel, le salari\u00e9 est assur\u00e9 d\u2019avoir un accord.\nLe responsable remettra au salari\u00e9 la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de cong\u00e9s au maximum 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la demande.\n\n===Article 3\u00a0: Cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires===\n==3.1. Cong\u00e9s d\u2019anciennet\u00e9==\nLe cong\u00e9 pay\u00e9 annuel du personnel salari\u00e9 permanent sera prolong\u00e9 d\u2019une journ\u00e9e ouvrable par p\u00e9riode de dix ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, avec un maximum de trois jours.\nLes cong\u00e9s d\u2019anciennet\u00e9s, contrairement aux cong\u00e9s l\u00e9gaux, peuvent \u00eatre pris de fa\u00e7on isol\u00e9e.\nLa date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fix\u00e9e, conform\u00e9ment au code du travail, au 1er juin de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle les cong\u00e9s pay\u00e9s doivent \u00eatre pris.\n\n==3.2. Absence pour soigner un enfant malade==\nL\u2019absence pour enfant malade de moins de 12 ans sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, dans la limite de 3 jours par an, ou 6 demi-journ\u00e9es et sur pr\u00e9sentation d\u2019un justificatif m\u00e9dical pr\u00e9cisant que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant n\u00e9cessite la pr\u00e9sence d\u2019un de ses parents \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s.\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme enfants, soit ses propres enfants inscrits sur le \u00ab\u00a0livret de famille\u00a0\u00bb, soit les enfants de son conjoint.\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme conjoint, toutes personnes li\u00e9es par un mariage, un PACS, ou attestant d\u2019un certificat de concubinage d\u00e9livr\u00e9 par la commune de r\u00e9sidence.\n\n==3.3. Absence pour \u00e9v\u00e8nements familiaux==\nDes cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires et exceptionnels sont accord\u00e9s, sur justification, au personnel pour des \u00e9v\u00e9nements d\u2019ordre familial, sur les bases suivantes\u00a0:\no 4 jours ouvrables pour le mariage ou PACS de l\u2019employ\u00e9\u00a0;\no 2 jours ouvrables pour le mariage d\u2019un enfant\u00a0;\no 4 jours ouvrables pour le d\u00e9c\u00e8s du conjoint ou du partenaire d\u2019un PACS\u00a0;\no\t5 jours ouvrables pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant et 7 jours ouvr\u00e9s lorsque l\u2019enfant est \u00e2g\u00e9 de moins de 25 ans et quel que soit son \u00e2ge si l\u2019enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait lui-m\u00eame parent ou en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e de moins de 25 ans \u00e0 sa charge effective et permanente\u00a0;\no 3 jours ouvrables pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un parent (p\u00e8re, m\u00e8re, fr\u00e8re, s\u0153ur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants)\u00a0;\no 3 jours pour la naissance ou l\u2019adoption d\u2019un enfant\u00a0;\no\t2 jours pour l\u2019annonce de la survenue d\u2019un handicap chez un enfant ou de la survenue, chez un enfant, d\u2019une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u2019un cancer.\nCes cong\u00e9s exceptionnels doivent \u00eatre pris dans la quinzaine o\u00f9 se situe l\u2019\u00e9v\u00e9nement familial.\n\n===Article 4\u00a0: Absence pour raisons m\u00e9dicales===\n==4.1. Absence pour maladie==\nEn cas d\u2019absence pour maladie justifi\u00e9e par la d\u00e9livrance d\u2019un arr\u00eat de travail par un m\u00e9decin, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient du maintien de leur salaire brut \u00e0 compter du 4e jour d\u2019absence \u00e0 hauteur de 95% et ce, pendant la dur\u00e9e de prise en charge de l\u2019arr\u00eat maladie par la caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM.\nL\u2019entreprise pratique la subrogation pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les indemnit\u00e9s temporaires de travail de l\u2019organisme de pr\u00e9voyance, et verse au salari\u00e9 le maintien de salaire.\n\n==4.2. Absence pour accident du travail ou accident de trajet==\nEn cas d\u2019absence cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle justifi\u00e9e par la d\u00e9livrance d\u2019un arr\u00eat de travail par un m\u00e9decin, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient du maintien de leur salaire brut d\u00e8s le 1er jour d\u2019absence \u00e0 hauteur de 95% et ce, pendant la dur\u00e9e de prise en charge de l\u2019arr\u00eat maladie par la caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM.\nL\u2019entreprise pratique la subrogation pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les indemnit\u00e9s temporaires de travail de l\u2019organisme de pr\u00e9voyance, et verse au salari\u00e9 le maintien de salaire.\n\n==4.3. Absence pour temps partiel th\u00e9rapeutique==\nEn cas d\u2019absence dans le cadre d\u2019un temps partiel th\u00e9rapeutique justifi\u00e9e par la d\u00e9livrance d\u2019un arr\u00eat de travail par un m\u00e9decin, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient du maintien de leur salaire brut d\u00e8s le 1er jour d\u2019absence \u00e0 hauteur de 100% et ce, pendant la dur\u00e9e de prise en charge du temps partiel th\u00e9rapeutique par la caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM.\nL\u2019entreprise pratique la subrogation pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les indemnit\u00e9s temporaires de travail de l\u2019organisme de pr\u00e9voyance, et verse au salari\u00e9 le maintien de salaire.\n\n===Article 5\u00a0: Absence en lien avec la parentalit\u00e9===\n==5.1. R\u00e9duction du temps de travail des femmes enceintes==\nLes femmes enceintes (travaillant \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction de l\u2019horaire hebdomadaire de travail de 10 % \u00e0 compter du d\u00e9but du 6e mois de grossesse, sans r\u00e9duction de leur salaire.\nLa salari\u00e9e qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction de son horaire de travail adresse un courrier de demande \u00e0 la Direction, accompagn\u00e9 d\u2019un certificat m\u00e9dical attestant de l\u2019\u00e9tat de grossesse, 7 jours avant la date de d\u00e9but souhait\u00e9e.\n\n==5.2. Absence pour maternit\u00e9==\nToutes salari\u00e9es en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient du droit \u00e0 cong\u00e9 maternit\u00e9, sans condition d\u2019anciennet\u00e9.\nLa salari\u00e9e qui suspend son contrat de travail pour prendre un cong\u00e9 de maternit\u00e9 doit avertir la Direction du motif de son absence et de la date \u00e0 laquelle elle entend reprendre son travail conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 1225-24 du code du travail. Pour cela, elle remet un certificat m\u00e9dical, attestant de l\u2019\u00e9tat de grossesse.\nLe cong\u00e9 de maternit\u00e9 comprend une p\u00e9riode pr\u00e9natale et une p\u00e9riode postnatale, qui forment un seul et m\u00eame cong\u00e9. La dur\u00e9e du cong\u00e9 d\u00e9pend du nombre d\u2019enfants d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la charge de la salari\u00e9e et du nombre de nouveau-n\u00e9s (C. trav., art. L. 1225-17 et s.). Celle-ci sera communiqu\u00e9e par la Caisse Primaire d\u2019Assurance Maladie (CPAM).\nLa dur\u00e9e du cong\u00e9 pr\u00e9natal est, en principe, de six semaines avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019accouchement et le cong\u00e9 postnatal a en principe une dur\u00e9e de dix semaines apr\u00e8s la date de l\u2019accouchement.\nDurant le cong\u00e9 maternit\u00e9, le contrat de travail de la salari\u00e9e est suspendu. Lea53 ne pratique pas le maintien de salaire durant ce cong\u00e9.\nLa salari\u00e9e en cong\u00e9 de maternit\u00e9 per\u00e7oit, sous certaines conditions, des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale destin\u00e9es \u00e0 compenser son salaire.\nLa dur\u00e9e du cong\u00e9 de maternit\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination des droits li\u00e9s \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9. Elle est \u00e9galement assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s.\n\u00c0 l\u2019issue de son cong\u00e9, la salari\u00e9e retrouve son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou un emploi similaire assorti d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente (C. trav., art. L. 1225-25). Aucune formalit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 la reprise n\u2019est n\u00e9cessaire (C. trav., art. L. 1225-24).\nLa salari\u00e9e qui reprend son activit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un entretien professionnel avec son responsable, qui est consacr\u00e9 \u00e0 ses perspectives d\u2019\u00e9volution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d\u2019emploi (C. trav., art. L. 1225-27 et art. L. 6315-1).\n\n==5.3. Absence pour paternit\u00e9==\nApr\u00e8s la naissance de son enfant, tous salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant, sans condition d\u2019anciennet\u00e9 minimale dans l\u2019entreprise (C. trav., art. L. 1225-35).\nCe cong\u00e9 est d\u2019une dur\u00e9e de 25 jours calendaires, port\u00e9e \u00e0 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (C. trav., art. L. 1225-35).\nLe cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant est compos\u00e9 de deux p\u00e9riodes distinctes :\n-\tUne p\u00e9riode de 4 jours calendaires obligatoires\u00a0;\n-\tUne p\u00e9riode de 21 jours calendaires fractionnables (28 jours en cas de naissances multiples).\nLa premi\u00e8re p\u00e9riode de 4 jours calendaires successifs suit imm\u00e9diatement le cong\u00e9 de naissance de 3\u00a0jours minimum, qui est pris \u00e0 compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui le suit. Cette premi\u00e8re p\u00e9riode de cong\u00e9 est obligatoirement prise.\nS\u2019ajoute \u00e0 cette premi\u00e8re p\u00e9riode, une seconde p\u00e9riode de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples. Elle peut \u00eatre fractionn\u00e9e en deux p\u00e9riodes d\u2019une dur\u00e9e minimale de 5 jours chacune (C. trav., art. D. 1225-8). Cette seconde partie du cong\u00e9 est prise dans les six mois suivant la naissance de l\u2019enfant.\nLe salari\u00e9 qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant informe la Direction par \u00e9crit de la date pr\u00e9visionnelle de l\u2019accouchement, au moins un mois avant celle-ci (C. trav., art. D.\u00a01225-8).\nIl informe \u00e9galement la Direction par \u00e9crit des dates de prise et des dur\u00e9es de la ou des p\u00e9riodes de la seconde partie du cong\u00e9 au moins un mois avant le d\u00e9but de chacune des p\u00e9riodes.\nSi l\u2019enfant na\u00eet avant la date pr\u00e9visionnelle d\u2019accouchement, le salari\u00e9 a la facult\u00e9 de d\u00e9buter la ou les p\u00e9riodes de la seconde partie du cong\u00e9 au cours du mois suivant la naissance. Il informe alors la Direction par \u00e9crit sans d\u00e9lai (C. trav., art. D. 1225-8).\n\nPendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant, le contrat de travail est suspendu. Le salari\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par Lea53, mais per\u00e7oit des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLa dur\u00e9e du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s (C. trav., art. L. 3141-5).\n\u00c0 l\u2019issue du cong\u00e9, le salari\u00e9 retrouve son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou un emploi similaire assorti d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente (C. trav., art. L. 1225-36).\n\n==5.4. Absence pour cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation==\nPendant la p\u00e9riode qui suit l\u2019expiration du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d\u2019adoption, les salari\u00e9s qui justifient d\u20191 an d\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 la date de naissance de l\u2019enfant ou de l\u2019arriv\u00e9e au foyer d\u2019un enfant de moins de 16 ans confi\u00e9 en vue de son adoption peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, soit d\u2019un cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit d\u2019une r\u00e9duction de leur temps de travail hebdomadaire (C. trav., art. L. 1225-47).\nLe cong\u00e9 parental et la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 \u00e0 temps partiel prennent fin au plus tard au troisi\u00e8me anniversaire de l\u2019enfant ou, en cas d\u2019adoption d\u2019un enfant de moins de trois ans, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l\u2019arriv\u00e9e au foyer de l\u2019enfant.\nSi l\u2019enfant adopt\u00e9 a plus de trois ans, mais n\u2019a pas encore atteint l\u2019\u00e2ge de 16 ans, le cong\u00e9 ne peut exc\u00e9der un an \u00e0 compter de son arriv\u00e9e au foyer (C. trav., art. L. 1225-48).\nSi le salari\u00e9 fait le choix de travailler \u00e0 temps partiel, son activit\u00e9 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 16 heures hebdomadaires (C. trav., art. L. 1225-47). Un avenant \u00e0 son contrat de travail sera alors r\u00e9alis\u00e9 afin d\u2019int\u00e9grer les mentions obligatoires propres au travail \u00e0 temps partiel (C. trav., art. L. 3123-6).\nLa dur\u00e9e initiale du cong\u00e9 ou de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 temps partiel est d\u2019un an au plus (C. trav., art. L. 1225-48).\nLe salari\u00e9 choisit la dur\u00e9e du cong\u00e9, dont il d\u00e9sire b\u00e9n\u00e9ficier. Il peut ensuite \u00eatre prolong\u00e9 deux fois.\nEn cas de naissances de deux enfants, le cong\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d\u2019au moins trois enfants, il peut \u00eatre prolong\u00e9 cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixi\u00e8me anniversaire des enfants (C. trav., art. L. 1225-48).\nLe salari\u00e9 qui d\u00e9sire prendre ou prolonger un cong\u00e9 parental ou transformer sa dur\u00e9e de travail en temps partiel informe la Direction par \u00e9crit du point de d\u00e9part et de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode concern\u00e9e au moins\u00a0:\n-\t1 mois avant le terme du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d\u2019adoption si le salari\u00e9 entend b\u00e9n\u00e9ficier de son droit \u00e0 l\u2019issue du cong\u00e9\u00a0;\n-\t1 mois avant le terme de la p\u00e9riode initiale pr\u00e9vue, lorsque le salari\u00e9 souhaite prolonger son cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation ou son activit\u00e9 \u00e0 temps partiel, ou transformer le cong\u00e9 parental en activit\u00e9 \u00e0 temps partiel et inversement\u00a0;\n-\t2 mois avant le d\u00e9but du cong\u00e9 parental ou de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 temps partiel dans les autres cas.\nLe cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation suspend le contrat de travail. Le salari\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par Lea53 durant le cong\u00e9.\nLe cong\u00e9 parental ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s (C. trav., art. L. 3141-5).\nPendant la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 \u00e0 temps partiel, la salari\u00e9e continue d\u2019acqu\u00e9rir normalement des droits \u00e0 cong\u00e9s.\n\u00c0 l\u2019issue du cong\u00e9 parental ou de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 \u00e0 temps partiel, le salari\u00e9 retrouve son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou un emploi similaire assorti d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente. Aucune formalit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 la reprise n\u2019est n\u00e9cessaire.\nPour la d\u00e9termination des droits \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9, la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental est retenue pour moiti\u00e9 (C. trav., art. L. 1225-54).\nLe salari\u00e9 qui reprend son activit\u00e9 initiale \u00e0 l\u2019issue du cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation ou d\u2019une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 \u00e0 temps partiel pour \u00e9lever un enfant b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un entretien professionnel avec son responsable, qui est consacr\u00e9 \u00e0 ses perspectives d\u2019\u00e9volution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d\u2019emploi.\n\n===Article 6 : Consultation des repr\u00e9sentant du personnel===\nLe pr\u00e9sent accord est soumis avant sa signature \u00e0 la consultation du Comit\u00e9 Social et Economique (CSE).\n\n===Article 7\u00a0: Entr\u00e9e en vigueur, dur\u00e9e, suivi, d\u00e9nonciation et r\u00e9vision de l\u0027accord===\nLe pr\u00e9sent accord prendra effet \u00e0 compter du 01\/10\/2022 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nLes parties signataires au pr\u00e9sent accord se r\u00e9uniront, au moins une fois par an \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur et aussi souvent que n\u00e9cessaire, pour dresser un bilan de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent accord, et ce afin d\u2019analyser les \u00e9ventuelles pistes d\u2019am\u00e9lioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) \u00e9tant ensuite transmis au CSE pour information.\nA tout moment, le pr\u00e9sent accord peut faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.\nIl pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par les signataires de l\u2019accord, sous r\u00e9serve du respect d\u2019un pr\u00e9avis de trois mois dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La d\u00e9cision de d\u00e9nonciation doit \u00eatre notifi\u00e9e par son auteur aux autres signataires, \u00e0 la DREETS par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception et \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019ensemble du personnel de l\u2019Entreprise.\nToutes les modifications d\u2019origine l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire s\u2019appliqueront de plein droit au pr\u00e9sent accord.\n\n===Article 8\u00a0: Formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de publicit\u00e9=== \nLe pr\u00e9sent accord fera l\u0027objet des formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de publicit\u00e9 suivantes, \u00e0 la diligence de la Direction\u00a0:\n-\tUn exemplaire d\u00fbment sign\u00e9 de toutes les parties en sera remis, \u00e0 l\u2019issue de la s\u00e9ance de signature, en main propre contre d\u00e9charge \u00e0 chaque signataire ainsi qu\u2019\u00e0 chaque organisation syndicale repr\u00e9sentative dans l\u2019entreprise n\u2019ayant pas sign\u00e9 l\u2019accord,\n-\tUn exemplaire sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 chaque organisation syndicale repr\u00e9sentative dans l\u2019entreprise absente lors de la s\u00e9ance de signature,\n-\tDeux exemplaires, dont une version sur support \u00e9lectronique sign\u00e9e des parties et une version sur support \u00e9lectronique anonymis\u00e9e, seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019Unit\u00e9 Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire,\n-\tUn exemplaire sera d\u00e9pos\u00e9 au Greffe du Conseil de Prud\u0027hommes de [LAVAL](https:\/\/taxi-laval-53.fr\/).\n\nFait \u00e0 Laval, le 7 juillet 2022\n\nPour l\u2019Entreprise\tPour l\u2019organisation syndicale\nLea53\tForce Ouvri\u00e8re de la Mayenne\n\t\nxxxxxxxxxxxxx\nDirecteur\t\nxxxxxxxxxxxxxxx\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical","fichierbf_file":"AccordDentrepriseRelatifAuxCongesEtAbsen_fichierbf_file_Conges_autres_types_20241112150224_20241112150224.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDentrepriseRelatifAuxCongesEtAbsen","imagebf_image":"","date_creation_fiche":"2024-11-12 15:02:24","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesAutresTypes","date_maj_fiche":"2025-01-14 18:35:34","user":"2a01:e0a:c:2250:18b5:a858:45a5:2703","owner":"","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222022-07-22\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordDentrepriseRelatifAuxCongesEtAbsen\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-12 15:02:24\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesAutresTypes\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222025-01-14 18:35:34\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordDentrepriseRelatifAuxCongesEtAbsen"},"AccordDentrepriseRelatifALaPeriodeDeRef2":{"bf_titre":"Accord d\u2019entreprise relatif \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019acquisition et la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"2022-11-04","bf_text":"Garmin","bf_description":"======Accord d\u2019entreprise relatif \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019acquisition et la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s======\n\n\nEntre\n\nGARMIN France dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 55, avenue des Champs Pierreux 92000 NANTERRE Repr\u00e9sent\u00e9e par  en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral;\n\nD\u2019une part,\n\nEt\n\nLes membres du Comit\u00e9 Social Economique repr\u00e9sent\u00e9s par Mesdames                    , et Messieurs                                                   en leur qualit\u00e9 de membres titulaires \u00e9lus\u00a0;\n\n\n====Pr\u00e9ambule====\n\t\nLe pr\u00e9sent accord a pour objectif de modifier la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence des cong\u00e9s pay\u00e9s.\n\nA ce jour, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence des cong\u00e9s pay\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 est bas\u00e9e sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale allant du 1er juin N au 31 mai N+1.\n\nLa loi travail n\u00b02016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 relative au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels, autorise d\u00e9sormais par d\u00e9rogation la modification, par voie de n\u00e9gociation d\u2019un accord d\u2019entreprise, de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence des cong\u00e9s pay\u00e9s.\n\nAfin de simplifier la gestion des cong\u00e9s pay\u00e9s, la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s et la compr\u00e9hension des cong\u00e9s pay\u00e9s, la direction de l\u2019entreprise a propos\u00e9 au CSE la n\u00e9gociation du pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise afin de faire co\u00efncider la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence des cong\u00e9s pay\u00e9s avec l\u2019ann\u00e9e civile.\n\nAu regard de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.\n \n====Article 1\u00a0: Champ d\u2019application====\n\nLe pr\u00e9sent accord est applicable au sein de l\u2019ensemble des \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9 GARMIN France\u00a0: \n\n    \u2022 55, avenue des Champs Pierreux 92000 NANTERRE (\u00e9tablissement principal), \n    \u2022 190, avenue Coq 13790 ROUSSET (\u00e9tablissement secondaire).\n\n\n====Article 2\u00a0: Salari\u00e9s concern\u00e9s====\n\nLe pr\u00e9sent accord s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 GARMIN France, quelque soit la nature du contrat conclu.\n\n====Article 3\u00a0: P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s====\n\nA compter du 1er janvier 2023, par le pr\u00e9sent accord, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d\u2019acquisitions des cong\u00e9s pay\u00e9s est fix\u00e9e du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N.\n\nSous r\u00e9serve du respect des dispositions l\u00e9gales et conventionnelles, le d\u00e9compte des cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s s\u2019effectue en jours ouvr\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9fice des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s est de 2.08 jours ouvr\u00e9s par mois de travail accompli au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N, soit un total de 25 jours ouvr\u00e9s par an.\n\n====Article 4\u00a0: P\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s====\n\nA compter du 1er janvier 2023, la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s est \u00e9galement fix\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile, soit du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre.\n\nSans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales et conventionnelles en mati\u00e8re de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s, il est ainsi demand\u00e9 aux salari\u00e9s de solder les cong\u00e9s acquis du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N, au plus tard le 30 juin N+2, \u00e9largissant ainsi \u00e0 18 mois la p\u00e9riode de prise de cong\u00e9s. (par exemple\u00a0: Les cong\u00e9s acquis entre le 1er janvier 2023 et le 31 d\u00e9cembre 2023 devront \u00eatre pris au plus tard le 30 juin 2025). Les cong\u00e9s non pris au terme de cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence seront perdus.\n\n====Article 5\u00a0: P\u00e9riode transitoire====\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent accord \u00e9tant applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2023 et ne souhaitant pas p\u00e9naliser les salari\u00e9s du fait du d\u00e9calage de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence des p\u00e9riodes d\u2019acquisition et de prise des cong\u00e9s, les parties d\u00e9cident de fixer les dispositions transitoires suivantes\u00a0:\n\nTraitement des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au 31 d\u00e9cembre 2022 (acquis durant l\u2019ann\u00e9e et ant\u00e9rieurs)\n\nLes jours de cong\u00e9s acquis au 31 d\u00e9cembre 2022 devront \u00eatre pris avant le 30 juin 2024 sauf cas de d\u00e9rogation pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation (cong\u00e9 maternit\u00e9, accident du travail, cong\u00e9 maladie, \u2026).\n\nLes ann\u00e9es suivantes suivront le m\u00eame r\u00e9gime que le traitement r\u00e9serv\u00e9 aux cong\u00e9s acquis sur l\u2019ann\u00e9e civile 2023. \n\n====Article 6 - Renonciation aux jours de fractionnement====\n\nL\u0027\u00e9ventuel fractionnement du cong\u00e9 principal en dehors de la p\u00e9riode du 1er mai au 31 octobre n\u0027entra\u00eenera aucun jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire d\u00fb par l\u2019entreprise pour fractionnement conform\u00e9ment \u00e0 ce qui s\u2019applique d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019entreprise.\n\n====Article 7\u00a0: Dur\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord====\n\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2023.\n\n====Article 8 \u00a0: Suivi de l\u2019accord====\n\nLes parties conviennent de se r\u00e9unir, au terme de la 1\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre de l\u2019accord afin de r\u00e9aliser un bilan sur l\u2019application du pr\u00e9sent accord et d\u2019envisager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des adaptations via la proc\u00e9dure de r\u00e9vision fix\u00e9e ci-apr\u00e8s.\n\n====Article 9 \u00a0: R\u00e9vision de l\u2019accord====\n\nPendant sa dur\u00e9e d\u2019application, le pr\u00e9sent accord pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales qui lui sont applicables.\n\n====Article 10 \u00a0: D\u00e9nonciation de l\u2019accord====\n\nLe pr\u00e9sent accord pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre des parties signataires, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales qui lui sont applicables et sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis de trois mois. \nLa d\u00e9nonciation devra alors \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 chacune des autres parties signataires ou adh\u00e9rentes et donner lieu \u00e0 d\u00e9p\u00f4t conform\u00e9ment aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.\nLa date de d\u00e9p\u00f4t constituera le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Une nouvelle n\u00e9gociation s\u0027engagera, \u00e0 la demande d\u0027une des parties int\u00e9ress\u00e9es, dans les trois mois suivant le d\u00e9but du pr\u00e9avis. Elle pourra donner lieu \u00e0 un accord, y compris avant l\u0027expiration de ce dernier.\nLa d\u00e9nonciation prendra effet au terme d\u2019un pr\u00e9avis de trois mois. A cette date, l\u2019accord d\u00e9nonc\u00e9 continuera de produire effet conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales pendant un an, sauf application d\u2019un accord de substitution.\nEn cas de d\u00e9nonciation du pr\u00e9sent accord collectif et en l\u2019absence de conclusion d\u2019un nouvel accord, dans le d\u00e9lai requis d\u2019un an, le pr\u00e9sent accord cessera de produire effet.\n\n====Article 11 \u00a0: Formalit\u00e9s, publicit\u00e9 et d\u00e9p\u00f4t====\nLe pr\u00e9sent accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en 3 exemplaires. \nL\u2019employeur se chargera des formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t.\nIl sera d\u00e9pos\u00e9\u00a0:\n    \u2022 sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9Accords\u00a0\u00bb du minist\u00e8re du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;\n    \u2022 aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat-greffe du Conseil de Prud\u2019hommes de Nanterre, \n\nLe pr\u00e9sent accord sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du personnel par voie d\u2019affichage et sera disponible sur l\u2019intranet de la soci\u00e9t\u00e9.\n\n\u00adFait \u00e0 Nanterre, le 04 novembre 2022\n\n\n\nPour les membres du Comit\u00e9 Social Economique\t\t\t\tPour la soci\u00e9t\u00e9 Garmin France\n ","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDentrepriseRelatifALaPeriodeDeRef2","date_creation_fiche":"2024-12-13 18:55:48","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"D\u00e9callagePeriode","imagebf_image":"AccordDentrepriseRelatifALaPeriodeDeRef2_imagebf_image_hwhnaQ_20241213185548_20241213185548.png","fichierbf_file":"AccordDentrepriseRelatifALaPeriodeDeRef2_fichierbf_file_Accord_dentreprise_relatif_a_la_periode_de_reference_pour_lacquisition_et_la_prise_des_conges_payes_20241213185548_20241213185548.docx_","date_maj_fiche":"2024-12-13 18:55:48","user":"66.249.66.44","owner":"sam","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 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EXCEPTIONNELS POUR ENFANT MALADE AU SEIN DE L\u2019ETABLISSEMENT LABORATOIRE UNITHER COUTANCES====\n\nENTRE LES SOUSSIGN\u00c9ES\u00a0:\n**La soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRE UNITHER**, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 10, rue Andr\u00e9 Durouchez \u2013 80080 AMIENS, prise en son \u00e9tablissement de COUTANCES, sis ZI Gu\u00e9rie \u2013 50200 COUTANCES, repr\u00e9sent\u00e9e aux pr\u00e9sentes par Monsieur xxxx, Directeur de Site, et Madame xxx, Responsable Ressources Humaines, d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cet effet, ci-apr\u00e8s indiff\u00e9remment d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0La Direction\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l\u2019Entreprise\u00a0\u00bb,\nD\u2019une part,\n\nET\u00a0:\n\n**Syndicat CFDT**, repr\u00e9sent\u00e9 aux pr\u00e9sentes par Madame xxx, agissant en qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Syndicale, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 cet effet\n\nET :\n**Syndicat UNSA**, repr\u00e9sent\u00e9 aux pr\u00e9sentes par Madame xxx, agissant en qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Syndicale, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 cet effet\n\nD\u2019autre part,\nCi-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9s collectivement \u00ab\u00a0les Parties\u00a0\u00bb.\n\n\n\n===\u00c9TANT PR\u00c9ALABLEMENT EXPOS\u00c9\u00a0:===\n\nL\u2019article 6 de l\u2019accord, sign\u00e9 le 04 janvier 2024, dans le cadre des N\u00e9gociations Annuelles Obligatoires 2024, actait de pouvoir d\u00e9sormais permettre aux collaborateurs \u00e9ligibles de prendre deux jours cons\u00e9cutifs de cong\u00e9s enfant malade.\n\nCe pr\u00e9sent avenant a pour objet de modifier l\u2019article 5 de l\u2019Accord en vigueur relatif \u00e0 la mise en place de cong\u00e9s exceptionnels pour enfant malade afin d\u2019avoir une meilleure visibilit\u00e9 sur l\u2019historique des modifications de cet accord n\u00e9goci\u00e9es en N\u00e9gociation Annuelle Obligatoire.\n\nEn cons\u00e9quence l\u2019article 5. \u2013 Les modalit\u00e9s de prise des cong\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s exceptionnels pour enfant malade est modifi\u00e9 comme suit\u00a0: \n - Les cong\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s exceptionnels pour enfant malade ne pourront \u00eatre pris que par journ\u00e9e sur la base d\u2019un justificatif m\u00e9dical (certificat m\u00e9dical justifiant de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant) pr\u00e9sent\u00e9 au service RH. Le salari\u00e9 a la possibilit\u00e9 d\u00e9sormais de prendre deux jours cons\u00e9cutifs. \n -\tToute absence dans le cadre d\u2019un cong\u00e9 exceptionnel pour enfant malade devra \u00eatre communiqu\u00e9e au responsable hi\u00e9rarchique, soit avant la journ\u00e9e d\u2019absence ou soit, si impossibilit\u00e9, avant la prise de poste le jour de l\u2019absence, et ce afin de ne pas apporter une g\u00eane excessive au service.\n -\tCes journ\u00e9es ne pourront \u00eatre cumul\u00e9es sur l\u2019ann\u00e9e civile suivante.\n -\tUn justificatif devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au service RH par le salari\u00e9 d\u00e8s le jour de la reprise. En cas de non-respect de cette r\u00e8gle, cette journ\u00e9e sera trait\u00e9e en absence non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et non justifi\u00e9e et fera l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire en cons\u00e9quence.\n -\tPour les conjoints (ou partenaires li\u00e9s par un PACS) travaillant au sein d\u2019un m\u00eame \u00e9tablissement, le droit est ouvert aux 2 salari\u00e9s, mais ne peut \u00eatre pris aux m\u00eames dates.\n -\tPar d\u00e9rogation aux principes r\u00e9gissant le fonctionnement du travail post\u00e9 continu (5x8), ces jours de cong\u00e9s enfant malade seront, \u00e0 compter du 1er janvier 2024, d\u00e9compt\u00e9s par journ\u00e9es enti\u00e8res, peu importe leur positionnement (et donc m\u00eame s\u2019ils sont pos\u00e9s un samedi ou un dimanche).\n\n===Article 2 \u2013 Dur\u00e9e \u2013 Suivi===\nLe pr\u00e9sent avenant, qui est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, reprend les modalit\u00e9s entr\u00e9es en vigueur le 04 janvier 2024 pr\u00e9vu en l\u2019article 6 de l\u2019accord conclu dans le cadre de la N\u00e9gociation Annuelle Obligatoire 2024.\n\n===Article 3 \u2013 Notification \u2013 D\u00e9p\u00f4t \u2013 Publicit\u00e9==\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.2231-5 du Code du Travail, le pr\u00e9sent avenant sera notifi\u00e9, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, \u00e0 l\u2019ensemble des Syndicats repr\u00e9sentatifs pr\u00e9sents au sein de l\u2019\u00e9tablissement de COUTANCES.\n\nLe pr\u00e9sent avenant sera d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 la diligence de la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRE UNITHER, en un exemplaire sous format \u00e9lectronique sur la plateforme du Minist\u00e8re du Travail, du plein emploi et de l\u2019insertion pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, ainsi qu\u2019un exemplaire original aupr\u00e8s du Greffe du Conseil de Prud\u2019hommes de COUTANCES.\nLe pr\u00e9sent avenant est enfin \u00e9tabli en un nombre suffisant d\u2019exemplaires originaux pour remise \u00e0 chacune des parties signataires et r\u00e9alisation des formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t susvis\u00e9es.\n\nCe m\u00eame avenant sera \u00e9galement rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.2231-5-1 du Code du Travail, et \u00e9tabli en nombre suffisant d\u2019exemplaires originaux pour remise \u00e0 chacune des Parties.\nEn outre, un exemplaire sera tenu \u00e0 la disposition des salari\u00e9s, qui en sont avis\u00e9s par voie d\u2019affichage \u00e9lectronique, et ce, aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux communications destin\u00e9es au personnel (Gestion Electronique Documentaire).\n\nFait \u00e0 COUTANCES, le 23 Septembre 2024, \nPARAPHER CHAQUE PAGE DU PR\u00c9SENT AVENANT ET SIGNER LA DERNI\u00c8RE PAGE.\n\nPour l\u2019Organisation Syndicale U.N.S.A.\nMadame xxx\n\nPour l\u2019Organisation Syndicale C.F.D.T\nMadame xx\n\nPour la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRE UNITHER\nMonsieur xx, Directeur de Site et Madame xxx, Responsable RH\n\n","fichierbf_file":"AccordCollectifDetablissementSurLaMiseEn_fichierbf_file_congs_enfants_malade_20241110170737_20241110170737.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordCollectifDetablissementSurLaMiseEn","imagebf_image":"AccordCollectifDetablissementSurLaMiseEn_imagebf_image_1520186956448678808552_20241110170736_20241110170736.jpg","date_creation_fiche":"2024-11-10 17:07:37","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"Conges Famille","date_maj_fiche":"2024-11-10 17:40:42","user":"66.249.66.43","owner":"helene","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222024-09-23\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordCollectifDetablissementSurLaMiseEn\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-11-10 17:07:37\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022Conges 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la CGC Groupe La Poste, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale,\nPour la CGT FAPT, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical,\nD\u0027autre part,\n\nIl est conclu le pr\u00e9sent accord au sein de l\u2019entreprise Poste Immo en application des articles L 3141-1 \u00e0 L 3141-33 du code du travail relatifs aux cong\u00e9s-pay\u00e9s. \n\n====PREAMBULE====\nDans un souci d\u2019harmonisation avec le Groupe La Poste et pour assurer une meilleure organisation des cong\u00e9s pay\u00e9s, les parties ont souhait\u00e9 pr\u00e9ciser dans un accord collectif les r\u00e8gles d\u0027acquisition, de prise et d\u0027organisation des cong\u00e9s pay\u00e9s au sein de Poste Immo. \n\nJusqu\u2019\u00e0 la signature de cet accord entre les parties, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9tait fix\u00e9e du 1er juin de l\u2019ann\u00e9e N-1 au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e N.  La p\u00e9riode de prise de ces cong\u00e9s \u00e9tait fix\u00e9e du 1er juin de l\u2019ann\u00e9e N au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e N+1.\n\nLe pr\u00e9sent accord se substitue aux \u00e9ventuels accords et usages ant\u00e9rieurs en vigueur dans l\u2019Entreprise ayant le m\u00eame objet.\n\n====ARTICLE 1 - OBJET====\nLe pr\u00e9sent accord a pour objet de\u00a0: \n    \u2022 fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s annuels\u00a0et de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre lors de sa premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019application\u00a0;\n    \u2022 fixer l\u2019ordre de d\u00e9part en cong\u00e9s dans l\u2019entreprise\u00a0; \n    \u2022 fixer les modalit\u00e9s d\u2019acquisition des jours de fractionnement\u00a0; \n    \u2022 fixer les modalit\u00e9s d\u2019attribution des jours de pont offerts par l\u2019entreprise.\n\n====ARTICLE 2 - CHAMP D\u2019APPLICATION====\nLe pr\u00e9sent accord s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s titulaires d\u2019un contrat de travail au sein de Poste Immo. \nN\u2019acqu\u00e9rant pas de cong\u00e9s pay\u00e9s, les stagiaires sont exclus du champ d\u2019application de cet accord, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019article 9. \n\n====ARTICLE 3 - DROIT A CONGES PAYES====\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, les salari\u00e9s comptant un an de travail effectif ou de p\u00e9riodes assimil\u00e9es \u00e0 du travail effectif, ont droit \u00e0 un cong\u00e9 pay\u00e9 annuel de 25 jours ouvr\u00e9s.\n\nLes p\u00e9riodes non-assimil\u00e9es \u00e0 du travail effectif au sens de la l\u00e9gislation du travail, ne donnent pas droit \u00e0 acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s. \n\nhttps:\/\/contacts-whatsapp.mellaah.nl\/\nhttps:\/\/contacts-whatsapp.blieb.nl\/\nhttps:\/\/contacts-whatsapp.startblaster.nl\/\nhttps:\/\/contacts-whatsapp.linkaanmelden.nl\/\nhttps:\/\/contacts-whatsapp.rmdplay.nl\/\nhttps:\/\/contacts-whatsapp.knaps.be\nhttps:\/\/contacts-whatsapp.dutchartist.nl\nhttps:\/\/contacts-whatsapp.paginavinder.nl\nhttps:\/\/contacts-whatsapp.j22.nl\n\n\nToutefois, les cong\u00e9s peuvent \u00eatre pris d\u00e8s l\u0027embauche avec l\u2019accord de l\u2019employeur. \n\n====ARTICLE 4 - PERIODE DE REFERENCE D\u2019ACQUISITION DES DROITS====\nLa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s permet d\u2019appr\u00e9cier, sur une dur\u00e9e de douze mois cons\u00e9cutifs, le nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis par le salari\u00e9.\n\nLa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019acquisition des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s est l\u2019ann\u00e9e civile, \u00e0 savoir du 1er janvier et au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N. \n\nLa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence correspond au temps pendant lequel le salari\u00e9 acquiert 2,08 jours ouvr\u00e9s par mois de travail effectif. Le salari\u00e9 ayant travaill\u00e9 une ann\u00e9e civile compl\u00e8te aura donc droit \u00e0 25 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s.\nEn cas de d\u00e9part ou d\u2019arriv\u00e9e du salari\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e, le nombre de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis sera calcul\u00e9 prorata temporis. \n\nLe salari\u00e9 qui travaille moins d\u2019un mois a droit \u00e0 un cong\u00e9 pay\u00e9 calcul\u00e9 au prorata du temps de travail accompli. \nLorsque le nombre de jours ouvr\u00e9s obtenu, en fin de p\u00e9riode d\u2019acquisition ou en cas de d\u00e9part de l\u2019entreprise, n\u2019est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre sup\u00e9rieur.\n\nLes salari\u00e9s \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s que les collaborateurs \u00e0 temps plein.\n\n====ARTICLE 5 - PERIODE ANNUELLE DE PRISE DES CONGES PAYES====\nLes droits \u00e0 cong\u00e9s sont ouverts pour une ann\u00e9e civile du 1er janvier N au 31 d\u00e9cembre N et doivent \u00eatre pris au cours de celle-ci.\n\nA compter de l\u2019ann\u00e9e 2024, le solde de cong\u00e9s en cours d\u2019acquisition sur l\u2019ann\u00e9e donn\u00e9e sera affich\u00e9 en enti\u00e8ret\u00e9 d\u00e8s le 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e N.\n\nLes cong\u00e9s acquis non pris le 31 d\u00e9cembre seront \u00e9cr\u00eat\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits \u00e0 report des salari\u00e9s absents en raison d\u2019un cong\u00e9 pour maternit\u00e9 ou d\u2019un cong\u00e9 d\u2019adoption et des situations sp\u00e9cifiques d\u2019absences m\u00e9dicales. \n\nLe salari\u00e9 doit poser au moins 10 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s cons\u00e9cutifs entre le 1er mai et le 30 octobre de l\u2019ann\u00e9e en cours, sous r\u00e9serve d\u2019acceptation par le manager. \n\nChaque manager veillera \u00e0 ce que le solde de cong\u00e9s pay\u00e9s de son ou ses collaborateurs soit de 10 jours maximum au 31 novembre de chaque p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, sauf accord exceptionnel du manager.\n\n====ARTICLE 6 - PERIODE TRANSITOIRE 2024 \u2013 2025====\nLa modification de la p\u00e9riode d\u2019acquisition a pour cons\u00e9quence, en 2024 et 2025, premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019application de la nouvelle p\u00e9riode d\u2019acquisition, de g\u00e9n\u00e9rer une situation exceptionnelle de cumul des compteurs de cong\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, les parties d\u00e9finissent, ci-apr\u00e8s, les diff\u00e9rentes incidences qui en r\u00e9sultent\u00a0: \n\nEn raison de la modification de la p\u00e9riode d\u2019acquisition et dans un souci de meilleure lisibilit\u00e9, les salari\u00e9s visualiseront trois soldes de cong\u00e9s pay\u00e9s distincts dans l\u2019outil de gestion RH TEMPO, \u00e0 compter du 1er janvier 2024 : \n\n    \u2022 1er compteur qui comprend les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au titre de la p\u00e9riode juin 2022 \u00e0 mai 2023, \u00e0 prendre avant le 31 d\u00e9cembre 2024 ; \n    \u2022 2\u00e8me compteur qui comprend les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au titre de la p\u00e9riode de juin \u00e0 d\u00e9cembre 2023, soit 15 jours, \u00e0 consommer avant le 31 d\u00e9cembre 2024\u00a0; \n    \u2022 3\u00e8me compteur dit \u00ab\u00a0Cong\u00e9s pay\u00e9s en cours\u00a0\u00bb, comprenant\u00a0les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s au titre de l\u2019ann\u00e9e 2024, soit 25 jours pour une ann\u00e9e compl\u00e8te, \u00e0 prendre avant le 31 mai 2025.       \nAfin d\u2019assurer un \u00e9quilibre au long de cette p\u00e9riode transitoire, les collaborateurs devront avoir un solde maximal de cong\u00e9s pay\u00e9s de 13 jours au 31 d\u00e9cembre 2024.\n\nEn dehors de la p\u00e9riode de transition susvis\u00e9e, aucun report de cong\u00e9s ne sera accept\u00e9 au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.\u00a0\n\n====ARTICLE 7 - ORDRE DE DEPART EN CONGES - PRISE DES CONGES====\nL\u0027ordre de d\u00e9part en cong\u00e9s, fix\u00e9 par l\u0027employeur, est \u00e9tabli en tenant compte, notamment, de l\u0027anciennet\u00e9 dans l\u0027entreprise et de la situation de famille, particuli\u00e8rement lors des vacances scolaires pour les salari\u00e9s ayant des enfants en \u00e2ge de scolarit\u00e9. \n\nEn application des dispositions l\u00e9gales, les conjoints et les partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 travaillant au sein de Poste Immo ont droit \u00e0 un cong\u00e9 simultan\u00e9.\nLa programmation des cong\u00e9s est effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative des salari\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du manager, pour concilier au mieux les contraintes li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 et la vie personnelle et familiale des collaborateurs.\n\n==I. B\u00e9n\u00e9ficiaires==\nTout salari\u00e9 (y compris fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9) n\u2019ayant pas pu prendre son cong\u00e9 principal en int\u00e9gralit\u00e9 aura droit, sous conditions, \u00e0 un ou deux jours de fractionnement. \n\nLe cong\u00e9 principal est donc fractionn\u00e9. Les RTT, ainsi que la 5e semaine de cong\u00e9s-pay\u00e9s, n\u2019entrent pas en compte pour l\u2019attribution des jours de fractionnement. \n\nLes jours de fractionnement sont \u00e0 prendre du 1er octobre de l\u2019ann\u00e9e en cours au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cours.\n\n==I. Conditions d\u2019attribution==\nLe salari\u00e9 doit poser au minimum 10 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s cons\u00e9cutifs (cong\u00e9 principal) entre le 1er mai et le 30 septembre de l\u2019ann\u00e9e en cours.\n\nLes jours de fractionnement sont attribu\u00e9s le 1er octobre de l\u2019ann\u00e9e en cours et ajout\u00e9s au compteur \u00ab cong\u00e9s pay\u00e9s acquis \u00bb. \n\nLa deuxi\u00e8me condition est que le nombre de cong\u00e9s pay\u00e9s, pris en dehors de la p\u00e9riode de cong\u00e9 principal, soit compris : \n\u27a2 Entre 3 et 4 jours pour l\u2019attribution d\u2019un jour de fractionnement\u00a0;\n\u27a2 Entre 5 jours et plus pour l\u2019attribution de deux jours de fractionnement. \n\n====ARTICLE 9 - JOURS DE PONT OFFERTS===\nDeux jours de pont, non cons\u00e9cutifs, sont offerts annuellement par Poste Immo. \n\nLes jours de ponts offerts en ann\u00e9e N sont arr\u00eat\u00e9s annuellement, en fin d\u2019ann\u00e9e N-1, apr\u00e8s information du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique. \n\n====ARTICLE 10 - REVISION \u2013 DENONCIATION====\nLa r\u00e9vision du pr\u00e9sent accord fera l\u0027objet d\u0027une n\u00e9gociation \u00e0 la demande de la Direction ou d\u0027une des organisations syndicales signataires ou y ayant adh\u00e9r\u00e9 ult\u00e9rieurement, selon les modalit\u00e9s et effets pr\u00e9vus par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.\n\nTous les syndicats repr\u00e9sentatifs au moment de la r\u00e9vision seront convoqu\u00e9s, par courriel, \u00e0 ces n\u00e9gociations.\nPar ailleurs, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u0027article L. 2261-9 du code du travail, le pr\u00e9sent accord et ses avenants \u00e9ventuels peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s par l\u0027une ou l\u0027autre des parties signataires, sur notification \u00e9crite aux autres parties par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou courriel.\n\nLa d\u00e9nonciation prend effet \u00e0 l\u0027issue du pr\u00e9avis de 3 mois. Pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, la Direction s\u0027engage \u00e0 r\u00e9unir les parties afin de n\u00e9gocier un \u00e9ventuel accord de substitution.\n\n====ARTICLE 11 - DUREE DE L\u2019ACCORD \u2013 PUBLICITE \u2013 DEPOT====\n\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il entrera en vigueur au lendemain de son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative.\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D.2231-2, cet avenant sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction R\u00e9gionale de l\u2019Economie, de l\u2019Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) via la plateforme \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9Accords\u00a0\u00bb, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article D.2231-7 du Code du travail.\nUn exemplaire de cet avenant sera \u00e9galement remis au greffe du Conseil de prud\u2019hommes de Paris.\nLa signature du pr\u00e9sent accord fera l\u2019objet d\u2019une information aupr\u00e8s de tous les collaborateurs de l\u2019entreprise. L\u2019accord sera tenu \u00e0 la disposition du personnel pour consultation sur le site intranet de l\u2019entreprise (Sharepoint).\n\nFait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le Conseil de prud\u2019hommes de Paris, un (1) pour la Direction de l\u2019entreprise et un (1) pour chaque syndicat repr\u00e9sentatif, \n\nA Paris, le 13 juin 2023\n\nPour l\u2019entreprise,\nDirectrice des Ressources Humaines\n\nPour la CFDT F3C,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical\n\nPour la CGC Groupe La Poste,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Syndicale\n\nPour la CGT FAPT\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\n","fichierbf_file":"AccordDEntrepriseRelatifAuxCongesPayesEt_fichierbf_file_congs_pays_et_jours_de_pont_20241103080437_20241103080437.docx_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordDEntrepriseRelatifAuxCongesPayesEt","imagebf_image":"AccordDEntrepriseRelatifAuxCongesPayesEt_imagebf_image_vignettelogolpi_20241103080759_20241103080759.jpg","date_creation_fiche":"2024-11-03 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PAYES","radioListeOuinon2bf_cae":"Non","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Non","bf_date_debut_evenement":"21-09-30","bf_text":"VITAMONT","bf_description":"======DECALAGE DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES======\n\nEntre\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 VITAMONT \u2013 SAS, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Zone Artisanale du Lidon \u2013 47150 MONFLANQUIN \u2013 immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Agen sous le n\u00b0328\u00a0678 057, repr\u00e9sent\u00e9e par en sa qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \n\nD\u2019une part,\n\nEt\n\nLe Comit\u00e9 Social et Economique,\n\nD\u2019autre part,\n\nIl est convenu\u00a0:\n\n====Article 1 \u2013 Pr\u00e9ambule et objet\u00a0:====\n\nLa Loi Travail (El Khomri), Loi n\u00b02016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 relative au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels, autorise d\u00e9sormais par d\u00e9rogation la modification par voie de n\u00e9gociation d\u2019un accord d\u2019entreprise de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence des cong\u00e9s pay\u00e9s.\n\nLa n\u00e9gociation du pr\u00e9sent accord d\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e \u00e0 la n\u00e9gociation par la direction de l\u2019entreprise aux Comit\u00e9 Social et Economique le 09 septembre 2021 afin\u00a0:\n\n    \u2022 de contribuer \u00e0 simplifier et harmoniser la gestion globale de l\u2019entreprise bas\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e civile (saisonnalit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9, comptabilit\u00e9, gestion, provisions, ...), \n    \u2022 de faciliter l\u2019organisation des p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s en fonction des exigences d\u2019activit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9sence maximum des collaborateurs au moment des p\u00e9riodes les plus fortes d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise (de mars \u00e0 mi-juillet), p\u00e9riodes habituelles de solde des cong\u00e9s pay\u00e9s (p\u00e9riode actuelle fix\u00e9e l\u00e9galement chaque 31 mai).\n\nLe pr\u00e9sent accord a \u00e9t\u00e9 conclu suite \u00e0 des r\u00e9unions et \u00e9tudes des questions recueillies en retour, r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de tous les managers et collaborateurs des services de l\u2019entreprise. \n\nPour assurer et garantir un repos minimum dans cette p\u00e9riode de transition, la direction assouplit provisoirement les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s anticip\u00e9s (acquis et pris en cours de p\u00e9riode d\u2019acquisition) selon les modalit\u00e9s partag\u00e9es et convenues avec le CSE expos\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord.\nLes salari\u00e9s r\u00e9cemment rentr\u00e9s dans l\u2019entreprise ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019un solde de cong\u00e9 pay\u00e9 total peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cong\u00e9s sans solde \u00e0 leur demande ou convenue avec la direction (notamment lors de p\u00e9riode de fermeture collective de l\u2019usine).\n\nDans le m\u00eame esprit de simplification et de gestion des cong\u00e9s pay\u00e9s, le pr\u00e9sent accord inclut \u00e9galement\u00a0:\n    \u2022 Le passage du d\u00e9compte de cong\u00e9s pay\u00e9s de jours ouvrables \u00e0 jours ouvr\u00e9s dans un cadre garantissant l\u2019acquisition et la prise des 5 semaines d\u2019absence l\u00e9gales pour une ann\u00e9e compl\u00e8te travaill\u00e9e (ou 12 mois glissant selon la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence actuelle) et le maintien des cong\u00e9s d\u2019anciennet\u00e9.\n    \u2022 La suppression de la modalit\u00e9 devenue caduque du principe de cong\u00e9 de fractionnement.\n\nLes partenaires sociaux se sont entendus sur les modalit\u00e9s explicit\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord.\n\n====Article 2 - Champ d\u0027application \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaires====\nLe pr\u00e9sent accord s\u0027applique \u00e0 l\u0027ensemble des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Vitamont, quel que soit le statut (cat\u00e9gorie socio-professionnelle) ou la nature du contrat de travail. Tous les salari\u00e9s int\u00e9grant ult\u00e9rieurement la soci\u00e9t\u00e9 seront b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent accord dans les m\u00eames modalit\u00e9s.\n\n====Article 3 \u2013 Dur\u00e9e====\nCet accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il prend effet \u00e0 partir du 1er janvier 2022.\n\n====Article 4 - R\u00e9vision \u2014 D\u00e9nonciation====\nCet accord pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par l\u0027une ou l\u0027autre des parties signataires, sous r\u00e9serve d\u0027un pr\u00e9avis de 3 mois.\n\nLa partie qui d\u00e9nonce l\u0027accord doit notifier cette d\u00e9cision \u00e0 l\u0027autre partie et \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l\u2019emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DREETS*).\n*ex DIRECCTE qui englobe l\u2019Inspection du travail.\n\nChaque partie peut demander la\u00a0r\u00e9vision de tout ou partie du pr\u00e9sent accord selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n    \u2022 Toute demande devra \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u0027autre partie signataire et comporter l\u0027indication des dispositions dont la\u00a0r\u00e9vision\u00a0est demand\u00e9e\u00a0;\n    \u2022 Dans le d\u00e9lai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une n\u00e9gociation.\n\n====Article 5 \u2013 Nouvelle p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0: ====\nA partir du 1er janvier 2022, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence des cong\u00e9s pay\u00e9s sera du 1er janvier N au 31 d\u00e9cembre N de chaque ann\u00e9e au lieu du 1er juin N au 31 mai N+1 comme le stipule l\u2019article L.3141-10.\n\n====Article 6 \u2013 Modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es pour la p\u00e9riode de transition\u00a0entre l\u2019ancienne et la nouvelle p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence des cong\u00e9s pay\u00e9s et des cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour anciennet\u00e9 :==== \nLes parties conviennent d\u2019indiquer dans le pr\u00e9sent accord la communication exacte r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de tous les collaborateurs b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s par le changement de r\u00e9f\u00e9rence.\n\n    **1- Rappel de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pratiqu\u00e9e** \n\n    \u2022 Avant le pr\u00e9sent accord, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (prise + acquisition) pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9tait fix\u00e9e du 1er juin N au 31 mai N+1, p\u00e9riode applicable pour l\u2019acquisition et la prise de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour anciennet\u00e9.\n\n\n    **2- Nouvelle p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir du 1er janvier 2022**\n\n    \u2022 La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (prise + acquisition) des cong\u00e9s pay\u00e9s passe \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile soit du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre inclus. Cette p\u00e9riode deviendra \u00e9galement la p\u00e9riode d\u2019acquisition et de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires d\u2019anciennet\u00e9 (modalit\u00e9s conventionnelles).\n\n\n    **3- Gestion de la p\u00e9riode de transition**\n\nLe solde de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 sera utilisable jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 (\u00e0 la hauteur du solde restant \u00e0 prendre au 1er janvier 2022).\n\nLes cong\u00e9s pay\u00e9s acquis du 1er juin 2021 au 31 d\u00e9cembre 2021 int\u00e9greront le solde de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00ab\u00a0restant\u00a0\u00bb \u00e0 partir du 1er janvier 2022. Un \u00ab\u00a0acquis\u00a0\u00bb de 3 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2022 sera donc mis \u00e0 disposition de chaque collaborateur pr\u00e9sent \u00e0 plein temps du 1er juin 2021 au 31 d\u00e9cembre 2021.\n\nChaque salari\u00e9 travaillant \u00e0 plein temps acquerra ses 5 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s du 1er janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2022 (dans le cadre des modalit\u00e9s conventionnelles d\u2019acquisition).\n\nLa p\u00e9riode de transition aura lieu du 1er janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2022.\n\nA partir du 1er janvier 2023, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sera d\u00e9sormais fix\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e civile. Avec une acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s l\u2019ann\u00e9e N \u00e0 prendre sur l\u2019ann\u00e9e N+1.\n\n    **4- Gestion des cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires d\u2019anciennet\u00e9** \n\nTout cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour anciennet\u00e9 acquis sur la p\u00e9riode du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 non consomm\u00e9 \u00e0 la date de d\u00e9marrage de la p\u00e9riode de transition sera r\u00e9put\u00e9 restant \u00e0 prendre \u00e0 partir du 1er janvier 2022 et sera mis \u00e0 disposition dans le solde de cong\u00e9s afin d\u2019\u00eatre pris au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022.\n\nLa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de cong\u00e9 pay\u00e9 suppl\u00e9mentaire au titre de l\u2019anciennet\u00e9 sera alors fix\u00e9e \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile et le solde de cong\u00e9s d\u2019anciennet\u00e9 suivant sera \u00e0 nouveau disponible \u00e0 partir du 1er janvier 2023 puis \u00e0 chaque nouvelle p\u00e9riode annuelle de r\u00e9f\u00e9rence.\n====Article 7 \u2013 Conversion du calcul de cong\u00e9s pay\u00e9s de jours ouvrables en jours ouvr\u00e9s====\n\n    **1- D\u00e9finitions** \n\nLes jours ouvrables correspondent \u00e0 chaque jour de la semaine, du lundi au samedi, \u00e0 l\u2019exception du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s. Une semaine \u00ab\u00a0normale\u00a0\u00bb comprend donc 6 jours ouvrables.\n\nLes\u00a0jours ouvr\u00e9s correspondent au nombre de jours d\u2019ouverture r\u00e9el de l\u2019entreprise (le plus souvent 5 jours par semaine du lundi au vendredi ou du mardi au samedi) ou le nombre de jours normalement travaill\u00e9s par les salari\u00e9s.\n\nL\u2019entreprise Vitamont est ouverte du lundi au vendredi inclus\u00a0: les salari\u00e9s travaillent en jours ouvr\u00e9s.\n\n    **2- Calcul et traitement des 5 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s**\n\nLe nombre de cong\u00e9s pay\u00e9s dus par l\u2019employeur pour 12 mois complets travaill\u00e9s \u00e0 plein temps correspond \u00e0 5 semaines.\n\nSoit\u00a0:\n    \u2022 5 semaines d\u00e9compt\u00e9es en jours ouvrables = d\u00e9compte du lundi au samedi inclus = 30 jours ouvrables\n    \u2022 5 semaines d\u00e9compt\u00e9es en jours ouvr\u00e9s = d\u00e9compte du lundi au vendredi inclus = 25 jours ouvr\u00e9s\n\nDans un souci de simplification du d\u00e9compte actuel des cong\u00e9s en jours ouvrables et afin de se conformer \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du temps de travail r\u00e9parti sur 5 jours du lundi au vendredi, la Direction propose une conversion du calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s en jours ouvr\u00e9s afin d\u2019en faciliter le traitement et la gestion du solde.\n\nChaque salari\u00e9 reste garanti de ses 5 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s pour une ann\u00e9e compl\u00e8te travaill\u00e9e (ou 12 mois glissant), b\u00e9n\u00e9ficiera de 25 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s, et pourra poser ce solde de mani\u00e8re fractionn\u00e9e ou continue sur une base de d\u00e9compte de un pour un sans litige sur la question du samedi.\n\nUn jour pos\u00e9 en cong\u00e9 pay\u00e9 = un jour pr\u00e9lev\u00e9 sur le solde. Quel que soit le jour de la semaine du lundi au vendredi. \n\nLe traitement du d\u00e9compte des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s en jours ouvr\u00e9s sera mis en \u0153uvre au 1er janvier 2022, avec la mise en \u0153uvre de la nouvelle p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.\n\n    **3- Traitement des cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires d\u2019anciennet\u00e9**\n\nChaque jour de cong\u00e9 pay\u00e9 suppl\u00e9mentaire conventionnel acquis au titre de l\u2019anciennet\u00e9 viendra s\u2019ajouter au solde de cong\u00e9s pay\u00e9s calcul\u00e9 en jours ouvr\u00e9s et sera positionnable, comme tout cong\u00e9, du lundi au vendredi.\n====Article 8 \u2013 Jours suppl\u00e9mentaires de cong\u00e9s pour \u00ab\u00a0fractionnement\u00a0\u00bb====\n\nRappel\u00a0: un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour fractionnement est d\u00e9clench\u00e9 lorsqu\u2019une entreprise ne permet pas au salari\u00e9 de prendre le\u00a0cong\u00e9 dit \u00ab\u00a0cong\u00e9 principal\u00a0\u00bb\u00a0(soit 4 semaines maximum) dans son int\u00e9gralit\u00e9 durant la p\u00e9riode l\u00e9gale de prise de cong\u00e9s (du 1er\u00a0mai au 31 octobre).\n\nL\u2019usage de l\u2019entreprise Vitamont depuis plusieurs ann\u00e9es est de permettre \u00e0 chaque salari\u00e9 de conserver un solde de cong\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 prendre \u00ab\u00a0\u00e0 discr\u00e9tion\u00a0\u00bb sur l\u2019ensemble de l\u2019ann\u00e9e (sous r\u00e9serve des contraintes d\u2019organisation de service et d\u2019activit\u00e9) en contrepartie de sa renonciation aux jours suppl\u00e9mentaires pour fractionnement.\n\nAfin d\u2019ent\u00e9riner d\u00e9finitivement cet usage permettant aux salari\u00e9s de disposer de leur solde de cong\u00e9 sur l\u2019ensemble de l\u2019ann\u00e9e et soulager la gestion administrative inh\u00e9rente, les parties conviennent de la suppression de l\u2019application de la r\u00e8gle devenue sans objet de \u00ab\u00a0d\u00e9clenchement de jours suppl\u00e9mentaires pour fractionnement\u00a0\u00bb. \n\nLe respect des dates de cong\u00e9 convenues valablement selon la proc\u00e9dure de demande et autorisation continuera de s\u2019imposer \u00e0 l\u2019employeur et au salari\u00e9. Le non-respect de cette proc\u00e9dure par un salari\u00e9 pourra entrainer la remise en cause de l\u2019absence au titre de cong\u00e9 pay\u00e9.\n====Article 9 \u2013 Information collective \u0026amp; individuelle du personnel b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019accord====\n\nLa mise \u00e0 disposition du pr\u00e9sent accord sera communiqu\u00e9e par voies informatique et d\u2019affichage aupr\u00e8s de l\u2019ensemble de l\u2019ensemble des collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 entrant dans le champ d\u2019application du pr\u00e9sent accord.\n====Article 10 \u2013 D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal \u0026amp; Publicit\u00e9====\n\nLe pr\u00e9sent\u00a0accord\u00a0est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DREETS sur le site T\u00e9l\u00e9Accords dont rel\u00e8ve l\u0027entreprise\u00a0et au greffe du conseil de prud\u0027hommes d\u2019Agen selon les modalit\u00e9s en vigueur.\n\nLe pr\u00e9sent accord est fait en nombre suffisant pour remise \u00e0 chacune des parties.\n\nLes salari\u00e9s seront inform\u00e9s de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la communication avec le personnel.\n\n\nFait \u00e0 Monflanquin, le \t30 septembre 2021\n\nPour le Comit\u00e9 Social et Economique,\t\t\t\tPour la soci\u00e9t\u00e9 Vitamont,\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tDirecteur G\u00e9n\u00e9ral\n\n\n\n\n\n","id_typeannonce":"5","id_fiche":"DecalageDeLaPeriodeDeReferenceDesConges","date_creation_fiche":"2024-12-13 19:03:50","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"D\u00e9callagePeriode","imagebf_image":"DecalageDeLaPeriodeDeReferenceDesConges_imagebf_image_5e5557a2770000fcd25aca89_20241213190350_20241213190350.png","fichierbf_file":"DecalageDeLaPeriodeDeReferenceDesConges_fichierbf_file_DECALAGE_DE_LA_PERIODE_DE_REFERENCE_DES_CONGES_PAYES_20241213190350_20241213190350.docx_","date_maj_fiche":"2024-12-13 19:03:50","user":"66.249.66.45","owner":"sam","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Non\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Non\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u002221-09-30\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022DecalageDeLaPeriodeDeReferenceDesConges\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-12-13 19:03:50\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022D\u00e9callagePeriode\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222024-12-13 19:03:50\u0022 data-owner=\u0022sam\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?DecalageDeLaPeriodeDeReferenceDesConges"},"AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong2":{"bf_titre":"Cong\u00e9 \u0022CARE\u0022 - Prendre soin de soi et\/ou de ses proches","radioListeOuinon2bf_cae":"Oui","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Oui","bf_date_debut_evenement":"2025-06-19","bf_text":"Co-Actions","bf_description":"**SIGNATAIRES**\n\nLa Direction de Co-actions SCIC SAS\u00a0en la personne de sa repr\u00e9sentante qualifi\u00e9e\u00a0:\nMme , Responsable des Ressources Humaines,\nd\u0027une part,\n\net\n\nla salari\u00e9e mandat\u00e9e\u00a0:\nMme  , salari\u00e9e d\u00fbment mandat\u00e9e par la CGT \u00e0 cet effet,\nd\u0027autre part,\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es ensemble \u00ab les Parties \u00bb.\n\n\n**Pr\u00e9ambule**\nL\u0027articulation vie professionnelle \/ vie personnelle est aujourd\u0027hui une pr\u00e9occupation sociale partag\u00e9e.\nCet\u00a0enjeu existe dans le monde du salariat mais aussi dans celui de l\u0027entrepreneuriat. Ce dernier qui apporte une forme de libert\u00e9 d\u0027organisation, n\u00e9cessite cependant un investissement important qui peut parfois conduire \u00e0 de l\u0027\u00e9puisement. La qualit\u00e9 de vie et les conditions de travail sont une dimension prioritaire de la cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9 afin que les projets s\u2019inscrivent dans la dur\u00e9e.\nPar cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire de mettre en place des actions et des outils, et partager des ressources qui permettent de maintenir un \u00e9quilibre sain entre la vie professionnelle et la vie personnelle.\nLe code du travail d\u00e9finit les cong\u00e9s pay\u00e9s d\u2019une part, et les \u00ab\u00a0autres cong\u00e9s\u00a0\u00bb d\u2019autre part (cong\u00e9\u00a0pour \u00e9v\u00e9nements familiaux, cong\u00e9 de\u00a0solidarit\u00e9 familiale etc.) dans les articles L3142-1 \u00e0 L3142-130\u00a0du code du travail. Cependant, les salari\u00e9.es (entrepreneur.es-salari\u00e9.es ou membres \u00e9quipe) se retrouvent parfois dans des situations qui les emp\u00eachent de mener \u00e0 bien leur mission mais qui ne rel\u00e8vent pas des cong\u00e9s tels que d\u00e9finis dans le code du travail.\u00a0\nAussi, la coop\u00e9rative\u00a0d\u2019activit\u00e9 et d\u0027emploi Co-actions est soucieuse du bien-\u00eatre des salari\u00e9.es et est consciente que\u00a0mettre en place\u00a0des jours de cong\u00e9s\u00a0indemnis\u00e9s\u00a0permettant de s\u2019absenter pour faire face \u00e0 des\u00a0situations difficiles ou stressantes de leur vie personnelle constitue un v\u00e9ritable avantage pour les salari\u00e9.es.\nC\u2019est pourquoi, les membres de Co-actions ont souhait\u00e9 r\u00e9diger le pr\u00e9sent accord qui vise \u00e0 permettre la reconnaissance de journ\u00e9es o\u00f9\u00a0les salari\u00e9.es se retrouvent dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019assurer leur activit\u00e9\u00a0en les indemnisant\u00a0afin qu\u2019il n\u2019y ait pas de perte de revenu et que la situation \u00e9conomique de la personne ne soit pas impact\u00e9e.\nPar ailleurs, par cet accord, Co-actions souhaite r\u00e9affirmer son attachement \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travail et \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9galit\u00e9\u00a0professionnelle.\u00a0En effet, on constate trop souvent une disparit\u00e9 entre les entrepreneur.e.s dans la prise en charge (mentale et organisationnelle) des soins, que ce soit les soins des proches, des enfants ou m\u00eames des entrepreneur.e.s elles.eux-m\u00eames.\u00a0\nLes femmes entrepreneur.es sont\u00a0particuli\u00e8rement impact\u00e9es dans la conduite de leur activit\u00e9 entrepreneuriale par le temps non travaill\u00e9 et consacr\u00e9 au \u00ab\u00a0care[1]\u00a0\u00bb, que ce soit par leur choix d\u2019une organisation de leur travail en toute libert\u00e9, ce qui est permis par le Contrat d\u2019entrepreneur.e Salari\u00e9.e Associ\u00e9.e\u00a0(articles L7331-1 \u00e0 L7332-7\u00a0du code du travail)\u00a0ou bien par leur app\u00e9tence ou les\u00a0sollicitations qu\u2019elle re\u00e7oivent de leurs proches. De plus, comme elles repr\u00e9sentent 68% des entrepreneur.es, au moment de la r\u00e9daction de cet accord, cela fait de Co-actions une structure particuli\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 ce type de situation n\u00e9faste pour le bien-\u00eatre au travail des salari\u00e9.es.\n\n**Articles 1 \u2013 OBJECTIF(S)\u00a0DE L\u2019ACCORD**\nAu travers de cet accord, les parties souhaitent permettre aux\u00a0salari\u00e9.es parents, aidant.e.s, ou\u00a0en incapacit\u00e9 ponctuelle de travailler ou de mener certaines t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9,\u00a0de pouvoir s\u2019absenter ponctuellement\u00a0et\/ou s\u2019autoriser \u00e0 s\u2019arr\u00eater\u00a0en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une indemnit\u00e9 de compensation du salaire perdu.\u00a0\nA l\u2019\u00e9chelle de la coop\u00e9rative, l\u2019accord vise \u00e0 renforcer le dialogue entre l\u2019accompagnateur.ice et l\u2019entrepreneur.e salari\u00e9.e dans une volont\u00e9 de prendre soin des relations dans le collectif\u00a0et dans un souci de qualit\u00e9 de l\u2019accompagnement.\nCet accord vise \u00e0 clarifier et encadrer les conditions d\u0027application\u00a0du cong\u00e9 \u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb.\nLes modalit\u00e9s relatives \u00e0 ce cong\u00e9\u00a0constituent un avantage int\u00e9ressant pour l\u2019articulation vie professionnelle \/ vie personnelle des salari\u00e9.es.\n\n**Articles 2 - CHAMPS D\u0027APPLICATION ET B\u00c9N\u00c9FICIAIRES**\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour l\u0027ensemble de la structure Co-actions SCIC SAS, quelle que soit la dur\u00e9e et la nature des contrats\u00a0de travail.\u00a0\nLe pr\u00e9sent accord s\u0027applique \u00e0 l\u0027ensemble salari\u00e9.es (entrepreneur.es salari\u00e9.es associ\u00e9s et non associ\u00e9.es et salari\u00e9.es qui ne sont pas entrepreneur.es)\u00a0qui justifient de 6 mois d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.\u00a0\nL\u2019anciennet\u00e9 correspond \u00e0 la dur\u00e9e de travail effectif (ou assimil\u00e9) depuis la date de signature du premier contrat, qu\u2019il s\u2019agisse du contrat de travail salari\u00e9 (y compris p\u00e9riode d\u2019essai), du contrat CAPE ou du contrat d\u2019apprentissage.\nSont exclus de l\u2019accord les personnes en contrat de stage et les personnes en contrat\u00a0CAPE, ne relevant pas du statut de salari\u00e9 et donc du champ d\u2019application du pr\u00e9sent accord.\n\n**Article 3 - OBJET DE L\u0027ACCORD**\nLe pr\u00e9sent accord porte sur la qualit\u00e9 de vie et\u00a0l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail des membres de la coop\u00e9rative. Il a pour but de mettre en place et de g\u00e9rer un cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb\u00a0pour prendre soi de soi et\/ou de ses proches. Il s\u2019agit donc d\u2019un cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 autre\u00a0que les cong\u00e9s pay\u00e9s art. L 3142-1 et suivants\u00a0du Code du Travail.\n\n**Article 4 - ACTION 1\u00a0: LE CONG\u00c9 \u00ab\u00a0CARE\u00a0\u00bb **\nMise en place d\u0027un cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb\u00a0pour\u00a0prendre soin\u00a0de soi et\/ou de ses proches.\nOuvrent droit au cong\u00e9\u00a0plusieurs situations\u00a0de vie personnelle :\n**Prendre soin d\u2019un enfant malade\u00a0ou d\u2019un proche**\n    a. la maladie ou l\u2019accident dont souffre ou est victime la personne, qui l\u2019emp\u00eachent de poursuivre ses activit\u00e9s habituelles (cr\u00e8che, activit\u00e9 scolaire, activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, activit\u00e9 professionnelle\u2026) et qui le contraignent \u00e0 garder la chambre ou \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9 ;\n    b. une consultation, un examen ou des soins programm\u00e9s d\u2019un enfant ou d\u2019un proche en perte d\u2019autonomie ponctuelle ou prolong\u00e9e.\nEnfant\u00a0: par enfant on entend un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 16\u00a0ans dont le.la salari\u00e9.e\u00a0assume la charge effective et permanente\u00a0comme indiqu\u00e9 dans\u00a0l\u2019article L513-1\u00a0du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\nProche\u00a0: par proche on entend tout membre de la famille,\u00a0le.la conjoint.e,\u00a0le.la concubin.e,\u00a0ou toute autre personne vivant en grande proximit\u00e9\u00a0avec le.la salari\u00e9.e.\n**Prendre soin de soi\u00a0:**\nLe.la salari\u00e9.e de Co-actions peut mobiliser le cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb\u00a0dans toute situation amenant une incapacit\u00e9 physique, psychique ou psychologique ponctuelle de travailler ou de mener certaines t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle au sein de Co-actions.\n\n**Article 4.1 - MODALIT\u00c9S DE GESTION**\nRappel des modalit\u00e9s internes de gestion des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0\n\nConcernant les cong\u00e9s pay\u00e9s, pour rappel, chaque salari\u00e9.e - qu\u0027il.elle soit entrepreneur.e ou salari\u00e9.e de l\u0027\u00e9quipe d\u0027appui - devra saisir sa demande de cong\u00e9s sur la plateforme TONG pour validation.\u00a0\n\nTONG\u00a0est la solution de gestion administrative de la coop\u00e9rative\u00a0: https:\/\/app.tong.coop\n\nLes dates de prises de cong\u00e9s d\u00e9butent avec le premier jour non travaill\u00e9 jusqu\u0027au dernier jour non travaill\u00e9 ou veille de reprise, y compris les jours de week-end.\u00a0\n\nPour des raisons de p\u00e9riodes de repos suffisantes et r\u00e9guli\u00e8res et pour des raisons d\u2019organisation, tous les cong\u00e9s dus doivent \u00eatre sold\u00e9s pour le 30 avril de l\u2019ann\u00e9e n+1.\u00a0\n\nLes salari\u00e9.e.s de l\u0027\u00e9quipe d\u0027appui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une sixi\u00e8me semaine de cong\u00e9s offerte, \u00e0 poser lors de la fermeture du bureau autour du 15 ao\u00fbt.\u00a0\n\nLes entrepreneur.e.s salari\u00e9.es, par la nature de leur contrat, sont libres de prendre le nombre de jours de cong\u00e9s qu\u0027ils.elles souhaitent au moment o\u00f9 ils.elles le souhaitent,\u00a0d\u00e8s lors qu\u0027un minimum de\u00a02\u00a0semaines cons\u00e9cutives\u00a0est respect\u00e9\u00a0au moins une\u00a0fois dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (du 1er\u00a0mai\u00a0au 30 avril).\u00a0La prise de cong\u00e9s est r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 5 semaines minimum.\n\nLe.la salari\u00e9.e qui\u00a0souhaite prendre son cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb\u00a0devra\u00a0effectuer sa d\u00e9marche\u00a0dans TONG.\nLe cong\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e maximale de 3 jours ouvr\u00e9s continus ou discontinus par ann\u00e9e civile et par salari\u00e9.e.\n\nLe cong\u00e9 peut \u00eatre pris par journ\u00e9e ou demi-journ\u00e9e.\n\n**Article 4.2 - INDICATEURS DE SUIVI**\n - D\u00e9compte des jours de cong\u00e9 \u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb par salari\u00e9.e, par an.\n - Consommation du budget allou\u00e9\n - Diversit\u00e9 des salari\u00e9.es sollicitant ce cong\u00e9s\u00a0:\u00a0\n\t- nombre de personnes diff\u00e9rentes \u00e0 avoir sollicit\u00e9 le cong\u00e9\n\t- nombre de femmes salari\u00e9.e.s qui sollicitent le cong\u00e9\n\t- \u00e2ge des salari\u00e9.e.s qui sollicitent le cong\u00e9\n\t- secteur d\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9.e.s qui sollicitent le cong\u00e9\n\n\n**Article 5 \u2013 ACTION 2\u00a0: ATELIERS DE SENSIBILISATION SUR LA QUALIT\u00c9 DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL**\nMise en place d\u2019ateliers de sensibilisation et de pr\u00e9vention sur la qualit\u00e9 de vie et les conditions de travail \u2013 QVCT\n\n**Article 5.1 - OBJECTIFS SP\u00c9CIFIQUES\u00a0DES ATELIERS**\n - D\u00e9couverte et prise en compte des diff\u00e9rentes dimensions de la QVCT\n\t- Organisation, contenu et r\u00e9alisation du travail\n\t- Projet d\u2019entreprise et management\n\t- \u00c9galit\u00e9 au travail\n\t- Dialogue social et professionnel\n\t- Comp\u00e9tences et parcours professionnel\n\t- Sant\u00e9 au travail et pr\u00e9vention\n - \u00c9valuer les espaces de difficult\u00e9s et de tensions\n - Identifier les pistes d\u2019am\u00e9lioration des conditions dans lesquelles chaque salari\u00e9 exerce son activit\u00e9\u00a0\n\n**Article 5.2 - ORGANISATION DES ATELIERS**\n - Ces ateliers seront anim\u00e9s par des personnes form\u00e9es \u00e0 ces questions\n - Ces ateliers donneront des \u00e9l\u00e9ments de compr\u00e9hension mais aussi des pistes pour agir\n - Ces ateliers auront lieu chaque ann\u00e9e. Les personnes des instances et de l\u0027\u00e9quipe d\u2019appui devront y participer au moins une fois, et tout.es entrepreneur.es qui le demande devra pouvoir s\u0027inscrire \u00e0 une session.\n\n**Article 5.3 - INDICATEURS DE SUIVI**\n - Nombre de participant.es\n - Nombre de femmes participantes\n - Anciennet\u00e9 des participant.es\n - Profils des participant.es\n\n**Article 6 - TEMPORALIT\u00c9**\nDu 1er janvier au 31 d\u00e9cembre\u00a0de chaque ann\u00e9e.\n\n**Article 7 - DUR\u00c9E DE L\u0027ACCORD**\nLes dispositions du pr\u00e9sent accord seront applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019un an, dont le terme est fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2026 au soir.\u00a0\nSon application prendra fin\u00a0au 31 d\u00e9cembre 2026 et sera renouvel\u00e9 par tacite reconduction sauf d\u00e9saccord de l\u2019une des parties, d\u00e9saccord \u00e0 formaliser aupr\u00e8s de l\u2019autre partie avant le terme pr\u00e9vu du\u00a0pr\u00e9sent accord.\u00a0\n\n**Article 8 - LES CONDITIONS DE R\u00c9VISION ET\/OU DE D\u00c9NONCIATION**\n - R\u00e9vision et d\u00e9nonciation\nLes Parties conviennent que, dans l\u0027hypoth\u00e8se o\u00f9 une\u00a0disposition\u00a0r\u00e9glementaire ou l\u00e9gale\u00a0ou des difficult\u00e9s financi\u00e8res\u00a0viendrait \u00e0 rendre inapplicable une des\u00a0dispositions\u00a0du pr\u00e9sent accord, des n\u00e9gociations s\u0027engageraient dans les trois mois de l\u0027entr\u00e9e\u00a0en vigueur de ladite disposition\u00a0ou difficult\u00e9.\n - Suivi de l\u0027accord\nLes Parties conviennent d\u2019organiser un bilan pour \u00e9valuer la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent accord 12 mois\u00a0apr\u00e8s sa signature, et d\u00e9terminer s\u0027il est ou non opportun de le r\u00e9viser.\nAussi, un bilan sera pr\u00e9sent\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale lors d\u2019une s\u00e9ance du Conseil coop\u00e9ratif au cours du 1er trimestre de l\u2019ann\u00e9e N+1 de chaque ann\u00e9e afin d\u0027\u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre.\u00a0\nIl\u00a0est convenu entre les Parties, que la Commission Ressources Humaines du Conseil Coop\u00e9ratif pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 proposer de nouvelles actions en faveur de la gestion du cong\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0care\u00a0\u00bb. Celles-ci seront soumises aux salari\u00e9.e.s mandat\u00e9.e.s par voie\u00a0d\u0027avenant au pr\u00e9sent accord, lors de la pr\u00e9sentation du bilan des actions mises en \u0153uvre.\n\n**Article 9 - CONDITIONS DE PUBLICATIONS**\nLe pr\u00e9sent accord sera notifi\u00e9 aux salari\u00e9.es mandat\u00e9.es par la remise d\u0027un exemplaire de l\u0027accord lors de sa signature.\nPar ailleurs, Co-actions \u00e9tant d\u00e9pourvu de CSE, le pr\u00e9sent accord sera soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum aupr\u00e8s des salari\u00e9s.\n - En cas d\u2019approbation, il sera d\u00e9pos\u00e9\u00a0:\n        \u25e6 \u00e0 la DREETS\n        \u25e6 en deux exemplaires sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du Minist\u00e8re du Travail, dont une version sign\u00e9e des parties et une version anonymis\u00e9e (c\u0027est-\u00e0-dire expurg\u00e9e du nom des personnes physiques signataires)\n        \u25e6 en un exemplaire\u00b7au greffe du conseil de prud\u0027hommes du lieu de conclusion, par l\u0027employeur.\n - En cas de non-approbation : il ne sera pas applicable.\n\nEnfin, les termes de l\u0027accord seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l\u0027ensemble des\u00a0membres\u00a0de Co-actions par voie d\u0027affichage au si\u00e8ge de Co-actions \u00e0 B\u00e8gles et tout autre support de communication opportun pour l\u0027ensemble des\u00a0salari\u00e9.es\u00a0travaillant \u00e0 distance.\n\nFait \u00e0 Callen, Le 19 juin 2025\n\n[1]\n*\u00ab\u00a0Le\u00a0care\u00a0d\u00e9signe l\u2019ensemble des gestes et des paroles essentielles visant le maintien de la vie et de la dignit\u00e9 des personnes, bien au-del\u00e0 des seuls soins de sant\u00e9. Il renvoie autant \u00e0 la disposition des individus \u2013 la sollicitude, l\u2019attention \u00e0 autrui \u2013 qu\u2019aux activit\u00e9s de soin \u2013 laver, panser, r\u00e9conforter,\u00a0etc.\u00a0\u2013, en prenant en compte \u00e0 la fois la personne qui aide et celle qui re\u00e7oit cette aide, ainsi que le contexte social et \u00e9conomique dans lequel se noue cette relation.\u00a0\u00bb\nGagnon \u00c9ric,\u00a0Care\u00a0(lire en ligne), in\u00a0Anthropen.org, Paris, \u00c9ditions des archives contemporaines, 2016.*\n","id_typeannonce":"5","id_fiche":"AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong2","imagebf_image":"AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong2_imagebf_image_logocoactionshd_20251209164105_20251209164105.png","fichierbf_file":"AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong2_fichierbf_file_ACCORD_COLLECTIF_CONGE_CARE__final_20251209164206_20251209164206.docx_","date_creation_fiche":"2024-10-31 17:07:06","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesAutresTypes,CongesExceptionnels","date_maj_fiche":"2025-12-09 16:42:06","user":"sam","owner":"sam","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Oui\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Oui\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222025-06-19\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong2\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222024-10-31 17:07:06\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesAutresTypes,CongesExceptionnels\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222025-12-09 16:42:06\u0022 data-owner=\u0022sam\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?AccordCollectifSurLaMiseEnPlaceDunCong2"},"CongeCarePrendreSoinDeSoiEtOuDeSes":{"bf_titre":"Accord d\u0027entreprise relatif au droit \u00e0 la d\u00e9connexion","radioListeOuinon2bf_cae":"Oui","radioListeOuiNonbf_radio_group":"Oui","bf_date_debut_evenement":"2025-06-30","bf_text":"Oz","bf_description":"**SIGNATAIRES**\n\nEntre la coop\u00e9rative Oz, sise 11 rue Paul Bert, 49 100 Angers, repr\u00e9sent\u00e9e par Sarah Bagourd et Romain Pr\u00eat, co- g\u00e9rant\u00b7es, d\u0027une part,\nEt, le Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) de la coop\u00e9rative Oz, repr\u00e9sent\u00e9 par Emmanuelle Tenailleau et B\u00e9atrice Bailet, membres du CSE, d\u0027autre part,\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9\u00b7es les parties,\nIl est convenu\n\n\n**Pr\u00e9ambule**\nCr\u00e9\u00e9e en 2015, la coop\u00e9rative Oz exp\u00e9rimente depuis 10 ans l\u2019entreprise partag\u00e9e. Les coop\u00e9rateurs et coop\u00e9ratrices participent \u00e0 la vie collective. Les salari\u00e9\u00b7es y deviennent associ\u00e9\u00b7es et peuvent y exercer des mandats de CSE, CSS ou g\u00e9rance. Dans ce mod\u00e8le d\u2019entreprise, nous nous organisons pour que chacun\u00b7e agisse avec autonomie et en coresponsabilit\u00e9. Il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de construire un projet collectif en tenant compte des nombreuses visions individuelles. Il peut \u00eatre difficile de g\u00e9rer un engagement professionnel et un bien-\u00eatre personnel. Cet accord est un outil de plus, \u00e0 notre service, coop\u00e9rateurs et coop\u00e9ratrices, pour faire vivre la diversit\u00e9 au sein de notre coop\u00e9rative tout en partageant des r\u00e8gles communes pour prot\u00e9ger le collectif.\n\nLes statuts de Oz rappelle que notre coop\u00e9rative d\u00e9fend \u0022la reconnaissance de la dignit\u00e9 du travail\u0022. L\u0027un des 5 principes de la SCOP est que \u0022la recherche du profit \u00e9conomique reste subordonn\u00e9e \u00e0 la promotion et \u00e0 l\u0027\u00e9panouissement de ses coop\u00e9rateurs et coop\u00e9ratrices salari\u00e9es\u0022.\n\nEn juin 2023, l\u0027Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a adopt\u00e9 une charte dans laquelle il est rappel\u00e9 que la coop\u00e9rative \u0022est inscrite dans l\u0027\u00e9conomie sociale et solidaire, et participe \u00e0 l\u0027ambition de placer l\u0027\u00e9conomie au service des personnes\u0022 et qu\u0027elle \u0022agit en responsabilit\u00e9 et accompagne chacun\u00b7e \u00e0 adopter des pratiques respectueuses des humains et de leur environnement\u0022.\n\nEn juin 2023, \u00e9galement, la coop\u00e9rative s\u0027est dot\u00e9e d\u0027un Comit\u00e9 Social et Economique, dont l\u0027une des missions est de contribuer \u00e0 l\u0027am\u00e9lioration continue des conditions de vie au travail et de faciliter le respect des r\u00e8gles applicables, en CAE, en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et physique et de pr\u00e9vention du harc\u00e8lement. \n\nDans le cadre de cette ambition partag\u00e9e de qualit\u00e9 de vie au travail, au sein de la coop\u00e9rative Oz, et afin d\u2019en permettre une mise en \u0153uvre concr\u00e8te, les repr\u00e9sentant\u00b7es des salari\u00e9\u00b7es e et les employeur\u00b7ses partagent le souhait d\u0027agir sur la sant\u00e9 au travail ainsi que sur une organisation respectueuse d\u0027un \u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Afin d\u0027atteindre cet objectif, nous nous sommes engag\u00e9\u00b7es dans une d\u00e9marche collective pour formaliser quelques r\u00e8gles visant \u00e0 pr\u00e9venir les risques psychosociaux.\n\nParmi ces risques, il y a le stress et les violences exerc\u00e9es en interne (tensions, conflits, harc\u00e8lement).\n\nDans un premier temps, nous proposons de nous doter de r\u00e8gles communes en mati\u00e8re d\u0027intensit\u00e9 et de temps de travail, par le biais de cet accord d\u0027entreprise sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion.\nCe sujet est d\u0027autant plus important au sein de la coop\u00e9rative Oz que nous sommes des salari\u00e9\u00b7es engag\u00e9\u00b7es, convaincu\u00b7es, voire militant\u00b7es : toutes et tous, nous avons fait le choix du travail en coop\u00e9rative ; un choix qui d\u00e9vie facilement vers le sur-investissement de son activit\u00e9.\nCet accord d\u0027entreprise s\u0027applique \u00e0 tou\u00b7tes les salari\u00e9\u00b7es de la coop\u00e9rative, membre de l\u0027\u00e9quipe d\u0027appui (salari\u00e9\u00b7es de droit commun) et entrepreneur\u00b7ses salari\u00e9\u00b7es (salari\u00e9\u00b7es de droit ESS-CAE).\nCet accord d\u0027entreprise parle notamment des modes de communication. Il est pr\u00e9cis\u00e9, dans ce pr\u00e9ambule, que les pr\u00e9conisations \u00e0 venir se veulent \u00e9quilibr\u00e9es par rapport \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u0027informer et d\u0027\u00e9changer au sein de la coop\u00e9rative.\n\n**Articles 1 \u2013 Champs d\u0027application**\nNous affirmons que les p\u00e9riodes de repos, cong\u00e9s et suspension du contrat de travail doivent \u00eatre respect\u00e9es par l\u0027ensemble des acteur\u00b7ices de la coop\u00e9rative. Pour cela nous mettons en place un droit \u00e0 la d\u00e9connexion.\n\nLe droit \u00e0 la d\u00e9connexion porte sur diff\u00e9rents champs d\u0027application, notamment :\n - l\u0027usage des outils num\u00e9riques et de la messagerie professionnelle\n - les horaires de r\u00e9unions et de rencontres coop\u00e9ratives\n - les cong\u00e9s pay\u00e9s\n - l\u0027\u00e9valuation et le suivi de la charge de travail\n\nPour rappel, le cadre l\u00e9gal dispose que :\n\nSelon les articles L 3121-16, L 3121-18, L 3121-27, L 3131-1 et L 3131-2, du code du travail :\n - le temps de travail quotidien est de 10h de travail par jour maximum, avec une pause obligatoire de 20 minutes minimum toutes les 6 heures ; et que le temps de travail hebdomadaire est de 35h par semaine.\n - le repos quotidien minimum est de 11 heures cons\u00e9cutives et le repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum cons\u00e9cutives. Il est rappel\u00e9 que ces limites n\u2019ont pas pour objet de d\u00e9finir une journ\u00e9e habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de journ\u00e9e de travail.\n\n**Articles 2 - Objet de l\u0027accord**\n*A - Objet 1 : les outils num\u00e9riques*\n\nObjectif : Lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne d\u0027invasion de la vie priv\u00e9e par la vie professionnelle sous l\u0027effet des outils num\u00e9riques, physiques (ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone...) et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s (messagerie \u00e9lectronique, logiciel, r\u00e9seaux sociaux...).\nLes actions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s sont des aides au respect de son droit \u00e0 la d\u00e9connexion. Mais il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que le respect par toutes et tous des horaires et des astuces est n\u00e9cessaire pour permettre le droit \u00e0 d\u00e9connexion de ses coll\u00e8gues.\n\nActions :\n\nPour l\u0027\u00e9quipe d\u0027appui, salari\u00e9\u00b7es de droit commun :\n - la consultation des mails, et leur r\u00e9ponse, n\u0027est pas souhait\u00e9e en dehors des horaires de travail, \u00e0 savoir : du lundi au vendredi, entre 8h30 et 18h.\n - les appels ou messages t\u00e9l\u00e9phoniques ne sont pas souhait\u00e9s en dehors des horaires de travail, \u00e0 savoir : du lundi au vendredi, entre 8h30 et 18h.\n - les salari\u00e9\u00b7es disposant d\u0027un t\u00e9l\u00e9phone portable professionnel l\u0027\u00e9teignent le soir et le week-end.\n - Il n\u0027est pas demand\u00e9 aux salari\u00e9\u00b7es d\u0027agir sur les r\u00e9seaux sociaux pour le compte de Oz en dehors du temps de travail.\n - les ordinateurs, m\u00eame portables, sauf besoin exceptionnel li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9placement professionnel ou \u00e0 une journ\u00e9e de t\u00e9l\u00e9travail, demeurent au bureau le soir, le week-end et durant les p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s et jours de repos.\n\nPour les entrepreneur\u00b7es salari\u00e9\u00b7es et associ\u00e9\u00b7es :\nLes pr\u00e9conisations ci-dessus sont fortement conseill\u00e9es \u00e0 l\u0027ensemble des entrepreneur\u00b7euses. Un juste \u00e9quilibre entre temps de travail et temps de repos est une bonne pratique qui permet de pr\u00e9venir les risques psycho-sociaux.\n - il est conseill\u00e9 d\u0027\u00e9teindre le t\u00e9l\u00e9phone le soir et le week-end\n - il est conseill\u00e9 de ne pas se connecter aux r\u00e9seaux sociaux professionnels le soir et le week-end\n - il est important de respecter les horaires de l\u2019\u00e9quipe d\u0027appui. Toute communication, en dehors des horaires d\u00e9finis plus haut, n\u0027aura pas de r\u00e9ponse imm\u00e9diate. D\u0027une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un d\u00e9lai de 48h semble raisonnable pour obtenir une r\u00e9ponse.\n\nPour toutes et tous, afin d\u0027\u00e9viter la surcharge informationnelle, il est recommand\u00e9 de :\n - s\u0027interroger sur la pertinence de l\u0027utilisation de la messagerie \u00e9lectronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Une situation d\u0027urgence sera plut\u00f4t trait\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone : la messagerie num\u00e9rique ne semble pas \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 une communication d\u0027urgence\n - s\u0027interroger sur le nombre de mails et leur pertinence\n - s\u0027interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (r\u00e9pondre \u00e0 tou\u00b7tes est-il n\u00e9cessaire ?). Il est rappel\u00e9 que ce n\u0027est pas souhait\u00e9 dans le cadre des envois group\u00e9s par les framalistes.\n - utiliser avec mod\u00e9ration des fonctions CC ou Cci\n - s\u0027interroger sur la pertinence des fichiers \u00e0 joindre aux courriels\n - \u00e9viter l\u0027envoi de fichiers trop volumineux. Privil\u00e9gier alors un lien vers un document stock\u00e9 sur un seul serveur, libre \u00e0 chacun.ne d\u0027aller voir ce document.\n - indiquer un objet pr\u00e9cis permettant au destinataire d\u0027identifier imm\u00e9diatement le contenu du courriel\n - veiller \u00e0 la clart\u00e9, la neutralit\u00e9 et la concision de son courriel\n - respecter les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de politesse lors de l\u0027envoi du courriel\n - informer le destinataire de ses p\u00e9riodes de repos ou cong\u00e9s (message d\u0027absence orientant vers une personne \u00e0 contacter en cas d\u0027urgence)\n\n*Cerise sur le g\u00e2teau : ces gestes permettront de r\u00e9duire l\u0027impact \u00e9cologique de nos usages num\u00e9riques !*\n\nPour celles et ceux qui ne peuvent se connecter qu\u0027en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommand\u00e9 :\n - de pr\u00e9parer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion\n - d\u0027utiliser la fonction d\u0027envoi diff\u00e9r\u00e9\n - d\u0027indiquer \u00e0 son destinataire que malgr\u00e9 l\u0027envoi en dehors des horaires de travail habituel, le message ne requiert pas de r\u00e9ponse imm\u00e9diate.\n\nLe CSE propose d\u0027\u00e9changer entre salari\u00e9\u00b7es \u00e0 l\u0027occasion d\u0027un RDV annuel dont il aura l\u0027initiative.\n\nLes outils num\u00e9riques \u00e9voluent, une veille technologique sur le sujet doit permettre une r\u00e9flexion r\u00e9guli\u00e8re et collective de ces bonnes pratiques afin d\u0027am\u00e9liorer le droit \u00e0 la d\u00e9connexion au sein de la coop\u00e9rative : envisager de mettre en place de nouveaux outils num\u00e9riques comme par exemple, une messagerie instantan\u00e9e (framateam).\n\nIndicateurs de suivi :\n\n - Nombres de mail re\u00e7us par mois, par an. Et \u00e9volution de cet indicateur au sein de la coop\u00e9rative\n - Nombre d\u0027heures hebdo pour la gestion des mails. Et \u00e9volution de cet indicateur au sein de la coop\u00e9rative\n - Nombre de personnes contactant le CSE pour cette th\u00e9matique. Et \u00e9volution de cet indicateur au sein de la coop\u00e9rative\n\nTemporalit\u00e9s : \n\n - Discuter du suivi de l\u0027accord par chacun\u00b7e, au moins une fois par an, en RDV individuel\n - Evaluer la mise en \u0153uvre de l\u0027accord \u00e0 l\u0027occasion de journ\u00e9es collectives. En profiter pour discuter de la pertinence des outils actuels et de leur \u00e9volution.\n\nBudget pr\u00e9visionnel :\n - Le budget n\u00e9cessaire \u00e0 l\u0027indemnisation des membres du CSE, pour la pr\u00e9paration et l\u0027animation de la journ\u00e9e annuelle, dans la limite de 3 jours d\u2019indemnisation.\n - Le temps de travail n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 jour des outils de suivi des entrepreneur\u00b7euses par le p\u00f4le accompagnement\n\n*B - Objet 2 : les horaires de r\u00e9unions et de rencontres coop\u00e9ratives*\n\nObjectif : \n\nTrouver un juste \u00e9quilibre entre le respect de la vie personnelle d\u0027une part, et l\u0027engagement de l\u0027ensemble des salari\u00e9\u00b7es de la coop\u00e9rative pour la vie coop\u00e9rative et le d\u00e9veloppement de l\u0027entreprise, d\u0027autre part.\n\nLes actions ci-apr\u00e8s visent \u00e0 inciter les salari\u00e9\u00b7es \u00e0 ne pas d\u00e9passer le volume quotidien et hebdomadaire de temps de travail et \u00e0 \u00e9quilibrer les temps de repos sur la journ\u00e9e et la semaine.\n\nActions :\n\nPour l\u0027\u00e9quipe d\u0027appui, salari\u00e9\u00b7es de droit commun :\n - les r\u00e9unions ne peuvent pas avoir lieu en dehors des horaires de travail, \u00e0 savoir : du lundi au vendredi, entre 8h30 et 18h. Toutes r\u00e9unions ou missions r\u00e9alis\u00e9es en dehors de ces heures doivent faire l\u0027objet d\u0027une validation a priori par la g\u00e9rance. Toutes r\u00e9unions ou missions r\u00e9alis\u00e9es en dehors de ces heures feront l\u0027objet d\u0027une r\u00e9cup\u00e9ration des heures pass\u00e9es, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues dans les contrats de travail.\n - les r\u00e9unions sur la pause m\u00e9ridienne sont d\u00e9conseill\u00e9es\n\nPour les entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es et associ\u00e9\u00b7es :\n - les entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es sont invit\u00e9\u00b7es \u00e0 consid\u00e9rer comme du temps de travail leurs participations \u00e0 une r\u00e9union de repr\u00e9sentation \/ mandat r\u00e9alis\u00e9es au nom de la coop\u00e9rative, ceci afin de respecter un \u00e9quilibre vie professionnelle\/vie personnelle\n - les entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es sont invit\u00e9\u00b7es \u00e0 consid\u00e9rer comme du temps de travail leurs participations des temps de vie coop\u00e9rative (Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, s\u00e9minaire d\u2019associ\u00e9\u00b7es, journ\u00e9es collectives, ateliers strat\u00e9giques\u2026), ceci afin de respecter un \u00e9quilibre vie professionnelle\/vie personnelle\n\nIndicateurs de suivi :\n\n - Nombre d\u0027heures r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es issues des r\u00e9unions faites en dehors des horaires de travail. Et \u00e9volution de cet indicateur\n - Nombre d\u0027heures de r\u00e9unions ou de temps coop\u00e9ratifs en dehors des heures de travail. Et \u00e9volution de cet indicateur\n\nTemporalit\u00e9s :\n\n - Point individuel lors des RDV d\u0027accompagnement\n - Bilan collectif \u00e0 l\u0027occasion du rapport d\u0027activit\u00e9s\n\nBudget pr\u00e9visionnel :\n\nLe temps de travail de l\u0027\u00e9quipe d\u0027appui allou\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la publication de ces indicateurs, \u00e0 partir du tableau de suivi de la charge de travail (cf. objet 4) : r\u00e9colte des donn\u00e9es et compilation des donn\u00e9es\n\n*C - Objet 3 : les cong\u00e9s pay\u00e9s*\n\nLa coop\u00e9rative Oz est r\u00e8glement\u00e9e par la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, du 1er janvier 1984, pour la mise en \u0153uvre de tous les cong\u00e9s (cf. Article 9 de la convention). Ce chapitre a pour objectif de pr\u00e9ciser certaines modalit\u00e9s relatives aux cong\u00e9s pay\u00e9s.\n\nObjectif : \n\nS\u0027assurer que toutes les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u0027un contrat de travail, au sein de la coop\u00e9rative, b\u00e9n\u00e9ficient de leur droit \u00e0 5 semaines minimum de cong\u00e9s pay\u00e9s par an.\nLes actions ci-apr\u00e8s visent \u00e0 rappeler l\u0027importance d\u0027alterner des p\u00e9riodes d\u0027activit\u00e9 avec des p\u00e9riodes de repos pour pr\u00e9server l\u0027\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et \u00e9viter toute situation qui pourrait mener \u00e0 de l\u0027\u00e9puisement.\n\nActions :\nSelon la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, article 9.1 : \u00ab Le personnel ayant 1 an de pr\u00e9sence a droit \u00e0 un cong\u00e9 annuel minimum de 5 semaines. La dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s est exprim\u00e9e en jours ouvr\u00e9s, soit 25 jours ouvr\u00e9s pour l\u0027ann\u00e9e (ou 30 jours ouvrables). L\u0027ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence est la p\u00e9riode comprise entre le 1er juin de l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le 31 mai de l\u0027ann\u00e9e en cours. \u00bb\n\nA compter de la mise en application de cet accord, au sein de la coop\u00e9rative,\n - La dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s est exprim\u00e9e en jours ouvr\u00e9s, soit 25 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s pour l\u0027ann\u00e9e ;\n - Chaque salari\u00e9\u00b7e b\u00e9n\u00e9ficie de 2.10 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois travaill\u00e9, soit 5 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s ;\n - Par d\u00e9rogation \u00e0 la convention collective, la prise de cong\u00e9s par anticipation est possible (c\u2019est-\u00e0-dire au fur-et-\u00e0-mesure de la comptabilisation de cong\u00e9s pay\u00e9s, sans attendre un an d\u2019anciennet\u00e9) ;\n - Par d\u00e9rogation \u00e0 la convention collective, l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence est comprise entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre ;\n - Les cong\u00e9s non pris au 31 d\u00e9cembre N+1 seront d\u00e9finitivement perdus ;\n - Les salari\u00e9\u00b7es indiquent au p\u00f4le administratif de la coop\u00e9rative et sa.on charg\u00e9.e d\u2019accompagnement : le 1er jour de cong\u00e9s et la date de reprise. Le p\u00f4le administratif d\u00e9comptera les jours de cong\u00e9s, en tenant compte des \u00e9ventuels jours f\u00e9ri\u00e9s.\n\nPour l\u0027\u00e9quipe d\u0027appui, salari\u00e9\u00b7es de droit commun :\n - La prise de cong\u00e9s pay\u00e9s se fait sur demande du ou de la salari\u00e9e, et est valid\u00e9e par la g\u00e9rance en accord avec la charge d\u0027activit\u00e9 de la coop\u00e9rative et apr\u00e8s concertation avec l\u0027ensemble de l\u0027\u00e9quipe d\u0027appui.\n - Les p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des jours de r\u00e9cup\u00e9rations\/repos. Les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s doivent \u00eatre cons\u00e9cutifs ; s\u0027il y a des jours de r\u00e9cup\u00e9ration\/repos, ils seront pos\u00e9s avant ou apr\u00e8s la p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s.\n\nPour les entrepreneur\u00b7es salari\u00e9\u00b7es et associ\u00e9\u00b7es :\n - Il est conseill\u00e9 \u00e0 chacun\u00b7e de poser ses cong\u00e9s pay\u00e9s aupr\u00e8s du p\u00f4le administratif. En effet, le salaire inclut 10% de cong\u00e9s pay\u00e9s et l\u0027administration (France travail) peut v\u00e9rifier la prise de cong\u00e9s et estimer que la non prise des cong\u00e9s diminue les droits de la personne (notamment pour \u00e9valuer le montant des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage). Par ailleurs, il est propos\u00e9 d\u0027animer une journ\u00e9e de r\u00e9flexion ou un groupe de travail sur la th\u00e9matique du temps de travail des entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es. Ce rendez-vous sera l\u0027occasion de discuter de notre rapport \u00e0 notre travail, de notre rapport \u00e0 l\u0027argent et du cadre d\u0027\u00e9mancipation dont nous nous sommes dot\u00e9\u00b7es en rejoignant une coop\u00e9rative d\u0027activit\u00e9 et d\u0027emploi.\n\nIndicateurs de suivi\n\n - Nombre de jours de cong\u00e9s non pris (fiches de paie). Et \u00e9volution de cet indicateur\n - Nombre de jours de cong\u00e9s pris rapport\u00e9 au nombre d\u0027entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es, par an. Et \u00e9volution de cet indicateur\n - Nombre de jours de cong\u00e9s pris rapport\u00e9 au chiffre d\u0027affaires des entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es, par an. Et \u00e9volution de cet indicateur\n\nTemporalit\u00e9s\n\n - Point individuel lors des RDV d\u0027accompagnement\n - Bilan collectif, \u00e0 l\u0027occasion du rapport d\u0027activit\u00e9s\n\nBudget pr\u00e9visionnel\n\nLe temps de travail de l\u0027\u00e9quipe d\u0027appui allou\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la publication de ces indicateurs : envoi d\u0027un questionnaire, r\u00e9colte des donn\u00e9es et compilation des donn\u00e9es.\n\n*D - Objet 4 : l\u0027\u00e9valuation et le suivi de la charge de travail*\n\nObjectif :\n\nPr\u00e9venir le burn out par une surcharge de travail. Ce risque nous concerne toutes et tous.\nLes actions ci-apr\u00e8s visent \u00e0 r\u00e9guler la charge de travail.\n\nActions :\n\nPour l\u0027\u00e9quipe d\u0027appui :\n - pour les salari\u00e9\u00b7es disposant d\u0027un contrat au 35h, un tableau de suivi des heures doit \u00eatre tenu. Tableau tenu sur le serveur de la structure (actuellement dropbox) et pour lequel la g\u00e9rance s\u0027engage \u00e0 v\u00e9rifier le respect du temps quotidien et hebdomadaire, afin de r\u00e9guler et aider \u00e0 la priorisation des actions de la ou du salari\u00e9. La trame d\u0027entretien annuel sera adapt\u00e9e afin de discuter de la charge de travail et du droit \u00e0 la d\u00e9connexion.\n - pour les salari\u00e9\u00b7es disposant d\u0027un contrat au forfait jour (conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective), un tableau de suivi des demi-journ\u00e9es de travail r\u00e9alis\u00e9es doit \u00eatre tenu. Tableau tenu sur le serveur de la structure (actuellement dropbox) et pour lequel la g\u00e9rance s\u0027engage \u00e0 v\u00e9rifier le respect du temps r\u00e8glementaire hebdomadaire, afin de r\u00e9guler et aider \u00e0 la priorisation des actions du ou de la salari\u00e9e. En compl\u00e9ment de cette vigilance r\u00e9guli\u00e8re, un RDV annuel est organis\u00e9 entre la g\u00e9rance et la ou le salari\u00e9 afin de discuter de la charge de travail et des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du forfait jour.\n\nPour les entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es associ\u00e9\u00b7es :\n - il est conseill\u00e9 de tenir un tableau de suivi des heures\/jours pass\u00e9s sur l\u0027activit\u00e9 professionnelle (production, face-\u00e0-face client\u00b7es, administration, formation...), les temps collectifs (AG, journ\u00e9es collectives), les temps de mandat\n(CSS, CSE, g\u00e9rance, gang) et les temps de repr\u00e9sentation de la coop\u00e9rative.\n\nPour toutes et tous :\n - Un atelier annuel (dans le cadre du plan de formation interne \u00e0 Oz) sera propos\u00e9 sur la gestion du temps de travail et sur les astuces facilitant le respect de sa vie personnelle\n - Le CSE propose d\u0027\u00e9changer entre salari\u00e9\u00b7es \u00e0 l\u0027occasion d\u0027un RDV annuel dont il aura l\u0027initiative.\n\nIndicateurs de suivi\n\nPour l\u0027\u00e9quipe d\u0027appui, salari\u00e9\u00b7es de droit commun :\n - si contrat au 35 heures : nombre d\u0027heures qu\u0027il a fallu r\u00e9cup\u00e9rer \/ nombre de semaines en d\u00e9passement des 35h\n - si contrat au forfait jour : nombre de jours de repos r\u00e9ellement pris \/ actions mises en oeuvre pour faciliter l\u0027application du forfait jour\n\nPour les entrepreneur\u00b7euses salari\u00e9\u00b7es et associ\u00e9\u00b7es :\n - Nombre d\u0027heures cumul\u00e9es en temps collectifs. Et ratio temps de travail effectif\/temps d\u0027implication\n - Nombre d\u0027heures cumul\u00e9es en mandat. Et ratio temps de travail effectif\/temps de mandat\n - Nombre d\u0027heures cumul\u00e9es en repr\u00e9sentation de la coop\u00e9rative. Et ratio temps de travail effectif\/temps de repr\u00e9sentation\n\nTemporalit\u00e9s\n\n - Discuter du suivi de l\u0027accord par chacun\u00b7e, au moins une fois par an, en RDV d\u0027accompagnement individuel\net\/ou en RDV d\u0027entretien professionnel\n - Evaluer la mise en \u0153uvre de l\u0027accord \u00e0 l\u0027occasion de journ\u00e9es collectives. En profiter pour discuter de la pertinence des outils actuels et de leur \u00e9volution.\n\nBudget pr\u00e9visionnel\n\nLe budget n\u00e9cessaire \u00e0 l\u0027indemnisation des membres du CSE, pour la pr\u00e9paration et l\u0027animation de la journ\u00e9e annuelle, dans la limite de 3 jours d\u2019indemnisation.\nLe temps de travail de l\u0027\u00e9quipe d\u0027appui allou\u00e9 \u00e0 la conception et l\u0027animation d\u0027un atelier annuel.\n\n\n\n\n\n**Article 3 - Dur\u00e9e de l\u0027accord**\nCet accord entre en vigueur \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e de 2 ans renouvelable sauf r\u00e9vision selon les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\nUn point d\u0027\u00e9tape annuel sera r\u00e9alis\u00e9 avec le CSE pour suivre la mise en \u0153uvre des actions et l\u0027atteinte des objectifs.\nCe temps d\u0027\u00e9valuation permettra, \u00e9galement, d\u0027estimer l\u0027impact d\u0027un tel accord d\u0027entreprise, en mati\u00e8re de coh\u00e9sion, de ressenti de la charge mentale, d\u0027\u00e9volution des pratiques professionnelles, d\u0027adaptation du mod\u00e8le \u00e9conomique de la CAE...\nIl est rappel\u00e9 que chacun\u00b7e peut alerter les membres du CSE de la difficult\u00e9 \u00e0 respecter son droit \u00e0 la d\u00e9connexion et plus encore en cas de manque de respect au droit \u00e0 la d\u00e9connexion par ses coll\u00e8gues.\n\n**Article 4 - Conditions de r\u00e9vision et\/ou de d\u00e9nonciation**\nCet accord pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 selon les dispositions l\u00e9gales, mais aussi dans le cadre de l\u0027\u00e9laboration d\u0027un accord d\u0027entreprise relatif aux risques psychosociaux, incluant le volet droit \u00e0 la d\u00e9connexion mais aussi les volets lutte contre l\u0027isolement et lutte contre le harc\u00e8lement.\nCet accord pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 selon les dispositions l\u00e9gales.\n\n**Article 5 \u2013 Conditions de d\u00e9p\u00f4t et publications**\nSelon les conditions l\u00e9gales, cet accord sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DREETS, au greffe du conseil des prud\u0027hommes et aupr\u00e8s de chacun\u00b7e des signataires.\nCet accord sera publi\u00e9 aupr\u00e8s des salari\u00e9\u00b7es de la coop\u00e9rative par lettre d\u0027information. Un exemplaire papier sera accessible dans chacune des antennes de la coop\u00e9rative. Un exemplaire num\u00e9rique sera disponible via le wiki.\nDes rappels de l\u0027existence de l\u0027accord seront inscrits dans le livret d\u0027accueil et r\u00e9alis\u00e9s lors de la journ\u00e9e d\u0027atelier sur le salariat en CAE.\nLes donn\u00e9es du rapport d\u0027activit\u00e9s seront \u00e9galement publi\u00e9es sur le site internet et accessibles \u00e0 toutes et tous.\n\n\nFait \u00e0 Angers,\nLe 30 juin 2025\n","fichierbf_file":"CongeCarePrendreSoinDeSoiEtOuDeSes_fichierbf_file_2025_06_30_Accord_DroitDeconnexion_definitifsignRPSBBB_20251209171127_20251209171127.pdf_","id_typeannonce":"5","id_fiche":"CongeCarePrendreSoinDeSoiEtOuDeSes","imagebf_image":"CongeCarePrendreSoinDeSoiEtOuDeSes_imagebf_image_OZ_cooperative_logo_20251209171025_20251209171025.jpg","date_creation_fiche":"2025-12-09 16:42:06","statut_fiche":"1","checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group":"CongesAutresTypes,D\u00e9callagePeriode","date_maj_fiche":"2025-12-09 17:12:19","user":"sam","owner":"sam","html_data":"data-radioListeOuinon2bf_cae=\u0022Oui\u0022 data-radioListeOuiNonbf_radio_group=\u0022Oui\u0022 data-bf_date_debut_evenement=\u00222025-06-30\u0022 data-id_typeannonce=\u00225\u0022 data-id_fiche=\u0022CongeCarePrendreSoinDeSoiEtOuDeSes\u0022 data-date_creation_fiche=\u00222025-12-09 16:42:06\u0022 data-statut_fiche=\u00221\u0022 data-checkboxListeThematiqueaccordbf_checkbox_group=\u0022CongesAutresTypes,D\u00e9callagePeriode\u0022 data-date_maj_fiche=\u00222025-12-09 17:12:19\u0022 data-owner=\u0022sam\u0022 ","url":"https:\/\/asso-sumac.fr\/?CongeCarePrendreSoinDeSoiEtOuDeSes"}}